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Document 52009XC0715(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 162, 15.7.2009, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 162/04

Date d'adoption de la décision

29.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 677b/07

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement d’investissements des entreprises

Base juridique

Type de la mesure

Objectif

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

14.7.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

N 48/08

État membre

Allemagne

Région

Hamburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Umstrukturierungsbeihilferegelung für kleine Unternehmen in Hamburg

Base juridique

Hamburger Richtlinie über die Gewährung von Umstrukturierungsbeihilfen für kleine Unternehmen in Schwierigkeiten

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, Subvention directe, Autres formes de prises de participation

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 6 Mio EUR

Intensité

Durée

1.7.2008-30.6.2014

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Freie und Hansestadt Hamburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

26.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 51/09

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivo mediante bonificaciones para el mantenimiento de los trabajadores de edad en las empresas

Base juridique

Proyecto de Real Decreto por el que se establecen medidas para facilitar la adaptación laboral del sector del juguete a los cambios estructurales en el comercio mundial.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 4,61 Mio EUR

Intensité

8,5 %

Durée

jusqu'au 1.6.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Público de Empleo Estatal

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

5.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 209/09

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivo para la contratación de trabajadores excedentes del sector MUEBLE

Base juridique

Proyecto de Real Decreto por el que se establecen medidas para facilitar la adaptación laboral del sector del mueble a los cambios estructurales en el comercio mundial

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,67 Mio EUR

Intensité

5 %

Durée

1.9.2009-1.9.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Publico de Empleo Estatal

C/Condesa de Venadito, 9

28027 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

8.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 210/09

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivo mediante bonificaciones para el mantenimiento de los trabajadores de edad en las empresas del MUEBLE

Base juridique

Proyecto de Real Decreto por el que se establecen medidas para facilitar la adaptación laboral del sector del mueble a los cambios estructurales en el comercio mundial

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 41,90 Mio EUR

Intensité

8,8 %

Durée

1.4.2009-1.4.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Publico de Empleo Estatal

C/Condesa de Venadito, 9

28027 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


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