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Document E2009C0709(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

OJ C 156, 9.7.2009, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

9.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/16


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

2009/C 156/10

L'Autorité de surveillance ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:

Date d'adoption de la décision:

Numéro de l'affaire: 64824

État membre de l'AELE: Norvège

Région: —

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): The Bioenergy Scheme

Base juridique: Budget national de la Norvège, chapitre 1150, poste 50, et accord agricole annuel

Type de la mesure: Régime d'aide

Objectif: Protection de l'environnement

Forme de l'aide: Subventions directes

Budget: 35 millions NOK (environ 3,9 millions EUR) par an. Le budget annuel est soumis aux procédures budgétaires du parlement.

Intensité: Selon les lignes directrices

Durée: Jusqu'au 1er janvier 2014

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministry of Agriculture and Food

P.O. Box 8007

0030 Oslo

NORWAY

Autres informations: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/


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