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Document 52009XC0709(02)

Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

OJ C 156, 9.7.2009, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3


Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

2009/C 156/02

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1) expireront le 9 octobre 2009 (2).

Depuis leur adoption en 2004, la Commission les a appliquées à de nombreuses reprises et l'expérience a montré qu'elles constituaient une base solide pour le contrôle de ce type d'aides d'État.

La crise économique a engendré une situation économique difficile et instable. Compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d'État accordées aux entreprises connaissant des difficultés financières, la Commission a décidé de proroger la validité des lignes directrices existantes jusqu'au 9 octobre 2012.


(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2-17.

(2)  Voir le point 102 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 15.


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