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Document 52008AE1676

Avis du Comité économique et social européen sur Comment l'expérimentation sociale peut elle servir en Europe à l'élaboration des politiques publiques d'inclusion active

OJ C 100, 30.4.2009, p. 77–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/77


Avis du Comité économique et social européen sur «Comment l'expérimentation sociale peut elle servir en Europe à l'élaboration des politiques publiques d'inclusion active»

2009/C 100/13

Dans une lettre du 5 mars 2008, le ministère français des Affaires étrangères et européennes a demandé au Comité économique et social européen, dans la perspective de la prochaine présidence de l'Union européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant:

«Comment l'expérimentation sociale peut-elle servir en Europe à l'élaboration des politiques publiques d'inclusion active».

Des premiers éléments de cadrage avaient été exposés, à cette occasion, par le «Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté» qui est à l'origine de cette sollicitation.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 septembre 2008 (rapporteur: M. BLOCH-LAINÉ, corapporteur: M. EHNMARK).

Lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 23 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1.   Introduction

1.1   La sollicitation de cet avis est liée à une décision du Gouvernement français d'organiser en novembre prochain à Grenoble des «Rencontres de l'Expérimentation sociale en Europe». L'objectif annoncé est de promouvoir au niveau communautaire et auprès des États membres l'intérêt et l'usage partagés de l'expérimentation comme outil d'élaboration des politiques publiques dans le champ social et, en l'occurrence, dans le domaine, entre autres, de la lutte contre la pauvreté par «l'inclusion active». Il s'agira, à l'occasion de cette conférence, de contribuer à développer une «culture» de l'expérimentation et de préparer, en la matière, le cas échéant et le moment venu, de nouvelles initiatives programmatiques qui pourraient être soutenues par la Commission. Les présidences ultérieures — tchèque et suédoise — envisageraient, éventuellement, si bon leur semblait, de prendre le relais sur pareille piste.

1.2   À ces fins, il importerait (aux yeux de la présidence française), d'une part de mieux connaître et faire connaître les pratiques actuelles des 27 États membres dans le domaine considéré et, d'autre part, d'en jauger la pertinence et les voies de perfectionnements, les possibilités de codéveloppement, de rayonnement et de transmission. L'attente exprimée concernant les expériences projetées, engagées ou réalisées ne fixe aucune condition de dimension; il est souhaité que soient mises en lumière les diversités d'acteurs, de modes de coopération; de modes juridiques et pratiques d'action. L'ambition est de créer, dans les meilleurs délais, à la fois volontaristes et réalistes, les bases d'une connaissance tenue à jour d'un réseau européen d'excellence d'innovations expérimentales évaluées.

1.3   Le présent avis a pour objet, après avoir regroupé des remarques et indications, d'affirmer des convictions et d'exposer des préconisations.

2.   Remarques et indications

2.1   La préoccupation qui a fondé la présente saisine ne relève pas d'une mode inopinée ou sporadique, ou de l'imprévisible. Le développement des expérimentations sociales en Europe (comme d'ailleurs aux États-Unis et au Canada) est foisonnant

2.1.1   D'excellentes études, enquêtes, recherches en la matière, ont été effectuées ces dix dernières années dans certains pays de l'Union. De multiples et utiles réunions, ateliers, séminaires, colloques internationaux, se sont tenus, se tiennent ou se préparent.

2.1.2   Mais à ce jour, «l'expérimentation sociale» est encore, à maints égards, une nébuleuse conceptuelle: les contours de son immense et riche champ sont imprécis; son contenu, en évolution permanente, est infiniment diversifié; les dénominations de ses composantes sont parfois bien ésotériques; enfin, les évaluations de ses résultats sont souvent trop vagues (voire inexistantes) ou controversées, parce qu''ambiguës et discutables.

2.1.3   On trouve certes, sur le sujet, des catalogues, des comptes-rendus, des témoignages, des notes souvent fort intéressants. Mais à la connaissance du Comité, il n'existe nulle part à ce jour (sauf erreur) — ministères, collectivités publiques décentralisées, conseils économiques et sociaux nationaux, instances consultatives communautaires, organisations «faitières» de partenaires sociaux (1), etc. — de véritables répertoires au sens méthodologique du terme.

2.1.4   Il n'était évidemment pas question, à l'occasion de ce travail et dans les délais impartis, de prétendre effectuer un large recensement d'expérimentations, susceptibles et jugées dignes de servir tout de go à l'élaboration de politiques publiques. La raison élémentaire dictait, pour l'établissement d'un avis bref dont la dénomination «d'exploratoire» trouve ici tout son sens littéral (préparatoire, préalable), de sélectionner quelques gisements européens fiables et instructifs, certains de caractère institutionnel, d'autres détenus par des ONG.

2.2   La notion d'«expérimentation sociale» n'a pas été inscrite d'emblée dans les lignes de force des politiques communautaires. Sans doute l'expérimentation de mini-projets figurait-elle déjà dans le premier programme de lutte conte la pauvreté (1975-1980). Le second programme (1985-1989) comme le troisième (1989-1994) étaient sous-tendus par la volonté, entre autres, de faire des bilans des expériences acquises. Mais le terme d'expérimentation n'était pas souligné en tant que tel. Enfin, si les novations essentielles du traité d'Amsterdam et les avancées considérables du Conseil de Lisbonne comportent en filigrane constant la volonté d'examiner en commun les exemples de «bonnes pratiques», les programmes nationaux ou plans d'action et les rapports conjoints sur la protection sociale n'ont accordé que peu de place aux réalisations expérimentales. Quant à la «Méthode ouverte de coordination», elle ne leur a guère consacré d'efforts et d'espace.

2.2.1   Et pourtant, sur ce volet de la politique sociale de l'Union, des avancées majeures ont été réalisées au cours des années récentes. Le grand mérite en revient à la Commission européenne. Grâce à deux réunions de travail avec sa Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, le CESE — qui lui en est très reconnaissant — a pu notamment réfléchir au bilan remarquable du programme EQUAL, du programme PROGRESS et de «l'évaluation par les pairs». La nature et l'espace du présent avis ne se prêtaient pas à une description détaillée de ces dispositifs.

2.2.2   Un dossier sera établi dans des délais permettant son utilisation aux travaux de la rencontre précitée de Grenoble en novembre prochain. Il comportera des informations sur des exemples d'expérimentations innovantes réussis. Il indiquera les coordonnées de sites susceptibles d'être utilement consultés.

2.2.3   Rappelons seulement ici les quelques données suivantes: le programme EQUAL qui a fonctionné pendant six ans (2002-2008) et qui est arrivé à expiration, a investi 3 milliards d'EUR du Fonds social européen dans des innovations sociales relatives au marché de l'emploi et à l'inclusion sociale active dans plusieurs états de l'Union. Il a mis en œuvre 3 480 partenariats avec plus de 2 000 acteurs. Il a concerné plus de 200 000 personnes défavorisées. C'est vraisemblablement le plus judicieux et le plus grand programme d'innovations sociales accompli en Europe.

2.2.4   Au-delà de ces chiffres eux-mêmes, il faut savoir que, au nom de l'Union, EQUAL et la «révision des pairs» ont établi un corpus de connaissances méthodologiques inédit. C'est peut être cela le plus important pour l'avenir. Nombre de ces enseignements sont clairement exposés dans des guides. Le CESE estime par conséquent qu'il y a lieu de continuer à évaluer les résultats et les apports de ces programmes en matière d'inclusion sociale.

2.2.5   D'autre part, s'agissant des actions recensées à cette étape exploratoire, le CESE a porté une attention particulière au champ des expérimentations innovantes relatives à l'inclusion par l'activité économique, dans une approche holistique. Il a consulté à cet effet des réseaux d'ONG et des organismes (2) susceptibles d'exposer, lors d'une audition (3), des cas bien analysés et évalués d'actions performantes réalisées par des entreprises sociales européennes en matière d'intégration par le travail. Le Comité est bien conscient du fait que le champ dit de «l'inclusion active» est beaucoup plus vaste que ce secteur. Mais celui-ci regroupe des acteurs précieux dont les réseaux sont bien organisés, et qu'il était important de rencontrer en première étape et sans attendre.

2.2.6   Les informations collectées à l'occasion de l'audition précitée (16 juin 2008) et le compte rendu de celle-ci feront eux aussi l'objet d'un dossier disponible dans les délais évoqués ci-dessus. On peut, dans le présent avis, souligner les quelques indications suivantes:

2.2.6.1   Des expérimentations nombreuses ont produit des résultats très positifs, à partir d'idées innovantes d'une grande variété et sous des statuts juridiques très différents;

2.2.6.2   Dans tous les cas évoqués, il y a eu coopération effective de parties prenantes elles aussi différentes et activement engagées;

2.2.6.3   Dans plusieurs pays, des lois sont venues reconnaitre et encadrer les actions menées. Mais ce fût souvent à l'issue de longs délais;

2.2.6.4   Le «facteur temps» est, en la matière, une donnée essentielle. En plusieurs lieux, une forte inquiétude existe quant à la pérennité des expérimentations (à cet égard, la fin du programme EQUAL soucie beaucoup). La question de savoir comment engager plus durablement les parties prenantes — notamment les autorités locales — est posée;

2.2.6.5   De toutes parts, on insiste, s'agissant de l'évaluation, sur la nécessité des appréciations et des mesures globales du rapport coût/bénéfice des expériences;

2.2.6.6   De toutes parts, on estime que le rôle de l'action européenne est essentiel tant pour ce qui concerne la transmission des savoir-faire que la durabilité des projets engagés.

3.   Convictions

3.1   Le Comité s'affirme convaincu de l'utilité primordiale potentielle de l'expérimentation innovante comme outil d'élaboration des politiques nationales et transnationales dans l'Union européenne. Les raisons de cette adhésion peuvent être résumées comme suit:

3.1.1   On reconnait volontiers que les formes contemporaines de pauvreté et d'exclusion ont revêtu une complexité qui a longtemps défié les analyses et déjoué les anticipations. Les diagnostics, notamment ceux établis grâce aux études impulsées par l'Union européenne, ont heureusement beaucoup progressé ces toutes dernières années. Mais s'agissant des remèdes, beaucoup d'inconnues et d'incertitudes demeurent, c'est le moins qu'on puisse dire. Dans nombre de pays, les politiques globales mises en œuvre n'ont pas atteint leurs objectifs. Des dispositifs généraux déduits de présupposés théoriques se sont révélés inadaptés, inefficaces, voire périmés ou contre-indiqués, assez vite après leur instauration; et ce, soit parce qu'ils méconnaissaient concrètement les causes majeures, les spécificités et les corrélations des maux à combattre, soit parce des effets pervers n'avaient pas été prévus ou décelés à temps. L'expérimentation serait, par nature même, une voie permettant souvent, à partir de l'observation rapprochée, de faciliter les ajustements, les corrections et de favoriser l'évitement, au plan général, de «fausses bonnes idées».

3.1.2   Le recours à la méthode que la philosophie nommée «inductive» («Le réel doit apparaitre de ce que j'observe») est primordial chez les scientifiques. La méthode inverse dite «déductive» («Le réel ne peut être que conforme à ce que je pense») a occasionné, dans le champ des politiques sociales, des mécomptes, des erreurs (4). Soyons clairs: il ne s'agit pas de prôner ici la renonciation aux politiques globales et leur remplacement pur et simple par des actions ponctuelles expérimentales. Ce serait absurde — Il s'agit de recommander, lorsqu'il est possible, un recours accru à l'expérimentation innovante pour éclairer et conforter l'élaboration des politiques publiques globales. Il s'agit de développer et d'optimiser le rôle d'outil que peut remplir, dans l'espace de notre Union, l'innovation expérimentale en matière de gouvernance des états et des institutions communautaires.

3.1.3   L'expérimentation permettrait souvent mieux que la généralisation immédiate de savoir comment mobiliser dans la proximité des acteurs divers impliqués et coopératifs, au plus près des besoins réels des personnes.

3.1.4   Elle permettrait, sans créer de dégâts, d'exercer un «droit à l'erreur», sans entraîner pour autant des scepticismes systématiques.

3.1.5   «L'expérimentation sociale» doit être solidement ancrée dans les systèmes de solidarité sociale existants et cautionnée par des concepts aboutis ainsi que par la responsabilité des acteurs intéressés. De même, le recours à l'expérimentation favoriserait le renforcement et l'extension du champ de la «Méthode ouverte de coordination».

3.2   Si pareils arguments recueillent le plus souvent l'accord, il ne faut pas pour autant ignorer le fait qu'existent aussi ici et là des doutes et des défiances qui doivent être pris en compte et discutés pour éviter que des actions utiles soient discréditées ou contrariées.

3.2.1   Les objections le plus souvent formulées en la matière consistent à dire:

3.2.1.1   Le terme même d'«expérimentation» est choquant, car les êtres humains ne sont pas des cobayes; il vaudrait mieux parler d'«expériences» ou mieux encore et tout simplement d'«innovation»;

3.2.1.2   Les expériences en matière sociale ne sont le plus souvent que des exercices de laboratoire — comment éviter cela? Comment déceler les parodies, les simulacres, les travestissements, les trompe-l'œil, les caricatures, les ghettos?

3.2.1.3   Leurs spécificités de lieux et d'échelle rendent les expérimentations généralement et inévitablement non reproductibles;

3.2.1.4   Les expérimentations risquent de servir d'alibis pour des décideurs publics peu enclins à réaliser des réformes générales. Elles peuvent mener à réduire, voire abolir, des dispositifs sociaux existants et protecteurs;

3.2.1.5   Les expérimentations risquent soit de créer des avantages inégalitaires au profit de quelques-uns, soit, en cas d'abandon d'expériences, d'avoir créé des aménités momentanées, fugaces et de causer de cruelles déceptions;

3.2.1.6   Quelle confiance accorder aux protocoles d'évaluation?

3.3   En vue de désarmer pareilles oppositions et défiances, le CESE estime essentiel de définir de façon exigeante les expérimentations susceptibles d'être engagées et menées avec l'appui et la caution de décideurs publics quels qu'ils soient.

3.3.1   Il est écrit ci-dessus (§ 2.1.2) que «l'expérimentation sociale» est encore une «nébuleuse conceptuelle». Pareil propos de la part du Comité n'est pas une raillerie. Si c'était le cas, ce ne serait ni drôle, ni utile, ni digne; mais ce n'est pas le cas. Ce qui anime le Comité, en l'occurrence, c'est la volonté de contribuer à une conjugaison de réflexions visant à dissiper autant que possible les zones de «flou» dudit concept.

3.3.2   La première démarche en ce sens est sans doute de s'accorder sur une définition. L'exercice est compliqué par l'existence d'ambiguïtés de fond qui ressurgissent de façon récurrentes. La principale est de savoir si «l'expérimentation sociale» pourrait n'avoir pour objectif que de valider des méthodes existantes ou si l'expérimentation doit avoir pour raison d'être de faire émerger de véritables innovations.

3.3.3   Le Comité a voulu éviter de s'enliser dans l'examen d'un catalogue doctrinal et sémantique de définitions. Il a fixé son attention sur deux acceptions:

3.3.3.1   L'une émane d'un Institut américain de références (5). Elle propose quatre traités constitutifs:

l'affectation aléatoire des bénéficiaires et d'un groupe de contrôle («Random assignment»),

un dispositif de politique publique («Policy intervention»),

un dispositif de suivi («Follow up data collection»),

une évaluation («Evaluation»).

3.3.3.2   L'autre définition a été établie par l'instance française initiatrice de la sollicitation du présent avis et propose les composantes suivantes:

une innovation de politique sociale, initiée dans un premier temps à petite échelle, compte tenu des incertitudes relatives à ses effets,

mise en œuvre dans des conditions qui permettent d'évaluer ceux-ci,

et dans l'optique d'une généralisation ultérieure.

C'est cette seconde définition qui a clairement, sans réserve, la préférence et le soutien du Comité économique et social européen.

3.3.4   Rappelons encore une fois que les idées d'innovations expérimentales foisonnent. Les bonnes intentions floues ne manquent pas; «l'enfer en est pavé». Et le pire tort que l'on pourrait porter au concept «d'expérimentation sociale», à son avenir, serait de favoriser l'éclosion publique d'initiatives condamnées d'avance à l'échec ou au confinement dans la non reproductibilité.

3.3.5   Le programme EQUAL a notamment servi à élaborer des règles et des méthodes permettant de tester ce qui est facteur de succès ou facteur d'échec. Le Comité souligne et salue ce travail accompli principalement à l'intention des gestionnaires du Fonds social européen, mais qui pourrait servir pour tous décideurs locaux ou nationaux désireux d'engager des projets expérimentaux innovants.

3.3.6   Ne devraient retenir réellement l'attention que des expérimentations comportant:

3.3.6.1

Des dispositifs clairement datés et chiffrés;

3.3.6.2

Une programmation précise des moyens mis en œuvre;

3.3.6.3

L'engagement explicite, effectif, la coopération constante d'intervenants divers: collectivités publiques, chercheurs, partenaires sociaux, autres acteurs de la société civile (fondations, coopératives, mutuelles, associations…);

3.3.6.4

Des dispositifs visant à assurer la participation active et véritable des «groupes-cibles» de l'expérimentation à la conception, la conduite et l'appréciation de ces résultats, et donc à une «coconstruction» des expérimentations et des politiques. Les êtres humains, dans la culture européenne, ne sont pas essentiellement des «assistés», des «usagers», des «assujettis», des «administrés», des «clients», des «électeurs», etc. Ce sont des personnes.

3.3.6.5

Un système de suivi et surtout d'évaluation établi méthodologiquement — au sens plein du terme — et annoncé clairement avant le lancement de l'opération; ce système devant comporter de véritables études d'impact, prévoir l'intervention d'évaluateurs fiables et être conçu de façon à permettre notamment une mesure sérieuse de la durabilité des résultats.

3.3.6.6

Une appréciation pertinente des possibilités de reproductibilité des expériences (étant entendu qu'un projet non transférable peut comporter des éléments et composants très instructifs en eux-mêmes).

3.3.7   La liste déjà longue de ces conditions ne saurait garantir à tous coups le succès d'une expérimentation. Mais il faut bien accepter par avance le risque d'échec, à moins de s'interdire, par principe même, le recours à l'expérimentation.

4.   Préconisations

4.1   Orientations générales

4.1.1   Ni l'expérimentation ni l'innovation ne font encore vraiment partie de la stratégie sociale européenne et donc de la «Méthode ouverte de coordination». Des clés de convergence conceptuelle se sont tout de même dégagées ces toutes dernières années: idée de la modernisation de la politique sociale; l'évaluation comme une des clés de la bonne gouvernance, l'apprentissage mutuel et le transfert de bonnes pratiques. Le 2 juillet 2008, la Commission a adopté l'Agenda social renouvelé, qui comprend une importante communication sur le renforcement de la Méthode ouverte de coordination sociale. Le texte souligne que Progress soutiendra «les expérimentations sociales». Mais, l'objectif est de persévérer et de progresser dans cette voie et il importe de s'assurer que les principes qui ont gouverné le programme EQUAL seront effectivement intégrés dans la gestion et le fonctionnement à venir du Fond social européen. Au-delà des actions déjà menées, rien n'interdit d'imaginer et de préconiser que le Fond social européen, et d'ailleurs les Fonds structurels se mobilisent dans le champ des programmes d'innovation de l'inclusion active.

4.1.2   Le CESE recommande que l'on réfléchisse à une approche, une conception davantage intégrées des nombreux et divers programmes européens de façon à promouvoir plus avant «l'expérimentation sociale» innovante en matière de cohésion et d'inclusion sociale. Sont visés ici, par exemple, des programmes tels que: le «7e programme de recherche et développement», certains programmes de développement régional («Jeremie», «Jaspers», «Micro-credits»); certains programmes de développement rural (tels que le programme «Leader») et pourquoi pas des programmes relatifs au développement durable.

4.2   Si les projets «d'expérimentation sociale» en matière de lutte contre l'exclusion relèvent principalement de l'initiative d'acteurs locaux et nationaux, l'action des instances européennes et singulièrement de la Commission peut s'intensifier et exercer un effet de levier déterminant. La période actuelle en la matière est opportune.

4.3   À cet effet, il importe impérativement de promouvoir une meilleure connaissance des réalités en la matière dans les 27 pays de l'Union. Tel est d'ailleurs l'un des soucis majeurs motivant la sollicitation du présent avis, lequel, compte tenu du calendrier et de l'ampleur du champ, ne pouvait être qu'une entreprise de première étape, susceptible — c'est le souhait engagé du Comité économique et social européen — de préparer des développements ultérieurs.

4.3.1   En la matière, le Comité ne recommande pas la création d'un énième observatoire conçu sur le modèle institutionnel classique. Il estime que cette solution complexe et coûteuse serait faussement productive. Mais il préconise avec insistance la constitution d'un dispositif en forme de réseau européen attentif, ayant mission de développer et partager la connaissance de l'existence, la nature, la teneur, les modalités, les enseignements, les résultats des expérimentations accomplies dans les états de l'Union. Ce dispositif devrait associer des intervenants divers: organismes de recherche, partenaires coresponsables de projets (partenaires politiques, économiques, sociaux…). Il importerait que l'Union européenne exerçât un rôle moteur dans la mise en place, l'animation et le développement durable d'un tel réseau. Ce rôle devrait être placé sous l'égide de la Commission. Le CESE, pour sa part, a sa place et dans la mesure de ses moyens, en tant que «pont» avec la «société civile organisée», participerait volontiers à l'entreprise s'il y était convié.

4.3.2   Le Comité recommande un recours effectif aux sources déjà existantes: bilan d'EQUAL, révision par les pairs, champs connus des ONG (6).

4.3.3   Le Comité suggère que des dispositions soient prises activement en vue de consacrer dans les plans des programmes nationaux ainsi que dans les rapports conjoints des développements informatifs concernant les expérimentations sociales innovantes.

4.3.4   Le Parlement et le Conseil pourraient instaurer en commun de façon systématique au moins une rencontre annuelle de «l'expérimentation sociale» privilégiant successivement tels ou tels volets d'action. En l'occurrence, on pourrait prévoir d'insérer dans le programme de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale une ou des occasions de travaux en commun sur ces sujets.

4.3.5   Il serait judicieux de multiplier les rencontres européennes locales du type de celles des «réunions d'évaluations par les pairs».

4.3.6   L'objectif de ces quelques préconisations serait de concourir à l'établissement progressif d'un «mapping» évolutif de projets territoriaux d'inclusion active, éventuellement éligibles à des soutiens communautaires et qui pourraient être des précurseurs pour des expérimentations sociales à dimension transnationale. Le recensement régulier de «success stories», des bons cas, pourrait alimenter un processus utile d'échanges communautaires et de transfert d'expérience au niveau de l'Union européenne.

4.4   Le Comité souhaite vivement qu'un montant de crédits de l'ordre de celui des moyens consacrés à EQUAL soit disponible à l'avenir.

4.5   Il est remarquable — c'est vraiment à leur honneur — que les responsables et les autres meilleurs connaisseurs du dispositif EQUAL insistent eux-mêmes sur les efforts de réflexion et de clairvoyance restant à accomplir s'agissant de «l'expérimentation sociale» et de la meilleure façon pour l'Union européenne d'y intensifier ses interventions et de faire progresser ses connaissances, notamment en matière de faisabilité, de reproductibilité et de déontologie. Le Comité suggère qu'afin d'aider au «mûrissement» de ce dossier, la Commission propose au Conseil l'établissement d'un rapport examinant sous tous les angles importants, la question de la plus-value espérée de «l'expérimentation sociale» en Europe. En éclaircissant, notamment, les réponses à des questions entre autres, telles que celles-ci:

4.5.1   On est loin d'être au clair sur l'écart qui sépare si souvent les expérimentations sociales de leur reconnaissance et, surtout, de leur généralisation. Cette frontière ne relève pas de hasards, d'accidents, de banales contingences. Elle traduit un «fossé». Il est nécessaire d'y réfléchir activement.

4.5.2   Faut-il chercher à fixer précisément des seuils d'échelle de taille pour déterminer les expérimentations sociales et les innovations dignes d'être prises en considération?

4.5.3   Doit-on préciser les lignes conceptuelles qui séparent ce qui mérite le nom d'innovation de ce qui n'en relève pas? Si oui, comment?

4.5.4   Les expérimentations en matière d'inclusion se sont essentiellement consacrées à remédier à des maux déjà avérés; c'est-à-dire à guérir. Comment, tout en progressant sur cette voie, accorder une place croissante à la prévention; en essayant d'anticiper davantage les défis de l'avenir (démographiques, économiques, sociologiques…) non encore prégnants?

4.5.5   Comment élargir encore le champ des partenariats entres acteurs concernés par l'inclusion active? Comment notamment développer les synergies entre associations, entreprises d'insertion et entreprises de droit commun, en vue de développer et perfectionner de véritables parcours d'inclusion? Comment renforcer, multiplier les passerelles entre l'exclusion et l'inclusion dans le cadre du redéveloppement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)? Doit-on prôner des idées telles que, par exemple, la coopération avec les comités d'entreprises? Ou la demande faite aux entreprises employant plus d'un nombre déterminé de salariés, de publier un rapport annuel sur des questions de ce genre?

5.   Conclusion

5.1   «L'expérimentation sociale» est, à notre époque, un des défis importants lancés à la gouvernance des collectivités publiques, centrales et décentralisées, des États, comme à celle de l'Union européenne. C'est une voie méthodologique complexe, exigeante, perfectible mais susceptible d'être durablement utile.

5.1.1   Le CESE souligne que les politiques publiques globales ne peuvent en aucun cas être remplacées par de quelconques actions expérimentales ponctuelles. Le Comité estime qu'un recours accru à l'expérimentation innovante peut permettre d'éclairer et de conforter l'élaboration de ces politiques.

5.2   L'Union européenne est habilitée à définir des cadres pour les politiques nationales et locales. C'est une de ses vocations essentielles. En l'espèce — la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion active. Elle a déjà initié, accompli une action pionnière, courageuse et judicieuse. Mais elle peut aller beaucoup plus loin; dans l'intérêt de servir, sur le champ considéré, l'avenir de l'Europe et l'attachement que ses citoyens éprouvent à son égard.

5.3   Le CESE recommande qu'en en prenant, pour ne pas créer d'illusions, le temps et les moyens nécessaires, l'Union s'engage explicitement à promouvoir, accompagner et soutenir plus activement encore, des expérimentations sociales innovantes dans les champs nombreux, subtils et essentiels des politiques d'inclusion.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Centrales, fédérales, confédérales, ou toutes autres.

(2)  Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique (CNIAE), Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (EAPN), EMES, Réseau européen des entreprises sociales d'insertion (ENSIE), Fédération européenne d'associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA).

(3)  Une audition s'est tenue le 16 juin 2008 après une réunion préparatoire du 22 avril 2008.

(4)  Rappelons que beaucoup plus dramatiquement et à une toute autre échelle, des idéologies et des dogmatismes de tout acabit ont été et restent susceptibles de déterminer des catastrophes affreuses.

(5)  URBA Institute.

(6)  À cet égard, le Comité de liaison créé entre des ONG et le CESE pourrait être mis à contribution.


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