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Document 52009XC0213(02)

Résumé de la décision de la Commission du 26 novembre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité ce et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.388 — Marché de gros de l'électricité en Allemagne et affaire COMP/39.389 — Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2008) 7367 final] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 36, 13.2.2009, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/8


Résumé de la décision de la Commission

du 26 novembre 2008

relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité ce et de l'article 54 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.388 — Marché de gros de l'électricité en Allemagne et affaire COMP/39.389 — Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne)

[notifiée sous le numéro C(2008) 7367 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 36/08)

Le 26 novembre 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/

(1)

La décision est adressée à E.ON AG, établie à Düsseldorf (ci-après «E.ON»), et porte sur deux affaires; la première concerne le marché de gros de l'électricité en Allemagne et la seconde le marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne. Elle rend obligatoires les engagements offerts par E.ON pour mettre un terme aux deux affaires. À la lumière des engagements offerts, la Commission considère qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse.

(2)

En ce qui concerne la première affaire, la Commission s'est demandée si E.ON n'avait pas élaboré une stratégie visant à retenir de la capacité de production disponible (en limitant la fourniture d'électricité de certaines centrales sur le marché à court terme — la bourse EEX) afin de relever les prix de l'électricité au détriment des consommateurs, abusant ainsi de sa position dominante sur le marché de gros de l'électricité en Allemagne. La Commission s'est en outre demandée si E.ON n'avait pas complété cette action par une stratégie à moyen et long terme visant à dissuader ses concurrents réels ou potentiels de pénétrer sur le marché de la production et à limiter ainsi le volume de ce marché.

(3)

En ce qui concerne l'affaire relative au marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne, la Commission s'est demandée si E.ON n'avait pas abusé de sa position dominante, au sens de l'article 82 du traité CE, sur le marché de la demande de réserves d'équilibrage secondaires dans la zone desservie par son propre réseau, d'abord en augmentant ses propres coûts afin de favoriser sa filiale de production et de répercuter les coûts sur le consommateur final, et ensuite en empêchant les producteurs d'électricité d'autres États membres d'exporter de l'énergie d'équilibrage sur ses propres marchés d'équilibrage.

(4)

La Commission estime que les engagements offerts par E.ON en réponse à l'appréciation préliminaire et aux observations présentées par les tiers intéressés sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. Tout d'abord, la cession par E.ON d'environ 5 000 MW de sa capacité de production répond aux préoccupations concernant le marché de gros. Cette cession élimine la capacité et l'incitation à retirer de la capacité de production de manière rentable, ce que permettait notamment la structure du portefeuille de centrales électriques d'E.ON. Les centrales cédées permettront également aux concurrents actuels et potentiels d'avoir accès aux nouvelles centrales et aux centrales dotées de technologies qu'ils ne possèdent pas. De surcroît, ces concurrents auront accès à de nouveaux sites qui les aideront à développer ou à reconstituer encore plus de capacité de production dans les nouvelles centrales électriques. Ensuite, la cession de l'activité de transport d'E.ON sur son réseau de lignes de 380/220 kV, le système d'exploitation de sa zone de contrôle et les activités connexes répondent à la préoccupation concernant le marché d'équilibrage et résultant de la structure intégrée verticalement d'E.ON, qui est présente tant dans les secteurs de la production/fourniture que dans celui du transport d'électricité.

(5)

La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n'a plus lieu d'agir.

(6)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 3 novembre 2008.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.


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