EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52008XC0327(02)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 76, 27.3.2008, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/3


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 76/03)

Aide no

XS 13/08

État membre

Roumanie

Région

Toate cele 8 regiuni de dezvoltare ale României

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Stimularea IMM-urilor care procesează produse agricole în vederea obţinerii unor produse alimentare, altele decât cele prevăzute în anexa I la Tratatul CE, precum și a celor care desfășoară activităţi de procesare a produselor agricole în vederea obţinerii și utilizării surselor de energie regenerabilă și a biocombustibililor

Base juridique

Programul Naţional de Dezvoltare Rurală 2007-2013

Prevederile art. 28 — Creșterea valorii adăugate pentru produsele agricole și forestiere din Regulamentul (CE) nr. 1698/2005 al Consiliului (1), privind sprijinul pentru dezvoltare rurală acordat din Fondul European Agricol pentru Dezvoltare Rurală (FEADR)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

118 125 000 EUR

Intensité maximale de l'aide

40 % du total des dépenses admissibles relatives aux projets réalisés dans la région de Bucureşti-Ilfov

50 % du total des dépenses admissibles relatives aux projets réalisés dans les sept autres régions de développement

Date de mise en œuvre

30.3.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide à l'investissement accordée aux PME

Secteurs économiques concernés

1.   Industrie des produits alimentaires et des boissons

Secteur boulangerie: fabrication de pain, de produits frais de pâtisserie, de biscuits, de biscuits à la cuiller et autres produits similaires, de macaronis, de vermicelles, de couscous et d'autres produits similaires à base de farine.

Secteur des sucreries et des produits à base de sucre: fabrication de produits à base de cacao et de chocolat, ainsi que de produits à base de sucre.

Secteur des produits laitiers: fabrication de glaces.

Secteur des préparations alimentaires homogénéisées et des aliments diététiques: fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (directive 89/398/CEE du Conseil, JO L 186 du 30.6.1989, p. 27): lait en poudre pour nourrissons; lait et autres aliments pour enfants en bas âge; aliments pour nourrissons; denrées alimentaires peu caloriques destinées au contrôle du poids; aliments diététiques à des fins médicales spéciales; aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques; aliments sans gluten; aliments recommandés pour l'effort musculaire intense, notamment pour les sportifs; aliments pour les personnes souffrant d'un dérèglement du métabolisme des hydrates de carbones (diabète).

Secteur des autres produits alimentaires: fabrication de soupes et de «ciorbe» (potages aigres); poudre d'œuf, etc.; fabrication de produits alimentaires enrichis en vitamines, en protéines, etc.

2.   Production et utilisation des énergies renouvelables et des biocombustibles

production d'énergie électrique, de biogaz, d'énergie thermique et d'eau chaude à partir de sources renouvelables, par des entreprises qui produisent et/ou transforment des produits agricoles figurant dans la liste de l'annexe I du traité,

production de biocombustibles — biodiesel et bioéthanol — pour le transport, par des entreprises qui produisent et/ou transforment des produits agricoles figurant dans la liste de l'annexe I du traité, dans la perspective de leur utilisation ou de leur vente.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Direcţia Generală Dezvoltare Rurală — AM PNDR

B-dul Carol I, nr. 24, sector 3

București

Tel. (40-21) 307 85 65

Fax (40-21) 307 86 06

Divers

Le régime d'aide permet de mettre en œuvre la mesure 123 intitulée «Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles» de l'annexe 1 du programme national de développement rural de la Roumanie 2007-2013, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1).

Le texte du présent régime d'aide d'État pour les petites et moyennes entreprises est publié dans son intégralité sur le site web du ministère de l'agriculture et du développement rural, à l'adresse:

http://www.mapam.ro/pages/page.php?self=03&sub=0305&lang=2


(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.


Top