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Document 52007AR0064

Avis du Comité des régions sur L'application de l'approche globale sur la question des migrations à la frontière maritime méridionale de l'Union européenne et aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est

OJ C 305, 15.12.2007, p. 43–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/43


Avis du Comité des régions sur «L'application de l'approche globale sur la question des migrations à la frontière maritime méridionale de l'Union européenne et aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est»

(2007/C 305/09)

LE COMITE DES RÉGIONS

estime que la politique européenne en matière de migrations et la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne relèvent respectivement de la responsabilité de l'Union européenne et des différents États membres qui agissent toutefois de manière solidaire et dans un climat de confiance mutuelle, dans le plein respect des droits de l'homme et de la politique migratoire européenne;

estime que les collectivités régionales et locales sont en première ligne en matière de politique d'immigration, qu'il s'agisse des problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivants, travail clandestin, criminalité et sécurité urbaine) ou des services que les collectivités locales doivent fournir aux habitants (logement, santé, éducation, etc.);

recommande de prendre des mesures immédiates pour harmoniser les législations en vue d'en finir avec la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui s'en rendent coupables;

fait remarquer que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération et des programmes de jumelage avec leurs homologues dans les pays concernés et rappelle que ces autorités apportent leur savoir-faire et leur expérience à la coopération décentralisée. Cet aspect doit être systématiquement pris en compte dans l'élaboration de la politique européenne en matière de migrations;

appelle la Commission à encourager et à contribuer à l'identification de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins;

encourage dans le même temps les acteurs locaux et régionaux à recourir, sur la base de projets, aux différents fonds existants et souligne qu'il est essentiel que ces fonds soient disponibles sans tarder;

recommande d'impliquer davantage les collectivités locales et régionales des pays candidats et des pays partenaires, ainsi que leurs associations nationales, dans les contributions de l'UE telles que la formation et le jumelage du personnel des forces de l'ordre, la coopération avec Frontex, la protection sociale et la formation des fonctionnaires sur les questions d'emploi, la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, la collecte de données et le suivi des flux migratoires.

Textes de référence

L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations

COM(2006) 735 final

Renforcer la frontière maritime méridionale de l'Union européenne

COM(2006) 733 final

Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est

COM(2007) 247 final

Rapporteur

:

M. Ian MICALLEFF (Malte, PPE), membre du conseil local de Gzira

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

1.

estime que la politique européenne en matière de migrations et la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne relèvent respectivement de la responsabilité de l'Union européenne et des différents États membres qui agissent toutefois de manière solidaire et dans un climat de confiance mutuelle, dans le plein respect des droits de l'homme et de la politique migratoire européenne;

2.

soutient les efforts déployés par l'Union européenne qui, depuis 1999, a lancé une série d'initiatives en faveur d'une politique globale européenne en matière de migrations, et encourage la Commission européenne à poursuivre sur cette voie en jetant également les bases d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre l'UE et les pays tiers; se félicite en particulier que l'objectif commun d'une telle politique soit reconfirmé dans les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007;

3.

estime que les collectivités régionales et locales sont en première ligne en matière de politique d'immigration, qu'il s'agisse des problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivants, travail clandestin, criminalité et sécurité urbaine) ou des services que les collectivités locales doivent fournir aux habitants (logement, santé, éducation, etc.);

4.

insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de l'expérience acquise à travers les relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé, de logement, d'éducation et d'emploi;

5.

invite la Commission à lancer, en coopération avec les autorités nationales, locales et régionales, des campagnes de sensibilisation et d'information de l'opinion publique sur les politiques d'immigration légale et leur impact positif, afin notamment de rassurer les citoyens. Dans le même temps, le Comité exhorte la Commission à aider les pays d'origine à lancer des campagnes destinées à sensibiliser et à informer davantage leur opinion publique quant aux possibilités de migration légale, et à souligner les risques que comporte l'immigration clandestine;

6.

demande à la Commission européenne de proposer des mécanismes propres à garantir que les futures régularisations d'immigrants clandestins feront l'objet d'une démarche coordonnée dans le cadre d'un système commun en matière d'immigration et d'asile. Le Comité des régions se réjouit par conséquent de la proposition de la Commission visant à publier en 2007 une étude sur les pratiques de régularisation et leurs effets dans les États membres et sur leurs collectivités territoriales;

7.

soutient la proposition de la Commission qui prévoit de renforcer les capacités du futur réseau de patrouilles côtières, lorsque des États membres de la région sont confrontés à une situation d'urgence telle que l'arrivée massive d'immigrants;

8.

se félicite de la décision du Parlement européen d'accroître considérablement le budget alloué à l'agence Frontex et se réjouit qu'il ait approuvé celui des équipes d'intervention rapide aux frontières. Le Comité recommande de prévoir, dans le cadre des activités de ces équipes, une coordination entre les États membres et les autres parties concernées et, notamment, des échanges d'informations avec les centres de commandement régionaux qu'il est proposé de créer à la frontière extérieure maritime méridionale (1) et avec les collectivités régionales qui sont fortement touchées par l'arrivée massive d'immigrants;

9.

approuve la proposition d'établir un groupe d'experts provenant des administrations nationales et susceptible d'être déployé à bref délai dans les États membres dont les capacités sont mises à rude épreuve. Ce groupe pourrait les aider à effectuer une première évaluation rapide des cas individuels aux points d'arrivée, et notamment à repérer les personnes devant éventuellement être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit, et, ultérieurement, à traiter de manière appropriée chacun des cas. Ce groupe d'experts procéderait entre autres à l'évaluation de l'état de santé des immigrés et réfugiés, et de toute situation épidémiologique connexe et pourrait se pencher sur la situation spécifique des mineurs non accompagnés ainsi que d'autres groupes vulnérables;

10.

recommande que la mise en place du groupe d'experts provenant des administrations nationales tienne compte autant que possible des besoins des collectivités locales et régionales, que des représentants des administrations locales et régionales des régions concernées ou des associations nationales ou régionales de collectivités locales puissent notamment y participer, sur demande, et que les administrations régionales et locales puissent solliciter l'intervention de ces experts sur leur territoire, étant donné que l'arrivée d'immigrés clandestins dans chaque État membre a un impact immédiat sur la ville ou la région concernée;

11.

approuve la proposition du Conseil Justice et affaires intérieures qui prévoit que les accords de partenariat en matière d'immigration et de développement obligent les pays tiers à reconnaître les principes de la démocratie et de l'État de droit et à sauvegarder les droits de l'homme;

12.

recommande de prendre des mesures immédiates pour harmoniser les législations en vue d'en finir avec la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui s'en rendent coupables;

13.

soutient la demande de la Commission aux États membres d'intensifier leurs efforts afin d'assurer une mise en œuvre rapide des mesures déjà approuvées et de compléter les mesures communautaires par leurs propres initiatives;

14.

souligne qu'il est essentiel de considérer les gouvernements régionaux et locaux comme des acteurs concernés et de les impliquer dans toutes les initiatives de dialogue de ce type, y compris avec les pays d'origine et de transit, particulièrement par le biais du CdR;

15.

insiste sur l'intérêt de conférences comme «Integrating cities: European policies, local practices» organisée en 2006 pour promouvoir l'échange de meilleures pratiques et renforcer la coopération interrégionale, et entend prendre une part active à leurs futures éditions. Il recommande que l'UE exploite le potentiel qu'offrent les régions de l'Union situées sur ses frontières maritimes et qui pourraient constituer une plateforme pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

16.

fait remarquer que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération et des programmes de jumelage avec leurs homologues dans les pays concernés et rappelle que ces autorités apportent leur savoir-faire et leur expérience à la coopération décentralisée, à travers leurs services de santé publique et d'instruction, les services urbains et le développement économique territorial, tout en fournissant un support institutionnel pour la gestion locale, l'expérience de la démocratie locale et régionale ainsi que des institutions démocratiques qui fonctionnent. Cet aspect doit être systématiquement pris en compte dans l'élaboration de la politique européenne en matière de migrations;

17.

appelle la Commission à encourager et à contribuer à l'identification de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins;

18.

fait valoir son appel unanime de février 2007 (CdR 258/2006) (2) en faveur de la création d'une agence spécifiquement responsable de l'immigration illégale et des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers, agence qui aurait son siège à Malte;

19.

invite à accorder une attention spécifique aux régions de l'UE situées dans les zones méditerranéenne et atlantique qui connaissent un afflux particulièrement conséquent d'immigrés clandestins et pâtissent d'un manque de moyens pour accueillir avec le minimum de dignité humaine requis un nombre important d'immigrants. Il demande que des mesures immédiates et décisives soient prises aux niveaux local, régional, national et communautaire afin d'éviter de nouvelles tragédies aux immigrants clandestins, qui sont nombreux à perdre la vie en essayant de gagner les rivages de l'Union européenne, et de prévenir les retombées négatives en termes de sécurité et de cohésion dans l'ensemble de l'UE. Pour cette raison, le Comité souligne la nécessité de mettre en place une politique de court terme visant à traiter urgemment et efficacement les problèmes que génèrent les afflux d'immigrants clandestins et demande instamment la création d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux principales régions d'immigration ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face à ces afflux conséquents d'immigrants clandestins;

20.

souligne que les États membres doivent manifester leur solidarité de façon concrète en prenant des mesures pratiques pour alléger la pression que l'afflux massif, par vagues continues, de migrants fait peser sur les États et régions situés en première ligne, et en autorisant le transfert et l'accueil de ces migrants sur leur propre territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise en ce qui concerne leur statut;

21.

encourage dans le même temps les acteurs locaux et régionaux à recourir, sur la base de projets, aux différents fonds existants, à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration. Il souligne qu'il est essentiel que ces fonds soient disponibles sans tarder et note avec préoccupation que cela aurait dû être le cas depuis janvier 2007. Le Fonds européen pour le retour sera disponible au plus tôt en 2008;

22.

exhorte les États membres à associer, conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales et régionales à l'élaboration des politiques de migration et à la définition des plans nationaux pour l'intégration et l'emploi, qui déterminent notamment le nombre de travailleurs étrangers admissibles sur chaque territoire national. Il considère par ailleurs que les dimensions locales et régionales doivent être prises en compte dans les analyses, les statistiques et les rapports qui servent à définir les politiques européennes d'immigration.

Relations avec l'Afrique

23.

soutient l'approche consistant à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Afrique sur tous les aspects des questions migratoires, et notamment sur les migrations légales et clandestines, le renforcement de la protection des réfugiés et une meilleure mise à profit des liens qui existent entre la politique de migrations et la politique de développement;

24.

rappelle qu'en ce qui concerne les pays nord-africains, de nouvelles avancées seront recherchées, notamment s'agissant de la promotion et du développement de protocoles bilatéraux conclus au niveau régional dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de la politique de grand voisinage entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays voisins de l'Afrique subsaharienne, qui aborde également les questions de migrations. Les travaux doivent en outre être poursuivis dans le contexte de la coopération euro-méditerranéenne et il conviendra d'intensifier la coopération bilatérale avec les partenaires méditerranéens en y impliquant les collectivités régionales et locales;

25.

souligne que, dans ce cadre de la coopération bilatérale, il serait fondamental de tirer profit de l'expérience de certaines régions, comme les RUP. En raison de leur situation géographique particulière et de leur large expérience, ces régions offrent à l'UE une plateforme privilégiée de coopération avec les pays voisins;

26.

soutient la coopération de l'Union avec l'Afrique telle que définie par la stratégie de l'UE pour l'Afrique, qui vise principalement à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement destinés à promouvoir le développement durable, la sécurité et la bonne gouvernance à travers un dialogue permanent avec les pays ACP sur la base du programme établi au titre de l'article 13 de l'accord de Cotonou;

27.

note que l'article 13 de l'accord de Cotonou précise que «chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités. Les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet»;

28.

souligne que l'UE devrait promouvoir l'application de cet article et intensifier considérablement ses efforts pour contraindre les pays d'origine à reprendre les immigrants qui, s'étant vu refuser l'asile, ont opté pour l'entrée illégale;

29.

prend acte de la proposition relative à la création de plateformes de coopération au sujet des questions de migration et de développement, qui associeront les pays africains, les États membres de l'UE et les organisations internationales dans un effort pour gérer les migrations plus efficacement et dans l'intérêt de tous. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales, et en particulier celles qui sont directement intéressées, devraient participer à ces plateformes de coopération et au dialogue avec les pays ACP, y compris par le biais des associations nationales et régionales auxquelles elles appartiennent, dans la mesure où une telle participation serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées;

30.

approuve l'initiative de la Commission visant d'une part à promouvoir les investissements dans les secteurs à haute intensité de main-d'œuvre dans des régions d'Afrique où l'émigration est importante et d'autre part à inviter les États membres à enrichir cette contribution; or, il ne faut pas oublier qu'il est impossible de promouvoir ces investissements sans une participation adéquate de l'entreprise privée; aussi faudrait-il fournir les instruments susceptibles de faciliter cet investissement;

31.

soutient la proposition de la Commission de créer des profils migratoires pour chacun des pays en voie de développement intéressés et de mettre en place des équipes de soutien des migrations (ESM) composées d'experts des États membres et qui pourraient fournir l'assistance nécessaire aux États africains qui le demanderaient. Il souscrit également aux initiatives de la Commission visant à stimuler la mise en place d'un réseau panafricain d'observatoires et/ou d'instituts de recherche sur les migrations mais souligne qu'il convient de doter les collectivités locales et régionales de l'expertise nécessaire et que les experts provenant des régions et des villes sont capables d'apporter une valeur ajoutée certaine à ces équipes;

32.

insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au recueil des informations qui seront publiées sur le portail immigration, sur le portail européen sur la mobilité de l'emploi, dans le cadre du réseau EURES et sur le portail pour la mobilité des chercheurs européens, lesquels permettront de fournir aux pays africains des informations sur les possibilités de travailler légalement en Europe. Cela pourra se faire notamment par le biais de campagnes d'information spécifiques et en facilitant la gestion des travailleurs saisonniers, des échanges d'étudiants et de chercheurs, ainsi que des autres formes de déplacements légaux de personnes.

Lutter contre l'immigration illégale et renforcer les mesures d'intégration

33.

approuve la proposition d'introduire de nouvelles dispositions législatives en vue d'imposer des sanctions aux employeurs d'immigrés clandestins et de mettre en place des initiatives dans le cadre desquelles Europol s'attachera à lutter contre les formes organisées d'immigration clandestine et de traite d'êtres humains;

34.

insiste sur la nécessité de s'efforcer d'adopter toutes les mesures qui s'imposent tant pour mettre fin à la traite des être humains et arrêter les personnes ou les organisations criminelles qui s'en rendent coupables, que pour combattre l'économie souterraine qui engendre de telles activités;

35.

soutient la Commission dans sa volonté de renforcer ses activités en faveur de l'intégration dans le cadre desquelles elle entend développer des instruments qui permettront une plus large participation des différentes parties intéressées, dont les migrants eux-mêmes, contribuant ainsi à promouvoir une stratégie d'intégration efficace. Le Comité estime que les pouvoirs locaux et régionaux doivent être considérés comme des parties prenantes et associés à ces différentes initiatives de dialogue;

36.

note qu'il s'agira notamment a) de mettre en place une plateforme pour l'intégration, dans le cadre de laquelle les partenaires concernés pourront procéder à des échanges de vue réguliers, b) de consolider le rôle des autorités locales et c) de créer un site Internet sur l'intégration et de publier de nouvelles éditions du manuel sur l'intégration ainsi que du rapport annuel sur l'immigration et l'intégration.

Frontex

37.

préconise la mise en œuvre de l'article 7 du règlement (CE) no 2007/2004 portant création de l'agence Frontex, dans la mesure où il s'agit d'une mesure importante de solidarité entre les États membres qui permettra à ceux-ci de fournir, sur une base volontaire, des équipements techniques à l'agence, qui en assurera la gestion et pourra les mettre à disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après une analyse des besoins et des risques menée par Frontex;

38.

observe que, pour pouvoir produire des analyses de risque ciblées et générales, en vue de prévenir et de gérer plus efficacement les situations d'urgence, l'agence Frontex devrait avoir accès aux informations rassemblées par les réseaux d'officiers de liaison «Immigration» (OLI) des États membres;

39.

soutient la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» de manière à accorder à Frontex l'accès à de telles informations et à lui permettre de participer aux réunions organisées dans le cadre du réseau OLI. En effet, ces informations constituent une ressource utile et le Comité est donc favorable à ce qu'on permette ainsi l'accès à ces informations;

40.

souligne qu'il importe que la Commission veille à ce que les patrouilles côtières effectuées par Frontex notamment près des Îles Canaries et dans la zone de la Méditerranée centrale le soient pendant toute la durée des périodes de mer calme, et plus particulièrement entre la mi-printemps et le début de l'automne afin de prévenir de nouveaux flux migratoires vers les États membres de l'UE;

41.

encourage la Commission à proposer des mesures susceptibles d'inciter les pays d'Afrique du Nord à collaborer pour éviter la traite d'êtres humains sur les côtes méditerranéennes de l'Europe. Cependant, pour trouver une solution à long terme, le meilleur outil serait la mise en œuvre de politiques de développement dans les pays d'origine.

Régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est

42.

observe que l'objectif fondamental dans l'application de l'approche globale aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est est le nécessaire maintien de la cohérence des politiques et leur complémentarité avec le dialogue et les initiatives de coopération en cours sur les migrations et autres thèmes apparentés qui ont déjà lieu dans le contexte général de la politique extérieure de l'UE;

43.

soutient l'avis de la Commission selon lequel le dialogue avec les autorités des pays partenaires et candidats devrait englober la manière dont l'impact des migrations sur le développement peut aider à renforcer la stabilité et à promouvoir la croissance dans la région, y compris la promotion des politiques visant à prévenir la fuite des cerveaux qui mettraient l'accent par exemple sur l'investissement dans la formation et le développement des capacités afin d'améliorer les conditions de travail et d'élargir l'éventail des opportunités;

44.

propose de coopérer plus étroitement avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les pays membres du Conseil, de manière à renforcer la capacité des pays partenaires à traiter les migrants illégaux conformément aux normes internationales et aux besoins des victimes de trafics et autres personnes vulnérables;

45.

recommande d'impliquer davantage les collectivités locales et régionales des pays candidats et des pays partenaires, ainsi que leurs associations nationales, dans les contributions de l'UE telles que la formation et le jumelage du personnel des forces de l'ordre, la coopération avec Frontex, la protection sociale et la formation des fonctionnaires sur les questions d'emploi, la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, la collecte de données et le suivi des flux migratoires;

46.

se félicite de la proposition selon laquelle il faudrait accorder à Frontex un rôle plus important, notamment en ce qui concerne le développement de la coopération avec la Russie, l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie, les Balkans occidentaux et certains pays asiatiques, mais souligne que cette agence devrait d'abord renforcer ses opérations actuelles et son analyse des risques car elles ont débuté tard dans l'année et ont été suspendues durant l'été, période qui correspond, dans le sud de l'Europe, à un afflux très important d'immigrés clandestins;

47.

soutient la proposition visant à approfondir le dialogue global avec la Russie concernant toutes les questions liées aux migrations, y compris l'asile, la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, conformément aux normes internationales, la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, les migrations de main-d'œuvre et tous les aspects sociaux pertinents des migrations;

48.

répète que les États qui ont douté de l'efficacité des patrouilles conjointes devraient être davantage disposés à allouer des ressources à Frontex, non seulement dans un esprit de partage des charges, mais également dans leur propre intérêt, l'immigration clandestine étant un problème paneuropéen, qui ne concerne pas uniquement les pays bordant la Méditerranée.

Bruxelles, le 11 octobre 2007.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE


(1)  COM(2006) 733, pt. 23.

(2)  Avis du Comité des régions sur le thème «Vers une politique maritime de l'Union» adopté à l'unanimité lors sa 68e session plénière des 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février 2007).


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