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Document 32007A0622(02)

Avis de la Commission du 21 juin 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Obrigheim, située en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

OJ C 138, 22.6.2007, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/2


AVIS DE LA COMMISSION

du 21 juin 2007

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Obrigheim, située en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2007/C 138/02)

Le 18 septembre 2006, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Obrigheim.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 80 km environ.

2)

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres.

3)

Les déchets radioactifs solides produits lors du déclassement seront entreposés sur place avant leur élimination définitive dans une installation de stockage agréée. Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être évacués comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

4)

En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres Etats membres ne sont pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Obrigheim, située en République fédérale d'Allemagne, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.


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