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Document 32006D1208(01)

Décision du Conseil du 7 novembre 2006 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

OJ C 298, 8.12.2006, p. 1–1 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 044 P. 84 - 84
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 044 P. 84 - 84
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 116 P. 69 - 69

In force

8.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

(2006/C 298/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été signé et provisoirement appliqué par la Communauté par la décision 96/493/CE du Conseil (2).

(2)

L'accord destiné à succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été conclu avec succès au sein de la CNUCED en janvier 2006.

(3)

L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 à moins, qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international des bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3.

(4)

La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté.

(5)

Il convient d'arrêter la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux,

DÉCIDE:

Article premier

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 destiné à lui succéder.

Article 2

La Communauté européenne sollicitera une décision du Conseil international des bois tropicaux visant à limiter la durée de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux ou à établir une clause de révision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA


(1)  Doc. 12953/06 — COM(2006) 469 final.

(2)  JO L 208 du 17.8.1996, p. 1.


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