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Document C2006/281/03
Case C-145/04: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 12 September 2006 — Kingdom of Spain v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (European Parliament — Elections — Right to vote — Commonwealth citizens residing in Gibraltar and not having citizenship of the Union)
Affaire C-145/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)
Affaire C-145/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)
JO C 281 du 18.11.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/2 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-145/04) (1)
(Parlement européen - Élections - Droit de vote - Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)
(2006/C 281/03)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et F. Díez Moreno, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell, P. Goldsmith, D. Wyatt et D. Anderson QC, agents et M. Chamberlain, Barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. C. Ladenburger, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Violation des art. 189, 190, 17 et 19 CE ainsi que de l'Acte de 1976 relatif à l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen, annexé à la décision du Conseil 76/787/ECSC, EEE, EURATOM, du 20 septembre 1976 — Droit des ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar de voter aux élections européennes
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |