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Document 52005XR0254

Rapport de prospective du Comité des régions sur La mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux local et régional

OJ C 115, 16.5.2006, p. 95–101 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/95


Rapport de prospective du Comité des régions sur «La mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux local et régional»

(2006/C 115/21)

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

VU la saisine du Comité par la Commission européenne en date du 10 décembre 2004 pour l'élaboration d'un rapport de prospective sur la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux régional et local, en vertu de l'article 265, par. 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU le protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions qui «encourage l'élaboration des documents stratégiques du Comité des régions faisant le point sur des sujets que [la Commission] considère importants; ces» rapports de prospective «approfondissent l'analyse des problèmes existant dans des domaines pour lesquels le Comité des régions dispose des moyens d'information appropriés sur le terrain»;

VU la décision prise par son Président le 20 janvier 2005 de charger la commission du développement durable d'élaborer un rapport de prospective en la matière;

VU la directive du Conseil 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur la gestion des déchets;

VU le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les stratégies nationales de réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets (COM(2005) 105 final);

VU la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (directive sur les déchets) telle que modifiée par les directives 91/156/CEE et 91/692/CEE et les décisions 76/431/CEE, 94/3/CE et 96/350/CE;

VU l'avis du Comité sur la communication de la Commission «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2003) 301 final — CdR 239/2003 (1));

VU les résultats de l'étude sur la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux local et régional commandée par le Comité des régions (2);

VU son projet de rapport de prospective (CdR 254/2005 rév. 1) adopté le 6 octobre 2005 par la commission du développement durable (rapporteur: M. van GELDER, commissaire de la Reine dans la province de Zélande (NL/PPE));

CONSIDÉRANT

1)

que ces dernières décennies, le volume des déchets produits en Europe a considérablement augmenté. La prévention, le traitement et l'élimination des déchets font partie des principaux défis environnementaux que l'UE doit relever. C'est pourquoi le sixième programme d'action pour l'environnement inscrit la prévention et la gestion des déchets au nombre de ses priorités essentielles;

2)

que la mise en décharge reste la filière d'élimination des déchets la plus utilisée dans de nombreuses régions de l'UE. Lorsque les normes environnementales sont peu strictes, elle peut représenter une menace pour la santé humaine et l'environnement en polluant l'air, l'eau et le sol, et en contribuant au réchauffement de la planète par la production de gaz à effet de serre;

3)

que selon ce que l'on appelle la hiérarchie des principes de gestion des déchets, la mise en décharge ne doit être utilisée qu'en dernier ressort. Il faut privilégier la prévention, la revalorisation et le recyclage des déchets;

4)

que le principe de proximité et l'objectif d'autosuffisance dans l'élimination des déchets à tous les niveaux sont deux pierres angulaires de la politique communautaire de gestion des déchets;

a adopté à l'unanimité le rapport de prospective suivant lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

Observations générales

1.1

se félicite de la saisine de la Commission européenne en la matière car il s'agit de la première de ce type pour ce qui concerne la mise en œuvre d'une directive de l'UE sur la politique environnementale aux niveaux régional et local, ce qui ne peut que renforcer la coopération entre la Commission et le Comité des régions;

1.2

se félicite de la participation importante des collectivités régionales et locales à son étude sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets aux niveaux régional et local, ce qui prouve l'importance de cette directive à ces niveaux;

1.3

souligne que, étant donné la diversité des situations démographiques et géographiques, des structures organisationnelles et des systèmes de gestion des déchets dans les États membres et les régions et les communes, il s'avère que la directive sur les déchets aux niveaux régional et local dans l'UE des 25 est mise en œuvre de manière très différente;

1.4

souligne que les collectivités locales et régionales de l'UE des 25 sont chargées de l'application d'une très grande partie de la politique de l'environnement de l'UE dont la gestion des déchets constitue l'un des éléments primordiaux. Les procédures d'autorisation des décharges, l'approbation du plan d'aménagement des sites, les procédures de désaffection, les contrôles et les inspections relèvent le plus souvent de la compétence des pouvoirs régionaux, tandis que les collectivités locales jouent généralement un rôle clé dans l'implantation des décharges et sont chargées de mettre en place les infrastructures nécessaires à la collecte des déchets ménagers. D'où la nécessité d'une étroite coopération entre tous les niveaux de gouvernement pour mettre en œuvre la directive;

1.5

souligne que le passage de la simple élimination des déchets à des politiques plus durables axées sur la prévention, la revalorisation et le recyclage requiert des efforts substantiels et davantage de ressources humaines et financières de la part des collectivités locales et régionales;

1.6

conclut que les effets des politiques en matière de gestion des déchets en général et de mise en décharge en particulier se font davantage sentir au niveau local et requièrent donc une participation spécifique des acteurs locaux. Les populations locales sont consultées par la majorité des collectivités locales et régionales sur les questions d'implantation de décharges et de procédures d'autorisation. Si près de la moitié des collectivités consultent les ONG, les entreprises locales sont rarement impliquées;

Efforts et niveau actuel de mise en œuvre

1.7

considère que la plupart des États membres ont fait aux niveaux national et/ou régional des efforts significatifs pour transposer la directive sur les déchets dans leur législation nationale et/ou régionale. Néanmoins, un certain nombre d'États membres n'ont pas respecté les délais (3) fixés pour la mise en œuvre d'une stratégie nationale de réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables, ce qui a retardé d'autant la réalisation des objectifs en la matière;

1.8

constate que les réponses au questionnaire comme les études complémentaires ont montré des différences de niveaux importantes dans la mise en œuvre de la directive dans l'UE. De nombreux États membres et par là-même un grand nombre de collectivités locales et régionales rencontrent des difficultés à se conformer à cette directive tandis que d'autres satisfont aux exigences posées sans problème majeur;

1.9

note que selon les collectivités locales et régionales, des efforts considérables ont été faits pour s'assurer que les sites de mise en décharge sont conformes aux prescriptions techniques. Un certain nombre d'États membres devront cependant poursuivre leurs efforts. Il apparaît que la grande majorité des décharges existantes se conformeraient déjà aux exigences de la directive ou seront réaménagées à cette fin d'ici à 2007, celles qui ne seront pas alors en conformité étant désaffectées;

1.10

remarque que les décharges situées dans les nouveaux États membres ont un taux de conformité plus faible avec les exigences de la directive sur les déchets que les décharges situées dans les anciens États membres, la raison principale étant que les premiers n'ont commencé à se préoccuper des problèmes de gestion des déchets que récemment et ne disposent que depuis peu d'une stratégie nationale en la matière;

1.11

regrette, pour ce qui concerne le processus de transposition et d'application ultérieure dans les États membres respectifs, qu'une majorité de collectivités locales et régionales considèrent qu'elles n'ont pas été suffisamment informées ni consultées. Le niveau de consultation est généralement plus élevée dans les anciens États membres tandis que le niveau d'information est meilleur dans les nouveaux États membres;

1.12

se félicite que la directive sur les déchets ait joué un rôle dans l'augmentation des transferts de responsabilités vers les collectivités locales et régionales en matière de gestion des décharges dans de nombreux pays, notamment les nouveaux États membres, mais déplore que ces transferts ne se soient que rarement accompagnés d'un transfert de ressources humaines et financières permettant aux collectivités locales et régionales d'assumer leurs nouvelles tâches, ce qui génère pour elles des charges supplémentaires;

1.13

affirme que la mise en œuvre de la directive sur les déchets a elle aussi permis de réduire le volume des déchets biodégradables mis en décharge. On constate que la réduction la plus importante intervient dans les zones où les collectivités locales et régionales avaient déjà pris des mesures pour réduire la mise en décharge des déchets biodégradables avant l'entrée en vigueur de la directive, notamment par le biais de campagne de sensibilisation, la mise en place de systèmes de tri sélectif des déchets et des actes réglementaires (par exemple réglementation sur le tri sélectif);

1.14

souligne que la directive ne fixe d'objectifs que pour ce qui est d'éviter la mise en décharge, mais qu'elle n'en établit pas en ce qui concerne le recours à d'autres filières de traitement des déchets, par exemple le recyclage, comme cela a été le cas, par exemple, pour la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE);

Importance de la mise en décharge des déchets

1.15

rappelle les grandes divergences que l'on constate dans l'UE en ce qui concerne la production et le traitement des déchets en général, et notamment l'importance de la mise en décharge. Plusieurs États membres ont réussi à dissocier la production de déchets de la croissance économique, à réduire de manière significative le volume des déchets biodégradables mis en décharge et à remplir d'ores et déjà les futurs objectifs que prévoit la directive en matière de réduction des déchets. Dans d'autres États membres en revanche, le volume de déchets produits ne cesse d'augmenter et la mise en décharge reste la filière de prédilection;

1.16

souligne qu'à l'avenir, on peut s'attendre à une diminution de l'importance de la mise en décharge dans l'ensemble de l'UE, tout au moins pour les déchets municipaux. Cependant, malgré les initiatives en matière de prévention des déchets et de recyclage, il faudra continuer à assurer l'élimination des déchets non combustibles et non recyclables. La mise en décharge des déchets devrait donc continuer à jouer un rôle dans l'élimination des déchets;

Principales difficultés de mise en œuvre

1.17

identifie les points suivants comme les principales difficultés que rencontrent les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la directive:

a.

remplir les objectifs fixés pour la réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables: cette question est considérée comme problématique par les collectivités locales et régionales, notamment dans les États membres qui n'ont pas encore adopté, ou ne l'ont fait que très récemment, une stratégie nationale pour la réduction de la mise en décharge des biodéchets. Cela découle souvent de l'absence d'un véritable marché de revalorisation des déchets biodégradables dans les pays concernés. Le fait que les stratégies nationales ne proposent pas d'outils efficaces pour la réduction des déchets biodégradables mis en décharge est également considéré comme problématique;

b.

conception, exploitation et gestion après désaffection des décharges: la majorité des pouvoirs publics considèrent que ce point leur cause des difficultés, en tout cas dans certains cas, la gestion après désaffection du site apparaissant comme le problème le plus aigu. La rigidité des prescriptions techniques est parfois problématique car elle supprime toute marge de manœuvre permettant de tenir compte des conditions géologiques spécifiques, des techniques innovatrices ou des progrès de la connaissance;

c.

manque de moyens financiers et humains: le passage de politiques de gestion des déchets basées essentiellement sur l'élimination à une approche plus durable requiert des moyens financiers et humains considérables. La majorité des collectivités locales et régionales, notamment dans les nouveaux États membres, considèrent le manque de ressources comme un problème majeur, particulièrement lorsqu'il s'agit de remplir les objectifs pour les déchets biodégradables;

d.

pas de prise de conscience du public: de nombreuses collectivités locales et régionales ont du mal à sensibiliser l'opinion publique et à inciter les citoyens et les entreprises à participer aux systèmes de tri sélectif des déchets;

e.

complexité des procédures: l'entrée en vigueur de la directive sur les déchets a eu pour conséquence de compliquer et d'allonger les procédures d'autorisation des décharges, notamment dans les pays qui n'ont pas de politique distincte bien établie en ce qui concerne la mise en décharge;

f.

décharges sauvages: la mise en décharge a souvent constitué un moyen peu coûteux d'éliminer les déchets. Avec l'augmentation des tarifs de mise en décharge, les décharges sauvages se multiplient et doivent être sévèrement réprimées;

g.

transport des déchets: la directive sur la mise en décharge a entraîné la fermeture de nombreuses décharges locales et l'extension des zones couvertes par les nouvelles décharges. Cela provoque souvent l'augmentation des transports, générant des coûts et des conséquences néfastes pour l'environnement. Ce problème se pose tout particulièrement dans les zones à faible densité de population;

h.

absence de conditions égales pour tous: étant donné les différences entre les délais fixés pour la mise en œuvre, les normes environnementales et les coûts d'élimination des déchets, et parfois entre les définitions du recyclage, les conditions ne sont pas identiques pour tous les États membres (voire à l'intérieur d'un même État membre). Par conséquent, les incitations financières à exporter, que ce soit légalement ou illégalement, les déchets vers les États voisins sont souvent très importantes, ce qui va à l'encontre du principe de proximité et l'objectif d'autosuffisance pour l'élimination des déchets. Cela engendre également une augmentation du transport des déchets sur de longues distances;

i.

danger d'une approche trop restrictive: la directive risque d'encourager uniquement la réduction des déchets municipaux, en négligeant d'autres catégories de déchets qu'il est particulièrement important de réduire, par exemple les déchets industriels;

j.

absence de lignes directrices: il peut s'avérer difficile de prôner le tri sélectif des déchets biodégradables et d'instaurer un marché pour la revalorisation de ces déchets en l'absence de lignes directrices ou de références en la matière;

Coûts et avantages

1.18

conclut que les collectivités locales et régionales font état d'une augmentation des coûts de mise en décharge des déchets suite à la mise en œuvre de la directive à l'examen. Cependant, cette augmentation est moins supportée par les pouvoirs publics que par les exploitants des décharges, les citoyens et les entreprises sur lesquels les exploitants répercutent l'augmentation de ces coûts;

1.19

conclut que seule une minorité de collectivités locales et régionales reçoit des fonds spécifiques couvrant une partie ou la totalité des coûts de mise en œuvre de la directive sur les déchets et que celles qui perçoivent des fonds supplémentaires rencontrent en général moins de difficultés à mettre cette directive en œuvre;

1.20

souligne l'effet bénéfique de la directive sur l'environnement: les collectivités locales et régionales ont à une large majorité le sentiment que la mise en œuvre de la directive a des effets bénéfiques pour l'environnement, avec une atténuation des effets des activités de mise en décharge sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé humaine. La directive contribue également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités qui ne voient que pas ou très peu d'effets bénéfiques sur l'environnement viennent souvent d'États membres où une législation similaire à la directive était déjà en place avant l'entrée en vigueur de celle-ci;

1.21

souligne que la mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge des déchets devrait permettre de réduire dans leur ensemble à l'avenir les coûts d'assainissement des anciennes décharges ainsi que des eaux souterraines;

1.22

souligne qu'une majorité de collectivités locales et régionales considèrent que la mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge a permis de promouvoir des technologies de mise en décharge plus avancées par rapport à la situation antérieure, ce qui a eu des avantages sur le plan environnemental et financier (par exemple récupération des gaz de décharge pour la production d'énergie). En revanche, la directive ne laisse aucune marge de manœuvre pour appliquer des techniques innovatrices, ce qui aboutit à un certain blocage de la situation après quelques améliorations technologiques initiales;

1.23

souligne que si la mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge contribue à diversifier les filières de traitement des déchets, elle peut contribuer à créer de nouveaux emplois dans ce secteur;

1.24

prend note qu'une large majorité de collectivités locales et régionales indiquent que les tarifs appliqués par les exploitants des décharges couvrent entièrement les coûts de mise en décharge, ce qui est conforme aux exigences de la directive; met en garde contre le fait que les décharges qui ne respecteraient pas ces exigences et offriraient une mise en décharge à un moindre coût risqueraient de favoriser l'exportation des déchets. De plus, l'application de prix très modérés n'incite pas suffisamment à éliminer les déchets de manière plus durable;

1.25

conclut qu'avoir recours à des instruments financiers, tels que les taxes de mise en décharge ou d'autres mesures incitatives, pour orienter le marché (de l'élimination) des déchets peut privilégier des filières d'élimination proposant un traitement alternatif des déchets;

1.26

note que la majorité des États membres perçoit une taxe de mise en décharge, dont le taux est très variable. Cependant, près d'un tiers des collectivités locales et régionales n'ont pas prévu de taxe de mise en décharge ou d'autres mesures financières incitatives pour réduire le volume des déchets biodégradables mis en décharge. Dans la majorité des États membres qui perçoivent cette taxe, celle-ci est reversée au Trésor public, mais dans certains cas elle va à certains fonds environnementaux spécifiques visant par exemple à promouvoir la prévention des déchets ou finançant des filières de recyclage;

Facteurs de réussite

1.27

conclut que l'on peut définir les facteurs suivants comme indispensables à la réussite de la mise en œuvre de la directive sur les déchets:

a.

une attitude proactive: il est évident que l'avancée de certains États membres dans la mise en œuvre de ce qui allait devenir la directive sur la mise en décharge des déchets date du début de la dernière décennie, voire plus tôt. Grâce à cette attitude proactive, de nombreuses collectivités locales et régionales ont pu se conformer relativement facilement et dans les délais aux exigences fixées après transposition de la directive dans la législation nationale ou régionale;

b.

replacer la mise en œuvre de la directive dans un contexte plus large: la mise en œuvre de la directive ne doit pas être considérée comme une mesure isolée. L'élimination des déchets rentre dans le cadre de la gestion des ressources matérielles et c'est dans ce contexte qu'il faut l'envisager au niveau de l'action publique. Il est donc important de concevoir des stratégies nationales, régionales et locales intégrées qui l'associent à d'autres filières de traitement des déchets mais aussi à d'autres domaines d'action, par exemple la politique en matière de marchés publics ou d'utilisation efficace des ressources;

c.

donner aux collectivités locales et régionales les moyens d'assumer leurs responsabilités: la mise en place de nouvelles filières de recyclage et autres systèmes alternatifs de traitement des déchets, l'organisation de campagnes de sensibilisation, le réaménagement des décharges, etc. requièrent des collectivités locales et régionales un certain degré de connaissances ainsi que de ressources humaines et financières. Un transfert de fonds d'un niveau supérieur de gouvernement ou la possibilité pour les autorités d'introduire des mécanismes budgétaires est donc souvent la condition préalable indispensable pour remplir les objectifs fixés par la directive sur les déchets;

d.

coopération de tous les niveaux de gouvernement et échange d'informations: comme la tâche qui consiste à appliquer la directive dans presque tous les États membres doit être assurée à plusieurs niveaux de gouvernement, il est crucial de pouvoir compter sur une étroite coopération de tous. Cette coopération inclut l'échange de connaissances sur la manière de respecter de nouvelles obligations plus sévères en matière de construction, exploitation, désaffection et gestion après désaffection des décharges et de mettre en place des filières alternatives de traitement des déchets. En outre, l'application des politiques en matière de gestion des déchets doit souvent faire fi des frontières administratives de communes et régions voisines, par exemple lorsqu'il s'agit de mettre en place des installations communes de traitement des déchets ou des filières communes de recyclage;

e.

Incitations financières: comme les entreprises suivent essentiellement une logique économique, il est important de les inciter à réduire le volume des déchets mis en décharge en renchérissant l'utilisation de ces décharges, par exemple au moyen d'une taxe sur la mise en décharge;

f.

Alternatives favorables: pour rediriger le flux des déchets mis en décharge, les détenteurs de déchets doivent se voir proposer des alternatives économiquement viables. Il convient donc d'encourager la mise en place de ces alternatives, lorsqu'elles sont inexistantes ou insuffisantes. Pour éviter une augmentation du transport des déchets, il faut favoriser les solutions locales comme le compostage sur place ou les installations de traitement des déchets sur les sites des entreprises;

g.

lutte contre les décharges sauvages: l'augmentation des coûts de traitement des déchets peut aboutir à augmenter les décharges illégales. Un ensemble de mesures peut empêcher et décourager le dépôt illégal de déchets. L'application de ces mesures nécessite des ressources humaines supplémentaires, tout au moins pendant une période transitoire;

h.

Sensibilisation de l'opinion publique et consultation des parties concernées: la participation active des citoyens et des entreprises est indispensable si l'on veut réduire le volume de déchets produits et mis en décharge. Il est donc indispensable d'organiser des campagnes d'information et de consultation des diverses parties concernées et d'assurer la fourniture des infrastructures nécessaires;

Les meilleures pratiques

1.28

souligne que l'UE ne manque pas d'exemples de meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge, tant pour les techniques innovatrices que les mesures qui ont atteint le but recherché. On se bornera à en mentionner quelques-uns:

A.   Campagne de sensibilisation du public

Le partenariat pour le recyclage des autorités du Devon (Devon Authorities Recycling Partnership) a organisé et lancé dans tout le comté une campagne de sensibilisation et d'éducation à la gestion des déchets qui a duré 6 mois. Après avoir déposé une demande de subvention, ce partenariat de pouvoirs locaux a reçu du ministère de l'environnement, l'alimentation et la ruralité (DEFRA) un montant de 1 119 millions de livres sterling pour sa campagne de sensibilisation et d'analyse.

Cette campagne avait pour objectif:

d'augmenter le volume des matériaux recyclés, notamment en augmentant les flux vers les filières de recyclage et/ou la qualité et la quantité de matériaux triés,

de rassembler des informations sur l'utilisation des installations de recyclage actuelles, déterminer les raisons pour lesquelles la population participe ou ne participe pas aux filières de recyclages proposées et l'encourager à y prendre part,

d'utiliser l'information obtenue pour lancer ultérieurement des campagnes de publicité permettant véritablement de sensibiliser l'opinion publique;

Cette campagne s'est articulée en 4 grands volets: analyse de la gestion des déchets, contrôle de la participation, porte-à-porte et média/éducation.

Les principaux résultats ont été les suivants:

les habitants ont une impression positive du recyclage et souhaitent y participer,

la manque de participation n'est pas une conséquence de l'apathie mais est subordonnée largement à des raisons pratiques comme le manque de containeurs dans les rues, de moyens de transport et d'espace de stockage,

Le tri sélectif par containeurs est la méthode de recyclage la plus utilisée,

Le tri sélectif par containeurs a connu une croissance exponentielle de 31 % par rapport au volume de l'année précédente,

La croissance des résidus de déchets mis en décharge a diminué pour passer à 0,88 % en 2002/2003 contre 3,3 % en 2001/2002,

La population désire recycler le carton et le plastique et souhaiterait un tri sélectif par containeurs qui inclut ces matériaux quand cette possibilité ne leur est pas encore offerte,

La publicité à la télévision s'est montrée le média le plus efficace;

B.   La lutte contre les décharges sauvages

Dans la ville de Pezinok en Slovaquie, la fermeture des décharges municipales et l'augmentation des tarifs de mise en décharge a favorisé les décharges sauvages.

La ville a donc été amenée à prendre les mesures suivantes:

sensibiliser la population pour palier le manque d'information des citoyens,

améliorer l'éducation à l'environnement à l'école,

mettre en place un corps de police environnementale pour surveiller attentivement ce que la population fait de ses déchets,

donner davantage de pouvoirs aux services officiels pour verbaliser les contrevenants,

renforcer les sanctions à l'égard des individus et des entreprises avec des procédures simplifiées,

prévoir des points de collecte de la ferraille près des décharges pour diminuer le volume des déchets mis en décharge,

installer des compacteurs de matières plastiques près des magasins vendant des produits dans des emballages plastiques,

offrir aux citoyens une formation dans le domaine du compostage à domicile,

collaborer avec des écoles primaires pour organiser la collecte des emballages composites,

prévoir un paiement pour les déchets de verre,

augmenter les tarifs pour les déchets municipaux,

réduire les tarifs pour les déchets triés;

C.   Transfert financier pour les projets de prévention et de diminution des déchets

En Italie, la région des Marches, une zone relevant de l'objectif 2, a utilisé les fonds structurels communautaires pour mettre en œuvre une stratégie visant à prévenir et réduire la production des déchets municipaux. Cette stratégie a constitué pour l'essentiel à financer des projets menés au niveau local. Compte tenu du niveau élevé de participation des communes et de la qualité des premiers résultats obtenus, la région a décidé de prolonger ce système de financement après l'expiration du financement communautaire;

D.   Réhabilitation des sites après fermeture

Dans le paysage plutôt plat des Pays-Bas, des décharges de 30 ou 45 mètres de haut se voient de loin. Pour des raisons esthétiques, on attache une importance particulière à l'aménagement paysager des sites. Comme l'espace disponible dans le pays est en outre limité et donc cher, les décharges désaffectées sont souvent transformées en espace récréatif. C'est la raison pour laquelle, pour que la création des décharges soit mieux acceptée par la population, les sites sont souvent réhabilités pendant la phase de gestion après désaffection.

On citera par exemple l'ancienne décharge de la région de Spaarnwoude. Après désaffection, le site a été réaménagé en espace récréatif proposant les activités suivantes:

une piste de ski couverte,

un mur d'escalade,

une zone de randonnée,

un circuit VTT,

une piste de luge.

La zone a également été reboisée pour mieux s'intégrer dans le paysage environnant.

2.   Recommandations

Le Comité des régions

2.1

recommande à la Commission, aux États membres et aux collectivités locales et régionales de publier largement les facteurs de réussite cités précédemment pour améliorer la mise en œuvre de la directive;

2.2

suggère de créer un centre d'expertise auquel les administrations nationales, régionales et locales, les exploitants de décharge, les ONG et les autres parties concernées pourraient s'adresser pour obtenir des informations, des conseils sur des questions (techniques et organisationnelles) précises et échanger les meilleures pratiques, et qui pourrait être chargé de contribuer à appliquer les recommandations formulées dans le présent rapport. Il serait préférable que ce centre d'expertise devienne une nouvelle tâche à intégrer dans une organisation déjà existante;

2.3

recommande d'évaluer périodiquement les techniques innovatrices et les progrès de la connaissance pour en avertir les parties concernées;

2.4

recommande d'intégrer davantage la directive sur la mise en décharge dans la politique communautaire en matière de déchets, et de promouvoir une mise en œuvre intégrée plutôt que sectorielle;

2.5

invite la Commission à faciliter, notamment par le biais de la prochaine stratégie sur la prévention et le recyclage des déchets, la poursuite des mesures de recyclage et, le cas échéant, à prévoir des mesures d'aide, notamment à l'intention des petits États membres où les économies d'échelle sont difficilement réalisables;

2.6

appelle la Commission à s'efforcer de supprimer les incitations au «tourisme des déchets» généré par les différences qui existent entre les États membres pour les normes environnementales dans le traitement et la collecte des déchets et à s'employer à accélérer la mise en place de conditions égales pour tous;

2.7

appelle à une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes en matière de taxes de mise en décharge. Bien entendu, les mesures fiscales en général étant un sujet politique très sensible, cette mesure n'impliquerait pas nécessairement l'introduction d'une taxe harmonisée sur la mise en décharge au niveau communautaire;

2.8

recommande à la Commission de surveiller attentivement la mise en œuvre de la directive par des études et autres travaux de prospective afin d'aider les administrations nationales, régionales et locales à se conformer aux exigences et à éviter l'ouverture de procédures d'infraction. Cela signifie aussi qu'il faut prévoir les ressources humaines suffisantes pour assurer cette tâche;

2.9

invite la Commission à examiner dans quelle mesure la diminution de la mise en décharge des déchets biodégradables a permis de passer à d'autres mesures plus efficaces pour réduire les effets négatifs sur l'environnement;

2.10

invite la Commission, lors du réexamen de la directive sur la mise en décharge, à introduire davantage de souplesse en ce qui concerne:

les exigences fixées en matière de conception et de construction des décharges, de telle sorte que celles-ci puissent être adaptées aux conditions géologiques locales; une manière d'y parvenir consisterait à donner une définition de l'objectif poursuivi, à savoir un niveau de protection minimum, plutôt que de préciser les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir,

les innovations techniques afin d'éviter une situation de blocage où l'on ne peut utiliser les nouvelles technologies;

2.11

invite la Commission à inclure la dimension locale et régionale dans la formulation de la future politique européenne sur la gestion des déchets en général, et de la mise en décharge des déchets en particulier;

2.12

invite les États membres à s'assurer que leur stratégie nationale visant à réduire la mise en décharge des biodéchets n'aboutisse pas seulement à dériver les flux de déchets des décharges vers les filières d'incinération mais prévoie également des mesures permettant de limiter plus efficacement les effets sur l'environnement;

2.13

invite les États membres à s'assurer que les collectivités locales et régionales participent pleinement aux mesures de transposition de la législation communautaire lorsque ce sont essentiellement elles qui, comme c'est le cas dans la directive sur la mise en décharge, sont chargées de la mettre en pratique;

2.14

invite les États membres à s'assurer que le transfert de responsabilités vers les collectivités locales et régionales s'accompagne d'un transfert de ressources;

2.15

appelle les États membres à prôner une étroite coopération à tous les niveaux de gouvernement pour permettre de mettre en œuvre la directive rapidement;

2.16

appelle les collectivités locales et régionales à impliquer pleinement tous les acteurs concernés dans les décisions concernant la mise en décharge en particulier et la politique en matière de déchets en général;

2.17

se propose de jouer un rôle de partenariat important dans les consultations qui devront accompagner une prochaine évaluation de la directive sur les déchets en particulier et de la politique en matière de déchets en général.

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB


(1)  JO C 73 du 23 mars 2004, p. 63.

(2)  Les résultats de cette étude seront publiés fin 2005. Près de 200 collectivités régionales de 23 États membres ont participé à cette étude, qui s'est déroulée en juin et juillet 2005. L'annexe au présent avis (uniquement en anglais) fournit de plus amples informations sur les résultats de cette étude.

(3)  Le 16 juillet 2003 pour les anciens États membres et le 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres.


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