17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/131

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«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales

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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments»

1.1

La Commission européenne présente une proposition de règlement en vue de l'uniformisation des procédures de nomination des directeurs et directeurs adjoints des agences, modifiant notamment le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil.

La proposition de règlement visant à modifier les règlements existants concerne 18 agences et a trait à certaines dispositions relatives à celles-ci, pour ce qui concerne les mandats de leurs directeurs et de leurs directeurs adjoints.

La proposition de règlement visant à modifier les règlements existants ne revient pas sur le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction ni sur le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. La justification avancée à cet égard est que, dans la mesure où ces agences ont une durée d'existence limitée, les règlements relatifs à ces agences ne comportent pas de dispositions relatives à la prolongation des mandats de leurs directeurs et de leurs adjoints.

Les règlements proposés portant modification des règlements relatifs à l'Agence européenne des produits chimiques et à l'Agence communautaire de contrôle des pêches sont en cours d'adoption; la proposition de modification en vue d'une harmonisation de la réglementation est prévue.

1.2

Les propositions de règlement représentent des modifications de règlements existants relatifs à 18 agences, modifiant de façon similaire chacun de ces règlements en son préambule.

La proposition standard de modification indique que l'agence est placée sous la direction d'un directeur nommé sur proposition de la Commission, que son mandat est de cinq ans, période qui, sur proposition de la Commission et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, la Commission apprécie les résultats obtenus au cours du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.

2.1

Le CESE salue l'élaboration par la Commission d'une proposition de modification des règlements du Conseil relative à l'harmonisation des règles actuellement divergentes régissant les procédures de nomination et la prolongation des mandats des directeurs exécutifs et de leurs adjoints au sein de 18 agences européennes.

2.2

Le CESE apprécie et encourage la volonté de la Commission d'uniformiser les procédures, dans la mesure où elle confère un caractère plus clair et maniable à la réglementation relative à la Communauté européenne. Non seulement la réglementation en est clarifiée, mais les activités des agences européennes et la direction donnée par la Commission à celles-ci en sont aussi uniformisées et simplifiées.

Cette clarté et cette simplification sont également susceptibles d'être utiles aux directeurs exécutifs et à leurs adjoints, dans la mesure où les missions et les compétences des agences chargées de diverses activités apparaîtront plus nettement. Les règlements portant création des diverses agences, dans la mesure où il comportaient une pluralité d'expressions, c'est-à-dire différents mots — par exemple en ce qui concerne les nominations de directeurs exécutifs, de directeurs et de leurs adjoints ou les expressions de renouvellement, de prolongation et de continuation -, et où ils mettaient en place des mandats de durées différentes, étaient source de confusion dans l'application des règles relatives aux statuts juridiques liés aux nominations et aux mandats.

3.1

Le CESE, tout en saluant l'objectif poursuivi par la modification des règlements, fait remarquer que, parmi les agences mentionnées dans la proposition, il est nécessaire de procéder à des modifications y compris dans le cas de la Fondation européenne pour la formation, contrairement à ce que propose la Commission; en effet, le règlement (CEE) no1360/90 du Conseil stipule, en son article 7, paragraphe 1, que: «Le directeur de la fondation est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.»

La proposition de règlement de la Commission visant à modifier les règlements existants utilise partout le verbe «prolonger» et non pas «renouveler».

3.2

Le CESE regrette que les articles du traité CE concernant la nomination des juges auxquels se réfère la Commission dans l'exposé des motifs de sa proposition, à savoir les articles 223 et 225, ne soient pas cités comme il convient; il faut en effet se référer à l'article 224 et non pas à l'article 225.

3.3

Le CESE exprime son incompréhension face au constat que le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction, qui avait fixé la durée du mandat du directeur à 30 mois, et le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil modifiant le précédent et prolongeant l'activité de cette agence à partir de cette période de 30 mois jusqu'au 31 décembre 2006, ne correspondent pas aux objectifs d'harmonisation fixés.

3.4

Le CESE ne comprend pas pourquoi, si la Commission est animée par un objectif d'uniformisation, elle ne met pas en œuvre ce même principe pour ce qui est de la terminologie utilisée pour les titres désignant les fonctions d'encadrement.

Le CESE attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il est peu probable et inacceptable qu'une agence aussi essentielle et coûteuse que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ne soit créée que pour une période de cinq ans. On peut supposer, en constatant que les autres agences qui avaient été mises en place pour une durée limitée ont vu leur activité prolongée, que ce sera également le cas pour celle-ci; c'est la raison pour laquelle il faut dès à présent se préparer à une modification du règlement.

Les objectifs et missions fixés par le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information justifient par eux-mêmes la recommandation du CESE.

3.5

Le CESE salue les objectifs d'uniformisation, de clarification et de simplification fixés par la Commission. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi la Commission ne prend pas en compte l'article 27 (77) du chapitre 1er (Recrutement) du Titre III (Carrière du fonctionnaire) du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, qui est rédigé comme suit:

«Le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés».

La proposition de règlement visant à modifier les règlements existants élaborée par la Commission viole gravement cette exigence, en écartant, sous prétexte d'économies budgétaires, la publication d'un concours officiel, c'est-à-dire la procédure de sélection prévue par le traité CE. Dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement, la Commission se départit délibérément de la publication de concours officiels prévue par le traité, sous prétexte qu'il est plus opportun d'agir autrement.

Le CESE ne peut accepter que l'on s'écarte ainsi des exigences prévues par le traité et par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, car, s'il l'acceptait, cela signifierait que, selon toute probabilité, aucun citoyen des dix nouveaux États membres n'aurait de chances de se voir nommer à un poste de directeur, directeur adjoint ou directeur exécutif d'agence.

Le CESE exprime son désaccord avec le fait que les organismes compétents aient le choix entre une prolongation du mandat et la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de recrutement.

Le point de vue du CESE est qu'il convient de renforcer la confiance des citoyens de l'Union européenne dans les institutions européennes. Or, le renforcement de la confiance est fortement compromis, si les citoyens européens résidant dans les dix nouveaux États membres constatent qu'il leur est quasiment impossible d'accéder à un poste de direction dans les institutions de l'Union européenne.

Sur les 20 agences européennes, une seule compte à sa tête un citoyen européen provenant d'un des dix nouveaux États membres.

Le CESE recommande que, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, ainsi que des règles de la Communauté européenne relatives à l'égalité des chances, la Commission européenne revoie attentivement sa proposition de modification des règlements existants.