17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/73

1.1.1

Le présent avis répond à une demande formulée par la Commissaire Loyola de Palacio. Dans son courrier de saisine en date du 2 juillet 2004, après avoir indiqué «que la Commission appréciait le rôle actif joué par le Comité économique et social dans la promotion d'un dialogue ouvert entre les acteurs non étatiques des ACP et l'Union européenne» elle demande au Comité d'élaborer un «avis exploratoire sur la manière d'inclure des aspects sociaux dans les négociations sur les Accords de partenariat économique, l'accent étant placé sur l'emploi, les normes de travail, la sécurité sociale et les question de genre».

1.1.2

Les Accords de partenariat économique (APE) sont régis par l'article 37 de l'Accord de Cotonou. Ils doivent être conclus avant le 31 décembre 2007 et ont pour objectifs de promouvoir «l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politique et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP» (article 34, paragraphe 1). Plus généralement, ils participent de la mise en œuvre de la «stratégie de développement» telle qu'elle figure dans les articles 19 à 27 (titre 1) de l'Accord de Cotonou.

1.1.3

La lettre de saisine de la Commission, s'inscrit dans l'article 37, et le titre 1 de l'Accord de Cotonou. Ceci détermine le cadre dans lequel se situe le présent avis exploratoire.

1.2

Cette saisine marque l'importance qu'attache la Commission à la prise en compte de la dimension sociale dans la négociation des Accords de partenariat économique.

1.2.1

Le Comité se félicite du souci et de la démarche de la Commission.

1.2.2

En effet il ne saurait y avoir de développement économique optimum sans que celui-ci soit parallèlement accompagné d'un développement social. Ces concepts doivent aller de pair si on veut que les progrès économiques soient pleinement efficaces et engendrent ainsi une amélioration des modes de vie et le bien-être des populations.

1.2.3

Par ailleurs, la mise en œuvre des APE conduira inéluctablement à de nécessaires réformes structurelles, bouleversant de nombreuses données de la vie actuelle des populations des pays ACP. Ces réformes structurelles, qui seront souvent vécues de façon difficile, devront être accompagnées parallèlement de progrès sociaux au risque d'un rejet des accords de partenariat économique par les populations.

1.2.4

De ce point de vue, la participation de la société civile aux différentes phases du processus que sous-tendent les accords de partenariat économique est centrale.

1.3

D'une façon générale l'accord de Cotonou prévoit la suppression progressive des entraves liées aux échanges entre les deux parties et considère que la période de négociation est utile et opportune pour développer les capacités des secteurs public et privé.

1.3.1

Les objectifs qui sous-tendent les négociations relatives aux APE — éléments de mise en œuvre de l'accord de Cotonou — portent essentiellement sur les aspects suivants: l'éradication de la pauvreté, le développement durable, la participation effective des femmes, l'association des acteurs non gouvernementaux et le souci de maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux (1).

1.3.2

L'accord de Cotonou prévoit que les APE couvrent une grande variété de secteurs: la politique de la concurrence (2), les droits de propriété intellectuelle (3), les mesures sanitaires et phytosanitaires (4), les aspects commerciaux et environnementaux (5), les normes commerciales et de travail (6), la protection des consommateurs (7), la sécurité alimentaire (8) et les investissements (9).

1.4

Les APE, dont le cadre comprend plusieurs dimensions (cf. Annexe II), sont considérés comme des accords de libre-échange réciproques, devant être négociés sur une base bilatérale entre l'UE et les pays ou régions ACP. À cet égard il convient de souligner le principe selon lequel les APE doivent être conformes aux règles de l'OMC.

1.4.1

Pour ce faire, les pays ACP et l'UE sont convaincus de la nécessité d'instaurer, dans le cadre de l'OMC, un système commercial multilatéral plus équilibré et plus juste, fondé sur un lien évident entre commerce et développement, proposant un traitement réellement différencié en faveur des pays en développement, surtout des PMA et des petits pays insulaires, et enfin marqué par la transparence et l'intégration réelle dans le processus décisionnel.

1.5

Les négociations menées jusqu'ici (cf. Annexe II) ont révélé certaines divergences de vue importantes entre les pays ACP et l'Union européenne comme l'a souligné l'assemblée parlementaire ACP/UE.

1.5.1

Il ne faut pas perdre de vue que la dette extérieure constitue un obstacle insurmontable au développement économique et social de nombre de pays ACP (10). C'est par ailleurs une des raisons pour laquelle la première phase de négociation des APE n'a pas débouché sur un accord-cadre contraignant, contrairement à ce qu'espéraient les pays ACP.

2.1

De nombreux pays ACP, en particulier ceux de l'Afrique australe, estiment que les perspectives d'une intégration régionale seront sources, dans un premier temps, d'une perte de revenus notamment en raison de l'abaissement des droits de douane. Il semble donc nécessaire d'envisager, pendant cette période, un engagement financier accru en fonction des différents niveaux de contribution. Par la suite, étant donné que les recettes douanières constituent dans de nombreux pays ACP une grande partie des recettes publiques, il conviendra d'élaborer, dans les meilleurs délais possibles, un système fiscal qui puisse générer des revenus compensant ces pertes. Ces pays ont besoin d'être aidés afin de mettre en place des systèmes fiscaux efficaces. En outre, les pays ACP n'ont enregistré que peu de progrès en direction de formes concrètes de coopération commerciale régionale. Les accords existants ou en voie de réalisation, outre le fait qu'ils sont limités à certaines régions, n'ont généralement pas atteint l'objectif de développement des échanges interrégionaux. De fait, les zones d'intégration actuellement existantes sont peu nombreuses à disposer d'un volume significatif d'échanges commerciaux interrégionaux.

2.1.1

Les négociations actuellement en cours dans le cadre des six chantiers régionaux ouverts sont longues et complexes. L'échéance fixée à la fin de 2007 ne sera probablement pas respectée. La période de transition sera plus longue et s'étendra bien au-delà de 2008. Les difficultés principales se posent essentiellement en Afrique australe et en Afrique orientale. En effet, les pays africains témoignent beaucoup plus d'intérêt pour les problèmes d'infrastructure (réseau routier, hôpitaux, centres de formation, développement agricole, etc.) que pour ceux ayant trait aux aspects de la société civile (11).

2.1.2

Dans chaque région, des task force assurent le suivi des négociations commerciales (12). Les organisations représentantes de la société civile doivent être nécessairement consultées par la task force pour entendre leurs analyses, leurs propositions sur les aspects sociaux et plus généralement sur l'ensemble des problématiques relevant du développement. Pour ce faire les représentants de la société civile doivent se structurer au niveau régional et bénéficier d'une organisation leur permettant d'élaborer collectivement leurs positions. L'Union européenne doit contribuer financièrement et techniquement à la mise en place opérationnelle d'une telle démarche.

2.1.3

Dans ses précédents rapports, le Comité s'était exprimé en faveur d'une participation accrue de la société civile (13), notamment compte tenu du fait que des dispositions relatives à la participation des acteurs non gouvernementaux figurent dans plus de trente articles de l'accord de Cotonou, ainsi que dans une déclaration finale et à l'annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Les dispositions qui illustrent le mieux cette approche figurent à l'article 2, intitulé «Principes fondamentaux» et au chapitre 2, entièrement consacré aux «Acteurs du partenariat».

2.1.4

Le CESE considère qu'il est important d'étendre aux régions ACP les expériences engrangées dans l'Union, principalement dans les régions de l'objectif 1, concernant l'utilisation des Fonds structurels (14).

2.2

La société civile: sa participation à la réalisation des accords de partenariat économique, est une des conditions essentielles à l'efficience de leurs résultats.

2.2.1

L'article 6 de l'Accord de Cotonou définit ainsi les «acteurs non étatiques»: il s'agit du secteur privé, des partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales, et de la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales (15).

2.2.2

L'Accord contient de nombreuses références à la société civile (16). Plus particulièrement, l'article 4 indique de quelle manière la société civile doit être impliquée (17).

2.2.3

Dans la majorité des pays ACP, la société civile est peu organisée. Dés lors la négociation des Accords de partenariat économique (APE) représente une opportunité afin d'accroître son organisation et donc sa capacité de propositions. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle pourra ensuite jouer un rôle majeur, sur le terrain, dans la mise en œuvre des orientations prises, et contribuer ainsi à tirer la croissance par un accroissement de la compétitivité et un développement des aspects sociaux.

2.2.4

À cet égard il est important que les négociations au niveau de l'ensemble des pays ACP obéissent à quelques critères obligatoires: au-delà d'une intégration sensée à l'économie mondiale il devrait notamment s'agir du développement du commerce accompagné des droits sociaux y afférents, de la réduction de la pauvreté, et du respect des droits des travailleurs  (18). Ces critères devraient orienter les négociations régionales.

2.2.5

Il faudrait souligner que de nombreux aspects liés à l'emploi, à la sécurité sociale et à l'égalité entre les sexes ainsi que le lien étroit qui existe entre le développement du commerce et les normes relatives au travail sont repris de façon plutôt générique et uniquement dans le préambule du mandat de négociation confié à la Commission sur les APE.

2.2.6

Les documents élaborés par la Commission sur les résultats de la première phase des négociations entre l'UE et les différentes régions ACP abordent de façon trop superficielle le développement des questions sociales et les problèmes d'égalité entre les sexes.

2.2.7

Cela va à l'encontre du principe selon lequel les APE représentent la dimension économique de l'accord de Cotonou. Les valeurs portant sur l'homme dans toutes ses dimensions, largement mises en évidence dans l'accord de Cotonou, devraient par conséquent être reprises et défendues dans les négociations relatives au partenariat économique.

2.3

Pour que les résultats des accords de partenariat économique soient efficaces en matière sociale, il convient de créer, pour les acteurs socioprofessionnels, un cadre qui génère une unité de lieu et une unité de temps.

2.3.1

Afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, tant des négociations que la mise en œuvre de leurs contenus, ce cadre favorisera la construction d'une méthodologie participative effective, associant les acteurs économiques et sociaux dès la phase d'élaboration des interventions.

2.3.2

Cependant, pour l'heure, les négociations qui ont été entamées reposent sur des inégalités graves et croissantes entre les deux parties, en ce qui concerne le niveau de développement, de la qualité de la vie et des droits sociaux ou des termes de l'échange, mais plus encore la capacité autonome de proposition en matière de gestion et de contrôle. Ces disparités et ces déséquilibres rendent les négociations sur les APE très complexes et sensibles. Une telle complexité ne doit pas obérer la nécessaire inclusion des aspects sociaux dans la négociation, soit directement, soit comme étant une résultante certaine clairement identifiée, d'options économiques et/ou commerciales choisies. Cela portera à mettre plus particulièrement l'accent sur l'emploi et l'esprit d'entreprise, sur les normes du travail, sur la sécurité sociale et sur les questions de genre (19).

2.3.3

Au niveau régional, certaines feuilles de route prévoient la présence de la société civile dans les différentes phases de négociation et au sein des Comités nationaux et régionaux. Néanmoins, le degré d'implication et de satisfaction des représentants de la société civile dans le processus de partenariat n'est pas encore connu.

2.3.4

Grâce aux rencontres régulières entre les représentants socio-économiques des pays ACP et le CESE, ce dernier est toutefois capable d'évaluer leur degré d'implication dans les différentes phases du processus.

3.1

Dans la majorité des pays ACP, la société civile est souvent peu ou mal organisée. Dès lors, la négociation des accords de partenariat économique peut représenter une opportunité afin d'accroître son organisation et donc sa capacité de proposition. Ceci est l'une des conditions qui lui permettra de jouer ensuite un rôle majeur, sur le terrain, dans la mise en œuvre des orientations prises, contribuant ainsi à tirer la croissance par un accroissement de la compétitivité et un développement des contenus sociaux. L'amélioration de l'organisation de la société civile et donc de sa capacité à agir ne saurait se réaliser sans la détermination de la Commission et la volonté des pays concernés.

3.1.1

Une évaluation régulière et constante de la participation des acteurs socioéconomiques à l'ensemble des phases composant la réalisation des APE pourra créer une dynamique positive vers une amélioration constante. Cette évaluation devrait être conduite par les négociateurs institutionnels.

3.1.2

La consultation et l'implication des différents secteurs de la société civile durant les différentes phases composant le processus permettrait, notamment, de donner sens et visibilité au travail accompli qui, par le biais des APE et conformément aux principes arrêtés à Cotonou, a pour objectif l'amélioration de la qualité de la vie de l'ensemble de la population.

Les exemples de bonnes pratiques devraient être traduits dans les langues locales et diffusés largement.

3.2

Pour mettre en œuvre et valoriser une méthodologie participative efficace, condition indispensable de l'efficacité et de la qualité de l'apport de la société civile, il faut réunir les conditions permettant aux acteurs non étatiques de se retrouver, de débattre, d'élaborer collectivement des objectifs, de les proposer lors des négociations APE, d'en suivre l'évolution et surtout d'en assurer et de suivre sur le terrain la mise en œuvre et d'en évaluer l'impact.

3.2.1

La réunion de ces conditions relève de la nécessité de créer un espace à destination des acteurs socioprofessionnels qui assure à la fois une unité de temps et une unité de lieu.

3.2.2

A cette fin, ainsi que l'a indiqué dans sa déclaration finale la «24 ème rencontre des milieux économiques et sociaux ACP-EU» qui s'est tenue fin juin à Bruxelles, le Comité économique et social européen propose la création de Comités régionaux du dialogue social, réunissant les acteurs socioprofessionnels pour contribuer à élaborer, proposer et assurer la mise en place et le suivi de programmes de développement social.

3.2.3

D'une façon générale les mandats des Comités régionaux pour le dialogue social devraient porter essentiellement sur:

3.2.3.1

Plus précisément les Comités régionaux pourraient mettre l'accent, à l'aide éventuellement de groupes spécialisés, sur l'élaboration de propositions concernant:

3.2.4

Le BIT pourrait collaborer, du point de vue de la méthodologie d'organisation et de fonctionnement, à la mise en place des Comités régionaux du dialogue social. En effet dans le cadre de son programme PRODIAF (Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone) le BIT a acquis une grande expérience. Celle-ci pourrait être mise à profit pour contribuer à l'efficacité des Comités.

3.2.5

S'agissant de la composition du Comité régional, les critères d'éligibilité y concourant pourraient s'inspirer de l'accord intervenu entre les États ACP et le Conseil de l'Union européenne pour ce qui est de l'accès aux ressources du FED (Fonds européen de développement).

3.2.6

Dans la mesure où il existerait dans des régions homogènes déjà constituées (Caraïbes), des plates-formes, forums ou autres regroupements structurés des acteurs non étatiques — mis en place pour répondre aux nécessités nées de l'élaboration des Programmes indicatifs nationaux et régionaux- il conviendrait d'examiner les modifications à leur apporter afin de répondre à la réalisation des objectifs dévolus aux Comités régionaux pour le dialogue social.

3.2.7

Par souci d'efficacité les Comités régionaux pour le dialogue social pourrait, de façon ponctuelle, être associés au travail des «task force de préparation régionale» (TFPR). En effet, les TFPR jouent un rôle déterminant dans la mesure où elles garantissent que la programmation de l'aide répond aux besoins exprimés durant les différentes phases de négociation.

3.2.7.1

L'implication de ces comités permettrait à la société civile organisée de jouer un rôle plus important et de veiller au respect du principe de développement durable, durant les négociations et dans les interventions concrètes, au niveau régional.

3.2.7.2

Comme cela a été exprimé à plusieurs reprises, les problèmes liés à l'agriculture et les différents aspects environnementaux revêtent une importance particulière dans les pays ACP. Il importe grandement de les prendre en considération durant toutes les phases de négociation, notamment en tirant profit de l'expérience de terrain des représentants locaux du secteur.

3.2.7.3

Les Comités régionaux pour le dialogue social pourront avoir une fonction d'autant plus concrète et un rôle d'initiative d'autant plus marqué qu'une fois identifiés avec précision les problèmes de disponibilité économique et d'organisation, ils deviendront un interlocuteur à part entière du Comité de suivi ACP/UE et tireront profit de l'échange d'expériences avec le Comité économique et social européen.

4.1

L'emploi décent est l'outil essentiel pour lutter contre la pauvreté car il permet de:

4.1.1

Les politiques de l'emploi doivent dynamiser et combiner les apports des secteurs publics et privés ainsi que les réalisations de l'économie sociale et solidaire.

4.1.2

Les programmes du développement de l'emploi devraient envisager une insertion progressive, négociée, des économies informelles dans les secteurs privés ou publics, notamment par la promotion des normes internationales du travail (droits fondamentaux en particulier), l'engagement des entreprises bénéficiaires de fonds publics résultant d'appels d'offres (investissement, travaux divers) à respecter les normes internationales du travail ainsi que les règles protectrices de l'environnement (climat, biodiversité, Protocole de Kyoto, protection des forêts, etc.). Il s'agit là, pour partie, de la Responsabilité Sociale des Entreprises.

4.1.3

Ces programmes devraient en outre dessiner des orientations concernant les réformes économiques, fiscales et administratives nécessaires, la lutte contre la corruption, la mise en place, par exemple, de crédits d'impôt et autres services destinés, notamment, aux PME et à l'artisanat.

4.1.4

Il est notoire que le partenariat vise à promouvoir et à accélérer le développement économique, culturel et social des pays ACP, l'objectif principal étant la réduction et, finalement, l'éradication de la pauvreté. Les APE devraient enrichir le partenariat en aidant les économies à s'ouvrir, surtout en ce qui concerne la dimension Sud/Sud, et en contribuant à accroître la libéralisation avec des règles claires et avantageuses pour les investisseurs nationaux et étrangers.

4.1.5

Afin de permettre aux pays ACP de s'ouvrir d'un point de vue culturel et économique, un effort particulier doit être fourni. À cet égard, les APE constituent une occasion à saisir dans la mesure où ils permettraient de créer une union douanière qui bénéficierait à toutes les parties et favoriserait l'intégration régionale.

4.2

Malheureusement, aucune étude d'impact sur l'emploi qui rende compte de la situation d'origine n'a été réalisée au début des négociations. Cette étude aurait permis de mieux évaluer les progrès accomplis.

4.2.1

La coopération a pour objet d'appuyer les réformes et politiques économiques et institutionnelles nécessaires pour instaurer un contexte favorable aux investissements privés et au développement d'un secteur privé dynamique, efficace et compétitif. Parallèlement, le secteur public, en particulier, doit également être renforcé notamment en matière d'investissements dans la formation, les soins de santé et les services sociaux en général, afin de pouvoir soutenir le secteur privé.

4.2.2

La coopération a notamment pour mission:

4.2.3

Si les interventions effectuées dans le cadre des accords précédents (20) ont donné des résultats, il ne s'agit manifestement pas de ceux qui étaient escomptés, surtout en ce qui concerne la promotion du secteur privé et du rôle qu'il joue pour stimuler la croissance et la diversification de l'économie.

4.2.4

Lors de l'élaboration du programme de développement, les acteurs socioprofessionnels devraient procéder à une analyse ponctuelle des difficultés rencontrées par la promotion, la protection et le soutien des interventions destinées aux petites et moyennes entreprises.

4.3

En Afrique principalement, les options fondamentales du développement reposent sur l'agriculture qui restera longtemps encore l'axe central des interventions. Concrètement, celles-ci peuvent se traduire par:

4.3.1

Afin de permettre au secteur agricole de se développer et de se consolider, il est nécessaire d'appliquer au commerce entre les pays ACP et l'UE, surtout durant les prochaines années, des règles souples qui permettront de s'approprier les règles sanitaires et phytosanitaires et fourniront la possibilité à des petites entreprises de naître, de se renforcer et de se diversifier, protégées par les clauses de sauvegarde appropriées.

4.3.2

Les interventions dans le secteur agricole devraient, au fil du temps, permettre:

4.3.2.1

La réalisation des objectifs décrits ci-dessus est possible grâce à une coopération, en partie dans le cadre des APE et en partie dans le cadre des projets d'aide, dont les principaux éléments sont:

4.3.3

Encore aujourd'hui, bien qu'elles se trouvent à proximité de lacs ou de points d'eau douce, de vastes étendues agricoles pâtissent de la sécheresse faute d'infrastructures d'irrigation, mais aussi de professionnels capables d'organiser le transport des eaux au moyen de pompes.

4.3.4

Il est fréquent que les systèmes hydrauliques achetés avec les aides octroyées dans le cadre de la coopération ne soient pas utilisés parce que personne n'est capable de les faire fonctionner ou, le plus souvent, de les réparer.

4.3.4.1

Dans d'autres cas, le développement des petites entreprises est limité par la lenteur des transformations technologiques possibles et par des liens d'ordre culturel (21) et institutionnel.

4.3.5

Dans d'autres cas encore, les gains de productivité ont été limités par la conjonction de forts déséquilibres dans la distribution des ressources et de la faiblesse des modèles organisationnels, qui pourraient maintenir pendant longtemps encore de nombreuses populations dans des conditions précaires et les soumettre à une pression migratoire croissante.

4.4

Les phases de négociation APE devraient servir à mettre à profit de potentiel du secteur privé en matière d'analyse du terrain. En dehors du cadre des négociations également, grâce à la coopération décentralisée, il faudrait mettre à profit les capacités d'action du secteur privé. Et cela, toujours en impliquant directement les représentants de la société civile.

4.4.1

Les processus de formation d'une nouvelle culture d'entreprise, de création d'entreprises, de valorisation de la composante de genre ainsi que de qualification et de valorisation des ressources humaines ont fait l'objet de rapports d'information et d'avis du CESE, dont certains ont été élaborés récemment.

4.5

Dans les pays ACP l'industrie, surtout de transformation, est peu ou pas développée. Pour l'essentiel le tissu productif est composé, pour 70 % de l'emploi, par le secteur informel et des PME artisanales. Ces deux secteurs, au regard de leur importance, doivent bénéficier d'une attention toute particulière, et requièrent des politiques qui contribuent à des évolutions et à des soutiens adéquats.

4.5.1

Le manque de financements, les difficultés d'exploitation des technologies, les capacités de gestion limitées, le manque de productivité, les contraintes normatives sont quelques-unes des nombreuses difficultés auxquelles les PME doivent habituellement faire face. Ces problèmes se posent de façon plus aiguë dans un système mondialisé et un environnement dominé par la technologie, en particulier lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte comme celui des pays ACP, caractérisé par de graves carences au niveau des structures et des infrastructures.

4.5.2

L'intégration régionale par le truchement des accords de partenariat économique devrait encourager l'émergence et la consolidation de certaines structures qui sont fondamentales pour favoriser l'accès des micro et des petites entreprises aux financements, aux informations, aux marchés, à la formation et à la mise à niveau technologique. Mais ces structures sont gérées avec la contribution des représentants des organisations socioprofessionnelles, qui doivent avoir l'opportunité de se former, de croître, d'enrichir leur expérience professionnelle par rapport aux autres. C'est également à cela que servent les APE.

4.5.3

Les organisations catégorielles constituent un des éléments fondamentaux. De la même manière que la productivité du travail augmente en fonction de l'amélioration de la qualité de la représentation syndicale, l'efficacité des micro et petites entreprises ne peut évoluer sans le renforcement de ses organes de représentation.

4.5.4

Les organisations catégorielles permettent de défendre, vis-à-vis de l'extérieur, les valeurs de l'entreprise et sa culture ainsi que de renforcer, au niveau interne, les capacités de gestion, la mise à niveau et le respect de tous ceux qui contribuent au développement de l'entreprise et de la société.

4.5.5

En substance, les pays ACP notamment ne pourront reprendre à leur compte les valeurs de la responsabilité sociale des entreprises dans les délais requis que si les accords de partenariat économique comportent les éléments qui ont permis à l'Union de devenir un modèle de «l'économie sociale de marché». Ce type d'économie suppose des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs fortes et responsables.

4.6

Vu l'ampleur des inégalités décrites plus haut, certains sujets concernant les négociations des APE sont particulièrement stratégiques. Il convient d'affirmer que le commerce et l'intégration économique, en développant la compétitivité et en tirant la croissance, doivent permettre de relever les niveaux de vie et de travail ainsi que les droits sociaux et non les réduire.

4.6.1

De ce point de vue, la nécessité de procéder à des études d'impacts économiques et sociaux (ex ante et ex post) avec la participation des acteurs socio-économiques de la région est impérative (22).

4.7

La primauté des droits humains, notamment des droits des travailleurs. Les APE doivent garantir la primauté des droits humains et notamment sociaux, au sens de l'OIT, sur tout aspect commercial ou financier. Ces droits doivent être systématiquement intégrés dans toutes les négociations APE sur le plan régional.

4.7.1

Des liens visibles devraient être instaurés entre la réduction de la dette extérieure et des investissements accrus visant le financement judicieux de la protection sociale, à l'aide des ressources publiques qui seront dégagées du fait de la réduction des intérêts de la dette.

4.7.2

En effet, les pays ayant une dette importante disposent de peu de marge de manœuvre pour lancer des actions de lutte contre la pauvreté (23). Il convient de préconiser de nouveaux efforts en matière d'allègement de la dette de la plupart des pays endettés. Toutefois une telle mesure devrait s'accompagner de l'engagement par les gouvernements à réaliser des objectifs nationaux.

4.7.3

Un plan concret de développement social. La période de négociation doit être mise à profit pour mettre en œuvre un programme concret de développement social reprenant les objectifs de développement de Cotonou (24) et associant les forces économiques et sociales. Ce programme devrait être partie intégrante des APE tant pour ce qui est de ses choix d'orientations et d'objectifs et de sa stratégie de mise en œuvre que des études d'impact. Il doit être la résultante et nécessairement accompagner l'accroissement de compétitivité et de croissance que devrait générer la libéralisation du commerce.

4.8

Ce programme doit être d'envergure et multidimensionnel. Il pourrait notamment inclure: une réhabilitation des services de l'éducation et de la santé, des mesures de garantie de revenus pour les petits producteurs ruraux et les pêcheurs artisanaux, des politiques actives de promotion, de protection et de développement d'emplois décents (25) ainsi qu'une approche véritablement participative avec la société civile organisée.

4.8.1

Le programme, centré sur les ressources humaines, pourrait suivre l'exemple et l'expérience acquise au sein de l'UE avec la gestion du Fonds social européen (FSE). Les interventions, destinées à une qualification et une requalification vers une culture commerciale plus ouverte, devraient être coordonnées avec les représentants de la société civile organisée.

5.1

Dans bon nombre de pays ACP, la situation demeure difficile en ce qui concerne les indicateurs sociaux fondamentaux et l'activité économique. Les négociations en cours sur les APE représentent donc une grande opportunité pour les pays ACP et leur qualité sera déterminante pour le développement futur.

5.1.1

Il est également important, à ce stade, de rappeler que les objectifs premiers des négociations APE sont, à l'instar de ceux relatifs à l'aide humanitaire, le développement des pays ACP et l'éradication de la pauvreté. Les deux parties doivent agir de concert et s'assurer que leurs positions respectives reflètent bien ces priorités. D'où la nécessité d'une coordination continue.

5.2

L'histoire de la société civile nous montre qu'à la base de tout développement se trouvent l'éducation et la formation professionnelle. La première permet à l'homme de lire, de comprendre et de s'intégrer dans l'histoire, tandis que la seconde lui permet de subsister à ses besoins et de transformer la matière, contribuant ainsi à perpétuer l'activité visant à la construction ininterrompue du monde (26).

5.2.1

L'expérience acquise en matière de coopération a mis en évidence que, parmi les principaux facteurs expliquant l'échec des initiatives, figurent souvent:

5.2.2

L'approche formative, durant les phases de préparation et de mise en œuvre des APE, est indispensable au succès des initiatives de coopération. Souvent, l'échec des projets de coopération est dû à un transfert insuffisant des connaissances pratiques, à un manque de techniques de gestion, à l'absence d'une série d'éléments nécessaires aux opérateurs locaux potentiels pour évaluer, prendre des décisions opérationnelles ou pour saisir les opportunités d'intégration sur les marchés régionaux en constante évolution.

5.2.3

Les choix de la modernisation, de l'affirmation du marché et de la compétitivité, de l'amélioration des structures économiques formelles, du développement d'une agriculture moderne, de l'intégration entre agriculture et industrie se sont trouvés confrontés pas tant avec la base économique qu'avec le manque de ressources humaines et culturelles.

5.3

Il est indispensable d'agir au niveau des structures de production défaillantes grâce à des interventions de formation programmées sur le long terme. Il s'agit en substance d'intégrer trois lignes d'intervention: politiques sectorielles (l'agriculture en particulier), interventions au niveau du système de production et actions destinées à la distribution.

5.3.1

Il convient de s'engager afin de dynamiser le secteur privé grâce:

5.3.2

L'investissement dans le capital humain est la principale composante des processus de développement, et doit servir de référence dans les négociations prévues par les APE. L'instruction de base permet de percevoir et de diffuser la formation dans les différents secteurs, favorise l'associationnisme et permet la mise à jour technologique.

5.3.3

Un bon niveau d'instruction est en outre très utile pour les femmes, car elles jouent un rôle social et économique considérable. Dans la plupart des pays ACP, les femmes représentent fréquemment l'unique source de revenus sûre et continue des villages. Par conséquent, l'économie toute entière peut tirer bénéfice d'une formation destinée en particulier aux femmes (28).

5.3.4

Les APE devraient permettre de garantir et d'améliorer, dans chaque région:

5.3.5

Il existe une relation étroite entre le niveau d'instruction et la possibilité de trouve un emploi stable. Mais il est également nécessaire de créer un environnement qui conduise les jeunes instruits à faire bénéficier leur pays d'origine et leur région de leurs compétences (31).

5.3.6

Les stages proposés aux jeunes par les entreprises privées ou les institutions publiques constituent de bons exemples, qui ont débouché sur d'excellents résultats dans les pays européens. Ils devraient être étendus aux pays ACP et faire partie des négociations menées dans le cadre des APE.

5.3.7

En substance, le vaste thème de l'éducation et de la formation devrait devenir un élément clé du processus de négociation.

5.4

À une époque marquée par les effets de la mondialisation, la société civile a produit une culture fondée sur les valeurs et les concepts qui caractérisent l'économie sociale de marché, à savoir la responsabilité individuelle, la reconnaissance de l'État de droit, le respect de la personne et de la propriété, la transparence, la dignité humaine, l'égalité et la liberté, la reconnaissance des droits fondamentaux des syndicats et des travailleurs, des relations syndicales solides, l'accès à l'éducation et à la formation pour tous, garçons et filles, et un niveau élevé de protection sociale. Ces valeurs et concepts sont à la base des points clés de l'approche communautaire de la mondialisation.

5.4.1

Au cours des dernières décennies, ces valeurs se sont affirmées et consolidées grâce au processus de régionalisation qu'a connu l'Europe après le dernier conflit mondial. Ces valeurs sont également à la base de la paix et du progrès, et constituent le socle et la manifestation concrète sur lesquels il est nécessaire d'élaborer le processus des accords de partenariat économique avec les ACP.

5.4.2

Les échanges entre les autorités administratives et la société civile locale, outre qu'ils créent un retour important en termes de consensus politique, ont une valeur spécifique en ce qu'ils permettent de rapprocher les centres décisionnels des diverses instances issues des différentes situations rencontrées sur le territoire.

5.4.3

Cet exercice de partenariat augmente notablement les possibilités de la politique d'un pays de répondre à l'exigence de répartir du mieux possible les bénéfices de la démocratie sociale et économique au sein de la population locale, ce qui aurait un impact sensible sur la réduction de la pauvreté et, en retour, sur l'efficacité des politiques sociales

5.4.4

Cependant, l'évolution de la société civile et la pratique de la «démocratie de proximité» ne sont pas des phénomènes spontanés. Elles sont le fruit de la culture de la participation, issue de pratiques et de modèles consolidés mais qui tendent continuellement à s'améliorer. L'efficacité et l'utilité de ces modèles ainsi que leur utilisation dans la vie quotidienne constitue le message fort à intégrer dans les accords de partenariat.

5.4.5

Si les pays ACP avaient la possibilité, par des processus profonds sur le plan culturel et des échanges continus avec les organisations de la société civile européenne, d'adopter ces modèles et de les ancrer dans leurs réalités sociales, ils réussiraient probablement à surmonter beaucoup plus rapidement les importants déséquilibres actuels.

5.4.6

De ce point de vue en sa qualité d'organe de l'UE représentatif de la société civile organisée le Comité réaffirme «le rôle fondamental des femmes comme acteur de premier plan du développement et insiste sur la nécessité de promouvoir leurs organisations et de leur assurer une participation équitable aux organes de consultations et de décisions» (32).

5.4.6.1

L'objectif ne consiste pas seulement à mieux intégrer les femmes dans la société civile, mais à créer les conditions de base de leur réelle participation, valorisation et soutien, afin qu'elles bénéficient de conditions de parité avec les hommes (33) pour apporter au développement de leur pays les spécificités nées de leur rôle sociétal.

5.5

Une étude de la Banque mondiale datant de février 2003 rattache la réduction des inégalités de revenus et des disparités de salaires ainsi que l'amélioration de la performance économique à des taux élevés de syndicalisation et à des relations syndicales saines (34). Cette étude souligne par ailleurs que des mesures s'imposent pour parvenir à un meilleur équilibre entre les valeurs économiques et les valeurs sociales (35).

5.6

La dimension sociale de l'accord de Cotonou et ses répercussions sur les APE doivent s'articuler autour des conventions fondamentales de l'OIT et en particulier sur celles relatives aux thèmes suivants:

5.6.1

À cela on peut ajouter:

5.6.2

Le mieux disant social (engagement à garantir au moins les 8 Conventions «droits fondamentaux» de l'OIT) devrait être une condition obligatoire pour tout investissement dans les pays ACP. De même pour les offres publiques de marchés de services, financés par le FED ou autres fonds de l'accord de Cotonou.

5.6.3

Certaines interventions financières destinées à développer l'esprit d'entreprise et à encourager la naissance et le développement des entreprises devraient être liées à des réalisations concrètes, visant la responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, on pourrait soutenir les entreprises qui organisent des cours de qualification du personnel, les micro et petites entreprises où les principes prévus en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail sont connus et appliqués.

6.1

Il convient de toujours garder à l'esprit les questions de genre (36) aussi bien dans le contexte de l'aide au développement que dans les négociations APE.

6.1.1

Les analyses réalisées et les expériences acquises sur le terrain jusqu'à présent dans les pays ACP témoignent de:

6.2

Dans le cadre des négociations prévues par les APE, il est nécessaire d'effectuer une série d'études, commanditées et supervisées par les délégations de la Commission, dans les régions et les pays ACP, afin d'identifier les organisations de femmes et en évaluer l'activité et l'impact.

6.2.1

La culture et le débat sur les questions d'égalité entre les sexes doivent impliquer de façon constante les fonctionnaires des délégations de la Commission. Les délégations devraient se voir investies d'une responsabilité spécifique concernant la promotion de l'intégration de la dimension de genre (39) et concernant l'élaboration d'une stratégie de capacity building destinée en particulier aux femmes (40).

6.2.2

À partir du moment où les interventions programmées par les délégations de l'UE par la task force de préparation régionale, qui suivent les travaux des APE et les interventions prévues par la coopération au développement, doivent se centrer sur l'acquis communautaire (41), le CESE suggère que les analyses d'impact contiennent des statistiques séparées pour chaque sexe afin d'évaluer avec davantage d'exactitude l'impact des différentes mesures commerciales sur les hommes et sur les femmes dans les pays et les régions ACP.

6.3

Si l'on souhaite prendre en considération la dimension de l'égalité entre les sexes dans les APE, il faut reconnaître que la transition vers le libre échange avec l'UE aura un impact particulier sur les femmes qui, en tant que productrices et consommatrices, constituent une part importante du processus (42). Une analyse d'impact permettrait de déterminer dans quel secteur économique l'introduction du libre échange bénéficiera aux femmes en tant que consommatrices et ne les pénalisera pas en tant que productrices.

6.3.1

Il est notoire que dans la plupart des pays ACP, les femmes occupent une position centrale dans l'agriculture, surtout en Afrique. Elles seraient par conséquent davantage exposées à l'augmentation des exportations agricoles communautaires vers les marchés locaux et régionaux.

6.3.2

Compte tenu du fait que les femmes sont déjà davantage pénalisée par les règles de l'OMC relatives à la libéralisation de l'agriculture (43), il peut s'avérer utile d'analyser les secteurs particulièrement importants pour les femmes afin:

6.3.3

L'analyse des problèmes liés au développement abordés par les APE sous l'ange de l'égalité entre les sexes devrait avoir pour objectif prioritaire, d'une part, l'identification des secteurs où les femmes sont particulièrement désavantagées en ce qui concerne l'accès aux ressources productives et, d'autre part, l'identification des changements nécessaires pour faciliter cet accès et permettre aux femmes d'être mieux équipées pour faire face au libre échange avec l'UE.

6.3.4

L'analyse en question doit également mettre en évidence la façon dont les femmes bénéficient déjà des programmes gouvernementaux et communautaires visant à améliorer leurs conditions d'accès aux ressources.

6.3.5

Les études à mener permettront d'identifier clairement les types d'aide dont les femmes ont essentiellement besoin pour relever le défi du libre échange.

6.4

Les questions de genre concernent, outre les femmes et les personnes les plus nécessiteuses, les petits producteurs, qui constituent un des points faibles des négociations liées aux APE. En e qui concerne les problèmes économiques et budgétaires, deux secteurs s'avèrent vitaux pour les femmes et pour les petits producteurs, et doivent à ce titre occuper une place de choix dans les accords:

6.4.1

D'une façon générale, les budgets prévus par les APE pour les services sociaux et les services économiques sont plutôt réduits s'il s'agit de protéger les marchés intérieurs régionaux ou d'offrir un soutien alternatif aux limitations liées à l'offre. Une analyse d'impact approfondie devrait indiquer à quel niveau devraient se situer les aides en fonction de la diminution des entrées en faveur des ACP en raison de la transition vers le libre échange avec l'UE.

6.5

Afin de permettre une meilleure intégration et une participation accrue des femmes à la vie sociale et économique des pays ACP, il est nécessaire de programmer également des interventions spécifiques concernant notamment:

6.6

L'aspect le plus important reste cependant l'affirmation de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit à l'instruction et à la formation, comme le prévoit notamment le troisième point des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

7.1

À l'heure actuelle, tous les pays développés ont du mal à gérer les multiples aspects de la mondialisation. Il est indubitable que l'ouverture progressive des marchés, qui se trouve à la base de ce phénomène, se répercute différemment selon les pays.

7.1.1

Dans un système mondialisé, les pays qui ont un réseau de services bien développé et une économie dans laquelle la valeur ajoutée brute (45) du secteur manufacturier (VAL 2) a diminué sont avantagés. Dans cette phase historique plus que par le passé, la capacité de fournir des services avancés est, entre autres facteurs, déterminante pour le succès d'une économie.

7.1.2

Il est notoire que les structures de production des pays ACP sont faibles, voire inexistantes, et que la situation des services y est pire encore. Aussi convient-il de les aider afin qu'ils puissent, grâce à une intensification du commerce et de la production, se procurer les instruments leur permettant de lutter contre la faim et la pauvreté. Ceci implique néanmoins que le processus de libéralisation et de réduction des tarifs douaniers sera long et devra être prolongé au-delà de la durée prévue.

7.1.3

Cela signifie également que le processus qui a été engagé ne peut réussir que s'il implique la société et lui insuffle une certaine motivation. Toutefois, les réactions et le consensus de la société s'expriment par le truchement des associations et organismes, encore fragiles voire bridés dans nombre d'États.

7.1.4

La première mission, fondamentale, des accords de partenariat consiste à renforcer, dans les différentes régions, les associations de travailleurs, d'employeurs, de consommateurs, de lutte pour l'égalité des chances ainsi que les nombreuses autres associations qui contribuent à produire la culture et à orienter le consensus vers des mesures qui tendent à accélérer le progrès humain, social et économique.

7.2

Les pays ACP se différencient sensiblement par la langue, la culture, la religion et donc par les comportements de la société civile. Ces différences ont fait l'objet de plusieurs études (46) qui pourraient s'avérer intéressantes pour la phase de négociation des partenariats.

7.2.1

De telles différences entre pays devraient conduire à des régions différenciées donnant lieu à des APE différents dans leur contenu.

7.2.2

Si la répartition des ACP en six grandes zones permet de développer les relations Sud-Sud et donc d'élargir l'expérience positive menée jusqu'ici par l'Union européenne, il convient toutefois de souligner que les niveaux de développement atteints par les différents pays ACP, appelés à entretenir des relations économiques et sociales étroites, sont très hétérogènes. Aussi la Commission devrait-elle vraiment s'efforcer de dégager des points d'identité spécifiques pour les différentes régions, sur lesquels centrer l'attention et les intérêts de la société civile.

7.2.3

Les grands projets discutés à Johannesburg, qui se trouvent à la base du Plan d'action pour le millénaire (assistance sanitaire, accès à l'eau, réduction de la faim, développement durable, développement des capacités, etc.) représentent les premiers éléments sur lesquels focaliser l'attention de la société civile afin de lui donner le sentiment qu'elle contribue activement au changement.

7.2.4

Tant durant les négociations et que pendant les phases de réalisation des projets, il convient de privilégier principalement l'écoute et la sensibilité. Il faudrait plus particulièrement concentrer les efforts sur l'objectif visant à combiner les différents aspects sociaux avec les aspects économiques, culturels et environnementaux.

7.3

Comme l'affirme également le Commissaire européen Peter MANDELSON, lors de la négociation des APE, il convient d'utiliser le commerce comme l'un des facteurs de développement. Même si le libre-échange en soi n'est pas un remède contre la faim et la pauvreté ni l'outil qui permettra le mieux de réaliser le développement durable, il doit être appréhendé, dans le cadre d'un projet de partenariat, comme l'un des instruments permettant de promouvoir la compétitivité.

7.3.1

Le CESE demande qu'une dotation financière adéquate soit affectée au renforcement des représentations de la société civile dans les six zones des pays ACP et des relations, qui existent déjà, entre la société civile organisée des États de l'UE et celle des pays ACP.

7.3.2

En conséquence, l'ensemble des débats et des décisions portant sur les règles complexes régissant le commerce devraient impliquer les représentants de la société civile dans la mesure où c'est elle qui subira les répercussions des décisions.

7.3.3

La Commission européenne devrait notamment appuyer d'urgence le financement de structures de coopération régionale d'acteurs de la société civile des pays ACP, en premier lieu des partenaires sociaux, pour promouvoir l'association et l'intégration directe de ceux-ci dans le processus d'intégration régionale des ACP et dans la préparation des APE. Pour sa part, le Comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen a convenu d'accorder une priorité à l'encouragement du développement de tels réseaux de coopération régionale de la société civile en liaison avec la préparation des APE.

7.4

Les Accords de partenariat économique ne trouveront leur pleine efficacité et ne seront positifs que dans la mesure où la participation des acteurs économiques et sociaux sera assurée tant dans leur conception, leur élaboration, leur mise en œuvre (en particulier les études d'impact) que dans la négociation et la définition des aspects sociaux que le contenu des APE sous-tend.

7.4.1

Les aspects positifs des APE (développement régional, création de marchés intérieurs nationaux et régionaux …) peuvent être contrariés:

7.5

Sur la base des résultats des études d'impacts, il sera possible de décider de soit de poursuivre les processus d'intégration, soit de les modifier, soit encore de les reporter avec des clauses de sauvegarde ou des moratoires permettant des réexamens réguliers.

7.6

Les études d'impact pourraient suggérer les corrections à apporter aux règles de l'OMC afin de pouvoir adapter les APE aux besoins des PMA.

7.6.1

Il est évident que le PME devront supporter des coûts — sociaux et économiques — importants durant la phase de transition vers le libre échange. La plupart des bénéfices liés aux APE seront difficilement quantifiables. La Commission a donc intérêt à évaluer, en collaboration avec les représentants de la société civile des pays ACP, les coûts et les bénéfices réels des APE conclus avec l'UE.

7.7

Quoi qu'il en soit, le succès des APE dépend directement de l'implication de la société à toutes les étapes des négociations.

7.8

Gardant le cap maintenu jusqu'à présent, le CESE se dit prêt à accroître sa collaboration avec la Commission et à partager son expérience afin d'intensifier le dialogue et l'échange de bonnes pratiques avec les représentants des régions ACP par le biais de rencontres, de séminaires de travail et de stages destinés à des profils professionnels bien déterminés opérant au sein des associations représentatives de la société civile.

7.9

Il faudrait permettre à des représentants de la société civile des pays ACP, et en particulier à des représentants du monde de l'entreprise et des syndicats de travailleurs, de participer activement aux task force de préparation régionale actives dans chaque région.

7.10

Comme l'a recommandé la «24ème rencontre des milieux économiques et sociaux ACP-UE», le CESE propose, avec l'accord express du commissaire MANDELSON donné lors de cette rencontre, «la création de Comités régionaux du dialogue social», réunissant les acteurs socioprofessionnels pour contribuer à élaborer, proposer et assurer le suivi et la mise en œuvre de programmes de développement social. Les mandats de ces comités pourraient concerner l'impact économique, social et régional des APE, l'application et le contrôle des conventions OIT sur les droits sociaux fondamentaux, la promotion de l'emploi et du développement social, le développement de l'éducation et de la formation professionnelle, les dispositifs de protection sociale et les évolutions négociées de l'économie informelle.

7.11

Le Comité économique et social européen est par ailleurs convaincu que, sur la base du mandat conféré à l'Accord de Cotonou, les principales questions sociales et de genre, le développement des opportunités en matière d'emploi ainsi que les garanties en matière de protection sociale doivent être intégrés dans les négociations et doivent ensuite se concrétiser dans les réalisations qui découleront des négociations.

7.12

Les aspects susmentionnés, qui s'avèrent fondamentaux pour un développement économique et social correct, doivent être pris en considération dans le cadre de la politique de développement qui doit accompagner et intégrer les négociations relatives aux APE.

7.13

Le processus de mondialisation est probablement arrivé à une étape qui exige qu'une attention accrue soit accordée aux «préférences et sensibilités collectives» exprimées par les citoyens, afin de réduire les tensions internes et internationales et d'éviter les conflits commerciaux «idéologiques» qui ne cessent de se multiplier et qui semblent inconciliables avec les mécanismes et les règles imposées par l'extérieur ou par les seuls technocrates.

7.14

En substance, le CESE estime, comme il l'a exprimé précédemment dans divers avis, que les APE représentent un défi très ambitieux pour l'UE et pour l'économie mondiale. Leur application est reportée au-delà des délais prévus (47) et ne seront couronnés de succès que si nous réussissons à impliquer la société civile et, en son sein, à valoriser le rôle des femmes dans les processus décisionnels et dans la mise en œuvre des interventions concrètes.