17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/63

1.1

La Commission transmet au Conseil et au Parlement européen sa proposition en vue d'une décision du Conseil au sujet du programme-cadre sur le thème «Sécurité et défense des libertés» composé de deux instruments: un programme-cadre «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» et un autre baptisé «Prévenir et combattre la criminalité», l'un et l'autre pour la période 2007-2013. Ces deux programmes-cadres font écho à l'intention de la Commission de soutenir le développement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 dont elle étend la définition à la citoyenneté, plaçant ainsi le concept traditionnel de «Justice et affaires intérieures» (JAI) dans un contexte plus large, qui incorpore la citoyenneté en cohérence avec les nouvelles approches des Nations unies sur la sécurité humaine et un concept élargi de la sécurité  (1). Ce détail innovateur est d'un très grand intérêt et représente une avancée importante vers l'établissement d'un concept de sécurité partagé par tous les acteurs de la société. La valeur ajoutée de ce programme-cadre réside dans sa dimension européenne qui favorise l'apparition de synergies entre les actions prises au niveau européen et national.

1.2

La Commission affirme qu'au sein de l'espace européen, les aspects citoyenneté, liberté, sécurité et justice doivent se développer en parallèle et avec la même intensité, dans une relation d'équilibre entre les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit. L'Union développe progressivement ses actions dans cet espace: cela a commencé avec le Plan d'action de Vienne (2) et s'est poursuivi par les lignes directrices du Conseil européen de Tampere de 1999, qui ont permis à l'Union de formuler des réponses législatives et des programmes de soutien financier. De plus, ces lignes directrices ont été clarifiées dans le Traité de l'Union et par le programme de La Haye rédigé par le Conseil européen de novembre 2004. La politique européenne de sécurité et de défense et le Plan d'action de lutte contre le terrorisme de l'UE ouvrent également la voie de la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union.

1.3

Une participation accrue du Parlement européen et de la Cour de justice de Luxembourg à tous ces thèmes est nécessaire, dans une optique de protection et garantie des libertés en relation avec les politiques qui ont été proposées et adoptées dans l'UE.

1.4

Cependant, si jusqu'à aujourd'hui, l'approche de l'Union en matière de développement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice portait principalement sur une action législative nécessitant un financement relativement peu élevé, les efforts de l'UE doivent maintenant se tourner vers les aspects opérationnels, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, celui-ci étant l'expression d'une criminalité insidieuse et qui exige des mesures d'urgence (3).

1.5

Le terrorisme, en tant qu'expression de la criminalité, constitue l'une des principales menaces auxquelles la notion de citoyenneté se trouve actuellement confrontée. L'idée de départ du programme-cadre est que dans la mesure où les actes criminels menacent les libertés et les droits individuels, les sociétés démocratiques et l'État de droit, l'exercice de la liberté n'est possible qu'au sein d'un cadre de sécurité et de garanties juridiques. Les organismes publics et la société civile doivent se doter de la capacité propre à soutenir le rythme de sophistication croissant des méthodes utilisées par les terroristes et criminels qui opèrent de façon organisée à l'échelle internationale, afin de pouvoir cofinancer des projets bilatéraux et nationaux destinés à stimuler l'innovation et appliquer ainsi au niveau international ou communautaire ce qui aura été expérimenté.

1.6

Le crime organisé représente une grave menace pour l'UE. Selon Europol, approximativement la moitié des groupes criminels de l'Union relevant de cette catégorie sont composés de citoyens européens et nombre d'entre eux ont des liens avec des pays extérieurs à l'Union liés à des activités délictueuses, par exemple: trafic de drogue, immigration clandestine, trafic d'êtres humains, délinquance financière, contrebande et différents types de crimes contre la propriété.

1.7

La lutte contre le terrorisme et le crime organisé ne doit pas remettre en cause mais, au contraire, préserver, les libertés individuelles et l'État de droit. La constitution démocratique, l'évolution du concept de libertés individuelles et la présomption d'innocence doivent rester en vigueur et ne peuvent être remises en cause par les politiques de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

1.8

L'augmentation de la coopération transfrontalière entre ces groupes représente un motif d'inquiétude, non seulement parce qu'elle multiplie les occasions d'agir pour les criminels mais aussi parce qu'elle entrave l'action des autorités policières et judiciaires. Il est impossible de lutter contre le crime transfrontalier si les autorités policières de chaque État membre ne peuvent agir au-delà de leurs propres frontières. Les acteurs du crime organisé exploitent cette faille en menant leurs activités dans des pays différents de celui où ils résident. La liberté de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services a de nombreux côtés positifs, mais le crime organisé a su tirer des libertés qu'elle offre avantage comme il tire profit de la flexibilité d'un espace juridique inapte à le réfréner.

1.9

D'après Europol, il existerait actuellement près de 3.000 groupes criminels organisés regroupant environ 30.000 personnes et opérant activement sur le territoire de l'Union. Ces chiffres, basés sur les données fournies par les États membres, sont simplement indicatifs illustratifs car en réalité ils sont bien plus élevés. La taille, la structure, l'organisation et autres caractéristiques diffèrent selon les groupes, et ceci, tant au sein d'un même État membre qu'entre les différents pays de l'Union. Les organisations criminelles au sein de l'UE ont un champ d'activités très varié qui recouvre notamment le trafic de drogue, l'immigration clandestine, le trafic de personnes, la contrebande, le vol d'œuvres d'art dans les musées et églises, la fraude et les délits d'ordre financier.

1.10

Le CESE s'est déjà prononcé sur ce thème dans son avis (4) sur le «Document de travail de la Commission: rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection  (5)». Ses conclusions furent notamment:

1

En promouvant et développant la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les polices, les pouvoirs publics nationaux et les autres instances concernées;

2

En stimulant, promouvant et développant des méthodes et instruments horizontaux pour créer des stratégies de lutte contre le terrorisme et la criminalité, telles que des partenariats public-privé, des codes de conduite et de bonnes pratiques, des statistiques comparatives et des techniques de criminologie;

3

En échangeant des informations, des connaissances et des normes pour la protection des infrastructures critiques et la gestion des conséquences du terrorisme et de la criminalité, aussi bien au niveau de la protection civile qu'au niveau de la protection des victimes du terrorisme et des témoins.

—

Projets européens élaborés et gérés par la Commission, mécanismes de coordination et réseaux, entre autres, activités analytiques telles qu'études et activités visant à trouver des solutions liées à des politiques concrètes, formation, échange de personnel;

—

Projets transnationaux élaborés et gérés par deux États membres au minimum (ou un État membre et un pays candidat);

—

Projets nationaux avec des États membres;

—

Subventions aux organisations non gouvernementales qui mettent au point des missions de portée européenne.

—

Actions de coopération opérationnelle et de coordination (renforcement de la mise en réseau — liens et relations, confiance et compréhension mutuelle, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques);

—

Actions d'analyse, de suivi et d'évaluation;

—

Développement et transfert de technologie et de méthodologie;

—

Formation, échange de personnel et d'experts;

—

Activités de diffusion et d'information.

—

Subventions suite à un appel à propositions.

—

Contrats de services suite à un appel d'offres public.

3.1

Selon Europol, les organisations criminelles profitent de l'instabilité politique et économique dans les pays hors de l'UE pour leurs actions illégales, et ce notamment dans les pays d'origine et de transit. Attirées par la corruption ou la promesse d'un avenir meilleur, certaines personnes peuvent, soit de façon passive, soit volontairement, basculer dans la criminalité. En retardant par exemple l'introduction de réformes démocratiques ou économiques, le développement de cette criminalité contribue à la perpétuation des dysfonctionnements structurels qui, à l'origine, favorisent les possibilités d'action criminelle, en retardant par exemple la mise œuvre de réformes démocratiques ou économiques.

3.2

Pour sa part, le terrorisme porte directement atteinte à la dignité humaine et aux principes les plus élémentaires du droit international (6). C'est une menace pour tous les États et tous les peuples. Il peut se matérialiser à tout moment et en tout lieu et il s'en prend directement aux valeurs fondamentales des sociétés qui composent l'UE et les autres organisations internationales, à savoir l'État de droit, la sécurité des citoyens, le respect et la tolérance. Les crimes terroristes sont des crimes contre l'humanité, la démocratie et les droits de l'homme; ils engendrent la haine et la peur et alimentent les divisions entre les groupes religieux, idéologiques et ethniques.

3.3

C'est un phénomène qui, depuis plusieurs dizaines d'années frappe les citoyens du monde entier, car des villes de tous les continents sont touchées par des attaques d'ampleur diverse poursuivant des objectifs communs: tuer ou blesser aussi gravement que possible des êtres humains de manière délibérée, détruire des biens et des infrastructures, ruiner des entreprises et des économies pour intimider la population ou un groupe de personnes et aller contre la volonté des gouvernements ou des organisations internationales.

3.4

L'attentat contre le World Trade Center de New York en septembre 2001 fut le point culminant d'une nouvelle expression du terrorisme planétaire qui avait commencé avec la tentative d'explosion sur ces mêmes bâtiments en 1993. Le terrorisme auquel nous sommes confrontés à l'heure actuelle est inédit dans sa portée, dans sa capacité à générer un grave conflit (7) et dans sa détermination à utiliser des moyens pour tuer la population civile massivement et aveuglément. L'aviation civile, les infrastructures critiques et les systèmes de gestion électronique qui régissent la plupart des processus qui apportent normalité et modernité à notre vie sont des cibles vulnérables pour les actes des groupes terroristes mus par une détermination absolue d'infliger le plus de dommages possibles à nos sociétés via leur élément le plus vulnérable: les citoyens.

3.5

L'Europe a connu de graves attaques terroristes, dont l'expression la plus récente de la vague de terreur mondiale le 21 juillet 2005 à Londres. La probabilité de nouvelles attaques est réelle et constante, et nous devons y être préparés d'abord pour les éviter et, en second lieu, pour gérer les conséquences, dans tous leurs aspects, des attaques que nous n'aurions pas été capables d'éviter. Les attentats classiques à l'explosif entraînant des dizaines voire des centaines de morts ainsi que le chaos urbain sont devenus monnaie courante mais il ne faut pas perdre de vue que les groupes terroristes responsables de ces attentats ont la détermination, la patience et les ressources nécessaires à la perpétration d'actions de grande ampleur, tels que le détournement d'avions de ligne ou la dissémination d'agents chimiques, bactériologiques ou radiologiques dans des zones densément peuplées.

3.6

Ce n'est pas une raison pour remettre en cause l'intégrité de l'État de droit et les garanties constitutionnelles applicables à tous. Les pouvoirs publics, soumis en permanence à la tutelle et à la sanction judiciaires, ne peuvent, en aucune manière, outrepasser leurs droits dans leur action de prévention et de répression du terrorisme.

3.7

Les mesures de politique sociale et économique peuvent faire diminuer l'exclusion et minimiser les impacts négatifs des rapides changements socio-économiques, facteurs du ressentiment souvent exploité par les terroristes. C'est pour cette raison qu'il convient:

3.8

La prévention des attaques terroristes occupe une place de premier ordre dans le domaine des politiques de liberté, de sécurité et de justice de l'UE: selon l'eurobaromètre, 8 citoyens européens sur 10 craignent le terrorisme et 83 % de la population de l'Union croit en la valeur ajoutée de l'action de l'UE contre le terrorisme et dès lors réclame une telle action. Le principal document qui résume la politique communautaire de lutte contre le terrorisme est le «Plan d'action de l'UE contre le terrorisme (8)». Ses principales lignes d'action sont:

3.9

Puisqu'il s'agit de lutter contre un phénomène mondial, la réponse au terrorisme doit également être mondiale; la coopération internationale entre les États et les organisations et organes internationaux est donc essentielle. Cette réponse doit impliquer tous les secteurs de la société: société civile organisée (y compris les acteurs économiques et sociaux et les organisations d'intérêt général ou d'activités diverses), toutes les institutions gouvernementales et les citoyens en général. Il faut mettre en place un processus de dialogue politique et civil en la matière, dans le cadre général de la sécurité et de la protection des libertés. Il faut mettre en place un processus de dialogue politique et civil en la matière, dans le cadre général de la sécurité et de la protection des libertés.

3.10

Pour ce faire, la société civile organisée peut et doit jouer un rôle central dans la réponse intégrée au défi terroriste. Le fait que la société civile organisée soit fondée sur la citoyenneté active lui confère un positionnement caractérisé par plus de souplesse, de créativité et diversité pour développer des actions de prévention plus efficaces que celles des administrations publiques. La société civile organisée peut promouvoir la connaissance et la compréhension horizontalement et du bas vers le haut, ces valeurs étant indispensables pour construire des sociétés inclusives permettant la participation de tous au travers de la collaboration civique, de l'activité économique et de l'éducation.

De même, les pouvoirs publics compétents devraient tenir compte des propositions de la société civile organisée portant sur l'indispensable équilibre entre les mesures de sécurité et celles liées à la protection des libertés.

3.11

Les acteurs non étatiques dans toute leur diversité, les mouvements et les agents économiques et sociaux, les médias, les différentes organisations, les milieux universitaires, culturels et artistiques, les chefs religieux, l'opinion publique dans son ensemble, tous peuvent et doivent jouer un rôle plus actif en la matière.

3.12

Une société civile dynamique peut jouer un rôle stratégique dans la protection des communautés locales, en s'opposant aux idéologies extrémistes et en traitant le problème de la violence politique. La société civile est tout à la fois un espace libre qui permet aux citoyens de prendre en main leur propre destin, une certaine forme de résistance et de lutte, une source de savoir, de débat public et de réflexion sociale et un mécanisme de médiation, de réconciliation et d'engagement. La société civile est une plate forme où peuvent s'exprimer les différents groupes et causes d'orientation sociale, elle donne aux minorités et aux dissidents voix au chapitre et favorise, en raison de la diversité même, une culture de tolérance et de pluralisme. La société civile accueille les radicaux et les modérés, les personnes intégrées et ceux qui sont en marge, ceux qui protestent et ceux qui négocient.

3.13

La société civile peut jouer un rôle capital dans l'instauration d'une nouvelle perspective d'action, globale et coordonnée, rendue jusqu'à présent difficile par les actions unilatérales et plus récemment par les désaccords politiques sur le plan international. A cours des dernières décennies, différents représentants de la société civile ont mis en place des alliances transnationales dynamiques regroupant des personnes et des groupes du monde entier, dans le but de faire avancer certaines questions d'ordre global, telles que l'égalité hommes-femmes, la paix et les droits de l'homme, la lutte contre le SIDA, la défense de l'environnement, les mouvements en faveur du commerce équitable et de la justice internationale, etc.

3.14

Il est de plus en plus fréquent d'entendre dire que, en matière de lutte contre le terrorisme, l'action des États est insuffisante si elle ne va pas de pair avec un engagement actif de la société civile et de ses acteurs. En tant que forum de la société civile organisée, le Comité a la possibilité et la responsabilité d'agir, dans les limites qui sont les siennes, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui s'opère au sein de l'UE et d'autres entités. De même, les efforts en ce sens devraient permettre naturellement au Comité, conformément à son rôle de prévention, coopération et dialogue, de participer à la définition des politiques antiterroristes dans son domaine d'action. La proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique de prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et de prévention de la criminalité offre un cadre suffisamment large et souple pour accueillir tout type d'initiative.

3.15

Sur l'essentiel, il convient de formuler les considérations générales suivantes:

3.15.1

Le CESE condamne fermement tout type de terrorisme et prend position contre le terrorisme.

3.15.2

Le CESE appuie fortement la lutte contre la criminalité et le terrorisme, et souligne l'importance de la nomination de M. Gijs de Vries, coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme .

3.15.3

Il faut poursuivre les progrès en matière de renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité au sein de l'UE.

3.15.4

De même, il est nécessaire de parvenir à un niveau de coopération et de coordination véritablement efficace entre les États membres en matière de police, de renseignement (principe de disponibilité des informations pertinentes) et de justice, ainsi qu'à un niveau de coopération efficace et permanente avec les pays tiers.

3.15.5

Dans le cadre de la proposition de la Commission, les partenariats stratégiques entre les secteurs public et privé sont également très importants.

3.16

La société civile organisée joue un rôle à deux niveaux: prévention des attaques terroristes et gestion de leurs conséquences, qu'elles soient de nature physique, psychologique ou économique. Conformément aux types d'actions définis dans la proposition et grâce au caractère général des définitions, le Comité peut, dans le cadre de son mandat, lancer différentes sortes d'initiatives de nature générique et sommaire qui pourraient s'articuler autour des mêmes domaines qui ont mobilisé le débat du Sommet international «Démocratie, terrorisme et sécurité» qui s'est conclu à Madrid le 11 mars 2005. Lors de ce sommet, un plan d'action a été établi. Ce plan, connu sous le nom d'Agenda de Madrid, fournit un cadre d'application pour la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations (9).

4.1

Proposition de décision du Conseil 2005/0034 (CNS) sur un programme spécifique de prévention, préparation et gestion des conséquences du terrorisme pour la période 2007-2013.

4.1.1

Le CESE partage les critères de la Commission sur les objectifs généraux du Programme définis dans les articles 3 et 4 de la Proposition.

4.1.2

Dans le cadre des actions subventionnables détaillées à l'article 5 de la Proposition, le CESE considère qu'il doit prêter une attention particulière aux:

4.1.2.1

«activités d'analyse, de suivi, d'évaluation, d'audit et de contrôle» (art. 5.2-b). Sans négliger le fait que la recherche fondamentale dans ce domaine sera canalisée au travers du 7ème programme–cadre de recherche, qui y consacre un milliard d'euros selon la proposition actuelle de la Commission, le présent programme doit favoriser la recherche appliquée liée au thème du débat et la diffusion de connaissances développées par les think tanks, les institutions universitaires et autres forums et organisations qui sont autant de centres de réflexion qui peuvent proposer des politiques destinées à renforcer les liens formels et informels entre les chercheurs, les analystes et les intellectuels d'un côté et les décisionnaires de l'autre.

4.1.2.2

«activités de formation et d'échanges de personnel et d'experts» (art. 5.2-d), liées aux activités qui viennent d'être citées mais surtout à celles qui permettent la mise en place, le développement, et le maintien durable de programmes de qualité destinés à la formation et la spécialisation de linguistes, traducteurs et interprètes dans les langues comptant actuellement peu d'experts. Les langues visées servent en effet à la transmission de messages en relation avec des crimes ou des actes terroristes et à la diffusion de la propagande utilisée pour justifier ces actes et attirer de nouveaux adeptes.

4.1.2.3

«activités de sensibilisation et de diffusion» (art. 5.2-e), incluant celles mentionnées au point 4.2.2.1 et accordant une attention particulière au rôle des médias. Ceux-ci peuvent en effet contribuer à discréditer le recours à la violence mais servent en certaines occasions à diffuser impunément la propagande de certains groupes reconnus comme terroristes ou criminels par la confusion entre le droit inaliénable à la diffusion de l'information libre de toute censure et l'effet pervers qu'entraîne l'usage de ce droit lorsqu'il est utilisé pour servir de relais aux intentions terroristes des groupes criminels: images d'attentats, d'otages ou d'assassinats en direct de personnes captives et terrorisées.

4.1.3

À l'article 6, il serait souhaitable de préciser en détail, comme cela est le cas à l'article 5, quels sont les organismes et organisations susceptibles d'accéder au Programme. Dans la mesure où leur action touchera des domaines éminemment sensibles, la Commission publiera chaque année la liste des organismes et organisations bénéficiant des subventions.

4.1.4

L'article 14.3 établit que la Commission européenne doit présenter au Parlement et au Conseil des rapports d'évaluation intermédiaire ainsi qu'une communication sur la mise en oeuvre du Programme. Le CESE doit également être pris en compte en tant que partie prenante tout au long du processus d'évaluation.

4.2

Proposition de décision du Conseil 2005/0035 (CNS) portant sur un programme spécifique de prévention et de lutte contre la criminalité pour la période 2007-2013.

4.2.1

Le CESE partage les objectifs généraux et spécifiques du Programme (art. 2 et 3).

4.2.2

Sans négliger le fait que l'assistance sociale et juridique des victimes est prévue dans le programme des droits fondamentaux, le CESE accorde un intérêt particulier aux aspects relevant: de la protection des témoins et des victimes, de la promotion et du développement des meilleurs pratiques en matière de protection de ces personnes au niveau des services de police (art. 3.1-c et 3.2-c), de la criminologie appliquée à la prévention de la criminalité et du développement de méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité (art. 3.1-b et 3.2–b): Le CESE soutient donc les travaux de la Commission sur les projets pilotes de lutte contre le terrorisme et le trafic d'êtres humains et de soutien financier aux victimes du terrorisme. Sur la base de l'évaluation de ces projets pilotes, une fois qu'ils seront mis en œuvre, le CESE estime qu'il serait souhaitable qu'ils conduisent à la création d'un fonds de compensation permanent pour les victimes du terrorisme.

4.2.2.1

En ce qui concerne la protection des victimes du terrorisme, ainsi que de leur famille et de leurs proches dans toutes les acceptions de ces termes, la «dimension humaine» de la lutte contre le terrorisme, basée sur la protection des victimes et la promotion du rôle de la société civile doit faire partie intégrante de toute stratégie en la matière. Les victimes souffrent dans leur chair d'une violence dirigée contre la société dans son ensemble, et contre les valeurs que celle-ci représente. La société a donc le devoir moral et politique de reconnaître cette souffrance et de lui apporter une réponse. Les États se doivent de protéger et de garantir le libre exercice des droits et des libertés de leurs citoyens, en commençant par le droit à la vie et le droit de vivre sans peur et sans menaces. Les victimes sont la réalité du terrorisme, elles portent la voix de la société et sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. Le témoignage des victimes est le plus fort discours qui puisse faire émerger la prise de conscience et le nécessaire engagement de la société face au terrorisme et contribuer à l'articulation d'une réponse civique. C'est aussi la meilleure façon de discréditer et d'isoler les terroristes politiquement et moralement. Pour cela, il faut entre autres:

4.2.2.2

Prévention de la criminalité Le trafic de drogue est la principale source de criminalité transnationale au sein de l'UE. Des groupes criminels bien établis dans tous les États membres garantissent la distribution à grande échelle dans l'ensemble de l'UE. Enfin, la tendance consistant à trafiquer plus d'un produit à la fois se développe.

Le trafic d'être humains est un problème de plus en plus grave au sein de l'UE. Les revenus générés par cette activité sont colossaux. L'UE doit mobiliser sa capacité opérationnelle afin d'engager et d'appuyer les recherches sur ce trafic et tous ses volets connexes tels que l'exploitation sexuelle des enfants ou la prostitution en général. A cet effet, le CESE juge absolument nécessaires des initiatives telles que la «Proposition de Directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (10)», qui vise à renforcer les instruments de lutte contre l'immigration clandestine, en créant un titre de séjour destiné aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains (11).

La corruption, le blanchiment de capitaux, la délinquance financière et la contrefaçon monétaire sont également un motif de préoccupation pour l'Union. Le blanchiment par exemple, utilisé comme une source de financement, est l'une des activités principales de certains groupes criminels organisés opérant sur le territoire européen. La convergence entre ces différents aspects de la criminalité et les sources de financement du terrorisme ne fait que renforcer les synergies qui contribuent à l'exploitation et à la violence dont sont victimes les individus (12). Afin de lutter contre ce phénomène, il est tout particulièrement nécessaire:

4.3

En ce qui concerne l'article 4. 2 (types d'activités susceptibles d'être financées)

4.3.1

Il conviendrait de mentionner de façon spécifique l'importance que revêt le dialogue interconfessionnel et intergénérationnel dans l'identification des démarches intégristes et la mise en valeur des bonnes pratiques qui favorisent la compréhension mutuelle, la modération, la tolérance et l'esprit démocratique en limitant la radicalisation et le recrutement des adeptes. Il convient pour lutter contre le terrorisme de priver le phénomène de la légitimité morale que peuvent lui trouver certains, ce qui passe nécessairement par le dialogue et la compréhension mutuelle. Il faut également mettre en place des actions permettant aux différents groupes confessionnels et à leurs chefs de jeter des ponts ente les différentes communautés pour établir les relations de compréhension et d'entente mutuelles, harmonieuses et basées sur la tolérance qui pourraient favoriser l'apparition d'un corpus d'informations nous permettant de comprendre les causes de la haine et la façon de la désactiver. Les différentes communautés religieuses doivent se connaître mieux et il n'y a pas de meilleur moyen pour cela que la mise en place de mesures permettant la création de réseaux entre leurs membres.

4.3.2

Sans vouloir préjuger de l'intervention du programme des flux migratoires en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes, et notamment les jeunes, appartenant à des minorités ethniques, religieuses, culturelles ou issues de l'immigration, le présent programme devrait également développer des bonnes pratiques sur les méthodologies existantes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les activités de formation et l'échange de personnel et d'experts (article 4.2).

4.3.3

En ce qui concerne les organisations de la société civile, il convient de s'inquiéter de la récente proposition préliminaire de la Commission européenne portant sur un code de conduite pour promouvoir la transparence et la responsabilité financière des organisations à but non lucratif. Cette proposition risque en effet de produire des effets négatifs pour l'ensemble des ONG européennes et de décrédibiliser toutes ces organisations, en minant leur capital social le plus précieux: la confiance de l'opinion publique ainsi que celle des institutions locales, nationales et européennes.

Le CESE entend la préoccupation visant à prévenir l'utilisation des organisations à but non lucratif pour le financement du terrorisme et d'autres activités criminelles. Toutefois, cela doit se faire au moyen des instruments classiques de prévention et de répression des différents États membres. Mais il serait surtout souhaitable de poursuivre les travaux, malheureusement interrompus, sur l'adoption des statuts de l'Association européenne et de la Mutualité européenne.

4.3.4

Nous réaffirmons ce que nous avons déjà dit aux points 4.1.2.2 et 4.1.2.3 en ce qui concerne les «activités de formation, échange de personnel et d'experts» et sur les «activités de sensibilisation et de diffusion».

4.3.5

Il convient également de privilégier l'art et la culture dans la création d'un cadre permettant d'apporter une réponse d'ordre civique à la criminalité et au terrorisme, entre autres parce qu'ils sont des instruments permettant d'exprimer et de comprendre des points de vue différents de la conception dominante dans nos pays.

4.4

En ce qui concerne l'article 14 (évaluation) nous réaffirmons ce que nous avons déjà dit au point 4.1.4.

5.1

Le CESE considère que les deux propositions de ce Programme-cadre sont nécessaires, et que, si le processus d'évaluation intermédiaire établit que l'impact de ce programme est positif, les deux propositions doivent bénéficier d'un soutien financier renforcé.

5.2

Le CESE doit en outre, dans la limite de ses compétences, faire partie intégrante du processus de dialogue avec la Commission et le Parlement européen dans le cadre de l'élaboration des plans annuels du Programme et des processus d'évaluation correspondants.

5.3

Le CESE tient en outre à rappeler que les moyens mobilisés dans les programmes européens en cours pour la défense des libertés et de la sécurité devraient être rééquilibrés au bénéfice de la défense des libertés conformément aux observations de l'avis intitulé «Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM [2005] 184 final) (SOC/209).

5.4

La protection des droits fondamentaux, des libertés et de la sécurité est de la responsabilité de tous, commence par l'enseignement des valeurs communes dès les classes primaires des écoles, et doit se faire dans la recherche constante de l'équilibre entre les trois piliers libertés-démocratie-sécurité.