EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52005XC1105(01)

Procédure d'information — Règles techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 274, 5.11.2005, p. 2–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/2


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 274/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence  (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois  (2)

2005/0535/A

Projet de décret de la Ministre autrichienne de la Santé et des femmes concernant le lait cru (Décret concernant le lait cru)

6.1.2006

2005/0536/A

Projet de décret de la Ministre autrichienne de la Santé et des femmes concernant l'adaptation de règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires (Décret d'adaptation de règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires)

6.1.2006

2005/0537/E

Projet de décret royal portant intégrations au régime juridique en matière d'emballages et de déchets d'emballages

9.1.2006

2005/0538/LT

Projet d'arrêté du gouvernement de la République de Lituanie modifiant l'arrêté du 3 février 2003 du gouvernement de la République de Lituanie no174 portant sur l'approbation du tableau national de répartition des bandes de fréquences

9.1.2006

2005/0539/E

Réseaux d'accès sans fil incluant les réseaux locaux de données (RLANs) fonctionnant dans la bande de fréquences 5 GHz pour des applications à l'intérieur de bâtiments ou à proximité (courte portée)

9.1.2006

2005/0540/E

Microphones sans fil

9.1.2006

2005/0541/FIN

Projet du gouvernement présenté au Parlement concernant la modification de la loi relative aux identificateurs de réseau

9.1.2006

2005/0542/A

RVS 8S.06.25, Conditions techniques contractuelles relatives aux constructions de routes, travaux de revêtement, revêtements bitumineux, revêtements en couche mince avec application à froid et joints

9.1.2006

2005/0543/A

Projet de décret de la ministre autrichienne de la Santé et des femmes relatif aux inspections ante et post mortem (Décret relatif aux inspections post mortem). [5e chapitre «Adaptations conformément au règlement (CE) no 854/2004, article 17» ; § 19 Présence d'un vétérinaire dans les petites exploitations; § 20 Adaptation des inspections ante mortem pour le gibier d'élevage]

9.1.2006

2005/0544/NL

Modification de quelques lois fiscales (Plan fiscal 2006)

 (4)

2005/0545/A

Projet de loi portant modification de la loi de Carinthie de 1997 sur l'aide à la construction de logements

9.1.2006

2005/0546/DK

Communications de la Direction de la navigation B. Règles techniques relatives à la construction et à l'équipement des navires

11.1.2006

2005/0547/E

Arrêté réglementant les conditions techniques applicables aux machines de jeu de type B et C

11.1.2006

2005/0548/S

Prescriptions et conseils d'ordre général de la Direction nationale de la sécurité civile, relatifs au stockage de matériels explosifs

12.1.2006

2005/0549/D

Décret relatif aux échanges juridiques sous forme électronique avec les tribunaux sis à Francfort-sur-le-Main et le Ministère public

13.1.2006

2005/0550/E

Equipements de liaison radioélectrique fixes fonctionnant dans la bande de fréquences 57 — 59 GHz

16.1.2006

2005/0551/E

Equipements de liaison radioélectrique fixes fonctionnant dans la bande de fréquences 48,5 — 50,2 GHz

16.1.2006

2005/0552/E

Système numérique de téléphonie mobile automatique GSM

16.1.2006

2005/0554/PL

Décret du ministre de l'Économie et du Travail relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les tonneaux ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal des tonneaux

16.1.2006

2005/0555/B

Projet de convention de politique environnementale relative à la mise en œuvre de l'obligation d'acceptation visée dans le Vlarea pour les huiles et graisses usagées

 (4)

2005/0556/D

Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, édition de septembre 2005

18.1.2006

2005/0557/D

Modifications et compléments du modèle de liste des clauses techniques de construction pour l'édition de septembre 2005

18.1.2006

2005/0558/D

Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, dans le champ d'application des décrets conformes au § 17, alinéa 4 et du § 21, alinéa 2 de l'ordonnance MBO, version août 2005

18.1.2006

2005/0559/UK

Dispositions réglementaires de 2006 relatives à l'environnement aquatique (stockage de produits pétroliers) (Écosse)

18.1.2006

2005/0560/UK

TR 2513 A — Spécification de performance pour les systèmes de commande des signaux mobiles

18.1.2006

2005/0561/D

Conditions techniques contractuelles complémentaires — Ouvrages hydrauliques (ZTV-W) pour les blindages de fouilles et l'amélioration du sol de fondation (rubrique de charges 209)

18.1.2006

2005/0562/UK

Décret de 2006 relatif aux maladies des animaux (désinfectants approuvés) (modification) (Angleterre)

18.1.2006

2005/0563/CZ

Projet d'Arrêté du … 2005, portant modification de l'Arrêté de l'Administration minière tchèque no 35/1998 du JO, relatif aux exigences visant à assurer la sécurité et la protection lors du travail et la sécurité de l'exploitation des voies souterraines des mines de lignite

19.1.2006

2005/0564/A

Descriptions d'interfaces radioélectriques «Télécommunications par satellite» Interfaces no: FSB-RU002, FSB-RU006

19.1.2006

2005/0565/F

Arrêté relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

19.1.2006

2005/0566/A

Descriptions d'interfaces radioélectriques «Radiodiffusion par faisceau hertzien» Interfaces no: FSB-RR009, FSB-RR010, FSB-RR018, FSB-RR022, FSB-RR042, FSB-RR065, FSB-RR066, FSB-RR067

19.1.2006

2005/0567/F

Arrêté relatif au constat de risque d'exposition au plomb

19.1.2006

2005/0568/D

Modifications de la directive relative à la construction et à l'installation des chaudières marines à vapeur sur les navires hauturiers battant pavillon allemand

19.1.2006

2005/0569/GR

Contrôle des caractéristiques techniques des aciers pour l'armature du béton

20.1.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

BE-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

BE-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

DE-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

ES-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

FR-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

IE Dublin 9

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

IT-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

LU-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

HU-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

AT-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

PT-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SI-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FI-00170 Helsinki

et

Ratakatu 3

FI-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FI-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

SE-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

UK London SW1 W 9SS

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

BE-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

BE-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

TR-06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


Top