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Document C2005/233/12

Appel de propositions pour des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» — Domaine thématique prioritaire: «Systèmes énergétiques durables» — Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

OJ C 233, 22.9.2005, p. 53–55 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/53


Appel de propositions pour des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaine thématique prioritaire: «Systèmes énergétiques durables»

Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

(2005/C 233/12)

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «le programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel de propositions pour des actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «l'appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Ladite annexe indique notamment la date de clôture pour la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales non concernées par les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants»), d'autre part, sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives à l'action indirecte de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées, soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fourni les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ce guide et ces lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

European Commission

The FP6 Information Desk

Directorate General RTD

B-1049 Brussels

Adresse internet: www.cordis.lu/fp6

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système électronique de soumission de propositions (EPSS) (8). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordinateur peut demander à la Commission l'autorisation de présenter une proposition sur papier avant la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:

European Commission

The Priority 6.1.ii Information Desk

Directorate General RTD

CDMA 5/186

B-1049 Brussels

Adresse du courrier électronique: rtd-energy@cec.eu.int

La demande de dérogation doit être motivée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et le contenu de la proposition (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'actions indirectes de RDT doit être soumise en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés («zippés») seront rejetés.

Le logiciel EPSS (pour utilisation hors ligne ou en ligne) peut être obtenu sur le site Cordis à l'adresse www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront rejetées.

Des informations plus détaillées sur les différentes manières de soumettre une proposition sont fournies dans l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après la date et l'heure fixées sont exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimum de participants indiqué dans l'appel concerné seront rejetées.

Seront également rejetées les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

9.

Les proposants sont invités à rappeler l'identificateur de l'appel dans toute correspondance y relative (ex.: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).


(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision C(2002)4789 de la Commission, modifiée par les décisions C(2003)577, C(2003)955, C(2003)1952, C(2003)3543, C(2003)3555, C(2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961, C(2005)2076, C(2005) 2747, C (2005) 3244 et C(2005) 3390 Aucune de ces décisions n'est publiée.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, modifieé par C(2004)1855 du 18.5.2004.

(8)  L'EPSS est un outil destiné à aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.


ANNEXE

1)   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

2)   Domaine thématique prioritaire: «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes, 1) Systèmes énergétiques durables, ii) Activités de recherche ayant une incidence à moyen et long terme».

3)   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes, 1) Systèmes énergétiques durables, ii) Activités de recherche ayant une incidence à moyen et à long terme».

4)   Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

5)   Date de publication:

6)   Date de clôture: 10 janvier 2006 à 17 h (heure de Bruxelles).

7)   Budget indicatif total: 20 millions d'euros

Dans le cadre du présent appel, les propositions seront mises en concurrence, tant entre les différents domaines de recherche qu'à l'intérieur de ceux-ci, ce qui peut aboutir à ce que certains thèmes ne donnent lieu à aucun financement. La qualité sera le facteur déterminant dans la sélection de propositions; on s'attend à ce que le budget soit partagé de manière égale entre le domaine «technologies des énergies renouvelables» et les autres activités à moyen ou long terme du programme «Systèmes énergétiques durables»

8)   Domaines couverts et instruments:

Section du programme de travail

Instrument (1)

Voir la section 6.1.3.2.6 du programme de travail pour le détail des thèmes et des domaines ouverts dans le présent appel.

IP, STREP, CA et SSA, comme prévu dans la section 6.1.3.2.6 du programme de travail.

9)   Nombre minimal de participants (2):

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou PCA.

SSA

Une entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS.

10)   Restrictions à la participation: aucune.

11)   Accords de consortium:

Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium.

Les participants à un STREP, CA ou SSA sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus.

12)   Procédure d'évaluation:

La procédure d'évaluation comporte une seule étape.

Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» dans le cas présent.

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13)   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global) et leur application.

14)   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 4 mois suivant la date de clôture.

Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet avant fin 2006.


(1)  IP = projets intégrés; STREP — Projets de recherche spécifiques ciblés, CA = Action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(2)  MS = État membre de l'UE; AS (y compris PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés.

Toute personne morale établie dans un État membre ou dans un État associé et composée du nombre de participants requis peut être le participant unique dans une action indirecte.


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