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Document 52005XX0628(01)

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.152 — Plaques en plâtre (Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE,CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

OJ C 156, 28.6.2005, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/5


Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.152 — Plaques en plâtre

(Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE,CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 156/07)

Une communication des griefs a été adressée aux cinq parties suivantes (Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA, Etex SA, Gyproc Benelux NV) le 20 avril 2001 et à la cinquième partie (BPB PLC) le 23 avril 2001. Une date limite de deux mois avait initialement été accordée aux parties pour répondre aux objections émises par la Commission. Suite à la requête de BPB en date du 2 mai 2001, une prorogation de délai de deux semaines, jusqu'au 9 juillet 2001, a été accordée au motif que l'accès au dossier n'avait pas été donné suffisamment tôt et que la date limite fixée par la Commission était objectivement trop courte pour que l'entreprise puisse préparer sa défense. Pour assurer l'égalité de traitement à l'ensemble des parties, le conseiller auditeur, M. H.Schröter a étendu ce délai à toutes les autres parties à la procédure.

Une audition orale a eu lieu le 17 juillet 2001. Trois des parties et plus particulièrement Lafarge avaient explicitement demandé que l'audition orale soit retardée mais le conseiller auditeur dans sa réponse motivée en date du 28 juin 2001 a refusé une telle requête.

Lors de l'audition orale, certaines parties ont réitéré leurs critiques sur le refus du conseiller auditeur de fixer à une date ultérieure cette audition. Un des dirigeants importants ne pouvant se rendre à cette audience, il ne pouvait ainsi apporter son témoignage, ce qui constituait aux yeux de Lafarge notamment, une violation des droits de la défense. Sur ce point, le conseiller auditeur a laissé la possibilité au témoin absent d'apporter ses propres commentaires par écrit sur l'affaire en question. Lafarge a ainsi évoqué différentes violations du droit de la défense par courrier du 10 août 2001.

Elle n'aurait pas été traitée à armes égales, elle n'aurait pas été réellement entendue et enfin, elle n'aurait pas pu bénéficier d'un débat contradictoire. Le conseiller auditeur a répondu à ces griefs. Il rappelle que c'est aux entreprises de présenter leurs témoins importants à la date prévue. La date de l'audition orale avait bien été communiquée deux mois auparavant; l'absence d'un témoin important était le fait d'une décision personnelle et ne justifiait pas un report de l'audition.

Il a également invité les parties à faire des observations sur les commentaires faits après l'audition par un membre de Lafarge et leur a fixé un délai pour les fournir. Les droits de la défense ont donc été à cette étape de la procédure pleinement respectés. Les parties ont pu en temps utile faire part de leurs observations aussi bien par écrit que lors de l'audition orale. Le principe du contradictoire a bien été respecté, principe d'autant plus renforcé qu'une audition orale a bien eu lieu.

S'en est suivi alors, un échange de courrier entre le nouveau conseiller auditeur et Lafarge. En date du 7 décembre 2001, j'ai répondu aux allégations de Lafarge concernant d'une part l'accès des parties aux diverses pièces du dossier et d'autre part, sur le traitement discriminatoire dont aurait été victime cette société par rapport aux autres parties. Dans cette réponse dûment motivée, j'ai réaffirmé qu'aucune irrégularité procédurale n'avait été constatée. Par courrier en date du 13 février 2002, j'ai de nouveau répondu à Lafarge en lui indiquant qu'il lui était loisible de maintenir éventuellement sa position dans un éventuel recours contre la décision finale de la Commission.

Il est clair en effet qu'il y a un stade auquel les échanges de lettres entre les avocats des parties et le conseiller auditeur, garant du respect du principe d'être entendu, perdent leur utilité, les désaccords pouvant être portés devant le Tribunal pour obtenir une résolution judiciaire.

En date du 27 juin 2002, j'ai transmis à Lafarge les cinq cassettes de l'audition orale et accordé un délai supplémentaire de deux semaines ultérieurement prolongé de 10 jours ouvrables, pour soumettre des observations additionnelles. Cette dernière avait en effet affirmé n'avoir jamais reçu les procès verbaux des auditions ou l'enregistrement de l'audition. L'examen du dossier a montré qu'elle ne les avait pas demandées. Un délai supplémentaire a été accordé à Lafarge pour permettre une meilleure analyse des bandes. L'entreprise Lafarge a donc bien reçu tous les documents nécessaires et a pu être en mesure de faire toutes les observations qu'elle jugeait utiles.

Par ailleurs, Lafarge a soutenu par deux fois dans ses courriers qu'un grief nouveau lui a été fait par lettre de M. Tradacete, Directeur, le 12 juin 2002.

Le grief consisterait à préciser la date à laquelle Lafarge est considéré comme ayant adhéré à l'accord, ceci en utilisant les réponses écrites des autres parties à la Communication des Griefs. Je constate que la Communication des Griefs dans son paragraphe 39, était relativement imprécise sur la date exacte à laquelle Lafarge était considéré comme partie à l'accord, celle-ci étant fixée «after the London meeting» citant littéralement la réponse de BPB à la Communication des Griefs. La DG de la Concurrence a informé Lafarge qu'elle entendait fixer la date de son entrée dans le cartel au milieu de 1992, et lui demandait ses observations.

C'est donc à tort que Lafarge construit cet échange de courriers comme l'adjonction d'un grief supplémentaire.

Il est de pratique constante dans les cas de cartels que la Commission précise ses informations dans le courant de l'enquête, et notamment par les réponses des parties à la Communication des Griefs. Donner une date plus précise à un accord ne constitue pas un grief supplémentaire, et les droits de la défense ne sont pas violés, lorsque l'entreprise en cause est priée de commenter les déclarations qui lui sont opposées.

Par ailleurs, on observe que la prise en compte du milieu de l'année 1992 est en réalité favorable à l'entreprise en ce qui concerne l'appréciation de la durée de l'infraction puisque la réunion mentionnée dans les griefs au point 38 est datée du début 1992.

Le projet de décision soumis à la Commission ne comporte pas de griefs supplémentaires à l'égard des entreprises par rapport à ce qui était la Communication des Griefs. Au contraire, la constatation de l'infraction est abandonnée vis à vis d'une entreprise.

A la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties à être entendues a bien été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 19 novembre 2002

Serge DURANDE


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