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Document 52004AR0011

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles

OJ C 121, 30.4.2004, p. 47–49 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/47


Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles»

(2004/C 121/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles, COM(2003) 572 final;

vu la communication de la Commission sur la Gouvernance européenne, COM(2001) 428 final;

vu la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2003 de le consulter en la matière, aux termes du paragraphe 1er de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, le 27 janvier 2004, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet;

vu la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002, COM(2002) 191 final;

vu la définition du «développement durable» énoncée dans le traité d'Amsterdam;

vu la communication de la Commission Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg), COM(2001) 264 final;

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions Vers un partenariat mondial pour un développement durable, COM(2002) 82 final;

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement: Environnement 2010: notre avenir, notre choix — 6e programme d'action pour l'environnement, et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 COM(2001) 31 final — CdR 36/2001 fin (1);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie, COM(2003) 302 final — CdR 159/2003 fin (2);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, COM(2003) 301 final — CdR 239/2003 fin (3);

vu le Livre vert de la Commission Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique, COM(2000) 769 final;

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, COM(2003) 338 final;

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, COM(1998) 42 final, et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, COM(2001) 162 final;

vu son projet d'avis (CdR 11/2004 rév. 1) adopté le 5 mars 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Cormick McCHORD, Président du conseil de Stirling, (UK/PSE);

Considérant:

1)

qu'il est manifeste que l'utilisation actuelle des ressources et les effets sur l'environnement, la population européenne et la communauté mondiale au sens large ne sont pas soutenables;

2)

qu'une approche à long terme est nécessaire, conforme aux politiques de développement durable de l'UE, afin de réduire l'impact de l'utilisation des ressources et de mener l'UE sur la voie d'une consommation plus durable;

3)

les collectivités locales et régionales occupent une position unique pour influencer l'utilisation des ressources naturelles grâce à un éventail d'actions politiques, telles que la gestion et la planification des déchets, et pour appliquer les mesures communautaires visant à protéger les ressources naturelles et à influer sur les modes de consommation et de production;

4)

qu'il est essentiel que la Stratégie identifie les priorités et les actions concrètes en faveur d'une utilisation plus durable des ressources. Il convient à cette fin de dissocier la croissance économique et les effets environnementaux et sociaux de l'utilisation des ressources. L'objectif poursuivi est de réduire l'impact sur l'environnement, d'examiner la question de l'épuisement et de la sécurité des ressources non renouvelables, et d'empêcher la dégradation et l'épuisement des ressources renouvelables de se poursuivre. La Stratégie devrait également viser l'inclusion sociale et la justice en matière d'environnement dans l'UE, et s'intéresser aux besoins des pays plus pauvres (y compris les pays adhérents) en termes de consommation de ressources ainsi qu'à l'équité entre les générations. La Stratégie nécessitera une évaluation des politiques, une acquisition de connaissances, y compris une modification du comportement des consommateurs, une intégration et un alignement des politiques. Vu leur «rôle unique» (chapitre 28, agenda 21), les collectivités locales devraient participer activement à la promotion d'activités communautaires;

5)

que, pour assurer la réalisation de ces objectifs, la Stratégie doit reconnaître l'importance de la politique économique et fiscale. Des mesures doivent être prises pour internaliser les externalités (principe du pollueur-payeur), lesquelles seront renforcées par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 54e session plénière, tenue à Bruxelles les 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1

accueille favorablement la communication de la Commission en tant que première étape dans l'élaboration de la stratégie thématique concernant l'utilisation et la gestion durables des ressources («la Stratégie»), prévue par le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. La reconnaissance de la nécessité de gérer et de réduire l'utilisation des ressources en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable en constitue l'élément central;

1.2

se réjouit que la Stratégie a pour objectif général la rupture du lien ou dissociation entre les atteintes à l'environnement et la croissance économique, et qu'elle doit «s'attacher principalement à réduire les incidences sur l'environnement de manière à permettre aux économies en expansion d'utiliser les ressources d'une manière rationnelle, tant du point de vue économique que du point de vue social»;

1.3

partage l'avis de la Commission selon lequel la réalisation de cet objectif sera un processus de longue haleine, et accueille dès lors avec satisfaction la période de 25 ans proposée afin de permettre aux parties intéressées d'adapter leurs politiques et procédures «pour élaborer et mettre en pratique des schémas de production et de consommation présentant moins d'incidences»;

1.4

soutient l'approche large fondée sur l'acquisition de connaissances, l'évaluation et l'intégration des politiques, souscrit en particulier à l'importance de l'éducation et de la sensibilisation et souligne la nécessité d'établir des priorités, compte tenu des domaines dans lesquels le besoin d'amélioration de l'exploitation des ressources sur le plan environnemental se fait le plus sentir;

1.5

admet que les effets produits par l'utilisation de ressources non renouvelables constituent actuellement une préoccupation majeure, mais estime qu'il importe également de reconnaître le danger que représente l'épuisement des ressources non renouvelables pour le développement durable, compte tenu notamment du volume limité des ressources en Europe, de la sécurité des approvisionnements ainsi que des risques géopolitiques.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1

propose que la Stratégie soit présentée sans ambiguïté comme le socle du développement durable, dont les effets vont de la refonte de la politique économique et fiscale à la politique en matière de changement climatique. Elle ne doit pas être présentée de manière plus restrictive comme relevant uniquement de la politique environnementale ou de la politique en matière de gestion des déchets (bien que ces deux domaines d'action en fassent partie intégrante). Cette attitude serait contraire au processus de Cardiff, qui vise à accroître l'intégration des questions liées à l'environnement dans d'autres domaines politiques, et pourrait conduire à une marginalisation de la Stratégie;

2.2

plaide pour que la dissociation ne soit pas considérée comme un moyen permettant à la croissance économique de se poursuivre sans diminution des ressources ou incidence négative sur l'environnement. L'environnement, l'économie et la société demeurent interdépendants. La croissance économique, et en particulier l'innovation technologique, doit être mise à profit pour réduire l'utilisation des ressources, augmenter leur efficacité en s'efforçant, si possible, de les valoriser et de les réutiliser et en stimulant le recours aux ressources renouvelables, et diminuer les détériorations de l'environnement. Les «trois piliers du développement durable: le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental» ne doivent pas être «équilibrés», mais alignés et cohérents;

2.3

souhaite dès lors que soit davantage reconnue l'importance de la politique économique et fiscale. L'objectif doit consister à internaliser les externalités, à appliquer le principe du pollueur-payeur et à renforcer ces actions par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées;

2.4

souligne la nécessité d'aborder dans la Stratégie les thèmes de l'inclusion sociale et de la justice en matière d'environnement. Il faut tenir dûment compte de l'impact de la Stratégie sur différents groupes dans la société; il s'agit donc de veiller à ce que les effets néfastes n'accablent pas de manière disproportionnée ceux qui sont le moins aptes à supporter le poids de la charge et que la Stratégie s'inscrive en complément des actions communautaires destinées à lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale;

2.5

est partisan de donner un poids accru aux questions liées à l'élargissement et à la dimension internationale. La Stratégie doit réaffirmer le soutien au plan de mise en oeuvre du SMDD (sommet mondial sur le développement durable) et intégrer l'utilisation durable des ressources en Europe dans le contexte des besoins croissants en termes de consommation de ressources des pays plus pauvres et des personnes vivant dans la pauvreté. La Stratégie doit adopter l'approche du protocole de Kyoto qui autorise la croissance dans les pays plus pauvres (y compris les pays adhérents), tout en respectant les capacités d'absorption au plan mondial et en détournant ces pays des orientations non durables de l'utilisation des ressources et de la consommation intensive de ces ressources;

2.6

plaide pour qu'une attention soit accordée à l'équité entre les générations dans le cadre de la perspective à long terme. Compte tenu de cette perspective à long terme et à l'échelle mondiale, la Stratégie doit se pencher sur l'épuisement et la sécurité d'approvisionnement des ressources non renouvelables ainsi que sur l'épuisement et la dégradation des ressources renouvelables, y compris la biodiversité, les stocks de poissons et les puits de carbone;

2.7

insiste pour que des priorités politiques soient établies en ce qui concerne la vulnérabilité des ressources, les ressources ayant les effets les plus néfastes sur l'environnement ainsi que les capacités d'absorption;

2.8

propose que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu dans la Stratégie, parallèlement à celui d'autres organismes publics, étant donné leur intérêt dans des matières telles que la planification, les déchets, la biodiversité locale et la protection de l'habitat, les transports et l'éducation;

2.9

invite la Commission à tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans les propositions de politiques. Une action à l'échelle communautaire, y compris l'Agenda 21 local, constitue souvent la principale force motrice en faveur de la protection des ressources. Les politiques doivent être conçues de manière à garantir aux collectivités locales et régionales un niveau optimal de flexibilité leur permettant d'entreprendre des actions au niveau local sans être limitées par des politiques élaborées dans un autre cadre.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB


(1)  JO C 357, 14.12.2001, p. 44.

(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 51.

(3)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 63.


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