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Document 52003AR0327

Avis de prospective du Comité des régions sur Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée

OJ C 121, 30.4.2004, p. 18–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/18


Avis de prospective du Comité des régions sur «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée»

(2004/C 121/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la lettre adressée le 5 septembre 2003 à M. BORE, Président du Comité des régions, par Mme DE PALACIO, la Vice-présidente de la Commission européenne, invitant le Comité des régions à élaborer, conformément à l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne, un avis de prospective évaluant les progrès réalisés dans le processus de Barcelone et analysant le fonctionnement des accords d'association en vigueur avec les pays partenaires méditerranéens, et donnant un aperçu, sur la base de l'expérience du Comité des régions, du développement de la coopération entre des régions de l'UE et des pays du Sud de la Méditerranée, ou entre les régions du Sud de la Méditerranée elles-mêmes;

vu la décision de son Bureau du 6 novembre 2003 de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis de prospective en la matière;

vu le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé par leurs présidents respectifs le 20 septembre 2001 (DI CdR 81/2001 rév. 2);

vu son avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en œuvre d'un partenariat euro-méditerranéen (COM(1995) 72 final) (CdR 371/95) (1);

vu son avis sur «Les autorités locales et le partenariat euro-méditerranéen» (CdR 125/97 fin) (2);

vu sa résolution sur «La coopération décentralisée et le rôle des collectivités régionales et locales dans le partenariat euro-méditerranéen» (CdR 40/2000 fin) (3);

vu son avis sur «Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen» (CdR 123/2000 fin) (4);

vu la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «les relations UE/région méditerranéenne: nouvel élan pour le processus de Barcelone» (A5-0009/2001);

vu le rapport du Parlement européen sur le rapport annuel du programme Meda 2000 (A5-0114/2003);

vu le rapport du Parlement européen sur l'Europe élargie (A5-0378/2003);

vu la Communication de la Commission sur l'Europe élargie — Voisinage (COM(2003) 104 final);

vu son avis du 9 octobre 2003 concernant la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (CdR 175/2003 fin) (5);

vu les conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen», qui a réuni, à l'initiative du Comité des régions, les représentants locaux et régionaux le 31 octobre 2003 à Livourne (CdR 350/2003);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Préparation de la VIe réunion des ministres des affaires étrangères (Barcelone VI) qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples», à propos de laquelle le Comité des régions a été saisi par la Commission le 5 novembre 2003;

vu les conclusions de la Conférence interinstitutionnelle pour la relance de la dimension méditerranéenne, Palerme, 27-28 novembre 2003;

vu sa résolution sur VIe Conférence euro-méditerranéenne des 2 et 3 décembre 2003 à Naples (CdR 357/2003 fin) (6);

vu le rapport du Groupe de Sages sur le Dialogue entre les Peuples et les Cultures du 2 décembre 2003;

vu le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale et notamment sa référence à la nécessité de lancer une politique de voisinage et de mettre en place une action ou un instrument de grand voisinage en faveur des régions ultrapériphériques (RUP);

vu son projet d'avis (CdR 327/2003 rév. 2) adopté à la majorité le 1er mars 2004 par sa commission des relations extérieures [rapporteurs: M. Jacques BLANC, Président du Conseil régional de Languedoc-Roussillon (FR/PPE), et M. Gianfranco LAMBERTI, Maire de Livourne (IT/PSE)];

a adopté à l'unanimité, lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1

se félicite que la Commission, dans le cadre du protocole de collaboration avec le Comité, lui ait demandé un avis de prospective sur le partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée, afin de pouvoir évaluer l'expérience du partenariat entre les rives Nord et Sud du point de vue des régions et collectivités locales;

1.2

accueille très favorablement toute nouvelle occasion et initiative de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et régions et leur homologues des pays partenaires de la Méditerranée;

1.3

considère que les relations que les collectivités régionales, locales et les villes des rives Sud et Nord ont déjà mises en œuvre, depuis deux décennies au moins, constituent un «patrimoine commun» de savoir-faire, de connaissances et d'échanges. Ce patrimoine, qui doit être valorisé et encouragé, représente pour le Comité des régions un pilier important du partenariat, non seulement au niveau social et culturel, mais également au niveau de la stabilité politique et de la sécurité, qui n'a pas atteint un niveau suffisant;

1.4

fait remarquer que l'élargissement de l'UE représente pour les institutions communautaires un double défi concernant:

la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion visant à rendre effectif le processus d'intégration entre 25 pays;

la gestion d'un nouveau contexte de relations avec les nouveaux voisins de l'Est de l'Europe et du Sud de la Méditerranée, à la lumière de la stratégie de l'Europe élargie;

À Alexandrie, le Président PRODI a récemment déclaré que «nous devons pour cela établir des relations toujours plus étroites et solides avec l'ensemble de nos voisins, en créant un “cercle d'amis” avec qui nous pouvons partager tous les bénéfices de l'adhésion, sans les institutions de l'Union»;

1.5

fait observer que déjà dans l'avis de 1995 sur renforcement de la politique méditerranéenne de l'UE il avait souligné combien le bassin de la Méditerranée représentait — tant pour l'UE que pour ses actuels et futurs États membres — une aire stratégique, au sein de laquelle il fallait construire une zone économique forte, capable de contribuer à l'équilibre régional de l'Union, en assumant la paix, la stabilité et la prospérité comme les objectifs prioritaires;

1.6

estime que la création d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen ne saurait ignorer que le Royaume du Maroc possède une façade atlantique, frontalière avec l'Union européenne, et qu'il convient de promouvoir la coopération entre cette zone et les territoires européens situés à proximité, parmi lesquels figurent un certain nombre de régions ultrapériphériques (RUP);

1.7

considère que l'absence d'une prise en compte de la dimension euro-méditerranéenne aboutirait à pérenniser un espace d'instabilité et d'insécurité en périphérie méridionale de l'Union européenne, du Maroc à la Turquie, du Sahara à la Caspienne. La coopération en Méditerranée est facteur de paix et de stabilité. «Tenter de construire l'Europe en négligeant le monde méditerranéen qui est “le berceau des civilisations” serait une grave erreur» (R. PRODI, Bologne, mai 2003);

1.8

considère que l'adhésion de Chypre et de Malte à l'UE est susceptible d'imprimer un élan positif au partenariat euro-méditerranéen; à cet égard, espère notamment que les négociations en cours sur la réunification de Chypre seront couronnées de succès;

1.9

souligne que la situation des pays des rives Sud et Est de la Méditerranée et au Moyen-Orient impose un renforcement significatif de l'action de l'Union européenne. La Méditerranée ne peut à la fois être affirmée comme «berceau des civilisations» et comme région périphérique, elle ne peut être à la fois prioritaire dans l'action de promotion de la coexistence et de la coopération entre les peuples et les cultures et en fait réduite à des questions de sécurité. Par ailleurs, l'une des spécificités du milieu méditerranéen est sa richesse et sa diversité, liées à des territoires pétris d'histoire et aussi sa vulnérabilité;

1.10

insiste sur le fait que, dans le cadre de la stratégie de la coopération euro-méditerranéenne, «l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit ainsi que de promouvoir et de défendre l'ensemble des droits de l'homme: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. (…). En particulier, l'Union européenne accorde une grande importance aux aspects suivants: la suppression de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements inhumains, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités, la promotion et la défense des droits des femmes et des enfants et la protection des défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne reconnaît pleinement le rôle essentiel que joue la société civile dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation»;

1.11

fait observer que déjà dans ses propres avis sur «Les autorités locales et le partenariat euro-méditerranéen» et «Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'UE pour le bassin méditerranéen», il avait jugé impératif de favoriser le dialogue entre les cultures et les religions.

Le processus de Barcelone: un élan à poursuivre et à renforcer

Le Comité des régions

1.12

considère que le processus de Barcelone, de par sa dimension stratégique, constitue le cadre le plus important pour le dialogue et la coopération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens;

1.13

rappelle que suite à l'esprit de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen s'est structuré sur deux niveaux d'action — bilatérale et régionale — et est basé sur trois volets d'intervention, tout aussi importants les uns que les autres, à savoir: la coopération politique et de sécurité; la coopération économique et financière et la coopération sociale, culturelle et humaine. Une telle stratégie, lancée en 1995, est progressivement en train de s'imprégner de l'esprit du développement durable, qui devrait être au cœur de toute la coopération sous-étatique euro-méditerranéenne comme elle l'est dans l'action lancée par les États au sein du PNUE (Plan d'Action pour la Méditerranée des Nations Unies);

1.14

insiste sur le fait que les 27 partenaires euro-méditerranéens ont établi trois objectifs prioritaires: 1) la création d'une zone de paix et de stabilité fondée sur le dialogue; 2) la mise en place d'une zone de prospérité basée sur le libre-échange; 3) la connaissance réciproque et le rapprochement entre les peuples et les cultures du Bassin;

1.15

observe que le processus de Barcelone, ainsi que constaté par la Commission et le Parlement, n'a pas eu une évolution linéaire et n'a pas produit les résultats attendus, malgré les efforts des partenaires: 1) les conflits et les tensions dans les Balkans, en Algérie, au Proche et Moyen-Orient, y compris la guerre en Irak, ont entravé l'établissement d'une zone de stabilité, tandis que le processus de paix israélo-arabe s'est drastiquement arrêté; 2) face à la signature de nouveaux accords d'association et à l'augmentation de la valeur absolue des échanges, la disparité économique entre les deux rives s'est accrue. D'une part, la dépendance économique du Sud envers le Nord a augmenté, d'autre part l'autosuffisance alimentaire du Sud a diminué (7); 3) le volet relatif au dialogue culturel et social a enregistré certains progrès. Cependant la liberté d'expression n'a pas encore atteint sa vraie dimension dans bon nombre de pays. Il est d'ailleurs nécessaire que le dialogue sorte des cercles élitistes des politiques, fonctionnaires et intellectuels pour impliquer la société civile et les institutions locales et régionales, plus proches des citoyens, d'où nos propositions concrètes;

1.16

estime que le Plan d'Action de Valence, en prévoyant la création d'institutions euro-méditerranéennes ad hoc et en soutenant la proposition du Pacte Eurocités, a constitué un moment important pour la relance du processus de Barcelone;

1.17

s'associe au soutien manifesté par les Ministres à Valence vis-à-vis du processus d'Agadir et de toutes les initiatives pour étendre dans une visée Sud-Sud les accords de libre-échange aux partenaires du Maghreb et du Proche-Orient, y compris les processus d'intégration sub-régionale tels que l'UMA. Remarque toutefois que le maintien de la fermeture des frontières entre certains pays partenaires, a entravé le processus d'intégration;

1.18

se félicite, qu'à la suite de Valence, les décisions issues de la 6e Conférence euro-méditerranéenne de Naples aient débouché sur la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant qu'outil de dialogue politique;

1.19

prend acte de la décision de la Conférence de Naples de renforcer la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) dans le cadre de la BEI, et d'évaluer d'ici fin 2006 l'incorporation d'un instrument subsidiaire;

1.20

suit avec attention l'évaluation relative à la possibilité de création d'une Banque euro-méditerranéenne d'investissement;

1.21

accueille très favorablement la création de la Fondation euro-méditerranéenne pour un dialogue entre les cultures et les civilisations, qui contribuera à développer le volet société civile du processus de Barcelone, et demande à être associé aux activités futures;

1.22

accueille positivement le Rapport du Groupe de Sages sur le «Dialogue entre les Peuples et les Cultures dans l'espace euro-méditerranéen», élaboré en décembre 2003 à l'initiative du Président de la Commission (8), et qui propose un programme pour la mise en œuvre des actions de cette Fondation;

1.23

remarque avec satisfaction que les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples (Barcelone VI) ont pris note des conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen» qui s'est tenue à Livourne le 31 octobre 2003 à l'initiative du CdR. Celle-ci sollicitait une nouvelle impulsion du partenariat euro-méditerranéen et l'implication plus étroite des collectivités territoriales en qualité d'acteurs privilégiés dans la réalisation d'une zone de liberté, de stabilité, de prospérité et de paix en Méditerranée;

1.24

regrette cependant que la demande de création d'un organe représentant les autorités locales et régionales, réitérée par le CdR dès 1997, n'ait pas été retenue par les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples.

Le programme MEDA: un bilan mitigé

Le Comité des régions

1.25

rappelle que les pays avec lesquels un accord d'association est en vigueur sont la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Jordanie; les pays avec lesquels l'accord est en cours de ratification sont l'Égypte, le Liban et l'Algérie; des négociations sont en cours avec la Syrie;

1.26

insiste sur le fait que les finalités principales de MEDA sont destinées à contribuer aux réformes socio-économiques structurelles des pays partenaires, à l'amélioration des conditions de vie des couches les plus faibles de la population et à réduire l'impact de la libéralisation de l'économie sur le tissu social et le territoire, en vue de la réalisation de la zone de libre-échange à l'horizon 2010 (9);

1.27

estime que la zone de libre échange constitue une étape nécessaire des trois piliers du processus de Barcelone et non pas «une fin en soi». Elle doit être conçue dans le cadre des principes du développement durable et dans la conscience que la phase de transition comportera des risques pour les pays de la rive Sud: 1) des déséquilibres sociaux considérables, résultant des restructurations du système productif et économique; 2) de nouvelles polarisations et concentrations spatiales en mesure d'aggraver les déséquilibres territoriaux existants; 3) une pression très importante sur l'environnement, résultant de l'augmentation des échanges, de la réalisation d'infrastructures énergétiques et de transport, de l'exploitation accrue des sols comme de l'augmentation des déchets;

1.28

convient avec la Commission que la coopération économique avec ces pays a été importante, que l'efficacité globale de la coopération économique de la Commission européenne avec les pays partenaires méditerranéens a été raisonnablement satisfaisante mais qu'elle n'a pas atteint tout son potentiel en raison des lacunes constatées dans la gestion des programmes (10);

1.29

regrette que dans le troisième volet du programme MEDA I plusieurs obstacles à la participation des collectivités territoriales des deux rives de la Méditerranée soient apparus;

1.30

constate qu'avec le programme MEDA I (1996-99), l'UE a dépensé 3,5 milliards d'euros sur un montant de plus de 4,68 milliards affectés aux partenaires méditerranéens, tandis qu'avec MEDA II (2000-2006), l'UE a apporté une contribution d'environ 5,35 milliards d'euros;

1.31

estime qu'au vu des ambitions du processus de Barcelone et de l'énorme demande de coopération et de ressources en provenance des pays de la Méditerranée méridionale, ces sommes ne sont pas suffisantes;

1.32

regrette que — malgré les améliorations constatées avec le programme MEDA II avec un taux de dépense effective d'environ 50 % des sommes engagées en 2001, et d'environ 70 % pour 2002 — la situation est loin d'être satisfaisante. Demande à la Commission d'intensifier son effort d'information ainsi que les autres mesures visant à améliorer le niveau de pourcentage de l'enveloppe utilisée;

1.33

considère positives les initiatives de coopération régionale complémentaires aux programmes bilatéraux, comme par exemple EUROMED-Héritage, MEDA-Démocratie, Programme régional EUROMED pour la gestion locale de l'eau, tout en soulignant le manque de visibilité auprès des partenaires et des citoyens de la rive Sud;

1.34

déplore toutefois le montant dérisoire des aides allouées aux pays méditerranéens dans le cadre de ces programmes horizontaux, et notamment celles apportées au titre de l'Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui a succédé aux programmes «MEDA-Démocratie» depuis l'introduction de MEDA II;

1.35

rappelle que les partenaires du Sud accusent des difficultés objectives dans la mise en place de la coopération bilatérale, notamment à cause des procédures bureaucratiques et de la lenteur d'instruction des projets; déplore l'absence d'un mécanisme institutionnel entièrement dédié aux partenariats (11);

1.36

prend acte de la réforme qui a mené en 2001 à la création de la DG EuropeAid, comportant une approche délocalisée de la gestion des fonds vers les délégations, d'après le principe selon lequel il convient que «tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne soit pas géré et décidé à Bruxelles»; souligne avec le Parlement que cette nouvelle procédure de délocalisation nécessite un monitorage constant ainsi qu'une implication plus importante des autorités partenaires de programmes ou de projets;

1.37

déplore que la Commission n'ait pas encore réalisé l'étude destinée à évaluer l'impact de l'ouverture de la zone de libre-échange; évaluation qui devrait prendre en compte aujourd'hui les cinq défis posés par MEDA II, à savoir le défi démographique, l'emploi et migration, la globalisation et la diminution des ressources et le défi environnemental. Rappelle que cette étude avait été déjà prévue depuis la conférence de Malte (Barcelone II, 1997) et qu'elle a été réclamée à plusieurs reprises par le CdR et le PE;

1.38

insiste sur le fait que les collectivités territoriales communautaires n'ont pas trouvé en MEDA un instrument adapté à la contribution qu'elles peuvent apporter au partenariat. Ces dernières ont acquis progressivement des compétences aptes à contribuer efficacement à la mise en place de partenariats, d'échanges et de coopérations dans des domaines spécialisés, ainsi qu'à la promotion de politiques de proximité et d'accueil des migrants de la rive Sud;

1.39

déplore la non-coordination entre MEDA et INTERREG, face à une demande explicite du CdR d'inclure dans le programme MEDA II un chapitre consacré à la coopération décentralisée, demande réitérée également par le Parlement en vue de la préparation de la Conférence de Valence;

La coopération décentralisée: la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales

Le Comité des régions

1.40

souhaite faire partager aux partenaires de la Méditerranée l'expérience acquise par ses membres à la faveur de contacts avec les collectivités locales et régionales des pays candidats au cours du processus d'élargissement;

1.41

considère que les collectivités territoriales constituent l'échelle la plus appropriée pour la coopération décentralisée;

1.42

rappelle les domaines où s'expriment au mieux les compétences des collectivités territoriales, à savoir:

Aménagement du territoire et planification;

Gestion urbaine;

Agriculture, pêche et développement rural;

Environnement, gestion des ressources et prévention des risques naturels;

Transport et énergie dans leur dimension infra-régionale;

Politiques en faveur des PME;

Politiques en faveur de l'emploi;

Initiatives culturelles et sportives;

Politiques de sauvegarde et valorisation du patrimoine;

Politiques sociales de proximité;

Enseignement et formation;

Santé;

Gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration;

1.43

regrette que l'absence de coordination entre MEDA II et INTERREG III ait limité l'implication des collectivités territoriales de la rive Sud aux projets de coopération mis en œuvre dans le cadre d'INTERREG III du fait de l'absence de cofinancement européen pour les partenaires méditerranéens;

1.44

regrette par conséquent que cela ait empêché de diffuser, d'après l'esprit de Barcelone, l'expérience d'échanges et de bonnes pratiques de partenariat à l'échelle locale et régionale, et ce malgré le fait que de nombreuses collectivités territoriales communautaires ont établi des liens étroits avec leurs homologues de la rive Sud;

1.45

considère nécessaire et urgent la mise en place d'ici 2006 d'une initiative permettant de rendre compatibles au sein de MEDA les objectifs stratégiques et macro-économiques de l'UE (volet bilatéral MEDA) avec les capacités d'initiative, de gouvernance locale et de relation privilégiée propre des collectivités locales et régionales communautaires avec leurs homologues méditerranéens;

1.46

estime que cette stratégie devra, après 2006, déboucher sur la mise en place d'un instrument financier, spécifique à la coopération décentralisée, destiné aux collectivités territoriales euro-méditerranéennes, véritable outil suffisamment doté pour manifester une ambition vraie que pourrait traduire l'appellation MEDPLUS;

1.47

considère que cet instrument financier devra: 1) dépasser le stade de l'échange d'expériences pour aboutir à la mise en place de projets concrets et tangibles aux yeux des populations (qui doivent être considérées comme les bénéficiaires prioritaires de la coopération); 2) revaloriser l'expérience pilote des projets MED, lesquels, au-delà des critiques manifestes, ont contribué à établir des liens et à promouvoir des actions concrètes dans plusieurs domaines, impliquant à la fois institutions, collectivités territoriales, ONG et société civile; 3) s'appuyer, sur le plan financier, outre sur sa dotation propre, sur la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) de la Banque Européenne d'Investissement et sur l'éventuelle Banque Euro-Méditerranéenne d'Investissement;

1.48

rappelle que les collectivités régionales et locales ont la possibilité d'entreprendre des actions qui intègrent et dépassent les limites traditionnelles de la coopération réalisée au niveau des gouvernements centraux. C'est en effet à l'échelon des collectivités territoriales décentralisées que la mise en œuvre de la nouvelle politique de voisinage, souhaitée par la Commission, peut réaliser de réels progrès. Il faudrait donc «surmonter les difficultés inhérentes aux modèles traditionnels de développement; développer les réseaux existants de relations interurbaines en vue de produire des projets de développement réellement tangibles, et de relever le défi du développement soutenable dans le contexte urbain et rural»;

1.49

considère que l'amélioration de la gouvernance territoriale, la prise en compte de la prévention sanitaire et sociale, celle des risques naturels et la sécurité des transports, dans un contexte de développement inscrit dans la durée sur les pourtours d'une mer fermée et vulnérable, sont une impérieuse nécessité. En ce sens l'IRMEDD (Institut des Régions Méditerranéennes pour le Développement Durable) (12) est un bon exemple de la manière de confronter les analyses et de fédérer les actions et les échanges d'expériences engagées entre les collectivités territoriales des rives Nord et Sud de la Méditerranée dans le domaine du développement durable;

1.50

estime important que l'articulation entre les dotations et l'aménagement des territoires soit maîtrisée non seulement par les États, mais aussi et surtout, par souci d'efficacité, au niveau de proximités fonctionnelles: c'est-à-dire celui des collectivités territoriales, et de leurs réseaux d'Instituts de recherche et de Fondations. Dans le domaine de la sécurité maritime, par exemple, la Fondation LEM (Livorno Euro Mediterranea), agit en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (13), promouvant la diffusion de la culture de la sécurité maritime dans toute la Méditerranée;

1.51

considère que le programme INTERREG III constitue une référence quant aux potentialités de coopération des collectivités territoriales de la Rive Nord avec la rive Sud. À titre d'exemple plus de 60 % des projets d'INTERREG III B Medoc comprennent effectivement la participation d'un ou plusieurs pays partenaires méditerranéens de Régions européennes externes à l'espace Médoc. Toutefois, l'absence de cofinancement européen limite l'implication financière des partenaires de la rive Sud (14);

1.52

se félicite que la Commission européenne ait décidé de lancer un projet pilote MED'ACT pour la coopération entre les villes euro-méditerranéennes; souhaite que cet intérêt de la Commission européenne débouche sur un programme régional global visant la coopération entre les autorités locales euro-méditerranéennes dans le cadre de MEDA;

1.53

remarque que les pratiques de coopération décentralisée développées dans les derniers années ont montré la responsabilité des collectivités locales dans leur rôle de catalyseur de ces nouveaux processus de coopération, ainsi qu'il a été reconnu par la Commission dans sa note sur la coopération décentralisée de janvier 2000;

1.54

constate que si ce rôle crucial des collectivités locales a été reconnu par de nombreux États membres, il faudrait l'harmoniser et mieux le clarifier au niveau de l'UE; il faudrait également préciser que les homologues partenaires de la rive Sud représentent des organismes décentralisés, élus par les citoyens des territoires concernés, et non pas – ou non seulement – des fonctionnaires locaux des gouvernement centraux.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1

souligne que les collectivités locales et régionales représentent, tant au Nord qu'au Sud de la Méditerranée, l'articulation fonctionnelle, politique et territoriale entre les gouvernements centraux et la société civile;

2.2

regrette qu'à ce jour, aucune des réunions concernant les collectivités régionales prévues dans la Déclaration de Barcelone n'ait eu lieu, et ce malgré les sollicitations du CdR (les documents du CdR 125/1997; 40/2000; 123/2000; 173/2003; et 357/2003) et malgré les déclarations des ministres euro-méditerranéens depuis la Conférence de Stuttgart (Barcelone III, 1999) jusqu'à celle de Naples (Barcelone VI, 2003);

2.3

recommande la consultation des collectivités locales et régionales de l'UE dans le cadre de la politique de voisinage, en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs, des critères de référence et du calendrier d'exécution des programmes d'action, à l'instar du rôle qui leur a été reconnu par la Commission dans le «Livre blanc sur la gouvernance européenne» (COM(2001) 428 final);

2.4

invite la Commission à la création d'un Forum, voire d'un organe, destiné à représenter — dans le cadre des institutions du processus de Barcelone — les collectivités sous-étatiques décentralisées (municipales, provinciales et régionales) des pays communautaires et des pays partenaires du bassin méditerranéen;

2.5

suggère que cet organe soit consacré à la discussion des problèmes opérationnels et contribue activement à l'échange en matière de coopération décentralisée (notamment quant à la formation, la gestion des projets, la médiation culturelle et la communication, les risques naturels, le développement durable, etc.);

2.6

demande le plus rapidement possible la coordination de MEDA et INTERREG, à travers notamment l'intégration de la stratégie de 'voisinage' propre aux nouvelles orientations de la Commission. Souligne dans un telle perspective que MedAct constitue, à une autre échelle territoriale, un bon exemple de «projets uniques» impliquant des villes euro-méditerranéennes (entre autres Bordeaux, Rome, Bruxelles-Capitale, Tunis, Sfax, Casablanca). L'inclusion de la dimension urbaine dans MEDA a été d'ailleurs demandée dans la déclaration des maires euro-méditerranéens à la veille de la Conférence de Naples;

2.7

propose que, sur la base des projets de coopération qui permettront ainsi de développer — d'ici 2006 — la coordination entre ces deux programmes, soit mis en place un Programme d'Initiative Communautaire spécifique pour préserver, développer et faciliter le dialogue des cultures entre les Communautés du bassin méditerranéen;

2.8

demande que soit expérimenté dès à présent, y compris dans les régions ultrapériphériques (RUP) situées dans cet espace géographique, le nouvel outil de coopération sous-étatique euro-méditerranéen «MEDPLUS» et que le CdR soit consulté sur la définition du nouvel «instrument de voisinage» prévu pour le partenariat euro-méditerranéen à partir de 2006; et de pouvoir y apporter sa propre expérience de pratique de gouvernance à l'échelle locale. L'expérience d'organismes existants tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et le réseau de nombreuses associations internationales et nationales des collectivités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée (parmi lesquelles ARE, CCRE, CRPM, FMCU, ARFE, REVES, Eurocités et Arc Latin) (15) devrait être également valorisée; et ce sur la base soit des compétences acquises par les collectivités territoriales de l'UE dans leurs rapports réciproques, soit dans leurs relations avec les homologues des pays candidats à l'adhésion; en ce sens le CdR vient de commander une étude sur l'état des lieux du partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée;

2.9

juge important le dépassement de l'actuelle fragmentation et dispersion des programmes et actions de coopération décentralisée;

2.10

suggère à la Commission de porter un grand intérêt aux actions prévues à l'échelle méditerranéenne et que celles-ci soient coordonnées et centralisées au sein d'une seule Direction Générale;

2.11

demande que les régions et les autorités locales communautaires puissent cogérer, en partenariat avec la Commission européenne, les ressources destinées à la coopération décentralisée; et ce sur le modèle du partenariat mis en place dans le cadre des PIM (1986-92); estime que les collectivités constituent un niveau de gouvernance adéquat pour renforcer le dialogue et la coopération, dans la mesure où elles peuvent s'affranchir plus aisément de contraintes de nature macroéconomique et géostratégique;

2.12

recommande à la Commission d'approfondir la connaissance des fonctions et des compétences des institutions subétatiques de la rive Sud, à travers une étude qui puisse fournir un cadre comparatif des collectivités locales et régionales et des réformes en cours. Au stade actuel, il n'existe pas une vision globale et exhaustive de ces institutions, ni de leur évolution. Elle adhère en ce sens à la demande du Parlement qui invite la Commission «à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles»;

2.13

considère que la coopération décentralisée favorise la croissance démocratique des collectivités locales et régionales de la rive Sud, ce qui renforce leur rôle institutionnel vis-à-vis des gouvernements centraux et des autorités déconcentrées de l'État (16), et en légitime l'action aux yeux des citoyens;

2.14

invite, par conséquent, à soutenir les réformes de décentralisation et les processus en cours de structuration des collectivités locales et régionales des pays de la rive Sud de la Méditerranée, en tant qu'acteurs à part entière de la gouvernance locale, ainsi qu'à veiller à ce que la coopération décentralisée implique d'avantage les organismes élus plutôt que s'adresser principalement aux autorités déconcentrées et aux fonctionnaires des États;

2.15

insiste sur la nécessité de prévoir une nouvelle base juridique pour le soutien des jumelages, instruments «naturels» du partenariat. À cet égard rappelle que les Ministres des Affaires Étrangères euro-méditerranéens réunis en Crète (26/27 mai 2003) ont affirmé que «les autorités locales et régionales (…) peuvent également apporter des contributions appréciables au dialogue entre les cultures et les civilisations par une coopération décentralisée et des jumelages, et qu'elles doivent être étroitement associées dans cette mission qui constitue une part essentielle du partenariat euro-méditerranéen»;

2.16

insiste sur le fait que dans le cadre de la zone de libre-échange soient valorisées les diversités identitaires, territoriales et environnementales afin que les échanges réciproques (nord-sud, sud-nord et sud-sud) soient établis sur la complémentarité, d'après les principes du développement durable;

2.17

sollicite, comme déjà réitéré, une étude sur l'impact socio-économique et environnemental relative à la mise en place de la Zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010;

2.18

considère que la politique d'immigration doit être fondée sur l'inclusion sociale et l'intégration culturelle. Les immigrés dans l'UE peuvent représenter un «pont» naturel pour l'affirmation et le développement d'initiatives de coopération;

2.19

propose de consacrer l'année 2008 comme «Année du bon voisinage». Dans cette perspective insiste sur la mise en place de programmes portés par les collectivités territoriales et qui impliqueraient les ONG, la société civile et les citoyens de l'UE et des pays voisins. Ces initiatives pourraient se traduire par des manifestations culturelles destinées à une partie importante de la population, manifestations qui serviraient de vitrine aux nouvelles dimensions culturelles et économiques de l'Europe et des pays voisins. Outre des expositions, les collectivités locales et régionales pourraient également organiser une série de conférences à thème associant le plus grand nombre;

2.20

soutient l'activité d'organismes et fondations locales et régionales tels que l'IRMEDD de Montpellier, la Fondation LEM de Livourne, la Fondation des Trois Cultures de Séville, la Fondation Laboratorio Mediterraneo de Naples, l'Institut Catalan de la Méditerranée de Barcelone, l'Institut de la Méditerranée de Marseille, l'Institut Méditerranéen d'Études Européennes de Valence, MedCités de Barcelone etc.; encourage fortement leur rôle de recherche, d'échange d'expériences et de diffusion culturelle, en vue de leur participation aux initiatives de la Fondation euro-méditerranéenne lancée lors de la Conférence de Naples.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB


(1)  JO C 126 du 29.4.1996, p. 12.

(2)  JO C 64 du 27.2.1998, p. 59.

(3)  JO C 156 du 6.6.2000, p. 47.

(4)  JO C 22 du 24.1.2001, p. 7.

(5)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 36.

(6)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 77.

(7)  Cf. Relation T. Schumacher, «Programma Mediterraneo», Institut universitaire européen de Fiesole, Livourne, 31 octobre 2003.

(8)  Rapport Euromed no 68, 02 décembre 2003.

(9)  Cette date est indicative car les accords prévoient l'entrée de la Tunisie dans la zone euro-méditerranéenne de libre échange en 2008, du Liban en 2014 et de l'Algérie et de la Syrie au-delà de cette date.

(10)  Évaluation de la coopération économique entre la Commission européenne et les pays méditerranéens (12/1997) — 951645.

(11)  H. ABOUYOUB, Ambassadeur du Maroc en France, Le partenariat euro-méditerranéen, Travaux des tables rondes des Assises de la Méditerranée, Marseille juillet 2000.

(12)  L'IRMEDD a été créé le 17 septembre 2002 à Ioannina par la CRPM, et institué à Montpellier le 19 décembre 2003.

(13)  Notamment la Région Toscane, l'Université de Pise, la Commission Interméditerranéenne de la CRPM, le ministère italien desTransports.

(14)  Cf. R. FAVRESSE, Analyse des partenariats entre les pays de l'espace Médoc et les Pays tiers méditerranéens au sein du programme Interreg III B Médoc, Caisse des Dépôts et Consignations, novembre 2003.

(15)  Assemblée des Régions d'Europe, Conseil des Communes et Régions d'Europe, Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe, Fédération Mondiale Cités Unies, Association des Régions Frontalières d'Europe, Réseau Européen des Villes et régions de l'Économie Sociale.

(16)  Par exemple, les Wilayas (gouvernorats ou préfectures) dans la plupart des pays de la rive Sud.


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