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Document 52004XC0330(05)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 79 du 30.3.2004, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52004XC0330(05)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 079 du 30/03/2004 p. 0006 - 0006
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2004/C 79/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Numéro de l'aide: XS 5/03 État membre: Italie Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures incitatives en faveur des coopératives sociales Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0299 del 1o ottobre 2002 (capo III) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1000000 d'euros au maximum Intensité maximale des aides: L'intensité brute des aides à l'investissement ne doit pas excéder: a) 15 % pour les petites entreprises, b) 7,5 % pour les entreprises moyennes. Lorsque l'investissement est effectué dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité de l'aide ne doit pas excéder 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes. L'intensité brute de l'aide relative aux services de conseil ne peut excéder 50 % des dépenses admissibles Date de mise en oeuvre: 7 novembre 2002 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007 Objectif de l'aide: Faciliter le développement et l'innovation des coopératives sociales qui poursuivent des activités économiques destinées à l'insertion professionnelle de personnes défavorisées, à risque ou marginalisées Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE Nom et adresse de l'autorité responsable: Amministrazione provinciale di Gorizia Corso Italia, 55 I - 34170 Gorizia Amministrazione provinciale di Pordenone Piazza Cardinal Costantini, 3 I - 33170 Pordenone Amministrazione provinciale di Trieste Piazza Vittorio Veneto, 4 I - 34132 Trieste Amministrazione provinciale di Udine Piazza Patriarcato I - 33100 Udine Divers: Le décret n° 0299 du 1er octobre 2002 du président de la région précise que les aides sont octroyées par les quatre collectivités provinciales présentes sur le territoire de la région autonome Frioul-Vénétie Julienne