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Document 52002AR0190

Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Vers une stratégie thématique pour la protection des sols"

OJ C 128, 29.5.2003, p. 43–48 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

52002AR0190

Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Vers une stratégie thématique pour la protection des sols"

Journal officiel n° C 128 du 29/05/2003 p. 0043 - 0048


Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Vers une stratégie thématique pour la protection des sols'"

(2003/C 128/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols" (COM(2002) 179 final),

vu la décision de la Commission européenne, en date du 12 avril 2002, de le consulter sur le sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision prise par son Bureau le 12 mars 2002 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

vu son avis sur le sixième programme d'action pour l'environnement (CdR 36/2001 fin)(1),

vu le projet d'avis (CdR 190/2002 rév. 2) adopté par sa commission du développement durable le 12 décembre 2002 (rapporteur: M. Corrie McChord, Président du conseil de Stirling, UK-PSE),

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions (CdR) accueille favorablement la proposition concernant une stratégie thématique pour la protection des sols, requise par le sixième programme européen d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix".

1.2. Le CdR formule un certain nombre d'observations spécifiques sur la communication et suggère que le développement de la stratégie soit abordé de manière plus structurée, avec une insistance particulière sur les points suivants:

- la définition d'une philosophie de durabilité pour les sols européens,

- l'élaboration d'un jeu d'indicateurs de qualité fondé sur les utilisations et complété par des objectifs correspondants, ainsi que d'un programme de protection qui soit axé sur les risques locaux et présente un bon rapport qualité-prix,

- la coordination de l'action par le biais des instruments et dispositifs d'incitation disponibles,

- le recensement des possibilités qui existent pour instaurer des contrôles supplémentaires dans les années à venir afin de remédier progressivement aux problèmes d'origine historique.

1.3. Le CdR a la conviction que les sols européens revêtent une importance primordiale pour notre subsistance et jouent un rôle crucial pour celle d'autres pays en dehors de l'Europe. Via la production agricole, ils assurent notre alimentation. Ils fournissent la matière première essentielle de la sylviculture et de l'industrie extractive. Ils forment une composante fondamentale du paysage, servent de support à la biodiversité terrestre dans son ensemble, acheminent nos eaux de surface et souterraines et influent profondément sur l'atmosphère. Ils remplissent en outre une importante fonction de réserve de matières premières. Leur incidence culturelle et sociale est énorme. Pourtant, ils souffrent d'une certaine dégradation, due à un cocktail de présomption et négligence.

1.4. Une des raisons à la base de cette situation est qu'en Europe, le sol n'est pas suffisamment protégé par les lois, dans la mesure où il n'est pas considéré, culturellement parlant, comme une ressource commune au même titre que les fleuves, les lacs, les mers et l'atmosphère. De ce fait, toute action visant à le protéger, sur une base volontaire ou par voie réglementaire, prend inévitablement un tour plus controversé. Pour développer une stratégie européenne praticable et efficace en la matière, il s'imposera donc de reconnaître et de respecter deux facteurs, le premier étant lié à l'exploitation correcte de la surface du sol, qui est indispensable, tandis que le second est dicté par le souhait d'assurer la protection et la préservation de cette ressource commune.

1.5. Le CdR juge que le temps est venu de relever ce défi et de garantir à nos sols un avenir à long terme et de caractère durable.

2. Points de vue du Comité des régions

2.1. Définition (chapitre 2 de la communication)

2.1.1. Le CdR prône la définition la plus large possible de la notion de sols. Pour ne citer que cet exemple, certaines difficultés sont apparues autrefois parce que la tourbe en avait été exclue, au motif qu'elle est une matière purement organique. Il importe de définir le sol de manière à garantir la protection de la totalité de la superficie terrestre de l'Europe. Il est possible de prendre pour modèle les définitions concernant d'autres ressources environnementales, comme la distinction entre eaux souterraines et eaux de surface qu'opère la loi allemande de protection des sols dans la section 1 de son chapitre 2.

2.2. Caractéristiques pertinentes du sol (paragraphe 2.3 de la communication)

2.2.1. La communication relève que les sols européens se répartissent en plus de 320 types et souligne que les politiques visant à les protéger doivent être dotées d'une dimension locale affirmée. La remarque est incontestablement exacte mais il est tout aussi vrai que les sols présentent une nature extrêmement hétérogène dans leur composition et dans leur structure et leur fonction écologiques, qui peuvent varier de manière considérable dans un faible rayon, tant horizontalement que verticalement. Il convient par conséquent d'avoir conscience de l'imbrication des différents profils pédologiques et d'en tenir le plus grand compte dans la définition d'une stratégie de protection en la matière.

2.2.2. En situation normale, un sol recèle une biodiversité étendue, notamment microbiologique; il abrite en particulier des bactéries et des champignons qui vivent en étroite symbiose avec le couvert végétal et les systèmes radiculaires et qui forment un tissu nourricier complexe pour les espèces appartenant à des ordres plus élevés. Ces complexes écologiques assument les fonctions, essentielles pour l'environnement, de la circulation de l'énergie et du cycle du carbone et des nutriments, tout en contribuant à structurer les terrains. La recherche a certes mis en évidence que l'écologie du sol présente une certaine réactivité, de sorte que si des actions d'origine naturelle ou humaine exercent un effet dommageable sur certaines espèces essentielles pour lui, d'autres peuvent prendre le relais et lui permettre ainsi de garder son rôle environnemental mais on a également accumulé les données qui prouvent que certains de ces organismes de première importance, comme le ver de terre (Lumbricus terrestris) jouent un rôle irremplaçable pour créer et entretenir sa structure même dans des systèmes semi-naturels. Toute stratégie de protection se devra de produire des sols qui conservent une activité écologique durable et, en particulier, leurs fonctions naturelles.

2.2.3. La capacité de réaction dont font preuve les structures écologiques des sols constitue sans aucun doute une réponse d'ordre évolutif aux conditions extrêmes auxquels ils sont naturellement exposés sous l'action de phénomènes tels que les inondations, la sécheresse, le gel et le dégel. Une démarche de protection réaliste et applicable devra veiller à ce que ces processus naturels puissent continuer à jouer.

2.3. Principales menaces pesant sur les sols (chapitre 3 de la communication)

2.3.1. La communication résume bien les principales menaces pesant sur les sols, même s'il y a lieu de noter que l'appauvrissement en matières organiques et la détérioration de la structure pédologique constituent des facteurs significatifs d'accélération de l'érosion. Par ailleurs, le paragraphe 3.2 de la communication doit être révisé, techniquement parlant, en ce qui concerne le seuil de 3,6 % pris comme indice d'un stade préliminaire de la désertification. De même, le recul des zones de permafrost apparaît de plus en plus comme une évolution inquiétante, tout comme les observations sporadiques de modifications du régime climatique, qui conduisent à une amplification des cycles de sécheresses et d'inondations, pouvant accentuer plus particulièrement l'érosion en zone montagneuse.

2.3.2. Il apparaît que les retombées de Tchernobyl ont été sous-estimées tant pour l'ampleur que pour la gravité. Il subsiste des zones non négligeables dont le sol et la végétation sont encore contaminés par le césium radioactif. Cet élément est lessivé à un rythme nettement plus lent que prévu par les prédictions initiales, en particulier dans les sols tourbeux et sablonneux, pauvres en potassium. C'est dans des proportions accrues qu'il a été absorbé par la végétation et s'est diffusé à travers les chaînes alimentaires, en affectant les intérêts du monde de l'élevage et du sport (par exemple la chasse aux cervidés en régions de montagne). Ses répercussions sur la biodiversité sont inconnues.

2.3.3. Des pratiques indues de gestion des terrains et des sols sont susceptibles d'y introduire du matériel pathogène qui peut ensuite transiter par les chaînes alimentaires naturelles. Il est important que les questions de biosécurité et de sûreté alimentaire soient prises en compte dans toute stratégie de protection des sols.

2.3.4. Les problèmes plus généraux d'introduction d'espèces exogènes méritent davantage d'attention. On se doit de s'assurer des effets que l'arrivée des OGM peut avoir pour l'environnement, ainsi que des conséquences de la diffusion de matériels génétiques dans les sols. Par ailleurs, il semble bien que certaines espèces importées, comme le ver plat de Nouvelle-Zélande, soient à même de provoquer un déclin des populations de lombric commun, lourd de conséquences pour la structure pédologique, tandis qu'un végétal tel que la renouée du Japon (Fallopia Japonica) s'est largement propagé via les transferts de sols.

2.3.5. Plutôt que de "contamination diffuse", il serait peut être plus indiqué de parler de "pollution diffuse" des sols, car le phénomène à des effets qui s'observent clairement. L'acidification et l'eutrophisation touchent de vastes étendues de terres et aboutissent à modifier tant la végétation naturelle que la faune et la flore associées à leur sol et à dégrader la qualité écologique de leurs ressources en eau douce. En dépit des mesures appréciables qui ont été prises pour réduire les émissions et dépôts de soufre, il s'avère que des problèmes ardus continuent à se poser du fait de l'azote rejeté par les transports et l'agriculture. Les métaux lourds qui atteignent les terres agricoles britanniques via l'atmosphère peuvent représenter une part de 38 à 97 % de l'apport total qu'elles reçoivent pour chacune de ces substances. Un suivi et des recherches plus poussés doivent encore être lancés en ce qui concerne le dépôt atmosphérique d'agents acidifiants, d'azote et de métaux lourds.

2.3.6. Les sols carbonés sont bien représentés en Europe. Il est crucial de protéger ces réservoirs à carbone afin d'oeuvrer au contrôle de la modification du climat, d'autant que l'élévation des températures planétaires entraînera un effet positif en la matière. Il s'agit là d'une contribution notable à l'une des priorités du sixième programme d'action pour l'environnement, à savoir les efforts d'atténuation des changements climatiques.

2.3.7. Le document de la Commission n'aborde pas de manière appropriée la question des sols perdus du fait de l'expansion urbaine (imperméabilisation) et de la multiplication des friches industrielles. Les fonds destinés à l'adhésion posent certains problèmes à cet égard. La restauration des sols imperméabilisés est possible et doit être mise en oeuvre dans tous les cas où elle est réalisable d'un point de vue pratique. Il conviendrait de donner au Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) un rôle plus marqué dans l'effort de définition d'une stratégie intégrée de protection des sols.

2.3.8. En ce qui concerne les inondations et les glissements de terrain, le document de la Commission n'évoque pas la question du déclin continu de la présence humaine en zones montagneuses et rurales, notamment dans le secteur de l'agriculture, de la sylviculture ou du pastoralisme. Les pratiques agricoles et l'utilisation judicieuse des terres sont de moins en moins là pour contrer les effets des précipitations.

2.4. Actions des États membres (chapitre 5 de la communication)

2.4.1. On voit très nettement que les États membres actuels tout comme les pays candidats divergent considérablement dans leur approche de la protection des sols et des terres. Recensant les différents dispositifs particuliers en place, le rapport paru en décembre 1998 sur le thème des politiques de protection des sols dans l'Union européenne s'interroge sur les avantages qui découleraient d'une approche plus concertée à l'échelle de l'Europe, aboutissant à une harmonisation plus poussée des normes et à une préservation coordonnée des systèmes hydrographiques dans les bassins transfrontaliers, ainsi qu'à une action harmonisée de réduction des problèmes de contamination à caractère diffus ou chevauchant les frontières et à une approche menée en coordination des menaces planétaires telles que la modification du climat.

2.4.2. Des disparités particulièrement criantes apparaissent dans les initiatives destinées à atténuer les problèmes de contamination hérités de l'histoire ou en lien avec des terrains abandonnés ou inoccupés. Il convient de noter que si les sites nouvellement contaminés entreront dans le champ d'application de la future directive européenne sur la responsabilité environnementale, le passif historique échappera à un tel contrôle. Toute proposition de stratégie de protection des sols devra faire intégrer parmi les grands enjeux de l'avenir cette indispensable entreprise de réhabilitation, qu'il conviendra de mener suivant des objectifs communs définis en fonction des risques. S'agissant de la valorisation des sites contaminés par le passé, on se devra de prévoir des mesures appropriées de soutien et de coordination entre le secteur public et le secteur privé, en excluant les formules de responsabilité objective à effet rétroactif. Dans ces processus, il y aura lieu de viser à des interventions de mise en valeur qui soient compatibles sur le plan économique et environnemental et auront, en tout état de cause, à s'effectuer sur la base d'analyses de risque.

2.5. Politique communautaire pertinente en matière de protection des sols (chapitre 6 de la communication)

2.5.1. Les réglementations sur les procédés et les déchets protègent les terrains de manière directe mais dans des périmètres limités, tandis que la législation concernant la pollution et l'habitat ne leur offre qu'une protection indirecte.

2.5.2. Il faut bien voir que la directive sur les boues d'épuration ne suffit pas en soi à prévenir toute action néfaste pour le sol, dans la mesure où la surveillance qu'elle prévoit cherche avant tout à éviter qu'elles ne contaminent des terres ou ne véhiculent des affections. L'épandage de ces boues peut avoir pour conséquence d'eutrophiser les terrains, surtout lorsqu'il s'ajoute à un apport d'engrais, organiques ou non. Effectué dans des conditions inappropriées, il peut par ailleurs aboutir à un compactage du sol et à une dégradation de sa structure physique. Dans son état actuel, la directive ne régit par ailleurs pas l'application sur des terrains agricoles d'autres types de déchets, tels que les boues de papeterie, les détritus alimentaires ou les résidus de chaux, les plâtres ou le compost, qui, mal gérés, sont autant de sources possibles de contamination et de transmission de maladies.

2.5.3. En vertu des dispositions de la directive sur les eaux de baignade, d'autres contrôles de gestion des sols et terrains sont également effectués dans des secteurs où le non-respect des normes obligatoires peut être imputé à un écoulement agricole diffus et à une circulation souterraine d'organismes fécaux à valeur d'indicateurs.

2.5.4. Le CdR se réjouit que la stratégie "Un air pur pour l'Europe", la réforme de la politique agricole commune et la directive-cadre sur l'eau pourront être utilisées afin de renforcer les mécanismes de mise en oeuvre de la protection des sols. Plus spécifiquement, la communication sur l'aménagement du territoire et l'environnement s'inscrira parfaitement dans la logique de l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques, qui constitue l'un des impératifs formulés par le sixième programme d'action pour l'environnement.

2.5.5. On remarquera que moyennant une gestion adéquate, les axes de transport peuvent avoir un effet favorable sur la biodiversité. Pour les migrations à longue distance, de vastes bas-côtés bénéficiant d'une protection écologique peuvent constituer des corridors qui, aujourd'hui, ont bien souvent disparu partout ailleurs, en particulier dans les régions soumises à une exploitation agricole intensive.

2.5.6. En dépit des potentialités évidentes que recèlent différentes politiques pour ce qui est de protéger les sols, force est de reconnaître que leur rôle en la matière est bien souvent ignoré et que l'on omet de tisser suffisamment de liens entre elles. Ainsi, il est permis de s'interroger sur l'ampleur des garanties qu'apporte de ce point de vue l'évaluation des substances nouvelles et existantes, étant donné que cet examen ne s'effectue que sur nombre réduit de produits chimiques et ne comporte pas d'étude solide de leur impact sur les terrains et leurs systèmes écologiques complexes.

2.5.7. Si la Commission décrit certaines bonnes pratiques agricoles qu'il convient de favoriser, ainsi que des mesures du domaine de l'environnement rural qui sont appliquées pour protéger les sols, on déplorera que son texte ne donne pas de ligne précise d'orientation et de soutien pour assurer un contrôle global plus approprié des terrains par le biais de la politique agricole commune.

2.6. Systèmes existants de collecte de données pédologiques (chapitre 7 de la communication)

2.6.1. Les méthodes traditionnelles d'échantillonnage et d'analyse pédologiques peuvent exiger beaucoup de temps et mobiliser un gros volume de ressources, tant du fait de la diversité des sols (cf. le paragraphe 3.2 de la communication à l'examen) que des lacunes de notre appréhension des processus physico-chimiques et écologiques complexes qui entrent en jeu dans leur fonctionnement général, d'où une prolifération des prélèvements et examens, répondant à une grille de paramètres théoriquement très étendus. Il importe de réexaminer cette approche sans plus tarder et de manière méthodique, afin que les rapports d'analyse s'inscrivent désormais dans des schémas simplifiés, d'un coût plus avantageux, pertinents du point de vue écologique et répondant à des objectifs clairs, fixés pour l'ensemble de l'Europe. Un tel dispositif européen se devra cependant d'intégrer l'expérience et le savoir acquis par les réseaux de suivi existants.

2.7. L'avenir (chapitre 8 de la communication)

2.7.1. Le CdR appuie la proposition d'étendre les annexes de la directive sur l'habitat de manière à ce qu'elles incluent une protection en rapport avec les sols. Il est à signaler qu'un vaste programme de recherche sur la biodiversité des sols est en cours au Royaume-Uni, qui gérera durant les cinq prochaines années le site d'études pédologiques le plus poussé à l'échelle mondiale.

2.7.2. Il convient indubitablement de s'employer à assurer l'intégration mutuelle de la politique environnementale, de la politique agricole commune et des autres actions concernées de façon à dégager un schéma de protection qui soit plus cohérent, complet et systématique. Pour garantir l'exécution de cet objectif, il est primordial de constituer un groupe de pilotage au sein de la Commission.

3. Recommandations du Comité des régions

3.1. Pour le CdR, la stratégie envisagée doit comporter à la base les éléments suivants: une analyse de la situation actuelle, la description d'une perspective pour l'avenir et une série d'actions en différentes étapes qui permettent de la concrétiser, le tout devant être assorti d'un programme de mesure et de suivi des progrès et résultats.

3.2. La communication fournit un état des lieux satisfaisant, qui recense une bonne partie des forces et pressions à l'oeuvre, de leurs effets et des mesures réparatrices actuellement disponibles sur le terrain.

3.3. En revanche, elle ne trace pas une ligne d'horizon pour le sort futur des sols européens. Une telle vision ne sera pas nécessairement confuse ou compliquée, en dépit de la diversité fonctionnelle et structurelle des sols qui a été évoquée ci-dessus.

3.4. La perspective

3.4.1. Notre but fondamental doit être d'éviter toute dégradation supplémentaire des sols et de les rendre en l'espace d'une génération "aptes à l'usage" envisagé pour eux, puis de les gérer de manière totalement durable. Cette notion de sol "apte à l'usage" donne à la stratégie une orientation pragmatique et réaliste qui est une condition essentielle de son applicabilité.

3.4.2. Parmi cet éventail d'utilisations possibles peuvent notamment figurer:

- le soutien de la biodiversité présente au sein même des sols ou qui en dépend,

- leur rôle de vecteurs et de régulateurs des eaux souterraines et de surface, le but étant de garder ces ressources dans un bon état écologique et une qualité satisfaisante pour d'autres destinations finales (loisirs, baignade, approvisionnement en eau potable),

- la production agricole et sylvicole,

- la pérennité du stockage du carbone,

- le développement humain,

- l'habitat,

- la fonction de réservoir de matières premières.

3.4.3. Ces usages devraient être assignés sur une large échelle à l'ensemble des étendues terrestres en Europe, sauf en ce qui concerne ceux qui, isolément ou en combinaison, sont les plus exigeants. Il conviendrait que la stratégie intègre la notion de classification des terrains et celle de systèmes de définition des différents usages finaux appropriés pour chacun d'entre eux en fonction de leur nature pédologique, de leur situation, de leur climat, de leur altitude, de leur relief et de leur inclinaison.

3.5. Actions de mise en oeuvre de la perspective

3.5.1. De par l'intitulé même qui lui a été donné, il est suggéré que la "stratégie pour la protection des sols" n'a qu'une visée conservatoire, à savoir empêcher toute dégradation supplémentaire des sols européens. L'objectif est, en soi, louable. Il conviendra toutefois que dans l'initiative elle-même, il soit explicitement précisé soit qu'elle s'en tient à cette unique visée particulière, quelque peu étriquée, soit qu'elle aspire à développer une vision plus large et à mettre en lumière les moyens de stimuler activement une amélioration de la qualité pédologique des terrains et de venir à bout des problèmes légués par le passé. Pour qu'elle mérite le nom de "stratégie", elle se devra au strict minimum de tenir compte de ces desseins à long terme dans sa structuration et il faudra que la fixation de ses objectifs et l'évaluation des résultats atteints en matière de protection s'effectuent selon des méthodes qui s'appuient sur la collecte de données et d'informations. Il s'impose de veiller scrupuleusement au respect du principe de subsidiarité lors de l'élaboration d'une stratégie de protection des sols et de nouvelles réglementations en la matière. Bon nombre de problèmes s'y rapportant peuvent être résolus au niveau national ou à l'échelon bilatéral, entre les États membres et les régions ou les autres instances locales qui ont une compétence directe en la matière.

3.5.2. La stratégie doit être de nature holistique et intégratrice. Il serait malavisé, comme il est pourtant proposé de le faire, que ce soit par des initiatives distinctes que l'on traite l'érosion, l'appauvrissement des sols en matière organique et leur contamination (notamment en relation avec les boues d'épuration, les composts et les déchets miniers).

3.5.3. Il faut que l'usage des sols reçoive une définition telle que l'on puisse en déduire des normes appropriées de qualité pédologique à un niveau local et individualisé, lesquelles pourraient, pour certaines utilisations spécifiques comme l'habitat ou le développement humain, être fixées sous la forme de paramètres chimiques pertinents pour évaluer les risques auxquels la population est exposée en fonction de ses activités. Une telle démarche irait dans le sens de l'établissement du lien entre environnement et santé humaine qui constitue l'une des initiatives du sixième programme d'action environnementale. En ce qui concerne d'autres affectations des sols, comme le soutien de la biodiversité, il y aurait lieu par ailleurs de développer des indicateurs de qualité plus généraux via un programme européen de recherche. Il est impératif d'introduire des techniques d'essais simples, avantageuses financièrement parlant et bien adaptées d'un point de vue écologique. Un créneau existe pour des tests élémentaires à appât, pour l'établissement de profils physiologiques communautaires de groupements microbiologiques ou encore pour des biodétecteurs et biomarqueurs, le tout offrant une panoplie maniable et précieuse d'instruments de testage normalisés susceptibles d'être étalonnés sur des sols quasi vierges à travers toute l'Europe de manière à produire un dispositif grâce auquel il serait possible de jauger l'état écologique d'un sol soumis à examen. Une telle approche serait modelée sur celle, exemplaire, qui a été établie par la directive-cadre sur l'eau et fixe pour les eaux de surface des valeurs-cibles traduisant une situation excellente ou bonne sur le plan de l'écologie, à la seule exception des milieux fortement modifiés par l'activité humaine, qui ne sont censés atteindre qu'un bon potentiel écologique.

3.5.4. Disposer de méthodologies normalisées, assorties du contrôle de qualité voulu constitue un préalable obligé pour mettre en place une évaluation de la qualité des sols qui soit coordonnée à travers toute l'Europe.

3.5.5. Une fois que l'on aura déterminé les affectations des différents sols et jugé de leur qualité par rapport à des normes appropriées, il conviendrait de procéder à une analyse d'évaluation de risque à l'échelon local, pour sélectionner ceux qu'il convient de protéger en priorité et ceux qui peuvent l'être au meilleur coût, compte tenu de l'ampleur des diverses pressions dont ils sont l'objet.

3.5.6. Grâce à ce cadre d'action étendu à l'échelle de l'Europe, il se créera en la matière un espace homogène et les ressources, limitées, qui sont disponibles pourront être engagées de manière ciblée, via des plans d'action à base plus locale, pour limiter au maximum les effets qui s'exercent sur l'environnement.

3.5.7. La stratégie pour la protection des sols devrait par ailleurs effectuer un relevé des outils disponibles actuellement et formuler des suggestions quant à la manière de les utiliser pour qu'ils produisent un résultat maximal, de manière que les États membres s'attellent à développer les meilleures pratiques et à évaluer collectivement quelles sont les méthodologies applicables et efficaces. La directive-cadre sur l'eau, par exemple, nécessitera l'adoption à l'échelle des bassins ou sous-bassins fluviaux de mesures de lutte contre la pollution diffuse qui, dans un bon nombre de cas, devront inévitablement s'articuler de manière étroite avec des problématiques de gestion pédologique ou d'aménagement du territoire et se prêteraient dès lors à être exploitées pour préserver ou améliorer la qualité des sols. C'est le cas, pour ne citer que cet exemple, des contrats de gestion de l'espace passés avec les agriculteurs en France. Il y a lieu d'optimiser ces synergies, avant de définir tout autre dispositif réglementaire nouveau qu'il serait nécessaire d'instaurer pour combler certaines lacunes.

3.5.8. L'implication active de tous les intervenants doit être une des pièces maîtresses d'une stratégie réussie en la matière. La plupart des terres étant détenues par des propriétaires privés, le concept de "collaboration avec le marché" développé dans le sixième programme d'action pour l'environnement acquiert ici une résonance toute particulière. Une des clés du succès consistera à frayer de nouvelles voies pour s'assurer du concours des exploitants des sols et des terrains ainsi que d'autres secteurs de la société. Cet effort devrait constituer un des axes majeurs de la stratégie envisagée.

3.6. Plan de travail et échéancier

3.6.1. Il semble réaliste que la stratégie ou les éléments dont il est proposé qu'elle se constitue soient dévoilés en 2004, étant entendu que les résultats de certaines recherches la sous-tendant pourraient ne pas être disponibles à cette date. Le CdR entend souligner à nouveau que ses préférences vont à une stratégie intégrée plutôt qu'à une juxtaposition de mécanismes spécifiques éclatés en fonction des pressions, des sols, des régions ou des réponses. Dans ce processus, il y aura lieu de tenir compte des réglementations qui existent déjà dans les régions et les communes, ainsi que des critères qui les fondent.

3.6.2. La communication n'a pas défini le temps qui sera imparti pour la mise en oeuvre de la stratégie. L'idéal serait qu'elle soit largement étalée dans le futur (au moins dix ans), de manière qu'il soit possible d'effectuer une planification de long terme et d'entreprendre non plus seulement de protéger les sols mais de les restaurer lorsqu'il y a lieu et de compléter l'arsenal des mesures en leur faveur, en matière de conseil comme de réglementation, en s'appuyant sur les conclusions du suivi et sur l'analyse de l'efficacité de l'action, au fur et à mesure de leur disponibilité. Si elle a une durée décennale, la stratégie pour les sols devrait incontestablement être soumise à une évaluation à mi-parcours.

3.6.3. Dans un cadre stratégique de protection des sols qui évoluerait à plus long terme en direction de la réhabilitation, les pays candidats recevraient pour consigne de conserver leurs pratiques de gestion pédologique et territoriale à valeur écologique et de parer à toutes les menaces de dégradation de leur situation en la matière qui pourraient découler d'une accélération de la croissance après leur adhésion à l'Union européenne. Ces États ont par ailleurs hérité de gros problèmes de contamination et de dégradation des sols, qu'ils devront affronter et traiter au moyen d'un programme continu, étalé sur plusieurs années et axé sur les risques.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.

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