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Document 52003XC0524(06)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

OJ C 123, 24.5.2003, p. 16–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

52003XC0524(06)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0016 - 0018


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 123/08)

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 65/03

Titre: Aides aux assurances agricoles pour la pomme de terre destinée à la consommation

Objectif: Souscription d'assurances agricoles pour la pomme de terre destinée à la consommation

Base juridique: Régimen de ayudas del Estado español al seguro agrario combinado

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 69/03

Titre: Aides en faveur des associations agricoles

Objectif: Augmenter la dimension économique et sociale des associations agricoles et faciliter l'assistance technique et la formation des associations et des associés

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria, para el año 2003, de las subvenciones destinadas al fomento, asistencia técnica y formación de entidades asociativas agrarias de nivel supraautonómico

Budget: 1000000 d'euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 86/03

Titre: Indemnité versée aux apiculteurs, destinée à compenser les pertes provoquées par la sécheresse

Objectif: Indemniser les apiculteurs pour les pertes subies dans la production de miel par suite de la sécheresse de l'été 2002

Base juridique: Delibera n. 102 del 6 febbraio 2003 (Determinazione dei criteri e delle modalità di erogazione dei contributi a favore del settore apistico a causa della siccità)

Articolo 7 della legge regionale n. 24 dell'8 luglio 2002

Budget: 1,5 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 90 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 105/03

Titre: Taxes parafiscales concernant le GNIS, le CTICS et le FASC

Objectif: Reconduction de ces régimes jusqu' au 31 décembre 2003

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Six mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 108/03

Titre: Aides à la qualité du porc en zone de montagne

Objectif: Reconduction du régime qui vise la recherche affirmée de la qualité du porc en zone de montagne

Budget: 5,3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Un an

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 546/02

Titre: Aides en faveur des associations agricoles

Objectif: Augmenter la dimension économique et sociale des associations agricoles et faciliter l'assistance technique et la formation des associations et des associés

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladores para el fomento, asistencia técnica y formación de entidades asociativas agrarias de nivel supraautonómico

Budget: 1000000 d'euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 564/02

Titre: Aides à la modernisation du secteur de l'aviculture

Objectif: Modernisation et augmentation de la compétitive du secteur producteur de l'aviculture de la viande de poulet

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el ejercicio 2002 de la concesión de ayudas destinadas a la modernización del sector de la avicultura de carne de pollo en España

Budget: 300510 euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2002

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Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 619/02

Titre: Aides en faveur des associations agricoles

Objectif: Promotion des associations agricoles

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para el fomento del asociacionismo agrario en Cantabria

Budget: 370000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 648/02

Titre: Compensation des dégâts causés aux cultures de lin, pommes de terre et céréales par les pluies de septembre 2001

Objectif: Indemniser les producteurs de lin, pommes de terre et céréales ayant subi des dommages à la suite des pluies exceptionnelles de septembre 2001

Base juridique: Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Moniteur belge du 13 août 1976

Wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen. Belgisch Staatsblad van 13 augustus 1976

Budget: 8,66 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 651/02

Titre: Promotion de l'utilisation de lubrifiants biodégradables

Objectif: Promotion de l'utilisation de lubrifiants et de fluides hydrauliques à base de matières premières agricoles, qui se dégradent rapidement et n'ont aucun effet négatif sur les niveaux de CO2

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt Einsatz von biologisch schnell abbaubaren Schmierstoffen und Hydraulikflüssigkeiten auf Basis nachwachsender Rohstoffe

Budget: 10,2 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide s'élève à 100 % des coûts supplémentaires résultant de l'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 715/02

Titre: Aides en faveur du secteur du Ve quartier - Amélioration des cuirs et des peaux

Objectif: Encourager la mise en oeuvre d'actions visant à concourir à une amélioration de la qualité des cuirs et peaux issus des cheptels bovin, ovin et caprin

Budget: 457000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.4.2003

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 591/01

Titre: Loi régionale 32/2000, articles 101, 104, 106, 108, 109 et 119

Objectif: Aides agroenvironmentales, aides à la conservation du paysage traditionnel et aide à l'investissement dans la viande d'autruche

Base juridique: Legge della Regione Siciliana, n. 32/2000, articoli 101, 104, 106, 108, 109 e 119 "Investimenti aziendali nel settore agricolo"

Budget: 43 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon l'aide

Durée: Jusqu'à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

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