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Document 52001IE1498

Avis du Comité économique et social sur le thème "Suède: situation économique et mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le processus de Cardiff et dans la recommandation du Conseil en matière de politique économique"

OJ C 48, 21.2.2002, p. 147–157 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

52001IE1498

Avis du Comité économique et social sur le thème "Suède: situation économique et mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le processus de Cardiff et dans la recommandation du Conseil en matière de politique économique"

Journal officiel n° C 048 du 21/02/2002 p. 0147 - 0157


Avis du Comité économique et social sur le thème "Suède: situation économique et mise en oeuvre des réformes structurelles prévues dans le processus de Cardiff et dans la recommandation du Conseil en matière de politique économique"

(2002/C 48/30)

Le 28 février 2001, le Comité économique et social a décidé, en vertu de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "Suède: situation économique et mise en oeuvre des réformes structurelles prévues dans le processus de Cardiff et dans la recommandation du Conseil en matière de politique économique".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2001 (M. Kenneth Walker, rapporteur).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 29 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le 13 février 1998, la section "Affaires économiques, financières et monétaires" du CES a publié un rapport sur la situation économique et sociale en Suède. Dans ce rapport, la section listait un certain nombre d'avantages et d'inconvénients que la Suède aurait pu rencontrer en raison de sa non-adhésion à l'UEM tels que:

- ne pas faire de l'emploi et des salaires les seules variables d'ajustement de la compétitivité de l'économie suédoise;

- l'instabilité des taux de change conduisant à des taux d'intérêt réels élevés;

- une réduction des investissements étrangers, ceux-ci préférant la sécurité de la stabilité monétaire de la zone Euro et les débouchés commerciaux qu'elle confère.

À la lumière de l'analyse du présent avis il semble que la non-adhésion de la Suède à l'UEM n'a pas eu d'impact majeur sur l'économie de cet État membre.

1.1.1. Le présent avis est conçu pour être un suivi de ce rapport, en se référant plus particulièrement aux progrès qui ont été réalisés en matière de mise en oeuvre des réformes structurelles envisagées par le processus de Cardiff ainsi que dans les objectifs que définissent les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne. Cette évaluation doit être effectuée dans le contexte des "grandes orientations de politique économique" de l'UE, de la situation économique générale du pays et des évolutions macroéconomiques qui sont intervenues au cours de la période examinée.

1.2. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne ont reconnu que l'Union européenne se trouve face à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance. En réponse à ces défis, elle s'est fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

1.2.1. La réalisation de cet objectif nécessite une stratégie globale visant à:

- préparer la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R& D, ainsi que par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation et par l'achèvement du marché intérieur;

- moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale;

- entretenir les conditions d'une évolution saine de l'économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macroéconomiques.

1.2.2. L'application de cette stratégie suppose l'amélioration des processus existants par l'introduction d'une nouvelle méthode ouverte de coordination à tous les niveaux, le Conseil européen jouant un rôle renforcé d'orientation et de coordination de manière que cette stratégie soit dirigée de façon plus cohérente et que les résultats obtenus fassent l'objet d'un suivi effectif.

1.2.3. Depuis cette date, une partie de l'impulsion qu'avait donnée le Conseil de Lisbonne a été perdue; d'autres priorités ont pris le dessus et la croissance économique de l'UE est tombée sensiblement au-dessous du taux moyen de 3 % que les conclusions de la Présidence du Conseil de Lisbonne considéraient comme "une perspective réaliste pour les années à venir". Il existe un danger de perdre de vue cet objectif si l'on ne prend pas résolument des mesures pour faire en sorte qu'il continue de fixer l'attention.

1.3. C'est dans ce contexte que le Comité a pris l'initiative de suivre les progrès réalisés dans les différents États membres en direction de ce nouvel objectif stratégique, et de rendre compte de ces progrès. Le présent avis qui concerne la situation en Suède est le premier à être élaboré dans le cadre de cette nouvelle démarche.

2. Panorama de l'économie suédoise

2.1. En 1970, la Suède avait le quatrième PIB le plus important du monde par habitant; une décennie plus tard, elle était passée en huitième position et, en 1998, elle était tombée à la dix-septième place (tableau 1). Ce déclin progressif, en termes relatifs, s'est reflété dans le comportement de la couronne suédoise, qui a perdu 50 % de sa valeur par rapport à un panier de devises de onze grands pays concurrents pendant la même période (tableau 2).

2.2. Dans les années 60 et au début des années 70, la croissance économique de la Suède était la plus forte du monde, exception faite des États-Unis et du Japon. Dans les années 80, la croissance économique a commencé à faiblir, mais les niveaux d'emploi sont restés élevés, en grande partie parce que l'expansion du secteur public a absorbé la main-d'oeuvre excédentaire (tableau 3). Au début des années 90, le ralentissement économique s'est transformé en récession, et l'expansion du secteur public n'a plus été capable de suivre le rythme de la contraction de l'emploi dans le secteur privé, ce qui a entraîné une augmentation prononcée du chômage, bien que cette augmentation ait été de relativement courte durée (tableau 4).

2.2.1. Au cours de la période 1970-2000, l'emploi du secteur public augmentait de 800000 unités, et l'emploi du secteur privé diminuait de 200000 unités. À la fin de l'année dernière, 32 % de la totalité des salariés se trouvaient dans le secteur public, alors que la moyenne de l'UE est de 20 %. La force de travail totale compte environ 4 millions de personnes.

2.2.2. Ce pourcentage se reflète dans le niveau de dépenses du secteur public en Suède qui, en 1999, représentait 56,4 % du PIB national, contre une moyenne de 46,7 % pour l'UE et de 38,1 % pour les pays de l'OCDE (tableau 5), bien que ce chiffre ait diminué à la fin des années 90.

2.3. La récession du début des années 90 a provoqué une crise économique; en quelques années seulement, la dette de l'État a doublé, les taux d'intérêt se sont envolés, le chômage recensé a atteint un sommet de 8 %, le taux de change fixe de la couronne suédoise par rapport à l'écu a dû être abandonné et la négociabilité des obligations de l'État suédois s'est trouvée gravement réduite. L'on entendit même alors des rumeurs selon lesquelles le pays devrait peut-être recourir à l'assistance du FMI. En réponse à cette situation, le gouvernement suédois mit en place en 1995 un programme de consolidation budgétaire.

2.3.1. Ce programme de consolidation, qui représentait quelque 5 milliards d'euros pour la première année, et un total de 12 milliards EUR pour la période 1995-1998, s'appuyait sur des réductions non négligeables des dépenses publiques, réductions associées à des augmentations importantes de la fiscalité. C'est délibérément que l'on avait placé la partie la plus lourde du programme dans sa phase initiale, la plus grande part des mesures se trouvant concentrée au début de la période afin de faire la preuve de la détermination du gouvernement suédois et de rétablir la confiance des marchés financiers en sa capacité à résoudre les problèmes.

2.3.2. Pour faire accepter par l'électorat le programme de consolidation, le fardeau avait été réparti de manière presque égale entre les réductions de dépenses et les augmentations de la fiscalité. Cela a eu pour effet de répartir la charge de telle sorte que les 20 % ayant les revenus les plus élevés ont contribué pour quelque 40 % à la consolidation, tandis que les 20 % ayant les revenus les moins élevés y ont contribué pour 10 %.

2.4. En vue de maintenir la stabilité de l'économie et de faire en sorte que les effets du programme de consolidation ne se dissipent pas, des réformes institutionnelles de première importance furent mises en train concernant le processus budgétaire. Le nouveau modèle budgétaire créait un processus descendant dont la caractéristique la plus importante est un plafonnement des dépenses de l'État. Cela prend la forme d'un plafond "glissant" qui couvre trois exercices et en vertu duquel les plafonds des exercices précédents nos 2 et 3 (maintenant les exercices nos 1 et 2) restent inchangés, tandis que seul le plafond du nouvel exercice n° 3 reste à fixer.

2.4.1. S'il est vrai que la possibilité existe d'apporter ultérieurement aux plafonds des modifications appréciables en fonction des évolutions économiques, cette faculté n'a pas été utilisée depuis la mise en place de ce système. L'une des raisons en est que le processus budgétaire intègre une marge de sécurité destinée à permettre d'effectuer des adaptations mineures justifiées par des événements imprévus, sans dépasser le plafond prédéterminé.

2.4.2. Le niveau précis du plafond imposé aux dépenses de chaque exercice est déterminé par les objectifs à long terme de la politique budgétaire du gouvernement. Afin de réduire la dette cumulée de l'État et de consolider les finances publiques face à des tendances démographiques défavorables, la politique budgétaire vise actuellement à dégager un excédent de 2 % par an en moyenne pendant la durée du cycle conjoncturel. À ce jour, cet objectif a été atteint ou dépassé pour chaque exercice. Cela pourrait donner au gouvernement une latitude de manoeuvre en permettant un déficit inférieur à l'objectif de 2 % pour l'exercice en cours, si les conditions économiques le demandent, sous réserve de maintenir le taux de la moyenne mobile au-dessus du niveau des 2 %.

2.5. Ce programme a été une réussite exceptionnelle. Le tableau 6 fait apparaître l'importance de la reprise en termes de croissance du PIB réel, de consommation finale des ménages, d'emprunts publics, d'emploi, de productivité des facteurs de travail et en termes d'inflation. L'amélioration nette des finances publiques qui est résultée de ce programme dépasse 12 % du PIB pour la période 1995-2000. Après avoir connu un déficit budgétaire de 11 % du PIB en 1993, la Suède a réalisé un excédent de 2 % du PIB en 1998, ce qui constitue un retournement sans conteste remarquable.

2.5.1. La croissance de l'économie suédoise a été de 4 % par an en 1999 et 2000, ce qui est un taux bien supérieur à l'estimation de son potentiel de croissance, qui était de 2,5 %. Cette rapide augmentation de la demande totale repose sur une base large, aussi bien la demande intérieure que les exportations apportant des contributions non négligeables. En outre, les investissements des entreprises ont connu une hausse considérable, la force d'autres composantes de la demande ainsi que le faible niveau des taux d'intérêt ayant constitué le terrain favorable. Sur fond de croissance robuste et équilibrée, l'équilibre budgétaire a continué de s'améliorer, tandis que la balance courante ne se détériorait que modérément. Situés à quelque 2 %, les gains de productivité du travail pour l'ensemble de l'économie ont été, pour les trois dernières années, supérieurs d'1/2 % à la moyenne des deux dernières décennies. De même, la croissance de l'emploi est sensiblement supérieure à la courbe de tendance, ce qui a provoqué un net recul du chômage recensé, qui était à 4 % à la fin de l'année dernière (5,9 % selon la méthode de calcul d'Eurostat, qui est une méthode harmonisée), c'est-à-dire conforme à l'objectif déclaré du gouvernement.

2.5.2. Pour compléter l'image globale d'une situation économique positive, l'on constate que l'inflation est restée remarquablement discrète, les prix à la consommation n'ayant augmenté que de 0,75 % en 1999 et exactement de 1,25 % en l'an 2000. Cela se traduit par le niveau de confiance des entreprises; dans une enquête réalisée par "Eurochambres" à la fin de l'année dernière, 73 % des entreprises répondantes considéraient que les perspectives étaient favorables pour 2001, et presque aucun des répondants ne prévoyait que 2001 serait moins favorable que l'année 2000.

2.5.3. La croissance qui a suivi la récession est due en partie au fait que la récession a éliminé les entreprises les moins performantes et a incité les entreprises survivantes à améliorer leur efficacité.

2.6. Dans l'ensemble, l'économie suédoise est probablement plus forte et mieux équilibrée qu'elle ne l'a jamais été depuis l'époque grisante du début des années 70. Aussi bien les équilibres de l'épargne/des investissements, d'une part, que la compétitivité internationale, d'autre part, étant en assez bon état, il n'existe pas de risques imminents pour l'activité, et le retour de fortes récessions telles que celles que l'on a connues naguère est par nature improbable. La croissance est forte et elle repose sur un fondement solide, bien que le marché du travail se contracte.

2.6.1. De fait, ce dernier facteur dénote le seul nuage possible à l'horizon. Une incertitude considérable entoure les estimations du niveau actuel du PIB potentiel et de l'écart de production. Les analystes suédois s'accordent généralement à reconnaître qu'il reste un certain excédent de capacité et que l'écart de production ne va se refermer que vers la fin de cette année, ou bien même après le début de l'année prochaine; d'autres observateurs présument que l'écart de production s'est peut-être déjà refermé l'année dernière.

2.6.2. Cela soulève la question de la durabilité du faible taux d'inflation au niveau où sont actuellement fixés les taux d'intérêt. S'il est vrai que les attentes d'inflation se maintiennent solidement à l'objectif d'inflation de 2 %, il faut néanmoins mettre cette constatation en regard d'éléments indiquant des pénuries croissantes de main-d'oeuvre et le fait que les augmentations nominales des salaires en Suède sont restées légèrement supérieures à celles que l'on constate chez ses partenaires commerciaux, même si historiquement, ces augmentations sont faibles. L'élimination des augmentations de loyers, résultant de ce qui équivaut, de fait, à des mesures de contrôle des loyers, a contribué à la faiblesse du taux d'inflation; en outre, les gains salariaux réels sont supérieurs aux augmentations de productivité et les marges bénéficiaires se sont amenuisées au cours des dernières années, ce qui est en contraste avec l'évolution de la plupart des autres pays. Dans ce contexte, des pressions inflationnistes pourraient apparaître progressivement à moyen terme, si la croissance de l'économie continue à se situer à des taux supérieurs au potentiel. La poussée inattendue de l'inflation effective ("headline inflation") et de l'inflation tendancielle, aux mois d'avril et mai de cette année, souligne l'existence de ce danger. De plus, la faiblesse persistante de la couronne ("krona") crée un risque croissant d'inflation à moyen terme. Il ne fait guère de doute qu'au cours des derniers mois, le risque d'inflation est passé dans une phase ascendante.

2.7. Dans ce contexte, le ralentissement économique mondial qui se produit actuellement pourrait aider à contenir la demande pour qu'elle demeure au niveau de l'équilibre à long terme. Si l'on anticipe, l'on peut considérer que si une demande mondiale plus faible devait atténuer les préoccupations concernant l'inflation à moyen terme, cela permettrait de prendre une position monétaire plus "détendue" que cela ne se justifierait dans d'autres circonstances. L'impact négatif du ralentissement mondial pourrait être plus important en Suède que dans les autres États membres, en raison de la dépendance relativement forte de l'économie suédoise par rapport au secteur technologique, qui est le secteur le plus durement touché à l'échelle mondiale.

2.8. Le scénario le plus inquiétant est celui dans lequel l'inflation augmenterait malgré la poursuite d'une croissance économique faible. Cela pourrait forcer les autorités monétaires à relever les taux d'intérêt afin de maîtriser l'inflation, ce qui prolongerait du même coup le recul économique et déboucherait éventuellement sur une récession, phénomène macroéconomique connu sous le nom de "stagflation". Toutefois, l'habileté dont a fait preuve en matière de gestion économique le gouvernement suédois au cours des dernières années, ainsi que le cadre monétaire cohérent de la Banque nationale, largement considéré comme un exemple de meilleure pratique dans le domaine de la gestion de la politique monétaire, devraient suffire à permettre d'échapper à ce danger.

3. La politique sociale

3.1. La Suède possède l'un des systèmes de protection sociale les plus complets et les plus généreux du monde. Il s'agit d'un système fondé sur les principes de la solidarité et de la cohésion sociale, dans lequel l'on considère que les prestations sociales ne sont pas une forme d'aumône, mais qu'elles correspondent à un droit fondamental lié à la citoyenneté; elles sont traitées comme un élément constitutif du tissu essentiel de la société, et non pas comme un fardeau pesant sur l'État. Il existe en Suède un large consensus à propos de cette question; même les représentants des employeurs reconnaissent largement que des niveaux de fiscalité élevés sont la corollaire inéluctable du modèle social auquel ils adhèrent. La fiscalité suédoise compte parmi les plus élevées de l'UE (tableau 7).

3.2. La crise économique de 1994 a porté un coup sévère à ce système. Bien que le gouvernement ait eu soin de faire en sorte que les économies nécessaires puissent être réalisées en proportion approximativement égale au moyen des réductions de dépenses et au moyen des augmentations de la fiscalité, les diminutions qui en sont résultées pour les prestations ont durement touché de nombreuses personnes, et nombreux sont ceux qui ont eu des difficultés à les accepter. Dans tout système de protection sociale, il existe une tendance naturelle chez les cotisants à avoir le sentiment qu'ils cotisent trop, et chez les bénéficiaires à avoir le sentiment qu'ils perçoivent trop peu. Ces sentiments se trouvent renforcés lorsqu'interviennent simultanément des augmentations des cotisations et des réductions des prestations; d'un côté comme de l'autre, l'on est porté à affirmer que l'on n'est pas justement payé de retour.

3.3. Le fait que les principes de solidarité aient pu survivre à cette crise permet de prendre la mesure de la cohésion sociale en Suède. Il existe encore un large consensus quant à l'idée que la protection sociale se trouve au coeur d'une société stable, mais il est tout aussi largement accepté que des finances publiques saines constituent une condition préalable essentielle à l'existence d'un tel système. Il est maintenant reconnu que le financement par le déficit aboutit à une perte de souveraineté, parce que la politique des pouvoirs publics devient de plus en plus tributaire des exigences des bailleurs de fonds et que le service de la dette absorbe une part tellement importante des recettes de l'État que les montants disponibles pour les dépenses de protection sociale se trouvent sensiblement réduits.

3.3.1. C'est pourquoi, pour pouvoir préserver sa liberté d'action, un gouvernement doit équilibrer, sur le long terme, ses dépenses et ses recettes. Les gouvernements ont besoin de conserver la confiance de leur électorat et celle des marchés financiers; pour y parvenir dans les deux cas, il leur faut notamment respecter le principe de transparence. En dernière analyse, c'est la solvabilité qui donne la clé de l'indépendance.

3.3.2. L'amélioration de la situation de l'économie suédoise a amené certains intervenants à faire pression en faveur d'un assouplissement, voire d'un abandon, du plafonnement des dépenses; ils font valoir que de telles mesures ne conviennent qu'en période de crise et qu'elles ne peuvent se justifier en tant qu'élément permanent d'une politique macroéconomique. Le gouvernement a repoussé ces arguments; il fait valoir, que pour chaque exercice, les plafonds sont déterminés par une estimation du niveau de dépenses qui est supportable à long terme, et non pas par des prévisions de recettes pour un seul exercice. Cela lui permet de définir une politique sociale capable de se maintenir sur le long terme et ne met pas le système de protection sociale à la merci de l'évolution de la conjoncture. Le gouvernement est résolu à éviter un retour de la situation où des conjonctures défavorables le forcent à choisir entre des reculs de la protection sociale et le financement par le déficit qui le rend vulnérable aux influences externes.

3.3.3. En cela, le gouvernement a, de fait, opté pour la stratégie macroéconomique fondamentale utilisée aux États-Unis depuis 1990. Avant cela, la stratégie qui était suivie voulait que l'on équilibre le budget du gouvernement fédéral américain en légiférant pour fixer des objectifs de déficit; bien que cela ait eu pour effet de limiter les déficits annuels, l'on n'est jamais parvenu à équilibrer le budget, pour la simple raison que l'on permettait aux déficits publics d'augmenter pendant les phases d'expansion de la conjoncture et que l'on ne pouvait pas ensuite réduire suffisamment ces déficits lorsque la conjoncture était défavorable.

3.3.3.1. Après 1990, l'on a privilégié le contrôle rigoureux des dépenses sans fixer d'objectifs précis de déficit. En période de récession, on laisse le déficit budgétaire augmenter dans la mesure où l'augmentation résulte des effets de stabilisateurs internes; en période d'expansion économique, en revanche, le déficit doit s'amenuiser, étant donné qu'il n'est pas permis d'utiliser la situation favorable des recettes pour financer des dépenses supplémentaires, mais qu'il est permis de l'utiliser uniquement à des fins de consolidation. En conséquence, cette stratégie implique un déficit qui "respire" au rythme de la conjoncture et qui, de plus, en raison de son orientation anticyclique, a pour effet de stabiliser le cycle de la conjoncture.

3.3.3.2. Cette stratégie anticyclique est semblable à celle qu'a maintenant adoptée le gouvernement suédois. Cette politique a particulièrement bien réussi aux États-Unis; comme le montre le tableau 6, il n'y a pas de raison pour qu'elle ne réussisse pas aussi bien en Suède. Bien sûr, une telle politique est conditionnée par la capacité d'autres politiques, et notamment de la politique monétaire, à apporter un soutien constant à l'expansion économique. La Suède, qui actuellement n'est pas membre de l'UEM, reste indépendante en termes de contrôle de sa politique monétaire, dans les limites fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

3.3.3.3. Pour le court à moyen terme, le gouvernement suédois devra probablement adopter par rapport aux limites de dépenses une attitude plus restrictive que ne l'a fait le gouvernement américain, en raison de la nécessité de lutter contre les tendances démographiques négatives. C'est ce qui explique la décision de viser un excédent annuel moyen de 2 % plutôt qu'un budget en équilibre.

4. L'emploi

4.1. La Suède connaît l'un des taux de chômage recensé les plus bas de l'UE; en l'an 2000, le taux de chômage effectif, qui était de 4 %, se situait en dessous du taux de chômage non accélérateur d'inflation (NAIRU), comme le montre le tableau 8. Toutefois, comme cela est le cas dans la plupart des pays, l'on constate des divergences régionales prononcées; dans le nord de la Suède; le chômage est trois fois supérieur à ce qu'il est à Stockholm, et il existe des poches urbaines de chômage où celui-ci est relativement élevé.

4.1.1. En Suède, les taux d'emploi et d'activité professionnelle se situent parmi les plus élevés du monde. En l'an 2000, le taux d'emploi était de 75 % et le taux d'activité était de 78 % de la population active. Bien que cela représente un recul par rapport à la situation de 1990, époque à laquelle les deux taux étaient de 85 %, le taux d'emploi actuel, en Suède, est considérablement plus élevé que la moyenne de l'UE, et il est supérieur à ceux des États-Unis, du Japon et de la plupart des États membres. Néanmoins, le gouvernement a fixé un objectif qui est d'augmenter d'ici à l'année 2004 le taux d'emploi des personnes qui occupent des emplois non subventionnés pour le faire passer à 80 %; cela suppose la création de quelque 110000 emplois nouveaux. De fait, il sera nécessaire d'augmenter le taux d'activité pour pouvoir maintenir la croissance de la production, étant donné qu'un nombre croissant d'entreprises font part de pénuries de main-d'oeuvre sur un large spectre de secteurs industriels. Dans une enquête réalisée par "Eurochambres" à la fin de l'année dernière, 35 % des entreprises répondantes prévoyaient de devoir accroître leur personnel entre le moment de l'enquête et l'année 2001. La Suède faite partie des quatre États membres ayant annoncé qu'ils accorderaient l'accès libre et ouvert à leur marché du travail aux ressortissants des nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion de ces derniers.

4.1.1.1. L'un des facteurs inexpliqués qui caractérisent le marché suédois du travail est le niveau élevé d'absentéisme pour cause de maladie, qui se situe maintenant en moyenne à 10 % de la capacité théorique de travail. Ce chiffre a tendance à augmenter en fonction directe de la baisse du chômage, et cela a provoqué une augmentation rapide des prestations d'assurance-maladie, imposant ainsi des contraintes supplémentaires à d'autres domaines de dépenses publiques par rapport aux plafonds de dépenses. Les chiffres sont plus élevés dans le secteur public que dans le secteur privé et c'est parmi les employés des PME qu'ils sont les plus bas.

4.2. Le gouvernement suédois est partisan de l'utilisation de politiques actives du marché du travail comme moyen de lutte contre le chômage. Sa stratégie consiste à maintenir les personnes sur le marché du travail, au motif que si l'on utilise la retraite anticipée comme instrument de réduction du chômage dans les périodes de ralentissement économique, il est difficile de convaincre les personnes concernées de revenir sur le marché du travail en période de pénuries de main-d'oeuvre. L'on considère aussi comme dangereux, et comme nuisible à la cohésion sociale, le fait de permettre à de large catégories de personnes de rester pendant de longues périodes en dehors du marché du travail. Les politiques actives du marché du travail visent en premier lieu à améliorer la capacité d'emploi de l'individu; elles n'ont pas pour objectif de créer des emplois.

4.3. Dans le cadre de cette stratégie, une mesure de garantie d'activité est entrée en vigueur le 1er août 2000. Cette mesure s'appliquait aux personnes inscrites à l'agence nationale de l'emploi, qui perçoivent des indemnités de chômage ou d'autres prestations sociales, et qui n'ont pas occupé d'emploi normal (c'est-à-dire non subventionné) pendant vingt-sept mois. 50000 personnes (soit 1,25 % de la population active) entraient dans cette catégorie à la fin de l'année dernière, malgré le niveau de chômage relativement bas.

4.4. Les demandeurs d'emploi sont tenus de participer à une politique active du marché du travail ou à un autre type de formation dans un but de constitution de capital humain. Chaque intervention qui entre dans le cadre de la garantie d'activité doit être prévue pour une durée maximum de six mois, mais aucune limite précise n'est fixée à la durée totale de la période de garantie d'activité; en principe, cette durée peut être indéfinie.

4.4.1. Les critiques qu'adressent parfois les employeurs et d'autres aux politiques actives du marché du travail sont notamment les suivantes:

- la formation fournie n'est pas toujours adaptée aux besoins du moment pour les employeurs;

- la formation sans création d'emplois ne fait que créer des chômeurs plus qualifiés;

- les ambitions des politiques actives du marché du travail sont trop vastes et les objectifs qu'elles se sont fixés sont trop nombreux;

- il y a trop de couches superposées d'activité du marché du travail et trop de niveaux de gestion;

- le processus est trop lent et les domaines qu'il privilégie ne sont pas les bons;

- lorsque des personnes participent à des programmes de politiques actives du marché du travail, elles cessent de chercher un emploi actif;

- le système décourage la mobilité de la main-d'oeuvre en subventionnant les frais de déplacement du domicile au travail et retour;

- les employeurs préfèrent des personnes ayant une expérience professionnelle "réelle".

4.4.2. Des aides financières sont prévues à l'intention des personnes qui sont sans emploi ou qui sont en danger de perdre leur emploi, afin de leur permettre de s'installer à leur compte, à condition qu'elles soient jugées capables de gérer une activité indépendante.

4.4.3. Des aides spéciales d'insertion et de suivi sont prévues pour les demandeurs d'emploi qui souffrent de handicaps professionnels. Ces aides sont attribuées à la fois au demandeur d'emploi et à l'organisation qui l'emploie par un consultant spécialisé dans la méthodologie d'insertion.

4.4.4. Si l'on compte les participants à l'initiative d'enseignement des adultes, 220000 personnes (en équivalent plein temps) ont participé en l'an 2000 à des programmes de politiques actives du marché du travail, ce qui représente quelque 5 % de la totalité de la population active. Le total des dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail représente plus de 2 % du PIB (tableau 9), soit davantage que dans n'importe quel autre pays de l'OCDE, malgré le taux relativement faible de chômage.

4.5. Outre les politiques actives du marché du travail, le gouvernement octroie des subventions aux employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée. Aussi bien les employeurs du secteur privé que ceux du secteur public peuvent bénéficier de "subventions générales à l'emploi" qui représentent 50 % du salaire, avec un plafond de 350 couronnes suédoises par jour, à raison de chaque travailleur ayant été chômeur et ayant activement cherché de l'emploi pendant plus de douze mois; il existe des "subventions renforcées à l'emploi" qui sont calculées sur une échelle mobile de taux plus importants pour les travailleurs qui se sont trouvés au chômage pendant vingt-quatre mois; pour les travailleurs âgés de plus de cinquante-sept ans, qui ont été chômeurs pendant vingt-quatre mois, il existe des "subventions spéciales à l'emploi" qui correspondent à 75 % du salaire, jusqu'à concurrence de 525 couronnes suédoises par jour, pour une durée maximum de deux ans. Les politiques actives du marché du travail coûtent deux fois plus cher que l'emploi subventionné, mais des inquiétudes se manifestent en raison du fait que les employeurs pourraient tirer parti du système de subventions pour obtenir de la main-d'oeuvre subventionnée.

4.6. Comme le montre le tableau 9, le niveau des indemnités de chômage brutes maximales se situe parmi les plus élevés d'Europe; formellement, les critères auxquels il faut satisfaire pour bénéficier d'indemnités de chômage sont relativement rigoureux, mais l'application qui est faite de ces critères n'est pas toujours stricte. La durée théorique de la période de bénéfice des indemnités de chômage est de 300 jours, mais dans la pratique, cette durée peut être prolongée d'encore 600 jours si le bénéficiaire participe à un programme de formation. Des indemnités complémentaires permettent à un individu de travailler à temps partiel et de recevoir des indemnités de chômage pour le nombre d'heures qui restent par rapport à une semaine normale de travail; en raison de la générosité de ces dispositifs, les avantages résiduels qu'il pourrait y avoir à travailler pendant un plus grand nombre d'heures sont minimes.

4.6.1. Le taux de remplacement de l'indemnité de chômage est fixé à 80 % du revenu salarial antérieur, jusqu'à concurrence d'un certain niveau de revenus, mais il existe un ferme engagement politique en faveur de l'augmentation de ce taux, car l'application de la limite signifie qu'une proportion importante de la main-d'oeuvre reçoit moins de 80 %.

4.7. Un rapport mondial sur la compétitivité, qui a été élaboré en l'an 2000 par l'"International Institute for Management Development" (IMD), indiquait qu'en Suède, les réglementations du marché du travail restaient relativement restrictives par comparaison avec celles d'autres États membres de l'UE et celles d'autres grandes économies mondiales (tableau 10).

5. Les retraites et le défi démographique

5.1. À l'instar de la plupart des autres pays développés, la Suède est confrontée à de graves problèmes démographiques qui vont se poser au cours du prochain demi-siècle. La situation actuelle est appelée à s'aggraver de façon spectaculaire dans un proche avenir, lorsque la génération de l'explosion démographique de l'après-guerre va arriver à l'âge de la retraite. Les inquiétudes auxquelles donne lieu, en Suède, la démographie se trouvent renforcées par le faible taux de natalité qui se situe à 1,4 et qui représente une forte diminution par rapport à celui de 1995, qui était supérieur à 1,7. Cette chute est beaucoup plus prononcée que ce que l'on peut observer dans tout autre État membre et fait de la population suédoise celle qui vieillit le plus rapidement de toute l'Union européenne. D'ici à l'année 2030, les ratios de personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de travailler, de personnes en âge de travailler et de personnes ayant dépassé l'âge normal de la retraite seront les suivants: 21,6: 54,4: 24. Même en supposant que le taux d'activité arrive jusqu'à 80 %, cela signifierait que pour chaque personne active, il y aurait 1,3 personne inactive à charge. D'après les projections actuelles, la situation se sera encore aggravée en 2050. Le niveau actuel d'obligations de service de retraites qui ne sont pas financées est de 26 % en proportion du PIB.

5.1.1. La situation démographique de la Suède se trouve exacerbée, premièrement, par une tendance qui se manifeste à l'échelon national et qui consiste pour les individus à prendre leur retraite bien avant l'âge obligatoire et, deuxièmement, par le très bon état de santé qui caractérise, en moyenne, la population suédoise, ce qui veut dire que l'espérance de vie dépasse de loin les niveaux que l'on constate dans certains autres États membres. La tendance à une longévité accrue de la population se renforce dans presque tous les pays développés. Le fait que l'on n'ait pas réussi à s'adapter régulièrement à ces augmentations de l'espérance de vie a contribué aux crises de dépenses auxquelles sont actuellement confrontés de nombreux systèmes de sécurité sociale.

5.2. L'ancien système de retraites a été conçu dans les années 50, dans un environnement économique où la croissance économique se situait à un niveau constant de 4 % et où l'espérance de vie était bien inférieure aux niveaux actuels. À mesure que le taux de croissance du salaire par habitant diminuait progressivement jusqu'à 2 % et que la croissance de la main-d'oeuvre stagnait, les experts ont commencé à se préoccuper du fait que la base de cotisations n'augmenterait pas assez rapidement à l'avenir pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de retraités. Des calculs actuariels ont montré qu'il serait nécessaire de relever considérablement le taux de cotisation pour pouvoir assumer les engagements futurs, même s'il est vrai que l'ampleur du problème dépendait, comme c'est ordinairement le cas, des hypothèses actuarielles que l'on posait à propos de l'avenir. Le fait qu'il n'ait pas été possible de déterminer à un moment donné la probabilité de résultat pour l'avenir immédiat était en soi considéré comme un problème. L'on s'accorde généralement à penser qu'il importe d'être clair quant à la substance de l'engagement des générations les unes envers les autres pour ce qui concerne le système de retraite par répartition.

5.2.1. L'opinion publique en général partageait les préoccupations des experts. Au début des années 80, est apparu parmi la population en général un sentiment de plus en plus répandu que le système ne pourrait pas tenir ses "promesses" pour l'avenir. Les jeunes travailleurs, en particulier, devenaient de plus en plus sceptiques quant aux perspectives qui étaient les leurs par rapport à la retraite; en bref, il y avait une érosion de la confiance dans le système. La grave récession économique du début des années 80, et la chute d'environ 10 % de la base de cotisation dont s'est accompagnée cette récession, ont fini par faire comprendre à une large gamme de groupes d'intérêt politiques à quel point était aigu le besoin de réforme.

5.3. Face à cette situation, le gouvernement a créé en 1992 un groupe de travail sur les retraites, qui avait pour mandat de réformer le système de retraites de l'époque afin de le rendre plus viable. La première réforme intervenue par voie législative a eu lieu au mois de juin 1994. Les réformes de la sécurité sociale sont, par nature, politiques et en fin de compte, elles représentent inévitablement des compromis entre les divers intérêts en cause. L'un des points forts du processus de réforme, en Suède, est que la réforme est née d'un consensus politique entre cinq des sept partis représentés au Parlement en 1994, ce qui correspondait à plus de 80 % des électeurs. Ce large soutien politique s'est maintenu.

5.3.1. Le principe qui est à l'oeuvre dans toute la réforme est celui qui guide la politique sociale de la Suède depuis les années 50. Ce principe veut que l'on assure de façon universelle à toutes les personnes qui travaillent et qui résident en Suède des prestations de retraite appropriées et proportionnelles aux revenus de leur activité professionnelle, en complétant ces prestations par un filet de sécurité garantissant aux personnes âgées un niveau de vie raisonnable. En Suède, la réforme poursuit quatre objectifs, qui sont les suivants:

- Un traitement équitable des personnes ayant cotisé de façons différentes; deux personnes ayant cotisé pour un montant identique et qui prennent leur retraite au même âge doive avoir droit aux mêmes prestations.

- Une redistribution transparente; l'on atteint cet objectif au moyen d'une politique de redistribution financée par des ressources du budget général que l'on affecte particulièrement à cet usage.

- La stabilité financière face aux évolutions de la démographie et de l'économie.

- La création d'une épargne financière gérée par des établissements financiers privés.

5.3.2. Ainsi, pendant la période où le grand nombre d'enfants nés au cours des années 40 vont fortement solliciter les réserves de l'actuel régime de retraite par répartition, l'épargne financière publique sera maintenue grâce à la création et au développement d'un nouveau deuxième pilier constitué de l'épargne des travailleurs jeunes. L'un des résultats de la réforme est que les travailleurs âgés auront la faculté de combiner revenus professionnels et prestations de retraite de toute manière qui leur convient, les mêmes dispositions fiscales étant applicables à la fois aux revenus professionnels et aux prestations.

5.4. Le taux de cotisation total applicable aux revenus professionnels sera, dans le nouveau système, de 18,5 %, les cotisations étant à part égale à la charge des employeurs et des salariés, et 2,5 % de ces cotisations étant affectés à un élément de retraite "à prime" ("premium pension"). Ces sommes peuvent être investies dans des fonds privés qui sont choisis par le salarié. Cela a eu pour effet d'introduire un élément de capitalisation dans ce qui était jusqu'alors exclusivement un système par répartition. Les personnes qui n'atteignent pas le niveau minimum bénéficient d'une garantie de retraite complémentaire financée par l'État.

5.5. Le deuxième pilier du système des retraites comporte une retraite professionnelle financée par l'employeur et le salarié. Désormais, cela comprend également un élément de retraite à prime ("premium pension"). Enfin, un grand nombre de gens complètent leur retraite par une retraite privée.

5.6. Compte tenu de la situation démographique évoquée plus haut, il paraît inévitable que l'on s'oriente encore davantage dans le sens de régimes par capitalisation, et non dans celui de régimes par répartition, au cours des trente prochaines années. Cela n'implique pas nécessairement la privatisation du système; il est parfaitement possible, et même souhaitable, que les pouvoirs publics gèrent des régimes par capitalisation.

6. La recherche-développement

6.1. Les dépenses consacrées par les entreprises et les pouvoirs publics à la recherche-développement représentent, à elles seules, la source la plus importante d'idées nouvelles. S'il est vrai que les dépenses de recherche-développement sont considérablement plus importantes aux États-Unis qu'en Europe, c'est en Suède que le niveau de dépenses de recherche-développement par habitant est le plus élevé de l'UE. Comme le montre le tableau 11, les dépenses de la Suède en ce domaine dépassent celles du Japon, sont proches des niveaux américains et sont presque deux fois supérieures à la moyenne de l'UE à 14 (non compris le Luxembourg).

6.2. En Suède, les dépenses de recherche représentent quelque 3,8 % du PIB, mais pour 85 %, cette recherche est menée dans des entreprises, et c'est pourquoi il s'agit davantage de recherche appliquée que de recherche fondamentale. En ce domaine, il y a lieu de s'inquiéter du nombre d'entreprises suédoises de première importance qui sont passées sous le contrôle de sociétés multinationales étrangères, processus qui va probablement se poursuivre. L'une des conséquences en est que l'on court le risque de voir ces entreprises concentrer les activités de recherche dans des centres de recherche mondiaux, ce qui pourrait avoir pour effet de dégrader leurs activités de recherche situées en Suède.

6.3. Traditionnellement, les universités sont considérées comme un foyer de recherche pure, mais elles s'engagent de plus en plus dans le domaine de l'exploitation commerciale. Les recettes des services de recherche universitaires proviennent maintenant principalement de l'essaimage d'entreprises, et non des dépôts de brevets. Dans ce contexte, le fait qu'en Suède, en vertu de la loi, tous les droits de propriété industrielle appartiennent à l'inventeur, quel qu'ait été le mode de financement de la recherche, constitue une contrainte pour les activités de recherche fondamentale, dans la mesure où cela réduit les revenus des universités susceptibles d'être utilisés pour financer de nouveaux projets de recherche.

7. La nouvelle économie

7.1. La dernière décennie a vu l'apparition d'une "nouvelle économie" fondée sur l'utilisation des technologies de l'information (TI). L'une des principales raisons de ce phénomène est que l'Internet a créé et a imposé une norme globale. Il s'agit peut-être là de la norme la plus importante qui ait jamais été créée. Avant la création de cette norme, les ordinateurs utilisaient différentes plates-formes techniques qui étaient incompatibles; les clients étaient donc captifs d'un système donné. L'effet de la normalisation a été de déplacer plus que jamais auparavant le pouvoir vers les utilisateurs des TI, et dans le même temps, cela a provoqué une restructuration large et fondamentale de tous les types d'activité commerciale, industrielle, administrative et privée. Le processus de mondialisation découle de la capacité à échanger librement des informations.

7.2. Traditionnellement, les technologies sont considérées comme étant l'application de découvertes scientifiques; de nos jours, les TI ont modifié cela: maintenant, les découvertes ont lieu au niveau technologique. Les TI diffèrent des technologies de pointe qui les ont précédées en ce qu'elles rationalisent et accélèrent les flux d'information au lieu de déplacer des objets. La nouvelle économie implique la création de conditions nouvelles pour l'ensemble de l'économie; parler des TI ne signifie pas simplement parler d'entreprises qui réussissent dans l'informatique, mais aussi parler des effets de l'utilisation des TI dans tous les types d'entreprises et d'organisations, y compris dans le secteur public. Les nouvelles technologies impliquent une restructuration fondamentale des flux d'information des entreprises. Les délimitations anciennes disparaissent:

- entre les peuples;

- entre les industries;

- entre les biens et les services;

- entre les entreprises et à l'intérieur des entreprises;

- entre employeurs et salariés;

- entre travailleurs manuels et intellectuels;

- entre travail et loisirs;

- entre bureau et domicile.

7.3. Les individus vivent de différentes manières les conséquences de la nouvelle économie. En tant que consommateurs, ils peuvent bénéficier d'une meilleure information, d'un plus grand choix de biens et de services et de prix plus bas grâce à l'accès à un marché mondial; en tant que salariés, ils peuvent avoir les avantages d'un travail plus indépendant, aussi bien individuellement qu'en équipe, et ils peuvent bénéficier aussi d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande autorité, des possibilités qu'offrent des revenus plus importants et de la faculté d'acquérir de nouvelles compétences pendant toute leur vie professionnelle; en tant que citoyens, ils ont les moyens d'être mieux informés, d'exercer davantage d'influence et de maintenir des contacts plus étroits avec les pouvoirs publics.

7.4. La Suède a été l'un des pays pionniers dans l'utilisation des TI. Les entreprises suédoises et les pouvoirs publics suédois ont été prompts à investir, et ont investi fortement, dans les nouvelles technologies. Ce processus a été facilité par les facteurs suivants:

- l'existence dans les entreprises suédoises d'un haut niveau de compétences de gestion;

- un niveau d'éducation généralement élevé parmi la population;

- l'absence de résistance syndicale à l'adoption des nouvelles technologies.

7.4.1. Au plan national, le gouvernement a apporté une contribution de première importance à la diffusion des connaissances nécessaires à l'utilisation de l'informatique en créant un programme d'incitation fiscale à l'achat d'ordinateurs personnels pour l'utilisation domestique. Grâce à cela, le total des dépenses consacrées aux TI, en Suède, est en pourcentage du PIB non seulement supérieur à celui de tout autre pays d'Europe, mais aussi supérieur à celui des États-Unis, et considérablement supérieur à celui du Japon (tableau 12). Par rapport à l'indice des infrastructures de la société de l'information calculé en l'an 2000 par IDC (qui fait partie de l'"International Data Group"), la Suède se situe au premier rang mondial (tableau 13).

7.5. Cette nouvelle économie se caractérise par une croissance élevée de la productivité totale des facteurs et par une faible inflation. Le tableau 14 montre que les pays nordiques (la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège) ont connu au cours de la période de référence une baisse importante de leur inflation, baisse qui s'est accompagnée d'une forte augmentation de la productivité totale des facteurs; l'on observe les mêmes tendances aux États-Unis, mais dans une mesure moindre. Inversement, l'on constate dans l'UE (non compris les pays nordiques, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Luxembourg) une réduction de l'inflation, mais aussi un déclin spectaculaire de la productivité totale des facteurs; pour le Japon, l'on constate un phénomène semblable, mais d'un moindre degré. Cela se traduit par la place qu'occupent dans la nouvelle économie les pays de tête et les pays en retard, selon l'étude de "benchmarking" réalisée par la Commission européenne en 1998 (tableau 15).

7.6. L'un des objectifs définis lors du Conseil de Lisbonne était le suivant: les États membres devaient faire en sorte d'assurer pour 2003 un accès électronique généralisé aux principaux services publics. C'est uniquement par rapport à cet indicateur que la Suède ne se trouve pas parmi les pays de tête en matière de TI; à cet égard, la Suède se situe, dans une mesure négligeable, en dessous de la moyenne de l'UE (tableau 16). Cet indicateur donne la mesure des progrès réalisés par les gouvernements nationaux dans l'exploitation du potentiel de l'Internet. Il mesure la capacité des gouvernements et des entreprises à utiliser l'Internet pour mener à bien des processus administratifs obligatoires (ce que l'on appelle "B2A" pour "business-to-administration", c'est-à-dire la communication entre les entreprises et les administrations); la Suède doit encore faire des efforts en ce domaine.

7.7. Afin de maintenir l'avance que possède la Suède dans la nouvelle économie, et afin d'exploiter les avantages que cela peut procurer, il sera nécessaire d'adopter certaines mesures. Les entreprises, les salariés et les ménages suédois ont été prompts à adopter les nouvelles technologies, mais il y a lieu d'améliorer l'acceptation du changement. Il faudra que les organisations syndicales maintiennent la souplesse de leur démarche par rapport aux nouvelles technologies, aux nouvelles méthodes de travail, aux nouvelles techniques d'organisation et aux nouvelles formes de rémunération. L'exploitation du potentiel de la nouvelle économie nécessite des capitaux; il faut apporter des améliorations à l'accès aux capitaux à risque sur le marché boursier, en particulier l'accès au capital-risque, notamment pour les PME. Une autre mesure bénéfique serait la création d'installations commerciales partagées pour permettre aux PME de développer leurs capacités de communication d'entreprise à entreprise (dite "B2B" pour "business-to-business") et d'entreprise à client (communication dite "B2C" pour "business-to-client").

8. Privatisation et déréglementation

8.1. La déréglementation des activités à financement public et leur exposition à la concurrence ont débuté sur une grande échelle en Suède dans les années 90. En même temps, les lois sur la concurrence ont été renforcées et alignées plus étroitement sur les normes de l'UE. Toutefois, une part non négligeable de l'économie suédoise reste à l'abri de la concurrence. L'activité du secteur public en Suède représente encore 650 milliards de couronnes suédoises, dont 150 milliards de couronnes environ représentent le secteur ouvert à la concurrence. Certaines activités, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, continuent d'être sous-exposées à la concurrence, notamment la distribution, tandis que d'autres, tels que le logement, restent fortement réglementés. Dans certains domaines, notamment les télécommunications, il y a lieu d'agir davantage pour réglementer la situation du fournisseur en place et pour éliminer les entraves à l'entrée dans le secteur.

8.2. Comme dans d'autres pays, les résultats ont été mitigés. La distribution d'électricité et la production d'électricité ont été ouvertes à la concurrence, et l'on compte actuellement environ 160 entreprises dans ce secteur d'activité. En conséquence, c'est en Suède que les prix de l'électricité distribuée aux consommateurs nationaux sont les plus bas de l'UE, bien qu'une très forte augmentation générale des prix survenue en 2001 ait amené le gouvernement à procéder à un examen de la situation concurrentielle dans ce secteur. Une famille moyenne peut économiser, chaque trimestre, une somme non négligeable en choisissant le bon fournisseur de services. La déréglementation des taxis a entraîné une réduction des prix et une augmentation de 25 % du nombre de taxis disponibles. La déréglementation des marchés des services a provoqué une forte croissance.

8.2.1. En revanche, la privatisation des navettes ferroviaires dans la zone de Stockholm a déclenché initialement une année de confusion parce que l'opération avait été mal préparée, et l'on constate des cas de détérioration de la qualité des soins aux personnes âgées là où ces services ont été privatisés.

8.3. D'une manière générale, les consommateurs sont les principaux bénéficiaires de ce processus, mais les salariés ont aussi bénéficié de l'élargissement du choix d'employeurs et des effets positifs qu'a exercés dans la plupart des cas la privatisation sur la création d'emplois. Une enquête récente a montré que 46 % des personnes interrogées jugeaient les résultats positifs dans l'ensemble, tandis que 27 % étaient d'avis que les résultats avaient été négatifs; 65 % se sont déclarés favorables au principe de la possibilité de choix entre fournisseurs publics de services et fournisseurs privés, et 15 % seulement s'y sont déclarés opposés.

8.4. Certaines inquiétudes se sont manifestées par rapport au fait que suite à la déréglementation, des monopoles publics d'autres pays pénètrent sur le marché suédois et créent des distorsions de concurrence en tirant parti de la situation de monopole qui est la leur sur leur marché national. L'on a le sentiment que cela équivaut à une renationalisation de certaines parties de l'économie suédoise par d'autres États membres.

8.5. Le gouvernement a pris l'initiative de réduire les charges administratives pesant sur les petites entreprises en exemptant les entreprises les plus petites de l'application de certaines réglementations. Cela devrait avoir pour effet d'encourager la création d'entreprises et d'améliorer le taux de réussite de ces entreprises.

9. La fiscalité

9.1. Comme on l'a déjà indiqué, la fiscalité, en Suède, atteint des niveaux très élevés. La stratégie de l'avenir doit consister à faire des progrès fondés sur les réalisations des dernières années, en renforçant l'efficacité du système de fiscalité et de prestations ("tax-benefit system") et sa capacité à fournir de la protection sociale. Pour le moyen à long terme, il subsiste des possibilités non négligeables de poursuite de la rationalisation du régime de fiscalité et de prestations, sans mise en péril de ses objectifs sociaux.

9.2. Le système fiscal devrait être conçu en fonction d'un objectif de motivation maximale de la main-d'oeuvre. En même temps, il est nécessaire d'atténuer l'incitation à transformer les revenus du travail en revenu de capital, incitation qui constitue une difficulté essentielle du régime d'imposition des revenus des ménages bi-actifs ("dual income taxation"). Il y aurait également avantage à apporter des réformes structurelles à l'impôt sur la fortune, à supprimer des régimes dérogatoires qui favorisent les plus riches et à relever le seuil applicable afin d'exclure les biens immobiliers de valeur moyenne.

10. Conclusions

10.1. L'économie suédoise a réussi à surmonter la récession du milieu des années 90, et sa situation est maintenant meilleure qu'elle ne l'a jamais été au cours des trois dernières décennies.

10.2. L'un des éléments essentiels de cette reprise est le fait que l'on ait imposé aux dépenses publiques des plafonds "glissants" pour des périodes triennales. Cela a eu pour effet d'introduire dans la gestion macroéconomique, en Suède, une mesure anticyclique qui devrait avoir pour effet de stabiliser le cycle conjoncturel et d'assurer le caractère durable de la reprise; cela devrait aider aussi le gouvernement à atteindre un niveau durable de protection sociale, indépendamment des évolutions du cycle conjoncturel. La possibilité d'un retour de l'inflation constitue un facteur négatif susceptible de se manifester si la production continue à dépasser son potentiel. Les pénuries croissantes de main-d'oeuvre indiquent que l'écart de production va se fermer dans un proche avenir, si cela n'est pas déjà fait.

10.3. La Suède adhère au modèle social nordique, qui se caractérise par un système de protection sociale hautement développé et, en conséquence, par une fiscalité élevée. Il existe un consensus général quant à l'idée que l'on doit conserver le modèle social tout en faisant en sorte qu'il soit durable et capable de s'adapter aux données de la nouvelle économie. Comme l'a déclaré le ministre suédois du commerce, Leif Pagrotsky, le défi à affronter ne consiste pas à mettre fin au modèle social européen, mais à le moderniser de manière à apporter aux citoyens européens une sécurité favorable au changement, plutôt qu'une sécurité qui mette à l'abri du changement.

10.4. L'on constate en Suède à la fois des taux de chômage inférieurs et des taux d'activité supérieurs à ceux de la plupart des autres pays. La politique du gouvernement suédois destinée à lutter contre la montée du chômage au milieu des années 90 associait des politiques actives du marché du travail et des subventions à l'emploi. Les premières sont plus coûteuses, mais l'on estime qu'elles conviennent mieux pour le long terme; toutefois, leur mode de fonctionnement a fait l'objet de certaines critiques. L'OCDE a indiqué que le fonctionnement du marché du travail se trouverait amélioré par de nouveaux assouplissements des réglementations protectrices de l'emploi, par une amélioration de la mobilité régionale et par une poursuite de la tendance à la réduction de la compression des salaires. La question de savoir si ces mesures sont souhaitables et réalisables fait actuellement l'objet, en Suède, d'un débat intense.

10.5. La Suède partage avec la plupart des autres pays le fait d'être confrontée à de graves problèmes démographiques. Le gouvernement a récemment apporté des réformes au système des retraites en vue de lutter contre ces problèmes. S'il est vrai que les réformes ont amélioré le caractère durable des prestations de retraite, de nouvelles mesures devront néanmoins être prises si l'on veut pouvoir répondre aux attentes actuelles de la population active par rapport à la retraite.

10.6. La Suède consacre une part plus importante de son PIB à la recherche-développement que la plupart des autres pays, mais ces activités se situent principalement dans les entreprises et, de ce fait, elles ont un caractère de recherche-développement appliquée, plutôt que de recherche pure. L'internationalisation des grandes entreprises de Suède pourrait avoir pour conséquence un déplacement de ces activités vers d'autres pays.

10.7. La Suède se trouve dans le groupe de tête des acteurs de la nouvelle économie, mais le rythme auquel cette économie progresse et l'importance des mutations qui en résultent signifient que la Suède ne peut pas se permettre de relâcher ses efforts, si elle veut pouvoir maintenir cette position. Elle est bien placée pour exploiter les possibilités qui s'offrent, mais les résultats réels dépendront pour une grande part de la mesure dans laquelle elle réussira à commercialiser son expertise considérable.

10.8. Une très forte activité s'est déployée dans le domaine de la déréglementation et de la privatisation des monopoles publics, mais des parts non négligeables de l'économie suédoise demeurent protégées de la concurrence. La déréglementation n'a pas toujours été une réussite sans mélange et les avis sont partagés quant au degré de privatisation souhaitable et quant à la forme que doit prendre la privatisation, mais en général, le principe d'un renforcement de la concurrence bénéficie d'un soutien majoritaire. La poursuite de la réduction de la part d'activité commerciale qui reste aux mains de la puissance publique paraît inévitable. Il faudrait que soit plus largement reconnue l'importance d'un recyclage des cadres ayant exercé leurs fonctions exclusivement dans le secteur public, pour leur permettre de s'adapter aux rigueurs d'un marché concurrentiel.

10.9. Le gouvernement a pris des mesures pour aider les petites entreprises en les exemptant de l'application de certaines réglementations, mais la mise au point de meilleurs systèmes de financement des PME reste une priorité.

10.10. Par de nombreux aspects, l'évolution économique, sociale et technique de la Suède au cours de la dernière décennie est l'histoire d'une réussite. Le défi qu'il faut affronter à l'avenir est celui qui consiste à bâtir sur cette réussite en maintenant l'avance technologique, en renforçant la productivité, en modernisant le marché du travail et en perfectionnant la fiscalité de manière à créer un système de protection sociale durable et plus perfectionné, sur lequel puisse s'appuyer l'esprit de cohésion sociale qui se trouve au coeur de la société suédoise.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

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