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Document C2000/071/06

Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 48/99 (ex NN 129/98) — Espagne (province d'Álava) — Aides fiscales sous la forme d'un crédit fiscal de 45 % (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 71, 11.3.2000, p. 8–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

C2000/071/06

Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 48/99 (ex NN 129/98) — Espagne (province d'Álava) — Aides fiscales sous la forme d'un crédit fiscal de 45 % (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 071 du 11/03/2000 p. 0008 - 0014


AIDES D'ÉTAT

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 48/99 (ex NN 129/98) — Espagne (province d'Álava) — Aides fiscales sous la forme d'un crédit fiscal de 45 %

(2000/C 71/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 17 août 1999 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction "Aides d'État"

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles[Télécopieur (32-2) 296 98 15

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

1. RÉSUMÉ DE L'AIDE

État membre : Espagne

Région : Province d'Álava

Numéro de l'aide : C 48/99

Titre : Aides fiscales sous la forme d'un crédit fiscal de 45 %

Objectif : Développement régional

Bénéficiaires : Les entreprises qui investissent plus de 2,5 milliards de pesetas espagnoles (15025303 euros)

Base juridique 1. Norma Foral no 22/1994 de 20 de diciembre de 1994 (disposición adicional sexta), Norma Foral no 33/1995 de 20 de diciembre de 1995 (disposición adicional quinta), Norma Foral no 24/1996 de 5 de julio de 1996 (disposición derogatoria, punto 2.11), Norma Foral no 31/1996 de 18 de diciembre de 1996 (disposición adicional séptima)

2. Norma Foral no 33/1997 de 19 de diciembre de 1997 (disposición adicional undécima)

3. Norma Foral no 36/1998 de 17 de diciembre de 1998 (disposición adicional séptima)

Budget : Inconnu

Intensité ou montant : 45 % du montant des investissements

Forme de l'aide : Crédit fiscal

Durée 1) du 1.1.1995 au 31.12.1997

2) du 1.1.1998 au 31.12.1998

3) du 1.1.1999 au 31.12.1999

2. APPRÉCIATION DE L'AIDE

2.1. Caractère d'aide d'État aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

Le crédit d'impôt en cause satisfait cumulativement les quatre critères établis par l'article 87 du traité. En particulier, le crédit d'impôt susvisé est spécifique car il favorise certaines entreprises. En effet, les seules entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards d'ESP (15025303 euros) peuvent bénéficier du crédit d'impôt en cause. Toutes les autres entreprises, même lorsqu'elles investissent mais sans dépasser le seuil cité de 2,5 milliards, sont exclues du bénéfice des aides.

2.2. Manquement à l'obligation de notification de l'article 88, paragraphe 3, du traité

Comme il s'agit des mesures qui ne tombent pas sous la règle de minimis, elles tombent sous l'obligation de notification préalable établie au paragraphe 3 de l'article 88 du traité. Or, les autorités espagnoles n'ont pas respecté cette obligation. Ces aides peuvent donc être considérées comme illégales.

2.3. Évaluation de la compatibilité du crédit d'impôt de 45 %

2.3.1. Répercussions sectorielles

Le crédit d'impôt en cause, qui n'est pas limité sectoriellement, peut être accordé à des entreprises soumises à des règles communautaires sectorielles telles que celles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles de l'annexe I du traité, à la pêche, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, au transport, à la construction navale, aux fibres synthétiques et à l'industrie automobile. En conséquence lorsque l'entreprise bénéficiaire appartient à ces secteurs, le crédit d'impôt cité est susceptible de ne pas être conforme aux règles sectorielles susvisées. Dans ces conditions, il y a de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

2.3.2. Entreprises en difficulté

Compte tenu que l'octroi des aides fiscales en cause ne tient pas compte de la situation économique et financière des entreprises bénéficiaires, il ne saurait être exclu que le bénéficiaire soit une entreprise en difficulté aux termes des lignes directrices concernant les aides aux entreprises en difficulté (JO C 386 du 23 décembre 1994). Or, l'octroi des aides fiscales en cause n'est pas soumis aux conditions établies notamment au point 3.2.3 desdites lignes directrices. À défaut de respecter ces conditions, ces aides soulèvent doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun lorsqu'elles sont destinées aux entreprises en difficultés.

2.3.3. Règles régionales

En qui concerne l'application de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité aux aides à l'investissement dans la province d'Álava, il convient de rappeler que, pendant la période 1995-1999 deux cartes des aides régionales ont été en vigueur successivement. En premier lieu, la carte adoptée en 1988 par décision 88/C 351/04 de la Commission. Cette carte prévoyait: une zone éligible aux aides avec un plafond de 30 % en équivalent-subvention net, une autre à 20 %, le restant étant non éligible. En deuxième lieu, la décision du 26 juillet 1995 relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne a révisé la carte susvisée en considérant désormais que l'ensemble de la province d'Álava était éligible aux aides avec un plafond de 25 % en équivalent-subvention net dans le cas des grandes entreprises. Or, le crédit d'impôt est plafonné à 45 %. C'est pourquoi il est susceptible de ne pas respecter les plafonds susvisés.

En outre, il est utile de constater que les coûts éligibles ne sont pas conformes à ceux de l'assiette type des aides régionales à l'investissement dans la mesure où, d'une part, les investissements de remplacement ne sont pas exclus et, d'autre part, il existe une incertitude, à partir du 1er janvier 1998, à l'égard des dépenses d'investissement (aussi bien les investissements du programme d'investissement lui-même que ceux de la phase de préparation) éligibles au bénéfice, du crédit d'impôt du fait qu'une définition précise fait défaut. À cet égard, il peut être mis en relief que, dans la mesure où certains des dépenses d'investissements éligibles au bénéfice du crédit d'impôt en cause ne rentreraient pas dans l'assiette type, les aides y afférentes n'auraient pas le caractère d'aides à l'investissement. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que ces aides soient destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises bénéficiaires. Elles auraient ainsi le caractère d'aides a fonctionnement. Or, ces aides au fonctionnement ne sont soumises ni aux conditions établies au point 6 de la communication de la Commission [1] ni aux points 4.15 à 4.17 desdites lignes directrices régionales. Enfin, les aides fiscales en cause ne sont soumises non plus à d'autres conditions établies dans les lignes directrices régionales.

Dès lors, il résulte que la compatibilité des aides fiscales en cause suscite, à la lumière des règles en matière d'aides d'État à finalité régionale, des doutes.

2.3.4. Grands projets

Pour ce qui est de la période commençant à 1er septembre 1998, il ne saurait être exclu que l'investissement objet de l'aide soit visé par l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets (98/C 107/05). Or, les aides fiscales en cause ne sont subordonnées ni à la notification dans le cas desdits grands projets, ni à l'éventuelle réduction de l'intensité d'aide qui découlerait de l'appréciation de la Commission. Dans ces conditions, il y a de doutes quant à la compatibilités des aides fiscales en cause dans le cas de grands projets.

2.3.5. Conclusion

En résumé, il y a des doutes quant à la compatibilité des aides fiscales en cause avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité régionale. Il en va de même en ce qui concerne les autres dérogations de l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. En effet, ces aides ne peuvent être considérées comme des aides à caractère social au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a) du traité, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), et ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point c) sectorielle. En outre, elles n'ont pas pour objet de promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b). Enfin, elles ne sont pas destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

Eu égard à ce qui procède, il convient d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides fiscales sous la forme du crédit d'impôt de 45 %.

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

LETTRE

"PROCEDIMIENTO

Gracias a la información trasmitida por las autoridades españolas en el marco del procedimiento incoado con respecto a las ayudas destinadas a financiar las inversiones de la empresa Daewoo Electronics Manufacturing España SA (ayuda C 76/97, ex NN 115/97), la Comisión tuvo conocimiento de la existencia de ayudas fiscales a la inversión en el Territorio Histórico de Álava en forma de un crédito fiscal del 45 %, al menos desde 1995.

Según la información en poder de la Comisión, las ayudas fiscales en cuestión entraron en vigor el 1 de enero de 1995, en virtud de la disposición adicional sexta de la Norma Foral no 22/1994 de 20 de diciembre de 1994 [2], con una duración de un año. Posteriormente, estas medidas se prorrogaron en virtud de la disposición adicional quinta de la norma Foral no 33/1995 de 20 de diciembre de 1995 [3] hasta finales de 1996, y en virtud de la disposición adicional séptima de la Norma Foral no 31/1996 de 18 de diciembre de 1996 [4], hasta finales de 1997. Por otra parte, se modificaron en virtud del punto 2.11 de la disposición derogatoria de la Norma Foral no 24/1996 de 5 de julio de 1996 sobre el impuesto sobre sociedades [5]. Por la disposición adicional undécima de la Norma Foral no 33/1997 de 19 de diciembre de 1997 [6], las autoridades provinciales crearon nuevas ayudas exclusivamente para el año 1998 similares, en gran parte, a las ayudas fiscales anteriores. Por la disposición adicional séptima de la Norma Foral no 36/1998 de 17 de diciembre de 1998 [7], las autoridades provinciales crearon otras ayudas exclusivamente para el año 1999 similares también, en gran parte, a las ayudas fiscales del año anterior.

Ayudas fiscales en vigor del 1 de enero al 31 de diciembre de 1995

El texto de la citada disposición adicional sexta de la Norma Foral no 22/1994 de 20 de diciembre es el siguiente:

"Sexta. Las inversiones en activos fijos materiales nuevos, efectuadas entre el 1 de enero de 1995 y el 31 de diciembre de 1995, que excedan de 2500 millones de pesetas según acuerdo de la Diputación Foral de Álava, gozarán de crédito fiscal del 45 % del importe de la inversión que determine la Diputación Foral de Alava, aplicable a la cuota a pagar del impuesto personal.

La deducción no aplicada, por insuficiencia de cuota, podrá aplicarse dentro de los nueve años siguientes a aquel en que se haya dictado el acuerdo de la Diputación Foral de Álava.

Este acuerdo de la Diputación Foral de Álava fijará los plazos y limitaciones que, en cada caso, resulten de aplicación.

Los beneficios reconocidos al amparo de la presente disposición serán incompatibles con cualesquiera otros beneficios tributarios existentes en razón de las mismas inversiones.

Igualmente la Diputación Foral de Álava determinará la duración del proceso de inversión que podrá acoger a inversiones realizadas en la fase de preparación del proyecto origen de las inversiones."

.

Ayudas fiscales en vigor del 1 de enero de 1996 al 31 de diciembre de 1997

Durante este período, la modificación introducida en el texto mencionado consistió en suprimir la referencia a los nueve años del segundo párrafo. De esta manera, la deducción no aplicada, debido al importe final insuficiente de impuesto que debe pagarse, puede aplicarse sin límite de tiempo.

Ayudas fiscales en vigor del 1 de enero al 31 de diciembre de 1998

El texto de la citada disposición adicional undécima de la Norma Foral no 33/1997 de 19 de diciembre de 1997 es el siguiente:

"1. Con efectos exclusivos para 1998, los procesos de inversión iniciados a partir del 1 de enero de 1998, que excedan de 2500 millones de pesetas, gozarán de crédito fiscal del 45 % del importe de la inversión. Este crédito fiscal se aplicará a la cuota a pagar del impuesto personal.

2. La deducción no aplicada, por insuficiencia de cuota, podrá aplicarse en los años siguientes.

3. Dentro del proceso de inversión, tienen cabida las inversiones que, realizadas en la fase de preparación del proyecto origen de las inversiones, tengan una relación necesaria y directa con el citado proceso.

4. La aplicación del crédito fiscal a que hace referencia esta disposición general, requerirá su comunicación por el contribuyente a la Diputación Foral de Álava, en el modelo que a tal efecto apruebe el Diputado Foral de Hacienda, Finanzas y Presupuestos.

5. Los beneficios reconocidos al amparo de la presente disposición serán incompatibles con cualesquiera otros beneficios tributarios existentes en razón de las mismas inversiones."

.

Ayudas fiscales en vigor del 1 de enero al 31 de diciembre de 1999

El texto de la citada disposición adicional undécima de la Norma Foral no 33/1997 de 19 de diciembre de 1997 es el siguiente:

"1. Con efectos exclusivos para 1999, los procesos de inversión iniciados a partir del 1 de enero de 1999 que excedan de 2500 millones de pesetas, gozarán de crédito fiscal del 45 % del importe de la inversión. Este crédito fiscal se aplicará a la cuota a pagar del impuesto personal.

2. A los efectos de computar la cifra de 2500 millones a que se ha hecho referencia en el apartado anterior, no se tendrán en cuenta las subvenciones recibidas por el contribuyente.

3. En la base a tener en cuenta para aplicar el porcentaje del crédito fiscal, no se computarán las subvenciones recibidas por el contribuyente.

4. La deducción no aplicada, por insuficiencia de cuota, podrá aplicarse en los años siguientes.

5. Dentro del proceso de inversión, tienen cabida las inversiones que, realizadas en la fase de preparación del proyecto origen de las inversiones, tengan una relación necesaria y directa con el citado proceso.

6. La aplicación del crédito fiscal a que hace referencia esta disposición general, requerirá su comunicación por el contribuyente a la Diputación Foral de Alava, en el modelo que a tal efecto apruebe el Diputado Foral de Hacienda, Finanzas y Presupuestos.

7. El crédito fiscal reconocido en la presente disposición, será incompatible con cualesquiera otros incentivos tributarios existentes por razón de las mismas inversiones."

.

Descripción detallada de las ayudas fiscales en cuestión

La Comisión constata que el objeto de las ayudas lo constituye la inversión en activos fijos materiales nuevos siempre que exceda los 2500 millones de pesetas españolas y que se haya iniciado durante el período comprendido entre el 1 de enero de 1995 y el 31 de diciembre de 1997. En cambio, a partir de esta fecha y hasta finales de 1999, el objeto de las ayudas no lo constituye únicamente la inversión en activos fijos materiales nuevos sino cualquier inversión [8] iniciada durante este período, incluidos los gastos de inversión efectuados en la fase de preparación del proyecto en el que se basan las inversiones. Además, la Comisión pone de relieve que, para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999, las posibles subvenciones percibidas por el beneficiario no se tendrán en cuenta ni para establecer si la inversión supera el límite máximo de 2500 millones de pesetas españolas, ni para determinar la base imponible a la que se aplicará el crédito fiscal del 45 %.

Aunque el crédito fiscal mencionado sea incompatible con cualquier otra ventaja fiscal existente para las mismas inversiones, la Comisión observa que sería acumulable con otras ayudas en forma de subvenciones.

Valoración de las ayudas fiscales en cuestión

1. El carácter de ayuda estatal según el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE

La Comisión recuerda que, para la aplicación de las normas comunitarias en materia de ayudas estatales, el carácter fiscal de las medidas en cuestión es indiferente puesto que el artículo 87 se aplica a las medidas de ayuda "bajo cualquier forma". No obstante, la Comisión pone de relieve que para ser calificadas de ayuda, las medidas en cuestión deben satisfacer acumulativamente los cuatro criterios que define el artículo 87 y que se exponen a continuación.

En primer lugar, la Comisión señala que el crédito fiscal mencionado concede a sus beneficiarios una ventaja que asciende al 45 % del importe de las inversiones y que reduce las cargas que normalmente gravan su presupuesto, por medio de una reducción parcial del importe del impuesto que debe pagarse.

En segundo lugar, la Comisión estima que el crédito fiscal mencionado implica una pérdida de ingresos fiscales y equivale, por tanto, al consumo de recursos públicos en forma de gastos fiscales.

En tercer lugar, la Comisión considera que el crédito fiscal mencionado afecta a la competencia y a los intercambios comerciales entre Estados miembros. En efecto, habida cuenta de que los beneficiarios ejercen actividades económicas que pueden ser objeto de intercambios comerciales entre los Estados miembros, la ayuda refuerza la posición de las empresas beneficiarias con relación a otras empresas competidoras en el comercio intracomunitario, por lo que influye en el mismo. Además, las empresas beneficiarias ven mejorada su rentabilidad por el aumento de su resultado neto (beneficios después de impuestos). De esta manera, están en condiciones de competir con las empresas no beneficiarias del crédito fiscal, o bien porque no invirtieron, o bien porque sus inversiones no alcanzaron el límite máximo de 2500 millones de pesetas españolas.

Por último, la Comisión opina que el crédito fiscal mencionado es específico o selectivo en el sentido de que favorece a algunas empresas. En efecto, sólo las empresas que realizan inversiones que superan el límite máximo de 2500 millones de pesetas españolas (15025303 ecus) pueden beneficiarse del crédito fiscal en cuestión. Todas las demás empresas, incluso cuando inviertan pero sin superar el citado umbral de 2500 millones de pesetas españolas, quedan excluidas del beneficio de las ayudas.

Por otra parte, la Comisión considera que este carácter de ventaja selectiva se debe también a un poder discrecional de la Administración fiscal. En este caso concreto, la Comisión constata que la Diputación Foral de Álava, al menos durante el período comprendido entre el 1 de enero de 1995 y el 31 de diciembre de 1997, disponía de un poder discrecional para determinar qué inversiones, de un importe superior a 2500 millones de pesetas españolas, podían beneficiarse del crédito fiscal, para decidir a qué parte de las inversiones podía aplicarse la reducción del 45 % y para fijar los plazos y los límites máximos aplicables a cada caso.

En conclusión, la Comisión considera que el tipo impositivo inferior mencionado es una ayuda estatal según lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 87 y en el apartado 1 del artículo 61 del Acuerdo EEE ya que se trata de una ayuda concedida por el Estado con recursos de Estado que favorece a algunas empresas, falsea la competencia y afecta a los intercambios comerciales entre los Estados miembros.

2. Incumplimiento de la obligación de notificación del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE

Teniendo en cuenta que las autoridades españolas no se comprometieron a conceder las ayudas respetando las condiciones [9] para las ayudas de minimis, la Comisión considera que estas ayudas no pueden considerarse como ayudas sujetas a la norma de minimis.

La Comisión considera que las ayudas estatales que no se rigen por la norma de minimis están sujetas a la obligación de notificación previa establecida en el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y en el apartado 3 del artículo 62 del Acuerdo EEE. Sin embargo, las autoridades españolas no han respetado esta obligación, razón por la que la Comisión opina que estas ayudas pueden considerarse ilegales. La Comisión lamenta a este respecto el incumplimiento de las autoridades españolas de su obligación de notificación previa de las ayudas en cuestión.

3. Evaluación de la compatibilidad del crédito fiscal del 45 %

La Comisión constata que el crédito fiscal mencionado es una ayuda supeditada a la realización de una inversión [10]. Además, la Comisión recuerda que en el Anexo I de las Directrices de las ayudas con finalidad regional (DO C 74 de 10.3.1998, p. 9) precisa que "las ayudas fiscales pueden considerarse ayudas a la inversión cuando ésta constituye su base imponible. Además, cualquier ayuda fiscal puede entrar en esta categoría si su importe alcanza un límite expresado en porcentaje de la inversión". Ahora bien, en el caso que nos ocupa, el crédito fiscal cumplía estas condiciones ya que, por una parte, tiene como base imponible o los activos fijos nuevos o la inversión, y, por otra, el crédito paga hasta el 45 % de la inversión. Por esta razón, la Comisión considera que dicho crédito fiscal tiene carácter de ayuda a la inversión. Procede, por tanto, examinar las distintas normas comunitarias en materia de ayudas a la inversión. Al carecer, no obstante, de una definición precisa de los términos "inversión" e "inversiones en la fase de preparación" contenidos en las disposiciones que crearon las ayudas fiscales en cuestión a partir del 1 de enero de 1998, la Comisión no descarta, por el momento, que una parte de los gastos de inversión que pueden acogerse al crédito fiscal no entren en la definición comunitaria de inversión inicial [11]. En estos casos, las ayudas no podrían considerarse como ayudas a la inversión sino como ayudas con otra finalidad: asesoramiento, funcionamiento, etc.

Repercusiones sectoriales

El crédito fiscal en cuestión, que no está sujeto a limitaciones sectoriales, puede ser concedido a empresas sujetas a las normas especiales comunitarias relativas a determinados sectores como las actividades de producción, transformación y comercialización de los productos agrarios del anexo I del Tratado, la pesca, la industria del carbón, la siderurgia, el transporte, la construcción naval, las fibras sintéticas y la industria automovilística. La Comisión considera, pues, que las ayudas fiscales en forma de crédito fiscal del 45 % pueden no respetar dichas normas sectoriales. En esas condiciones, la Comisión tiene sus dudas sobre la compatibilidad de dichas ayudas cuando el beneficiario pertenezca a un sector sujeto a las normas especiales comunitarias.

Empresas en crisis

Considerando que la concesión de las ayudas fiscales en cuestión no tiene en cuenta la situación económica y financiera de las empresas beneficiarias, la Comisión estima que no puede descartarse que el beneficiario sea una empresa en crisis con arreglo a las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (DO C 368 de 23.12.1994). Ahora bien, la concesión de las ayudas fiscales en cuestión no está sujeta a las condiciones establecidas, en concreto, en el punto 3.2.3 de dichas Directrices. Si no se respetan dichas condiciones, estas ayudas plantean dudas en cuanto a su compatibilidad con el mercado común cuando van destinadas a empresas en crisis.

Normas regionales

Por lo que se refiere a la aplicación de la excepción a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE a las ayudas a la inversión en el Territorio Histórico de Álava, la Comisión recuerda que, durante el período 1995-1999, estuvieron vigentes sucesivamente dos mapas de ayudas regionales. Primero, el mapa adoptado en 1988 por la Decisión 88/C 351/04 de la Comisión. Este mapa preveía que las ayudas a la inversión para el desarrollo se considerarían compatibles con el mercado común con arreglo a la excepción a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE siempre que no sobrepasaran el límite máximo del 30 % del equivalente en subvención neta (ESN) en el caso de las grandes empresas de la zona industrial del Valle del Nervión y del 20 % del ESN en el caso de las grandes empresas de las zonas pirenaicas. En cambio, las ayudas a la inversión en el resto del Territorio Histórico no podían considerarse compatibles con el mercado común con arreglo a la excepción a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE.

En segundo lugar, la Comisión recuerda que mediante su Decisión de 26 de julio de 1995, relativa a la modificación del mapa de las ayudas regionales en España, revisó el mapa mencionado considerando, en lo sucesivo, que el conjunto del Territorio Histórico de Álava era una región donde las ayudas a la inversión en favor del desarrollo regional podían considerarse compatibles con el mercado común en virtud de la excepción a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE siempre que no sobrepasaran el límite máximo del 25 % del ESN en el caso de las grandes empresas.

Además, la Comisión recuerda también que, en el caso de las pequeñas y medianas empresas (PYME) [12], la intensidad de la ayuda a la inversión, según las Directrices comunitarias de ayudas a las PYME [13], puede sobrepasar en 10 puntos de porcentaje el límite máximo regional aplicable a las grandes empresas, siempre que el total no exceda el 30 % del ESN.

Por otra parte, la Comisión pone de relieve que estos límites máximos se aplican solamente a algunos costes subvencionables contenidos en la base imponible tipo, indicada en la letra c) del punto 5 del anexo a la Resolución del Consejo de 20 de octubre de 1971 [14], en el punto 18 del anexo a la Comunicación de la Comisión de 1979 [15] o en el punto 4.4 de las Directrices de las ayudas estatales con finalidad regional (DO C 74 de 10.3.1998, p. 9) y siempre que satisfagan la definición comunitaria de inversión inicial mencionada que excluye, en concreto, las inversiones de sustitución. Por último, la Comisión destaca que, para las ayudas instituidas para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999, son de aplicación las Directrices regionales citadas. Por lo tanto, las ayudas a la inversión que no sobrepasen estos límites máximos también estarán sujetas a algunas condiciones establecidas por dichas Directrices regionales, por ejemplo: aportación mínima del beneficiario del 25 % de la inversión (punto 4.2), presentación de la solicitud de ayuda antes del inicio de la ejecución de los proyectos de inversión (punto 4.2), mantenimiento de la inversión durante un período mínimo de cinco años (punto 4.10), subordinación de las ayudas para inversiones inmateriales a las condiciones del punto 4.6, observancia de los límites de ayuda respectivos en caso de acumulación (puntos 4.18 a 4.21).

Sin embargo, la Comisión observa, en primer lugar, que las ayudas fiscales en forma de crédito fiscal del 45 % no se han limitado (durante el período que termina en la fecha de su citada Decisión de 26 de julio de 1995) a la zona industrial del Valle del Nervión y a las zonas pirenaicas (que eran las únicas zonas que podían solicitarlas según el mapa de ayudas regionales vigente en aquel momento) y no se limitan al 30, al 25 o al 20 % del ESN, dependiendo de las zonas y períodos, en el caso de las grandes empresas, ni al 30 % del ESN en el caso de las PYME en zonas elegibles. Fuera de estas zonas, estas ayudas no se limitan al 15 % del equivalente en subvención bruta (ESB) en el caso de las empresas pequeñas y al 7,5 % del ESB en el caso de empresas medianas. Por consiguiente, la Comisión constata que los costes subvencionables no se ajustan a los de la base imponible tipo mencionada ya que, por una parte, no están excluidas las inversiones de sustitución y, por otra, no está claro, a partir del 1 de enero de 1998, qué gastos de inversión (tanto los del programa de inversión en sí como los de la fase de preparación) pueden acogerse al crédito fiscal. Efectivamente, falta una definición precisa. A este respecto, la Comisión pone de relieve que dado que algunos gastos de inversiones que pueden acogerse al crédito fiscal en cuestión no se ajustan a la base imponible tipo, las ayudas correspondientes no tendrían carácter de ayudas a la inversión. En estas condiciones, la Comisión considera que se puede descartar que estas ayudas estén destinadas a financiar otras actividades, como el asesoramiento, o a reducir los gastos corrientes de las empresas beneficiarias, con lo que tendrían carácter de ayudas de funcionamiento. Ahora bien, estas ayudas de funcionamiento no están sujetas ni a las condiciones establecidas en el punto 6 de la Comunicación de la Comisión [16] ni a los puntos 4.15 al 4.17 de las Directrices regionales. Por último, la Comisión observa que las ayudas fiscales en cuestión tampoco están sujetas a las demás condiciones citadas en el apartado anterior, establecidas por las Directrices regionales. En cuanto a otras posibles ayudas, por ejemplo para asesoramiento, la Comisión no está en condiciones de apreciarlas dado que carece de información más precisa.

Por consiguiente, la Comisión opina que la compatibilidad de las ayudas fiscales en cuestión suscita dudas a la luz de las normas en materia de ayudas estatales con finalidad regional.

Por lo que se refiere al período a partir del 1 de septiembre de 1998, la Comisión considera, además, que no se descarta que la inversión objeto de la ayuda esté contemplada en las Directrices multisectoriales sobre ayudas regionales a grandes proyectos de inversión (DO C 107 de 7.4.1998, p. 7). En efecto, en todos los proyectos de inversión cuyo importe supere los 50 millones de ecus (15 millones en el caso del sector textil o de la confección), en los que la intensidad supere el 50 % del límite máximo regional, y la ayuda por puesto de trabajo sobrepase los 40000 ecus/empleo (30000 ecus/empleo en el caso de la industria textil o de la confección) o en los proyectos de inversión en los que la ayuda total supere los 50 millones de ecus, se exige una notificación individual en virtud del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE para que la Comisión pueda determinar cuál es la intensidad máxima de la ayuda compatible con el mercado común. Ahora bien, las ayudas fiscales en cuestión no están supeditadas ni a la notificación en el caso de los denominados grandes proyectos, ni a la posible reducción de la intensidad de ayuda que se derivaría de la valoración de la Comisión. En estas condiciones, la Comisión insiste en que tiene dudas en cuanto a la compatibilidad de estas ayudas fiscales en el caso de los grandes proyectos.

En resumen, la Comisión duda de la compatibilidad de las ayudas fiscales en cuestión con el mercado común con arreglo a la excepción a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE que se refiere a "las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo […] de determinadas regiones económicas […]". Lo mismo sucede en cuanto a las demás excepciones a los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE. En efecto, estas ayudas no pueden considerarse como ayudas de carácter social según lo dispuesto en la letra a) del apartado 2 del artículo 87, no están destinadas a reparar los perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional según lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 del artículo 87 y no están sujetas a las disposiciones de la letra c) del apartado 2 del artículo 87 acerca de "las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades […]". Además, no tienen por objeto promover la realización de un proyecto importante de interés europeo común o poner remedio a una grave perturbación en la economía de un Estado miembro según lo dispuesto en la letra b) del apartado 3 del artículo 87. Por último, no están destinadas a promover la cultura ni la conservación del patrimonio según lo dispuesto en la letra d) del apartado 3 del artículo 87.

Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión insta a las autoridades españolas, en el marco del procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, a que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de las ayudas fiscales en forma de crédito fiscal del 45 % al Territorio Histórico de Álava en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. En este caso, la información pertinente se refiere especialmente a las posibles ayudas fiscales en forma de crédito fiscal a las inversiones vigente durante todos o algunos de los años del período 1986-1994, copias de las decisiones de concesión de la ayuda para el período 1995-1997 y copias, en modelo oficial, de las comunicaciones de los interesados a la Diputación Foral para el período 1998-1999, en las que figuren, como mínimo, la naturaleza de los costes de inversión que pueden acogerse a las ayudas, el importe del crédito fiscal de cada beneficiario, las ayudas pagadas a cada beneficiario y el saldo de las que quedan por pagar, la posible situación de crisis de la empresa de los beneficiarios sujeta a las citadas Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis, los detalles en caso de acumulación (importe, costes elegibles, regímenes de ayudas aplicados, si procede, etc.), la definición precisa y detallada de los términos "inversión" e "inversiones en la fase de preparación" contenidos en las disposiciones por las que se crearon las ayudas fiscales en cuestión a partir del 1 de enero de 1998. Por último, la Comisión insta a las autoridades españolas a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda.

Conviene precisar que la presente Decisión sólo afecta a las medidas fiscales que son examinadas explícitamente, y no se pronuncia sobre las otras medidas contenidas en el régimen fiscal específico del Territorio Histórico de Álava. La Comisión se reserva la posibilidad de examinar, sea en cuanto régimen general, como en su posible aplicación a una empresa específica, aquellas medidas que pudieran constituir ayudas."

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[1] Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, points a) e c) du traité aux aides régionales (JO C 212 du 12.8.1988).

[2] Norma Foral no 22/1994 de 20 de diciembre de 1994 (disposición adicional sexta).

[3] Norma Foral no 33/1995 de 20 de diciembre de 1995 (disposición adicional quinta).

[4] Norma Foral no 31/1996 de 18 de diciembre de 1996 (disposición adicional séptima).

[5] Norma Foral no 24/1996 de 5 de julio de 1996 (disposición derogatoria no 2.11).

[6] Norma Foral no 33/1997 de 19 de diciembre de 1997 (disposición adicional undécima).

[7] Norma Foral no 36/1998 de 17 de diciembre de 1998 (disposición adicional séptima).

[8] No se ha facilitado una definición precisa de lo que las autoridades españolas entienden por "inversión" para la aplicación de las ayudas fiscales en cuestión.

[9] Véase el apartado 3.2 de las Directrices comunitarias de ayudas a las pequeñas y medianas empresas (PYME) (DO C 213 de 19.8.1992) y la Comunicación de la Comisión relativa a las ayudas de minimis (DO C 68 de 6.3.1996).

[10] Véase el anexo de la Comunicación de la Comisión de 1979 (DO C 31 de 3.2.1979).

[11] Véase el apartado 18 del anexo de la Comunicación de la Comisión de 1979 (DO C 31 de 3.2.1979) o el apartado 4.4 de las Directrices de las ayudas estatales con finalidad regional (DO C 74 de 10.3.1998, p. 9).

[12] En el sentido de las Directrices comunitarias de ayudas a las PYME (DO C 213 de 19.8.1992) o de la Recomendación de la Comisión de 3 de abril de 1996 relativa a la definición de las pequeñas y medianas empresas (DO C 213 de 23.7.1996, p. 4).

[13] Directrices comunitarias de ayudas a las PYME (DO C 213 de 19.8.1992) o Directrices comunitarias de ayudas a las PYME (DO C 213 de 23.7.1996).

[14] (DO C 111 de 4.11.1971).

[15] (DO C 31 de 3.2.1979).

[16] Comunicación de la Comisión sobre el método de aplicación de las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 a las ayudas regionales (DO C 212 de 12.8.1988).

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