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Document 51997AC0464

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de réglement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables»

OJ C 206, 7.7.1997, p. 59–59 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

51997AC0464

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de réglement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables»

Journal officiel n° C 206 du 07/07/1997 p. 0059


Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables» () (97/C 206/11)

Le 2 avril 1997, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Bento Gonçalves en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 77 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition à l'examen vise à reporter du 31 décembre au 31 mars le délai pour le paiement de la compensation relative à l'obligation de gel de terres utilisées pour la production de matières premières non destinées à l'alimentation humaine ou animale.

1.2. Le délai pour le versement de cette compensation sera donc étendu du 16 octobre au 31 mars de l'année suivante.

1.3. Le motif invoqué par la Commission réside dans le fait que le paiement au producteur ne peut advenir qu'après confirmation de la livraison des matières premières au transformateur.

2. Conclusion

2.1. À la lumière de ces éléments, le CES émet un avis favorable sur la proposition de la Commission en épigraphe.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 106 du 4. 4. 1997, p. 13.

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