OPINION OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE on the proposal for a Council Directive establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l' aviation civile

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l' aviation civile

OJ C 34, 2.2.1994, p. 18–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)