OPINION OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE on the proposal for a Council Directive concerning the protection of purchasers in contracts relating to the utilization of immovable property on a timeshare basis

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR la proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l' utilisation d' objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR la proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l' utilisation d' objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

JO C 108 du 19.4.1993, p. 1–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)