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Document 52011AP0569

    Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche *** Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE))

    JO C 168E du 14.6.2013, p. 155–155 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 168/155

    Mercredi 14 décembre 2011
    Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche ***

    P7_TA(2011)0569

    Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE))

    2013/C 168 E/42

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (11226/2011),

    —

    vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011),

    —

    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission de la pêche et lesavis de la commission des budgets et de la commission du développement (A7-0394/2011),

    1.

    refuse de donner son approbation à la conclusion du protocole;

    2.

    charge son Président d'informer le Conseil que le protocole ne peut être conclu;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
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