EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2008/146E/02

PROCÈS-VERBAL
Mardi, 19 juin 2007

JO C 146E du 12.6.2008, p. 15–118 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/15


PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: FEMM, EMPL, ITRE

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: TRAN

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: CONT

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS))

renvoyé

fond: JURI

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS))

renvoyé

fond: AFET

 

avis: INTA

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS))

renvoyé

fond: AFET

 

avis: INTA

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046 (CNS))

renvoyé

fond: AFET

 

avis: INTA

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))

renvoyé

fond: JURI

Proposition de virement de crédits DEC 16/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0674 — C6-0164/2007 — 2007/2133(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 17/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0675 — C6-0165/2007 — 2007/2134(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 18/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0676 — C6-0166/2007 — 2007/2135(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 20/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0678 — C6-0167/2007 — 2007/2136(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))

renvoyé

fond: IMCO

 

avis: CONT

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: ENVI, BUDG, JURI, CONT

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en њuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, JURI, CONT

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

2)

par les commissions parlementaires:

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0243/2007)

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0244/2007)

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

CUBA

Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0250/2007)

Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola et Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0260/2007)

Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0261/2007)

Monica Frassoni et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du Conseil sur Cuba (B6-0263/2007)

II.

DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0246/2007)

Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0247/2007)

Marco Pannella, Fiona Hall, Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0252/2007)

Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Marcin Libicki, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0254/2007)

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie (B6-0257/2007)

Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0259/2007)

III.

BIRMANIE

Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B6-0248/2007)

Marco Pannella, Marco Cappato, Anneli Jäätteenmäki, Jules Maaten, Marios Matsakis, Lydie Polfer, Johan Van Hecke et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0253/2007)

Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0255/2007)

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B6-0256/2007)

Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0258/2007)

Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0262/2007)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Situation en Palestine (débat)

Déclaration du Président du Parlement européen: Situation en Palestine

Hans-Gert Pöttering (Président) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, et Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS.

Le débat est clos.

5.   Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» — Résultats de la commission d'enquête (débat)

Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» [2006/2199(INI)] — Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life».

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0203/2007)

Projet de recommandation, déposé par Diana Wallis, au nom de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life», sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (B6-0199/2007)

Diana Wallis présente le rapport et le projet de recommandation.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Robert Atkins, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, au nom du groupe ITS, et Jim Allister, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

M. le Président souhaite la bienvenue à un groupe de visiteurs de la circonscription italienne de Salerne qui a pris place dans la tribune.

Interviennent Mairead McGuinness, Peter Skinner, Marcin Libicki, Jean-Paul Gauzès, Harald Ettl, Tadeusz Zwiefka, Joel Hasse Ferreira, Othmar Karas, Pervenche Berès, Marco Pannella, pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, cette intervention ne constituant pas un rappel au règlement), Neil Parish, Michael Cashman, Rainer Wieland, John Purvis et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 8.27 du PV du 19.06.2007.

6.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne [2006/2276(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

Marie Panayotopoulos-Cassiotou présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Intervient Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Christopher Heaton-Harris, Lissy Gröner, Karin Resetarits, Wojciech Roszkowski, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Georgios Karatzaferis, Pál Schmitt, Edite Estrela, Jan Tadeusz Masiel, Hélène Goudin, Roberta Alma Anastase, Teresa Riera Madurell, Mieczysław Edmund Janowski, Kathy Sinnott, Jerzy Buzek, Christa Prets, Anna Hedh, Gabriela Creţu, Catherine Stihler, Silvia-Adriana Ţicău et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.28 du PV du 19.06.2007.

(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

7.   Délai de dépôt d'amendements

La proposition de résolution suivante a été adoptée en commission:

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (B6-0265/2007).

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 20.06.2007 à 10 heures.

Le vote aura lieu le 21.06.2007.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) [COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0042/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0238)

8.2.   Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) [COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0043/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0239)

8.3.   Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) [COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0045/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0240)

8.4.   Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) [COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0046/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0241)

8.5.   Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0047/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0242)

8.6.   Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0048/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0243)

8.7.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0049/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0244)

8.8.   Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0050/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0245)

8.9.   Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) [COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0132/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

Le rapporteur fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0246)

8.10.   Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) [COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0167/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0247)

8.11.   Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) [COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0201/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0248)

8.12.   Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) [COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0040/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0249)

8.13.   Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) [COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0041/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0250)

8.14.   Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) [COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0164/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0251)

8.15.   Marque communautaire (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) [COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0165/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0252)

8.16.   Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) [COM(2006)0694 — C6-0436/ 2006 — 2006/0231(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0166/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0253)

8.17.   Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) [COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0168/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0254)

8.18.   Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) [COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0200/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0255)

8.19.   Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne [COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0256)

8.20.   Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part [COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0228/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0257)

8.21.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio [2006/2304(IMM).

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0233/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0258)

8.22.   Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses [COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0259)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0259)

Interventions sur le vote:

Bogdan Golik, sur l'ordre de vote des amendements;

Horst Schnellhardt (rapporteur), sur cette intervention.

8.23.   Fourrure de chat et de chien ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant [COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0157/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0260)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0260)

8.24.   Élaborer une politique européenne en matière de large bande (vote)

Rapport sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande [2006/2273(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0193/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0261)

8.25.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie [2006/2237(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0262)

Interventions sur le vote:

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu;

Godelieve Quisthoudt-Rowohl (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 26, qui a été retenu.

8.26.   Politique de concurrence 2005 (vote)

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 [2007/2078(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0176/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0263)

Interventions sur le vote:

Elisa Ferreira (rapporteur) avant le vote.

8.27.   Résultats de la commission d'enquête (vote)

Projet de recommandation B6-0199/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROJET DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0264)

Interventions sur le vote:

Diana Wallis (rapporteur de la commission d'enquête) a demandé que le projet de recommandation soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande).

8.28.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne [2006/2276(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0265)

Interventions sur le vote:

Anna Hedh a présenté un amendement oral au paragraphe 24, qui a été retenu.

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Horst Schnellhardt — A6-0035/2007: Richard Seeber, Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski, Zita Pleštinská, Laima Liucija Andrikienė, Andreas Mölzer

Rapport Godelieve Quisthoudt-Rowohl — A6-0206/2007: Andreas Mölzer

Rapport Elisa Ferreira — A6-0176/2007: Eoin Ryan, Zita Pleštinská

Rapport Marie Panayotopoulos-Cassiotou — A6-0209/2007: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Lambsdorff.

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

11.   Composition du Parlement

Les autorités irlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Colm Burke à la place de Simon Coveney, comme député au Parlement, avec effet à compter du 19.06.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Colm Burke siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Intervient Avril Doyle.

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Conclusions de la réunion du G8 — Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions de la réunion du G8

Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement - Bilan à mi-parcours [2007/2103(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Glenys Kinnock (A6-0220/2007)

M. le Président signale que le Conseil n'est pas présent.

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Glenys Kinnock présente son rapport.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Gay Mitchell, Ana Maria Gomes, Toomas Savi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Margrete Auken, Vittorio Agnoletto, Hélène Goudin, Anna Ibrisagic, Anne Van Lancker, Ignasi Guardans Cambó et Eoin Ryan.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Kathalijne Maria Buitenweg, Luisa Morgantini, Manolis Mavrommatis, Linda McAvan, Feleknas Uca, Nirj Deva, Åsa Westlund, Tokia Saïfi, Mairead McGuinness et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 20.06.2007.

14.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (débat)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 [2007/2021(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0208/2007)

Thierry Cornillet présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Gay Mitchell, Marie-Arlette Carlotti, Fiona Hall, Liam Aylward, Geoffrey Van Orden, Filip Kaczmarek, Eija-Riitta Korhola et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 20.06.2007.

15.   Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (débat)

Question orale (O-0030/2007) posée par Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, au Conseil: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0127/2007)

Question orale (O-0031/2007) posée par Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, à la Commission: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0128/2007)

Marcin Libicki et Michael Cashman développent les questions orales.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question (B6-0128/2007).

Interviennent Carlos José Iturgaiz Angulo, au nom du groupe PPE-DE, Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Proinsias De Rossa, Joan Calabuig Rull et Charlie McCreevy.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Michael Cashman, Joan Calabuig Rull et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (B6-0251/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 21.06.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 35 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0125/2007).

Première partie

Question 35 (Manolis Mavrommatis): Compagnies d'assurances dans l'Union européenne.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manolis Mavrommatis.

Question 36 (Brian Crowley): Campagnes d'information portant sur l'acquisition de biens immobiliers dans divers États membres de l'UE.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley et Danutė Budreikaitė.

Question 37 (Manuel Medina Ortega): Service extérieur de l'Union européenne et politiques d'immigration.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

Deuxième partie

Question 38 (Dimitrios Papadimoulis): Évolution du déficit et de la dette publique en Grèce.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 39 (Danutė Budreikaitė): Mise en œuvre du traité d'adhésion à l'Union européenne du Royaume de Suède.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Nils Lundgren et Piia-Noora Kauppi.

Question 40 (Ryszard Czarnecki): Entrée de la Pologne dans la zone euro.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ryszard Czarnecki, Richard Corbett et Justas Vincas Paleckis.

La question 41 recevra une réponse écrite.

Question 42 (Sarah Ludford): Projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jim Allister, après une intervention de Sarah Ludford.

Question 43 (Georgios Papastamkos): «Gouvernance écologique» européenne.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Question 44 (David Martin): Objectifs de l'Union européenne en matière de concentration des émissions de gaz à effet de serre.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 45 (Bernd Posselt): Transferts illégaux de déchets.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 46 à 53 recevront des réponses écrites.

Question 54 (Claude Moraes): Dépistage du cancer.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Reinhard Rack et David Martin.

Question 55 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Nouvelle stratégie en matière de santé.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jörg Leichtfried et Paul Rübig.

Question 56 (Marc Tarabella): Services de santé.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marc Tarabella.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

17.   Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)

Rapport sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne [2006/2084(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0226/2007)

Arlene McCarthy présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Schwab, Barbara Weiler, Graham Booth, Malcolm Harbour, Silvia-Adriana Ţicău, Zita Pleštinská, Małgorzata Handzlik et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 20.06.2007.

18.   Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)

Question orale (O-0022/2007) posée par Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (B6-0122/2007)

Arlene McCarthy développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Andreas Schwab, Karl von Wogau et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

19.   Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance [COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0227/2007)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Dimitrios Papadimoulis présente son rapport.

Interviennent Jens Holm (rapporteur pour avis de la commission INTA), Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Eija-Riitta Korhola, Gyula Hegyi, Hiltrud Breyer, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Marie Anne Isler Béguin, Pilar Ayuso et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 20.06.2007.

20.   Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (débat)

Question orale (O-0026/2007) posée par Zdzisław Zbigniew Podkański, Roberta Angelilli, Liam Aylward, Peter Baco, Sergio Berlato, Adam Bielan, Martin Callanan, Paulo Casaca, Sylwester Chruszcz, Brian Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Joseph Daul, Albert Deß, Valdis Dombrovskis, Hanna Foltyn-Kubicka, Maciej Marian Giertych, Béla Glattfelder, Bogdan Golik, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Małgorzata Handzlik, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Sergej Kozlík, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Astrid Lulling, Jan Tadeusz Masiel, Cristiana Muscardini, Seán Ó Neachtain, Péter Olajos, Neil Parish, Bogdan Pęk, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Zita Pleštinská, Jacek Protasiewicz, Bogusław Rogalski, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schwab, Czesław Adam Siekierski, Francesco Enrico Speroni, Grażyna Staniszewska, Andrzej Jan Szejna, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Salvatore Tatarella, Witold Tomczak, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski et Roberts Zīle, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (B6-0126/2007)

Zdzisław Zbigniew Podkański développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Czesław Adam Siekierski, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Béla Glattfelder, Zita Pleštinská et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.558/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa- Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0042/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0043/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0045/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0046/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0047/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0048/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0049/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0050/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

9.   Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0132/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

10.   Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I

Rapport:Hans-Peter MAYER (A6-0167/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

11.   Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0201/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

12.   Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *

Rapport: Diana WALLIS (A6-0040/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

645, 17, 11

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE

13.   Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *

Rapport: Diana WALLIS (A6-0041/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

14.   Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0164/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

626, 12, 14

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE

15.   Marque communautaire (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0165/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

16.   Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0166/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

17.   Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0168/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

18.   Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0200/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

19.   Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *

Rapport: Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (A6-0231/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

514, 69, 98

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM

20.   Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0228/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

511, 69, 104

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM

21.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio

Rapport: Giuseppe GARGANI A6-0233/2007)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

463, 185, 19

22.   Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I

Rapport: Horst SCHNELLHARDT (A6-0035/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte (ensemble)

126

142-143

127

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,

GUE/NGL, Verts/ALE

Golik ea

 

+

 

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-123

commission

 

 

Article 4, § 1, point d)

149

Verts/ALE

 

 

Annexe 2, categorie B, point 29

132

ALDE

VE

-

235, 395, 24

128

Golik ea

 

-

 

129

Golik ea

 

-

 

130

Golik ea

 

-

 

131/rev

Golik ea

 

-

 

139-141=

146-148=

UEN

Stubb ea

VE

-

246, 429, 11

145

PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

522, 148, 15

124-125

Busk ea

 

 

Annexe 2, categorie C, point 3

144

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

656, 16, 5

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 133 à 138 ont été annulés.

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 144 et 145

Divers

L'amendement 127 est identique à la partie correspondante de l'amendement 126.

23.   Fourrure de chat et de chien ***I

Rapport: Eva-Britt SVENSSON (A6-0157/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte (ensemble)

21

commission

 

+

 

1-20

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

24.   Élaborer une politique européenne en matière de large bande

Rapport: Gunnar HÖKMARK (A6-0193/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

7

GUE/NGL

AN

+

434, 205, 24

Après le § 5

5

GUE/NGL

AN

-

141, 520, 14

6

GUE/NGL

div/AN

 

 

1

-

120, 543, 11

2

 

3

 

§ 32

10

GUE/NGL

 

-

 

§ 48

12

GUE/NGL

 

-

 

Après le § 48

8

GUE/NGL

AN

-

317, 360, 9

9

GUE/NGL

VE

-

289, 375, 11

§ 49

11

GUE/NGL

 

-

 

§ 51

13

GUE/NGL

 

-

 

Après cons B

1/rev

PSE

 

+

 

Considérant E

3S

PSE

VE

+

342, 319, 22

Après cons N

4

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

L'am 2 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 5, 6, 7 et 8

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

am 4

1re partie:«considérant que, dans certaines régions ... comme à l'internet à large bande»

2e partie:«ce qui est le cas, ... l'ultrapériphéricité»

am 6

1re partie:«considère qu'il importe ... régions ultrapériphériques»

2e partie:«comme par exemple ... des Îles Canaries»

3e partie:«ce qui implique ... pour tous leurs habitants»

25.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie

Rapport: Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (A6-0206/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 2

17

ITS

 

-

 

§ 5

19

PSE

 

-

 

§ 6

4

Verts/ALE

 

+

modifié oralement

§ 10

20

PSE

 

-

 

§ 13

5

Verts/ALE

 

-

 

§ 14

28

PPE-DE

 

+

 

§ 15

6

Verts/ALE

 

-

 

§ 19

21

PSE

 

+

 

§ 22

7

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

289, 364, 19

§ 23

8

Verts/ALE

 

-

 

§ 25

22

PSE

 

+

 

§ 27

23S

PSE

 

-

 

§ 30

24S

PSE

VE

-

286, 368, 9

§ 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 35

§

texte original

vs

+

 

§ 36

25

PSE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 37

9

Verts/ALE

 

-

 

Après le § 37

1

ALDE

 

-

 

2

ALDE

 

-

 

3

ALDE

 

-

 

Après le § 40

18

PSE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 41

29/rev

PPE-DE

VE

-

330, 335, 15

26

PSE

 

+

modifié oralement

§ 42

10

Verts/ALE

 

-

 

§ 43

11

Verts/ALE

div

 

 

1

-

 

2/VE

+

376, 286, 22

§ 44

12

Verts/ALE

 

-

 

§ 47

13

Verts/ALE

 

-

 

§ 51

14

Verts/ALE

 

-

 

27

PSE

 

+

 

Après le § 52

30

PPE-DE

VE

-

296, 383, 9

§ 54

15S

Verts/ALE

 

-

 

§ 55

16

UEN

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

PSE:

am 11

1re partie:«exprime sa préoccupation ... justifier de telles tendances»

2e partie:«invite la Russie ... et la responsabilité envers l'opinion»

PPE-DE:

am 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ce qui aura pour effet ... entre l'UE et la Russie;»

2e partie: ces termes

am 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

Verts/ALE:

§ 22

1re partie:«prend note ... de l'économie;»

2e partie:«estime qu'en ... des sociétés;»

§ 32

1re partie:«souligne la nécessité ... les plus avancées;»

2e partie:«invite instamment les autorités russes ... soit efficace;»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 35

Divers

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 4:

6. estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés;

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 26:

41. est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier la Charte européenne de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité européen sur la Charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

26.   Politique de concurrence 2005

Rapport: Elisa FERREIRA (A6-0176/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

6

GUE/NGL

 

-

 

7

GUE/NGL

 

-

 

§ 5

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 12

2

ALDE

 

+

 

§ 13

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

517, 146, 21

2

+

500, 136, 26

§ 19

3

PSE

 

-

 

Après le § 21

4

PSE

 

-

 

5

PSE

 

-

 

Après le § 31

1

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

UEN, IND/DEM: § 13

Demandes de vote par division

UEN:

§ 13

1re partie:«appuie en ce sens ... meilleure comparabilité»

2e partie:«et rappelle la position ... l'impôt des sociétés»

27.   Résultats de la commission d'enquête

Projet de recommandation (B6-0199/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Commission EQUI

(B6-0199/2007)

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

602, 13, 64

Demande de vote par appel nominal

Diana Wallis, rapporteur de la commission d'enquête: ensemble du texte

28.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne

Rapport: Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (A6-0209/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

§

texte original

vs/VE

+

327, 278, 39

§ 14

§

texte original

vs

+

 

§ 15

§

texte original

vs

+

 

§ 16

§

texte original

vs

+

 

§ 24

§

texte original

vs

+

modifié oralement

§ 25

§

texte original

vs/VE

-

276, 349, 23

§ 26

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

291, 274, 72

§ 28

§

texte original

vs/VE

+

352, 266, 22

Après le § 36

5

PSE

 

+

 

6

PSE

 

-

 

7

PSE

 

+

 

Considérant E

1

Verts/ALE

 

-

 

Considérant G

2

Verts/ALE

 

-

 

Après cons G

3

Verts/ALE

VE

+

350, 282, 23

Après cons M

4

PSE

 

+

 

Après cons P

8

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 10, 14, 15, 16, 25, 28

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 26

1re partie:«demande aux États membres ... allocations familiales»

2e partie:«ce qui leur permettrait ... congé parental»

Divers

Anna Hedh a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 24:

24. invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Wallis A6-0040/2007

Résolution

Pour: 645

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Fajmon, Ventre

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Mayer A6-0164/2007

Résolution

Pour: 626

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Fajmon, Ventre

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Enrique Barón Crespo, Jean Marie Beaupuy, Dan Jørgensen

3.   Rapport Capoulas Santos A6-0231/2007

Résolution

Pour: 514

ALDE: Hall, Hennis-Plasschaert, Kacin, Klinz, Lambsdorff, Losco, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Savi, Toma, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 69

ALDE: Ciornei, Husmenova, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 98

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Evans Jonathan, Parish, Seeberg, Van Orden

PSE: Jørgensen, Schaldemose

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz

Corrections et intentions de vote

Contre: Christofer Fjellner, Kartika Tamara Liotard

Abstention: Poul Nyrup Rasmussen, Fiona Hall,

4.   Rapport Morillon A6-0228/2007

Résolution

Pour: 511

ALDE: Cocilovo, Hennis-Plasschaert, Kacin, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, CzarneckiRyszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 69

ALDE: Husmenova, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Callanan, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 104

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Evans Jonathan, Fajmon, Jackson, Parish, Seeberg, Van Orden

PSE: Bösch, Jørgensen, Schaldemose

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention: Poul Nyrup Rasmussen

5.   Rapport Schnellhardt A6-0035/2007

Amendement 145

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Gobbo, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 148

ALDE: Degutis, Onyszkiewicz, Panayotov, Piskorski, Savi, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Becsey, Buzek, Cabrnoch, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fontaine, Gál, Gaľa, Gawronski, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Lulling, Méndez de Vigo, Mikolášik, Musotto, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pīks, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Vlasák, Záborská, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Casaca, Castex, Cottigny, De Keyser, Douay, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer deOedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Pinior, Plumb, Rocard, Roure, Sakalas, Saks, Savary, Szejna, Tabajdi, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Budreikaitė, Ciornei, Geremek

GUE/NGL: Seppänen, Søndergaard

IND/DEM: Wise

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Jordan Cizelj, Ţîrle, Ventre

PSE: Koterec

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Nicole Fontaine

Contre: Marek Siwiec, Catherine Trautmann,

6.   Rapport Schnellhardt A6-0035/2007

Amendement 144

Pour: 656

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Sonik

PSE: Vigenin

Abstention: 5

GUE/NGL: Holm

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ţîrle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Kristian Vigenin,

7.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 7

Pour: 434

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Costa, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Husmenova, Laperrouze, Onyszkiewicz, Panayotov, Pistelli, Polfer, Prodi, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Böge, Braghetto, Brejc, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Olajos, Olbrycht, Parish, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Sonik, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 205

ALDE: Alvaro, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel, Mote

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Pahor

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 24

ALDE: Busk

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

UEN: Grabowski, Maldeikis, Musumeci, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Vittorio Agnoletto

Contre: James Elles, Christofer Fjellner, Ewa Klamt, Christa Klaß, Othmar Karas

8.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 5

Pour: 141

ALDE: Harkin, Husmenova

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Buzek, De Blasio, Descamps, Gahler, Gál, Gargani, Garriga Polledo, Herrero-Tejedor, Mayor Oreja, Post, Schmitt

PSE: Bourzai, Casaca, Fernandes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Rogalski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Gentvilas, Panayotov

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Claeys, Mölzer

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Leichtfried, Occhetto

UEN: Grabowski, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Jamila Madeira, Joel Hasse Ferreira

Contre: Christa Klaß

9.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 6/1

Pour: 120

ALDE: Gibault

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Dimitrakopoulos, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kudrycka, Schwab

PSE: Casaca, Fernandes, Herczog, Masip Hidalgo, Thomsen

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 543

ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Degutis

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Leichtfried

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira

Contre: Britta Thomsen, Poul Nyrup Rasmussen

10.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 8

Pour: 317

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Harkin, Losco, Pistelli, Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Pomés Ruiz

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Železný

ITS: Claeys, Martinez, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Ferreira A6-0176/2007

Paragraphe 13/1

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Henin, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 146

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Grech, Morgan, Muscat, Skinner

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 21

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Contre: Catherine Stihler, John Attard-Montalto

12.   Rapport Ferreira A6-0176/2007

Paragraphe 13/2

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Uca, Zimmer

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herrero- Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Grech, Hedh, Moraes, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 26

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht

ITS: Martinez

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: De Rossa, Honeyball, McAvan, Pahor, Titley

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

Contre: Neena Gill, Brian Simpson, David Martin, Glenys Kinnock, Richard Howitt, Claude Moraes, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Catherine Stihler, Glenis Willmott, Richard Corbett, Stephen Hughes, John Attard-Montalto

13.   B6-0199/2007 — Rapport de la commission d'enquête «Equitable Life»

Recommandation

Pour: 602

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Martinez, Popeangă, Romagnoli

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Sumberg

UEN: Czarnecki Ryszard

Abstention: 64

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Evans Jonathan

PSE: Assis, Casaca, Cashman, Corbett, Correia, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gierek, Gill, Grech, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Peillon, Pinior, Pittella, dos Santos, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Musumeci, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Philippe de Villiers, Patrick Louis, David Sumberg, Zuzana Roithová


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2007)0238

Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0657),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0381/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0239

Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0543),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0315/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0240

Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0556),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0323/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0241

Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0692),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0429/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0242

Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0670),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0404/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0243

Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux platesformes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0667),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0385/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0048/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0244

Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0380/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0049/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0245

Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216 (COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0651),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0377/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0050/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0246

Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0652),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0378/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0132/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0247

Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0812),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0504/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0248

Protection des travailleurs contre l'amiante ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0664),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0384/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0249

Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0419),

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0040/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0250

Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0669),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0430/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0041/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0251

Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749),

vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0002/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0164/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0252

Marque communautaire (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0830),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0165/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0253

Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0694),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0254

Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0813),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0168/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0255

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0605),

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0409/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0200/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0256

Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0085) (1),

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0098/2007),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0231/2007);

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activités de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, en particulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activités et aux captures.

Amendement 2

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

 

La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent leurs obligations de notification. Si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licence de pêche pour ces navires pour l'année suivante.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté, en ce compris une analyse coût-avantages.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

 

Article 3 ter

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0257

Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0180) (1),

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0128/2007),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0228/2007);

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Kiribati.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent les obligations de notification visées à l'article 3.

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

 

Article 3 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté.

Amendement 3

Article 3 quater (nouveau)

 

Article 3 quater

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0258

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio

Décision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée en séance plénière le 16 novembre 2006,

ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2007);

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0259

Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0125) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2005),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0028

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007).

P6_TA(2007)0260

Fourrure de chat et de chien ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0684) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0428/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0157/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0236

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007).

P6_TA(2007)0261

Large bande

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (COM(2006)0129),

vu le rapport du Forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 sur l'accès à la large bande et l'aide publique dans les zones mal desservies,

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi: ’une année de résultats’» (COM(2006)0816),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215),

vu la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2),

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en œuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques» (SEC(2003)0895),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400),

vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur: second rapport annuel» (COM(2005)0411),

vu ses résolutions du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (3), du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4), et du 23 juin 2005 sur la société de l'information (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2007),

A.

considérant que le développement de l'internet et de la large bande a transformé l'économie planétaire, intégré étroitement les régions et les pays et créé un modèle dynamique dans lequel les citoyennes et citoyens, où qu'ils vivent, bénéficient, comme jamais encore auparavant, d'opportunités en matière d'information, de communication, d'influence, de participation, de consommation, de vie professionnelle et de création d'entreprises,

B.

considérant que la large bande contribuera au renforcement de l'intégration et de la cohésion dans l'Union européenne,

C.

considérant que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013 citent comme priorité de «s'assurer de la disponibilité des infrastructures TIC et des services connexes là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres»,

D.

considérant que la valeur de l'internet et de la large bande augmente de façon exponentielle avec chaque nouvel utilisateur, ce qui est essentiel si l'Europe doit devenir une société de pointe basée sur la connaissance; considérant que la réaffectation du spectre offre une possibilité de faire entrer dans la société numérique des zones souffrant d'un déficit de couverture,

E.

considérant que les 500 millions de citoyens jouant un rôle sur le marché communautaire représentent une masse critique unique à l'échelle mondiale, indispensable pour le développement de nouveaux services innovants, lesquels entraîneront à leur suite un accroissement des possibilités dans toute l'Union; considérant qu'il serait par conséquent bénéfique pour l'ensemble de l'Union que chacun ait accès à la large bande,

F.

considérant que dans son arrêt précité France Télécom SA/Commission, le tribunal de première instance a estimé que la croissance rapide du secteur de la large bande ne faisait pas obstacle à l'application des règles de la concurrence,

G.

considérant que le nombre de lignes à large bande a pratiquement doublé et que le nombre d'abonnés à la large bande a quasiment quadruplé au cours des trois dernières années; considérant que cette évolution est induite par le marché et accentuée par le jeu de la concurrence, soulignant ainsi combien il est important de ne pas fausser le marché,

H.

considérant que les États membres connaissant une forte concurrence sur le marché de la large bande ainsi qu'une concurrence entre différente technologies présentent un taux de couverture et un taux de pénétration plus élevés de la large bande,

I.

considérant que des services en ligne, notamment pour ce qui est de l'administration, de la santé, de l'enseignement ou des marchés publics, ne pourront réellement devenir facteurs d'inclusion et renforcer la cohésion que s'ils sont largement mis à la disposition des citoyennes et citoyens européens et des entreprises européennes grâce à des connexions à large bande,

J.

considérant que les connexions internet à large bande pourraient contribuer à rendre le système de santé plus performant et plus complet grâce à l'utilisation du diagnostic et des soins à distance dans les régions moins développées,

K.

considérant que les connexions internet à large bande peuvent contribuer à la mise en place d'un système d'éducation plus perfectionné et plus complet qui fournisse des applications d'enseignement en ligne dans les régions ne disposant pas d'infrastructures d'enseignement satisfaisantes,

L.

considérant que les connexions à large bande les plus lentes ne sont plus suffisantes pour une utilisation fonctionnelle de services liés à l'internet et de contenus vidéo toujours plus exigeants,

M.

considérant que le développement rapide des services et des contenus de l'internet crée un besoin en connexions à large bande et à grande vitesse,

N.

considérant que l'extension de la large bande ne s'est pas effectuée au même degré dans tous les États membres et dans toutes les régions de l'Union; que la disponibilité de la large bande dans les régions éloignées, difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses, etc.) et les zones rurales demeure restreinte en raison du coût élevé des réseaux et services à large bande; que la faiblesse de la demande en dehors des grands centres urbains de l'UE induit des investissements moindres et pourrait décourager les fournisseurs de services de large bande, en raison du manque d'intérêt commercial,

O.

considérant que subsiste une grande disparité dans le déploiement de la large bande, entre les centres urbains et les zones reculées, ainsi qu'entre les anciens et les nouveaux États membres; qu'au vu de cette situation, il est nécessaire de mettre au point des développements technologiques, d'offrir de meilleures possibilités d'entrer sur le marché aux nouveaux opérateurs et d'élaborer des stratégies claires sur les moyens d'accroître la vitesse de l'innovation, afin de permettre aux zones et aux pays ruraux qui sont à la traîne, de combler leur retard plus facilement,

P.

considérant qu'afin d'améliorer l'accès des groupes socialement défavorisés, des mesures de formation et d'encouragement qui garantissent l'égalité des chances doivent être prises,

Q.

considérant que l'accès à l'internet à large bande et à capacité fonctionnelle est important pour l'ensemble des utilisateurs communautaires, quelle que soit leur localisation géographique,

R.

considérant que la mise en œuvre correcte et en temps utile du cadre actuel constitue la condition préalable pour un marché ouvert, compétitif et innovant dans le secteur des services de communication électroniques; que les procédures de transposition et de mise en œuvre du cadre varient considérablement d'un État membre à l'autre, avec comme conséquence la fragmentation du marché unique des communications,

S.

considérant que chaque école devrait bénéficier de connexions à haut débit afin qu'à l'avenir, aucun enfant de l'Union ne reste déconnecté,

T.

considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libèreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés.

Potentiel offert par les réseaux à large bande

1.

met l'accent sur les perspectives offertes par un marché intérieur comportant près de 500 millions de personnes connectées à la large bande, représentant une masse critique d'utilisateurs unique au monde, ouvrant l'ensemble des régions à de nouvelles perspectives et apportant à chaque utilisateur un service précieux et à l'Europe la capacité de devenir une économie de premier plan mondial basée sur la connaissance;

2.

estime que l'accès général à la large bande constitue une condition sine qua non du développement social et de l'amélioration des services publics et que les autorités publiques devraient déployer tous les efforts possibles pour garantir que tous les citoyens ont accès à la large bande, de manière que les avantages de cette technique s'étendent à toutes les couches de la population, en particulier dans les régions les moins développés de l'Union;

3.

voit le déploiement de réseaux à large bande offrant une transmission fiable avec une largeur de bande concurrentielle comme un point crucial pour la croissance des entreprises, le développement de la société et le renforcement des services publics;

4.

souligne que l'ampleur du développement du haut débit ne peut être ni prédit ni planifié, mais qu'il peut être stimulé et encouragé par un environnement créatif et ouvert;

5.

souligne qu'un déploiement plus vaste de la large bande revitaliserait le marché intérieur d'une façon générale.

Connecter l'Europe

6.

souligne que la fourniture de connexions à large bande aux zones rurales est essentielle pour la participation de tous à la société de la connaissance; souligne en outre que les services de la large bande sont également déterminants pour le développement économique des régions et devraient dès lors être déployés aussi largement que possible;

7.

demande aux États membres de promouvoir la connexion à large bande de chaque école, université et centre éducatif dans l'Union européenne, ainsi que l'enseignement à distance, afin qu'à l'avenir aucun enfant dans l'UE ni aucune personne impliquée dans un programme éducatif ne soient déconnectés en Europe;

8.

souligne que, pour combler la fracture numérique, une structure de base, telle que la disponibilité d'ordinateurs dans les ménages et dans les institutions publiques, doit être encouragée;

9.

encourage les États membres à élaborer la cartographie des infrastructures à large bande en vue d'indiquer de manière plus précise la couverture du service à large bande.

Le rôle clé de l'innovation

10.

estime que pour combler le fossé concernant la large bande, il faut disposer d'une technologie innovante, c'est-à-dire d'une technologie permettant d'établir des connexions à haut débit de grande capacité , et souligne que les nouvelles technologies ont permis à des régions défavorisées de brûler de nombreuses étapes de développement;

11.

signale que le développement des avantages compétitifs des régions rurales , faiblement peuplées et difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses et autres), mais aussi la résolution de leurs graves problèmes, dépendent des utilisations innovantes des technologies de l'information et de la communication (TIC);

12.

souligne que les nouvelles technologies sont, par nature, d'une plus grande portée et plus ouvertes, ce qui offre la possibilité de services plus avancés; souligne également que la connexion à large bande aidera les régions, et en particulier les moins développées, à attirer des entreprises, à rendre le télétravail possible, à fournir de nouveaux services de diagnostic et de soins médicaux et à améliorer les services éducatifs et les services publics;

13.

estime que les nouvelles technologies offrent des solutions intéressantes et bon marché pour les zones éloignées, difficiles d'accès et rurales, dans la mesure où les connexions sans fil et les communications mobiles et par satellite peuvent apporter la large bande dans des zones traditionnellement exclues par les réseaux fixes; fait observer que ces nouvelles technologies doivent être prévues dans la répartition du spectre radioélectrique;

14.

souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale;

15.

considère important de mobiliser la recherche et les partenariats sur les TIC entre universités, autorités locales et entreprises;

16.

encourage la Commission à considérer la large bande, et en particulier les solutions pour les téléphones portables dans le domaine du haut débit, comme des éléments importants des programmes de travail du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration (PC7);

17.

presse la Commission de rechercher activement des synergies importantes entre ses propres programmes sectoriels, comme le PC7 et le PCI, en prévoyant également une meilleure coordination avec les programmes internationaux et le financement prévu par l'intermédiaire des fonds structurels et de développement rural pour le développement de la large bande;

18.

souligne que, dans le contexte de l'évolution extrêmement rapide des nouveaux médias, la connexion par large bande constitue le seul accès ne posant aucun problème du point de vue technique aux offres de médias telles que la télévision ou la téléphonie par internet et évite ainsi de creuser un fossé entre la population rurale et les habitants des agglomérations urbaines, qui possèdent l'accès par large bande;

19.

reconnaît que certaines personnes n'ont accès qu'à une large bande à vitesse lente et à faible capacité; estime que ces connexions ne devraient pas être considérées comme un substitut adéquat à des connexions plus récentes et plus rapides; insiste pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès à une connexion de moindre qualité leur est déjà offert;

20.

relève que les nouvelles plates-formes sans fil sont particulièrement adaptées pour assurer l'accès à la large bande dans les zones rurales; souligne l'importance de la neutralité technologique dans l'attribution des fréquences; rappelle que la Commission prévoit une politique plus active en matière de spectre radioélectrique, ce qu'il a soutenu dans sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (6);

21.

appelle les institutions communautaires et les États membres à coopérer plus étroitement dans la gestion du spectre radioélectrique, afin de faciliter l'utilisation dudit spectre par une vaste gamme de technologies mobiles et sans fil (terre et satellite);

22.

prie instamment les États membres d'attribuer un spectre suffisant aux technologies de la large bande.

L'impact du contenu

23.

insiste sur le fait que la culture numérique est un fondement indispensable pour l'exploitation des possibilités offertes par la large bande et attire l'attention sur la responsabilité de l'éducation publique à cet égard; insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès aux TIC pour le plus grand nombre de citoyens de l'Union et d'améliorer les compétences de ceux-ci en TIC;

24.

demande, en matière de formation permanente et d'équipement technique dans le secteur des technologies de l'information, des mesures ciblées sur les utilisateurs; préconise des incitations financières et fiscales pour ces mesures;

25.

estime que les investissements dans des applications en ligne liées à la santé, à l'administration et à l'enseignement pourraient influer considérablement sur la demande de large bande des consommateurs et donner ainsi naissance à la masse critique nécessaire en vue de la création de vastes marchés dans ces zones;

26.

estime que la promotion des applications et services amplifiés par la large bande par les autorités publiques, en coopération avec les entreprises, peut améliorer l'efficacité des services gouvernementaux et, dans le même temps, encourager le marché des accès à la large bande, ce qui contribuera à stimuler l'offre;

27.

souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

28.

invite la Commission et les États membres à privilégier les solutions et les technologies basées sur l'accès à internet à large bande lors de l'informatisation des administrations publiques, des écoles et des petites et moyennes entreprises (par exemple, fournisseurs de service pour applications et serveurs de terminaux);

29.

estime qu'une palette de services électroniques européens peut contribuer à améliorer l'intégration et à renforcer la cohésion ainsi qu'à créer un marché électronique unique via l'utilisation de la large bande; demande que ce domaine devienne une priorité particulière pour l'utilisation des fonds structurels et pour le développement rural; insiste, en outre, sur le rôle que de tels fonds de développement jouent en encourageant les régions sur cette voie;

30.

invite les institutions communautaires et les États membres à se montrer à la hauteur de l'objectif établi par le Conseil européen de Barcelone en 2003 consistant à veiller à ce que les citoyens de l'Union aient accès à des services publics de la large bande de qualité;

31.

estime qu'il est extrêmement important pour les populations de se voir garantir l'accès le plus large possible à un contenu et à des services de qualité élevée où qu'elles se trouvent, en utilisant la technologie qu'elles ont choisi, et souligne la nécessité de réseaux d'accès et de réseaux de transmission ouverts aux différents opérateurs;

32.

appelle les institutions communautaires et les États membres à promouvoir la mise à disposition de contenus en ligne, notamment en veillant à leur protection appropriée dans un environnement numérique.

La dynamique du marché

33.

affirme que le déploiement rapide de la large bande est crucial pour le développement de la productivité et de la compétitivité de l'Union et pour l'émergence de nouvelles petites entreprises qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services financiers;

34.

estime que les investissements privés peuvent jouer un rôle clé dans la poursuite du développement des connexions à large bande et de l'offre de couverture du territoire; souligne qu'il convient également d'accorder aux investisseurs privés la possibilité de refinancer leurs investissements si l'on veut davantage stimuler la dynamique de concurrence, et que l'on veut offrir de meilleurs services, plus d'innovations et de choix aux consommateurs.

35.

souligne que des normes dictées par l'industrie , ouvertes et interopérables au plan technique, juridique et sémantique sont essentielles pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès ouvert non discriminatoire à la société de l'information et encourager un déploiement technologique rapide;

36.

prie instamment les institutions communautaires et les États membres de travailler de concert avec l'industrie et de régler les problèmes (tels les micro-paiements, la sécurité et la confiance, l'interopérabilité et la gestion des droits numériques) faisant obstacle au développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur de la large bande.

Un cadre clair et stimulant

37.

souligne que les institutions communautaires et les États membres ont pour rôle de créer un environnement favorable au développement de l'innovation et à l'introduction de nouvelles technologies en fournissant un cadre réglementaire qui invite à la concurrence et aux investissements privés, d'utiliser les fonds appropriés pour orienter la demande vers les services à large bande et, le cas échéant, de soutenir les infrastructures nécessaires;

38.

fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;

39.

souligne que le rôle principal des États membres en matière de promotion de la large bande consiste à créer un environnement fondé sur la sécurité juridique, qui encourage la concurrence et les investissements et que, à cette fin, il est nécessaire de mettre en œuvre efficacement le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques; rappelle qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et qu'il est nécessaire que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et veillent à disposer d'organismes de régulation efficaces, indépendants et dotés de ressources appropriées.

Règles de concurrence et protection des consommateurs

40.

attire l'attention sur le rôle clé joué par le marché dans l'extension et le développement de services innovants; souligne cependant qu'il est impératif que les autorités réglementaires nationales, les autorités compétentes en matière de concurrence et les gouvernements tant locaux que nationaux encouragent prioritairement et simultanément une concurrence plus vigoureuse et les investissements sur les marchés de la large bande ainsi que l'application de sanctions pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes et la réduction des obstacles à l'accès, de sorte que le marché soit à même de mettre en œuvre l'innovation;

41.

prend acte du fait que le marché européen de la large bande se caractérise par une concurrence croissante; rappelle à ce propos que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a dès le début été conçue comme une solution de transition vers l'ouverture des marchés et qu'il faudra, à moyen terme, passer à l'application unitaire des règles générales de concurrence;

42.

souligne que la révision du cadre réglementaire doit avoir pour objectif de garantir un accès ouvert ainsi qu'une compétition loyale entre tous les opérateurs;

43.

estime que, pour que la large bande soit rapidement introduite dans les régions rurales, aucune restriction ne doit être imposée à l'utilisation commune gratuite de réseaux au travers d'exploitants d'infrastructures; souligne que de tels accords entre opérateurs d'infrastructures constituent un moyen efficace pour introduire la large bande dans des régions où il n'existe aucune infrastructure adaptée à la transmission de services de large bande et où la demande future ne permettrait pas l'exploitation de plusieurs réseaux;

44.

insiste sur la nécessité de construire des infrastructures de large bande au niveau communautaire local, en accord avec le principe de partenariat public-privé et en tenant compte du principe d'égalité d'accès.

45.

souligne que la concurrence ainsi que les règles efficaces et appropriées visant à l'ouverture du marché de la large bande constituent le meilleur moyen de stimuler le déploiement de la large bande, c'est-à-dire sa mise à disposition progressive, sa vitesse et une offre de services diversifiée;

46.

souligne qu'il est nécessaire d'allier neutralité technologique , le refus de la fragmentation et l'étude des tendances dans le domaine de la technologie, ainsi que les besoins des utilisateurs, ce qui encouragera les régulateurs européens à envisager de nouvelles solutions tout en créant, dans le même temps, des conditions préalables stables;

47.

estime que la séparation fonctionnelle des réseaux d'accès des nouveaux arrivants sur le marché de leurs activités professionnelles peut avoir des retombées positives en permettant éventuellement de garantir un traitement juste et équitable de tous les opérateurs;

48.

invite la Commission à examiner, dans son prochain livre vert sur le service universel, l'accès aux services internet à des tarifs raisonnables et abordables pour tous les citoyens de l'Union, y compris ceux à faible revenu ou vivant dans des zones rurales ou dans des zones à coûts élevés, et à étudier s'il est nécessaire de modifier les exigences de service universel existantes; s'attend également à ce que le livre vert aborde les préoccupations des consommateurs relatives à la sécurisation de l'utilisation de la large bande.

Octroi d'un financement public en cas de besoin

49.

souligne que les financements publics ne devraient être utilisés que dans les zones où l'installation d'infrastructures de large bande n'est pas économiquement viable pour des entreprises privées, et que lesdits fonds ne devraient pas servir à dupliquer des structures existantes permettant de fournir des services à haut débit;

50.

insiste sur le fait que les crédits publics nationaux ou communautaires devraient être neutres en termes de concurrence et contribuer à des investissements viables sur le plan commercial; souligne que de tels marchés publics devraient être attribués à la suite d'appels d'offres ouverts, transparents, concurrentiels et non discriminatoires;

51.

souligne que les infrastructures financées par des fonds publics devraient être fournies sur la base de l'égalité d'accès et sans favoriser aucun prestataire de service en particulier;

52.

estime qu'en plus des forces du marché, les États membres, et notamment leurs régions et municipalités, devraient adopter des mesures d'incitation pour stimuler le marché de la large bande dans les régions défavorisées; insiste sur le rôle que devraient jouer les fonds structurels et pour le développement rural en aidant les régions à renforcer la demande émanant de la société de l'information;

53.

affirme que les investissements dans les infrastructures de large bande réalisés au titre de fonds publics doivent être possibles dans le cadre des règles de concurrence communautaires;

54.

prie instamment la Commission de veiller à ce qu'un accès égal aux réseaux à haut débit financés au titre des fonds structurels et de développement rural soit offert à l'ensemble des fournisseurs de services; estime en outre qu'afin de garantir le respect des exigences, les autorités réglementaires nationales devraient se voir conférer le pouvoir d'imposer des exigences d'ouverture dans les règlements et devraient se voir confier mandat afin de garantir que ces exigences sont remplies;

55.

souligne l'importance d'allier le développement régional à une politique européenne de la large bande comprenant le recours aux fonds régionaux et ruraux, en vue de développer des technologies dans le domaine de la téléphonie mobile à large bande ou de la mise en place des infrastructures nécessaires;

56.

demande à la Commission de développer plus avant et de réviser les lignes directrices concernant l'utilisation des fonds structurels et de développement rural en vue de promouvoir le déploiement de la large bande et prie notamment celle-ci d'établir des orientations plus précises concernant l'utilisation de fonds structurels aux fins du déploiement de services à large bande lorsque de tels services sont déjà partiellement fournis;

57.

demande à la Commission de fournir des orientations et de diffuser les bonnes pratiques en matière de respect de la réglementation relative aux aides d'État dans le cadre du soutien accordé aux projets dans le domaine de la large bande;

58.

demande à la Commission d'autoriser le recours aux fonds communautaires pour moderniser ou remplacer des réseaux à large bande ne fournissant pas de connexions à capacité fonctionnelle suffisante;

59.

invite instamment la Commission à fournir les informations et statistiques nécessaires , à évaluer l'incidence des financements structurels et pour le développement rural sur la pénétration de la large bande dans les régions aidées et à promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions de l'Union;

60.

encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;

61.

estime qu'il convient que l'intervention publique, sous forme de prêts et de subventions, souvent mise en œuvre par l'intermédiaire de partenariats public-privé, soit davantage développée dans les régions mal desservies;

62.

demande de nouveau avec insistance que l'aide publique aux infrastructures de la large bande respecte le principe de «neutralité technologique» et ne favorise pas a priori une technologie particulière ou ne limite les choix technologiques des régions tout en évitant, dans le même temps, la fragmentation des infrastructures techniques, en tenant compte des tendances de développement et des futurs besoins des utilisateurs, et en encourageant la mise en place de connexions à large bande à plus grande capacité;

*

* *

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.

(3)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(4)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 143.

(5)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0041.

P6_TA(2007)0262

Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI))

Le Parlement européen,

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrive à échéance en 2007,

vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (2),

vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3),

vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation englobant les aspects culturels,

vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005,

vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé le 21 mai 2004,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007, intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(2007)0055),

vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité ultérieur sur la Charte de l'énergie, signé le 17 décembre 1994 (4), et qui est entré en vigueur en avril 1998,

vu le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 (5),

vu les résultats du 18e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

vu le mémorandum d'entente entre la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission, signé le 15 décembre 2006,

vu la Table ronde des industriels UE-Russie, dont le processus a été avalisé lors du Sommet UE-Russie en juillet 1997,

vu le dialogue UE-Russie sur l'énergie, institué lors du 6e Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000,

vu le Sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 18 mai 2007 à Samara, en Russie,

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (6),

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0206/2007),

A.

considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée, à ce titre, par rapport aux objectifs dudit Conseil consistant, en particulier, à promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l'homme, et à consolider la stabilité démocratique en Europe en soutenant une réforme politique, juridique et constitutionnelle aux niveaux national, régional et local,

B.

considérant que les principes sous-jacents régissant les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la durabilité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance,

C.

considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflits dans le secteur de l'énergie,

D.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, les États membres doivent élaborer ensemble une position uniforme et cohérente sur les relations économiques et commerciales UE-Russie en vue du début des négociations sur un nouvel APC,

E.

considérant que les relations UE-Russie offrent d'énormes possibilités économiques et qu'une intégration économique accrue et de bonnes relations de voisinage profiteraient aux deux parties; considérant que la coopération entre l'UE et la Russie est capitale pour garantir la stabilité dans tous les domaines d'intérêt mutuel et d'intérêt partiellement commun,

F.

considérant que la totalité des échanges entre l'UE et la Russie s'est élevée à plus de 166 milliards d'euros en 2005, l'excédent commercial de la Russie représentant environ 8% de son PIB, c'est-à-dire environ 50 milliards d'euros; considérant que la Russie est le troisième partenaire économique de l'UE, représentant 7,30 % des échanges de l'UE et que l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie, avec une proportion de 52,9 % de ses échanges,

G.

considérant que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en Russie, en 2006, est estimé à 31 milliards USD contre 14,6 milliards USD en 2005; considérant que les IDE de l'UE en Russie ont plus que doublé — de 2,5 milliards d'euros en 2002 à 6,4 milliards d'euros en 2004,

H.

considérant que les sociétés étrangères opérant dans des domaines spécifiques tels que le commerce de gros et de détail qui, en 2005, représentaient 38,2 % de l'ensemble des IDE en Russie, ont connu une augmentation des recettes résultant de la forte croissance de la consommation intérieure en Russie,

I.

constatant que les années 90 ont été ponctuées par une hyperinflation et une dévaluation de 75 % du rouble en août 1998, mettant la Fédération de Russie quasiment en état de faillite,

J.

constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de devises où l'euro prend une part grandissante (40 % à la mi-2006; probablement 52 % à la fin 2007) et qu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros,

K.

constatant que le redressement économique de la Russie a permis à celle-ci non seulement de payer toutes ses dettes auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Club de Paris, mais également de créer un fonds de réserve ayant accumulé plus de 100 milliards USD depuis 2004,

L.

considérant que les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie ont baissé de 85 % en 1996 à 60 % seulement de la totalité des investissements,

M.

considérant que la production et le transit d'énergie, dans la région de la mer Noire, sont d'une importance stratégique en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et considérant que l'énergie est un domaine dans lequel il existe une coopération au sein de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), dont la Russie est un membre fondateur,

N.

considérant que l'UE importe, en moyenne, environ 28 % de l'énergie dont elle a besoin de la Fédération de Russie, certains pays important jusqu'à 100 % de leur gaz de Russie, et considérant que le commerce lié à l'énergie représente environ 65 % des importations de l'UE en provenance de Russie,

O.

considérant que l'Union européenne est la principale région d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Russie, avec 37 % de demandes de brevets et 41 % de demandes de marques,

P.

considérant que la Fédération de Russie, ayant déjà conclu un accord OMC bilatéral d'accès au marché avec les États-Unis, signé le 19 novembre 2006, doit encore conclure des accords définitifs avec le Viêt- Nam, le Cambodge et la Géorgie et mener des négociations multilatérales à leur terme afin de répondre à toutes les conditions préalables à l'adhésion à l'OMC,

Q.

considérant que la Fédération de Russie doit clôturer les négociations multilatérales pour pouvoir adhérer à l'OMC,

R.

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie.

Observations générales

1.

rappelle la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe; soutient le développement du pluralisme politique en Russie et considère que la situation des Droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie;

2.

souligne que les relations entre l'UE et la Russie sont dans une phase critique; appelle par conséquent à une politique d'engagement constructive et privilégiant les résultats entre la Russie et l'UE, mais pas à n'importe quel prix; souligne que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et son attachement à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'État de droit, mais également l'objectif d'agir sur la scène internationale et dans le voisinage commun; regrette toutefois que l'UE et la Russie n'aient pas réussi à surmonter leur manque de confiance réciproque;

3.

estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les Droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des Droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

4.

note que la fédération de Russie a créé un environnement macroéconomique généralement positif qui a contribué à une croissance économique impressionnante faisant suite à la crise de 1998; rappelle que cette croissance peut principalement être attribuée à la forte hausse des prix mondiaux de l'énergie;

5.

prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

6.

estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés;

7.

réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la nonapplication des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation;

8.

invite la Russie à lutter plus activement contre la corruption et à s'attacher particulièrement à combattre les motifs sous-jacents de ce phénomène;

9.

est convaincu que, le cas échéant, des normes harmonisées et compatibles, ainsi que des règlements et des procédures d'évaluation de la conformité devraient être élaborés;

10.

encourage la Fédération de Russie à assurer la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisation internationale du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social; encourage la Fédération de Russie à faire de même dans le cadre du respect du protocole de Kyoto, afin de lutter contre toute forme de dumping environnemental;

11.

se félicite de l'accord signé à Sotchi, pendant le sommet UE-Russie, le 25 mai 2006, simplifiant l'obtention des visas pour les ressortissants russes comme pour les ressortissants de l'Union et assouplissant également la procédure d'entrées multiples pour certains professionnels tels que les femmes et hommes d'affaires, contribuant ainsi à une simplification des contacts et à une amélioration des relations commerciales;

12.

souligne que le développement des contacts économiques passe par une politique plus ambitieuse dans ce domaine, par l'extension de cette facilitation aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant à aucune catégorie prédéfinie et par une libéralisation à long terme.

Cadre réglementaire — Cadre pour la coopération

13.

souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;

14.

invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;

15.

considère que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'EEC; invite la Commission à envisager la négociation d'un éventuel accord de libre-échange faisant suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC;

16.

souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre l'UE et la Russie, et réaffirme l'importance de la création de l'EEC et de la poursuite du développement des objectifs approuvés dans la feuille de route pour l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie;

17.

considère que les progrès concernant la mise en œuvre de la feuille de route devraient se poursuivre parallèlement aux négociations sur le nouvel APC; invite instamment la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur l'ouverture de négociations sur le nouvel APC; demande à être promptement et formellement informé de tout progrès accompli dans ce domaine;

18.

estime que si les négociations avec la Russie sur un nouvel APC ne produisent pas de résultats tangibles, l'UE devrait envisager une autre approche, basée sur une relance des travaux en cours en ce qui concerne les feuilles de route déjà adoptées dans le cadre des quatre espaces communs et sur la définition d'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique;

19.

souligne que des progrès concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace d'éducation, de recherche et de développement technologique, englobant un dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important et réduiraient le risque de conflit interétats; souligne qu'il est nécessaire que le gouvernement russe intensifie ses efforts dans ce domaine;

20.

souligne la nécessité pour la Fédération de Russie de perfectionner sa politique concernant la protection des investissements étrangers, de manière à s'aligner sur les normes internationalement reconnues de l'OCDE, et à permettre ainsi à l'Union européenne d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords en matière de protection et de promotion des investissements.

Échanges, accès au marché et investissements

21.

souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisation et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires;

22.

prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

23.

souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;

24.

fait remarquer qu'en Russie, le commerce d'État continue de prospérer dans certains secteurs de l'économie;

25.

prend note de l'instauration de zones économiques spéciales qui offrent des incitations particulières à l'investissement, y compris pour les capacités de production, une disposition qui pourrait se révéler avantageuse pour les entreprises européennes; encourage la Fédération de Russie à y garantir des conditions de travail décentes et le respect des droits syndicaux des travailleurs; demande le strict respect des Droits de l'homme et un contrôle indépendant dans ce domaine, ainsi que des normes sociales et environnementales dans ces zones économiques spéciales;

26.

reconnaît les progrès qui ont été accomplis concernant le prélèvement de taxes douanières; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières et à prélever les taxes douanières et sans retarder le flux de marchandises;

27.

souligne que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne peut aboutir à une augmentation du niveau des taxes d'importation et à un renforcement du protectionnisme par rapport aux années précédant son adhésion;

28.

note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

29.

prend note des taxes antidumping russes imposées sur les exportations en provenance de l'UE, en particulier sur les produits sidérurgiques; considère que ces différends devraient être réglés en priorité;

30.

prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;

31.

attire l'attention sur l'interdiction non fondée qui frappe depuis deux ans déjà les importations de viande de Pologne et recommande de résoudre ce problème, dont l'existence est incompatible avec les règles de l'OMC, le plus rapidement possible.

Droits de propriété intellectuelle

32.

souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

33.

souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquels les entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application des arrêts et jugements;

34.

est très préoccupé par le problème concernant, en particulier, la production et la vente de produits de contrefaçon, notamment de médicaments, étant donné que ceux-ci non seulement portent atteinte aux producteurs légaux mais présentent également un danger pour la santé publique;

35.

encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996.

Énergie

36.

réitère la nécessité d'une politique européenne de l'énergie cohérente; souligne que les accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Russie devraient, si c'est absolument nécessaire, contribuer à la recherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l'UE et à la poursuite d'une politique d'énergie commune entre l'UE et la Russie;

37.

souligne, toutefois, que l'objectif premier de la politique énergétique de l'UE ne peut pas simplement consister à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie;

38.

invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;

39.

soutient la présidence allemande dans son objectif de garantir une alimentation en énergie sûre et de réduire sa dépendance énergétique par le biais de la coopération et de la poursuite du dialogue sur l'énergie avec la Russie, plaçant ainsi la politique de partenariat énergétique sur des bases solides et fiables, tout en visant à diversifier les sources d'énergie en instaurant des objectifs contraignants en matière de rendement énergétique et d'utilisation d'énergies renouvelables et alternatives; fait observer que la définition d'une telle stratégie relève de l'intérêt commun de l'UE et de la Russie et qu'il est dangereux pour l'UE d'être trop dépendante du gaz naturel;

40.

se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie, en octobre 2004; invite l'UE et la Fédération de Russie à coopérer étroitement en vue de favoriser l'innovation technique et d'améliorer l'efficacité du secteur énergétique ainsi qu'à examiner en commun les stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012;

41.

se félicite de la signature d'un accord entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie sur la construction de l'oléoduc Burgas-Alexandroupolis; souligne cependant que ce projet n'est qu'un projet parmi d'autres déjà approuvés ou en cours de discussion; garde à l'esprit que le développement d'une politique énergétique européenne cohérente sera encore plus important à l'avenir;

42.

est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

43.

soutient les programmes d'amélioration des infrastructures énergétiques qui relient la Russie à des États membres de l'UE;

44.

exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs développements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion;

45.

reconnaît qu'un budget non négligeable est actuellement investi dans l'entretien de l'infrastructure de distribution en aval et des oléoducs; souligne néanmoins qu'un manque d'investissements, y compris d'investissements étrangers, pourrait entraîner, selon les experts, une pénurie de gaz déjà d'ici à 2010;

46.

réitère l'appel lancé par le Parlement à la Commission et aux États membres leur demandant de prendre sérieusement en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soient insuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques de ce pays; appuie le dialogue énergétique engagé entre l'UE et la Russie pour examiner la question des investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques russes et européennes aux fins de garantir à la fois une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de la demande; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place des mécanismes ponctuels et efficaces de communication de crise entre l'UE et la Russie; insiste sur l'importance fondamentale que revêtent une démarche cohérente, une étroite coordination et une solidarité entre les États membres dans le dialogue énergétique; insiste sur la nécessité pour l'UE de mener parallèlement une stratégie visant à rendre plus sûr et à diversifier son approvisionnement énergétique et sur l'importance de la coopération UE-Russie en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables.

47.

exhorte la Fédération de Russie à ne pas appliquer de double système de prix, qui est, de toute façon, contraire aux règles de l'OMC, dans le domaine des ressources énergétiques;

48.

invite la Fédération de Russie, en étroite coopération avec l'UE, à procéder à des investissements de modernisation des centrales nucléaires, surtout dans les infrastructures, les nouvelles technologies et les énergies renouvelables, répondant ainsi aux objectifs communément poursuivis de sécurité, d'efficacité énergétique, de protection de l'environnement et de santé publique;

49.

réaffirme son soutien à l'ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité, sous réserve que les normes de sûreté russes, notamment en matière de centrales nucléaires, et de fiabilité du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires, soient relevées et alignées sur les niveaux communautaires, pour parer au risque de dumping environnemental.

Transport

50.

prend note des recommandations du groupe de haut niveau pour l'extension des grands axes de transport transeuropéens de transport vers les pays voisins; soutient en particulier le développement d'infrastructures de transport entre l'UE et la Russie, à savoir l'harmonisation des conditions du transport ferroviaire;

51.

se félicite de l'accord signé le 24 novembre 2006, pendant le sommet UE-Russie d'Helsinki, entre l'UE et la Fédération de Russie sur la situation concernant les paiements pour le survol de la Sibérie, considère que cet accord permettra de normaliser et de renforcer les relations dans le domaine du transport aérien entre l'UE et la Fédération de Russie et améliorera de manière significative la compétitivité des compagnies aériennes européennes et facilitera leurs opérations dans les marchés émergents d'Asie.

Autres secteurs spécifiques

52.

considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquée actuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations que pour les exportations;

53.

souligne l'importance de garantir la stabilité du système financier en soutenant la consolidation d'un secteur financier sain et un système efficace de protection des consommateurs de services financiers, via une amélioration de la législation, une supervision efficace et la mise en œuvre de mesures conformes aux standards et normes les plus élevés applicables aux prestataires de services financiers;

54.

estime que ces réformes seront favorables au climat des investissements et qu'elles peuvent jouer un rôle majeur pour ce qui est de permettre une croissance économique constante en Russie, qui dépende moins des exportations d'énergie et du prix de l'énergie;

55.

souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

56.

considère qu'il convient d'intensifier la coopération concernant la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole, notamment s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires; souligne l'importance, pour de nombreux États membres, des exportations de produits agricoles vers la Russie, en particulier de produits laitiers, de viande et de poisson; exprime dès lors sa préoccupation face aux récentes mesures restrictives adoptées par la Russie dans ce domaine et invite instamment l'UE à soutenir les États membres affectés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes liés aux exportations vers le marché russe, en particulier aux mesures sanitaires et phytosanitaires;

57.

exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux.

Relations avec d'autres partenaires commerciaux

58.

souligne que le développement du partenariat économique stratégique entre l'UE et la Russie devrait prendre en considération la situation géopolitique de la Russie; souligne la nécessité d'intégrer dans l'approche de l'UE vis-à-vis de la Russie d'autres efforts déployés dans la région dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), de la dimension nordique et de la stratégie de la mer Noire;

59.

se félicite de l'initiative «Synergie mer Noire» dans le cadre de la PEV, favorisant une meilleure coopération régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Fédération de Russie et l'UE dans les secteurs tels que l'énergie, les transports et l'environnement, et renforçant également le dialogue en matière de respect des Droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance;

60.

reconnaît en outre que le renforcement de la coopération interrégionale élargie entre l'UE et l'OCEMN dans le cadre de la nouvelle initiative «Synergie de la mer Noire» pourrait constituer une contribution positive;

61.

souligne qu'il est important de développer la coopération régionale UE-Russie dans le cadre de la dimension septentrionale, au sein de laquelle l'UE et la Russie sont, avec l'Islande et la Norvège, des partenaires placés sur un pied d'égalité; insiste sur la nécessité de mettre sur pied des projets concrets de partenariat pour appuyer et renforcer les projets de coopération et les partenariats multilatéraux existants, en particulier la coopération pour la mer baltique, conformément à la stratégie concernant la mer baltique pour la dimension septentrionale, qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 16 novembre 2006; insiste sur l'importance d'un développement économique et social plus poussé dans la région de Kaliningrad, qui serve de modèle pour une coopération économique et commerciale renforcée entre l'UE et la Russie;

62.

fait observer que le resserrement des liens entre l'UE et la Russie dans le secteur du tourisme serait positif, étant donné que nombre de régions des États membres sont considérées comme des destinations traditionnelles des visiteurs russes;

63.

attire l'attention sur la nécessité de résoudre de toute urgence les problèmes liés à l'amélioration des infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union européenne frontaliers de la Russie) et de faire en sorte que l'Union européenne et la Fédération de Russie contribuent au financement des points de passage frontaliers actuels ainsi qu'à l'ouverture de nouveaux points de passage; souligne qu'il est important également de développer les infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine, afin de faciliter et d'accélérer la coopération entre l'UE et la Russie;

64.

estime que les deux partenaires ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et démocratique et appelle de ses vœux le développement de relations de bon voisinage en matière de coopération commerciale et économique entre les pays de la région; souligne que la mise en œuvre conjointe des Droits de l'homme et de la PEV offre un certain nombre de possibilités de coopération multilatérale, notamment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce;

65.

est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement, dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des pays faisant partie de ce voisinage commun;

*

* *

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.


(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO L 185 du 6.7.2006, p. 17.

(3)  JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.

(4)  JO L 69 du 9.3.1998, p. 26.

(5)  10633/1/06 REV1.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0494.

(7)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

P6_TA(2007)0263

Politique de concurrence pour 2005

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI))

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (SEC(2006)0761),

vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

vu le document de réflexion de décembre 2005 de la direction générale «Concurrence» sur l'application de l'article 82 du traité aux pratiques d'exclusion,

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2),

vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (3),

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4),

vu l'étude de la direction générale «Concurrence» sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, en date d'octobre 2005 (ci-après dénommée «étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration»),

vu le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5),

vu le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),

vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État — 2005-2009» (COM(2005)0107),

vu le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (6),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (7),

vu le document de travail des services de la Commission de septembre 2006 sur l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et développement et à l'innovation,

vu l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (8),

vu les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (9),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (10),

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (11), telle que transmise au Parlement pour avis le 8 septembre 2004,

vu sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (12),

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et notamment l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00 (13),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0176/2007).

1.

accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;

2.

félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

3.

salue les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions dans le cadre du REC grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC) et entre celles-ci;

4.

insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC;

5.

appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique;

6.

accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du programme de clémence du REC; souligne toutefois que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abus éventuel, notamment en désavantageant de manière inéquitable les parties à l'entente les plus faibles;

7.

rappelle à cet égard la nécessité de bien coordonner le double dispositif que forment les actions en dommages et intérêts et les procédures de clémence afin que les mesures adéquates d'encouragement à un comportement vertueux soient en place;

8.

se déclare préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'État non autorisées accordées par plusieurs États membres; souligne qu'une mise en œuvre inadéquate des règles dans ce domaine risque de fausser gravement la concurrence;

9.

se félicite de l'adoption par la plupart des nouveaux États membres des règles communautaires de concurrence et recommande que la qualité de la mise en œuvre de ces règles continue d'être améliorée;

10.

note le rôle clé qu'une politique de concurrence adéquate peut jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; rappelle qu'un couplage judicieux entre politique de concurrence et politique de cohésion peut encore accroître ce rôle;

11.

invite la Commission à examiner attentivement les effets, en termes de concurrence fiscale entre États membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés;

12.

considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil Écofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale (14);

13.

appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité, et rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (15);

14.

réaffirme la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision;

15.

rappelle la nécessité de promouvoir la constitution de capacités adéquates au niveau de la Communauté pour que celle-ci soit à la hauteur des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et à même de faire face à des sociétés et à des ANC disposant éventuellement de grandes ressources en personnel;

16.

se félicite des efforts accomplis pour renforcer le rôle du REC dans l'application des règles de concurrence, par une harmonisation des pratiques et de l'interprétation des règles, ainsi que par la délégation des compétences et les échanges d'expérience entre les ANC;

17.

se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structures de propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

18.

est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;

19.

souligne qu'une priorité accrue devrait être donnée à la finalisation du processus de dégroupage des structures de propriété dans le secteur de l'énergie, parallèlement au démantèlement des conglomérats verticaux et à la garantie de véritables conditions d'accès au marché;

20.

se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

21.

invite la Commission à examiner la situation qui prévaut en termes de concurrence dans les secteurs des agences de notation, des cabinets d'audit et des grandes banques d'investissement;

22.

souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union; juge important que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'Union;

23.

se félicite de l'initiative prise par la Commission de faire réaliser une étude pour déterminer si l'augmentation des prix de l'énergie est due principalement à l'augmentation des prix des carburants et à l'incidence du système d'échange de droits d'émission ou si elle est imputable au comportement anticoncurrentiel d'acteurs du marché;

24.

rappelle l'engagement pris par la Commission de revoir la règle des «deux tiers» servant de seuil pour évaluer l'incidence communautaire des projets de concentration; estime que des progrès dans ce domaine et une approche plus cohérente dans l'évaluation d'opérations de concentration comparables seraient bienvenus chaque fois que des décisions prises au niveau national pourraient avoir de fortes incidences sur la structure de marché d'États membres voisins;

25.

se félicite de l'objectif de la Commission de soutenir l'interconnectivité des réseaux d'infrastructures; demande qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des marchés périphériques;

26.

accueille avec satisfaction le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts et souligne que le droit à indemnisation pour les victimes ayant subi des pertes par suite de comportements anticoncurrentiels doit être effectivement garanti;

27.

salue les efforts faits par la Commission pour renforcer les instruments de lutte contre les ententes, en particulier la révision de ses procédures de clémence et ses nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, désormais axées sur les ententes de longue durée sur des marchés importants;

28.

est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

29.

se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a posteriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en œuvre de la politique de concurrence;

30.

relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures correctives en matière de concentration;

31.

note que la politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle de ces aides répond à la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur; se félicite, à cet égard, des efforts faits par la Commission pour accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'application des mécanismes existants en matière d'aides d'État; est favorable à la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans ce contexte; souligne en outre la nécessité de critères clairs pour mesurer les niveaux des aides d'État;

32.

rappelle sa demande de suivi et de présentation transparente de l'évolution des aides d'État, avec des comparaisons entre les États membres, en vue d'atteindre l'objectif visé de réduction de ces aides;

33.

rappelle la nécessité d'éviter la concurrence et les doubles emplois entre les dispositifs des États membres en matière d'aides d'État, ainsi que les éventuelles distorsions que l'hétérogénéité des capacités techniques et financières nationales mobilisables en matière d'aides d'État peut introduire sur le marché intérieur; juge capital que la Commission poursuive ses efforts afin d'harmoniser les pratiques nationales et de promouvoir les échanges d'informations et des meilleures pratiques;

34.

rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;

35.

accueille avec satisfaction l'attention accrue portée par la Commission aux questions inscrites à la stratégie de Lisbonne, dans le contexte de la gestion des aides d'État, ainsi que le souci qu'elle accorde à la mise à niveau à cet égard des régions moins développées de l'Union européenne;

36.

considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides;

37.

rappelle la nécessité de veiller à ce que le respect des objectifs de la Communauté en matière de climat, conjugué aux aides d'État environnementales, dans les différents pays et les différents secteurs, soit compatible avec les objectifs de la politique de concurrence; invite la Commission à se pencher sur cette question dans son prochain examen des règles d'exemption par catégorie concernant les aides environnementales;

38.

se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affaires ayant des incidences partagées;

39.

se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriser l'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine;

40.

souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans différents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principalement aux données des marchés locaux ou nationaux;

41.

affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commissaire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient dûment traitées dans le cadre de ces accords;

42.

demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs et les citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissance économique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(3)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(4)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(5)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

(7)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.

(8)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(9)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(10)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(11)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(12)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(13)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH, Recueil 2003, p. I-7747.

(14)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

(15)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.

P6_TA(2007)0264

Résultats de la commission d'enquête

Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Le Parlement européen,

vu l'article 193 du traité CE,

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),

vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007,

vu le rapport final de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007),

vu l'article 176 de son règlement,

A.

considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela représente un aspect important des pouvoirs de contrôle du Parlement,

B.

considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (4), désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5), par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances «Equitable Life», notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; 2) d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et de déterminer si des faiblesses systématiques ont contribué à créer la situation en cause; 3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life; 4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire; et 5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

C.

considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes,

D.

considérant que, sur la base des éléments de preuve et des actions susmentionnés, la commission d'enquête a adopté un rapport final dans lequel elle expose le déroulement de son enquête ainsi que ses conclusions et recommandations;

1.

charge son Président de prendre les mesures nécessaires à la publication du rapport final de la commission d'enquête, conformément à l'article 176, paragraphe 10, du règlement du Parlement et à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA;

2.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à s'assurer que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de l'article 10 du traité;

3.

demande que le gouvernement et les autorités réglementaires et de contrôle du Royaume-Uni veillent à ce que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de l'article 4 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et aux obligations générales des États membres définies par les traités;

4.

demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions et les recommandations ayant trait aux questions de mise en œuvre soient rapidement suivies d'effet et de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement;

5.

invite son Président à charger la commission des affaires économiques et monétaires, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions de vérifier la suite donnée aux conclusions et aux recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne les responsabilités de la Commission en matière de transposition et de recours dans le contexte du marché intérieur, et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 176, paragraphe 11, de son règlement;

6.

invite la Conférence des présidents et le groupe de travail sur la réforme parlementaire institué en février 2007 à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d'enquête en ce qui concerne la coopération plus étroite avec les parlements nationaux et l'amélioration de la surveillance par le Parlement européen des questions de mise en œuvre, ainsi que la future réforme des commissions d'enquête, ce afin d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer leur efficacité;

7.

charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission d'enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.

(2)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 58.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0293.

(4)  JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(5)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

P6_TA(2007)0265

Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276 (INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000 (1), en particulier ses articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation,

vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999,

vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde pour enfants,

vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe» (COM(2002)0779),

vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003)0058),

vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0152),

vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224),

vu la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale ‐ Progress (2),

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2006)0092),

vu la communication de la Commission (Livre vert) du 16 mars 2005 intitulée «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «Première étape de la consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale» (SEC(2006)1245),

vu la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (3), qui prévoit que ces services doivent être mis à la disposition des parents qui suivent un cursus éducatif ou une formation en vue d'accéder au marché du travail,

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (4), sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (5), sa résolution du 16 janvier 2006 sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (6) et sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0209/2007),

A.

considérant que l'éducation et la famille relèvent de la compétence et de la responsabilité nationales,

B.

considérant que l'éducation est un droit fondamental pour tous et une condition indispensable à l'épanouissement d'une personne et à sa participation dans la vie économique et sociale,

C.

considérant que le système éducatif doit inclure l'élimination des obstacles qui rendent difficile l'égalité effective entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la pleine égalité entre les sexes,

D.

considérant que l'accès à l'éducation, à la formation tout au long de la vie et à un apprentissage de qualité sont des éléments essentiels pour que les jeunes, hommes et femmes, soient en mesure de fournir les compétences dont l'Europe a besoin, tant en matière de stimulation de l'emploi et de la croissance qu'en matière de solidarité intergénérationnelle et de renouvellement de la population,

E.

considérant qu'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie étudiante, à tous niveaux, pourrait permettre une meilleure mise à profit du potentiel des jeunes, et en particulier des jeunes femmes, et contribuer ainsi à la «société de la connaissance», à la compétitivité de l'économie, à la cohésion sociale et au renouvellement de la société européenne, objectifs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne révisée,

F.

considérant que l'avenir de l'Europe dépend de sa capacité à promouvoir des sociétés accueillantes pour les jeunes, hommes et femmes, et que, dans ce cadre, la satisfaction des souhaits de maternité ou de paternité, ou les soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées ne devraient pas s'opposer aux choix éducatifs et professionnels ou constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d'études ou à la poursuite d'une carrière,

G.

considérant que l'existence d'un enseignement, à la fois supérieur et professionnel, constitue l'une des conditions fondamentales permettant un véritable accès au marché de l'emploi et l'un des instruments destinés à prévenir la pauvreté, qui touche particulièrement les femmes, et à harmoniser les niveaux de rémunération des hommes et des femmes,

H.

considérant que l'accès à l'enseignement supérieur pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales ou issues de l'immigration est particulièrement limité et/ou souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles,

I.

considérant que la prolongation de la durée des études (8), l'absence de mesures incitant les jeunes à devenir pleinement indépendants ainsi qu'un accès plus difficile à la vie active peuvent entraîner auprès des jeunes un report de la décision de fonder une famille,

J.

considérant que les opportunités offertes par l'apprentissage tout au long de la vie et la durée plus longue des études mènent à un accroissement de l'âge moyen des hommes et des femmes en période d'études et d'apprentissage (9),

K.

considérant que l'augmentation de l'espérance de vie influe sur les relations intergénérationnelles et familiales en augmentant le nombre de personnes en situation de dépendance,

L.

considérant que la communication précitée de la Commission du 12 octobre 2006 relative à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale reconnaît que les politiques de conciliation doivent également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur,

M.

considérant que des difficultés matérielles et des discriminations de diverses natures rendent souvent difficiles l'accès ou la poursuite des études ou de l'apprentissage; considérant que ces difficultés sont particulièrement exacerbées pour les jeunes femmes et hommes qui, en plus de leurs études ou de leur formation, assument des responsabilités familiales et, éventuellement, professionnelles (10),

N.

considérant que même s'il n'incombe pas aux États membres d'influer sur les choix individuels d'assumer ou non des responsabilités familiales, ils devraient créer un environnement social et économique favorable pour les jeunes parents et les jeunes ayant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées à leur charge, eu égard aux défis démographiques auxquels l'Union européenne est confrontée,

O.

considérant que les personnes fondent une famille et donnent naissance à des enfants plus tardivement que par le passé et que la situation démographique dans tous les États membres s'en trouve affectée,

P.

considérant que les statistiques démontrent que les Européens n'ont pas le nombre d'enfants qu'ils désirent (11),

Q.

considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes (12), sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle,

R.

considérant que dans la majorité des pays, le fait d'avoir un travail pendant la durée des études est soit facteur d'inéligibilité à une aide sociale, soit facteur de réduction du montant de l'aide susceptible d'être attribuée, et que le statut d'étudiant, surtout en cas d'existence de personnes à charge, complique considérablement l'octroi de prêts ou de crédits bancaires,

S.

considérant que, de nos jours, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui vivent au sein d'unités familiales alternatives qui ne correspondent pas au schéma traditionnel d'une cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants biologiques que ceux-ci ont eus ensemble,

T.

considérant que les responsabilités familiales impliquent des besoins spécifiques dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de logement, de services de garde d'enfants, de services de soins aux personnes dépendantes et de flexibilité dans le suivi des études,

U.

considérant que le traitement des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales diffère selon les pays et entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, élément susceptible de constituer un obstacle à leur mobilité, et donc à la réalisation de leurs souhaits éducatifs et professionnels, et considérant que leurs besoins sont pris en considération de manière inégale dans les systèmes éducatifs ainsi que dans les critères d'allocation des aides étudiantes,

V.

considérant que très peu de statistiques et d'indicateurs sont disponibles aux niveaux national et européen, permettant de mettre en lumière les conditions de vie des jeunes en période d'études ou d'apprentissage qui assument des responsabilités familiales;

1.

souligne que l'éducation et la formation des filles et des femmes est un droit humain et un condition sine qua non essentielle permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques;

2.

rappelle que les recommandations qui suivent concernent les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et qui ont ou souhaitent assumer des responsabilités familiales, soit en tant que parents, soit en s'occupant de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées;

3.

rappelle que, selon les conclusions du Livre vert précité sur la démographie, le déficit démographique européen est imputable, entre autres, à l'accomplissement plus tardif qu'auparavant des différentes étapes de la vie (études, travail, famille);

4.

se félicite de la reconnaissance par la Commission, dans sa communication précitée du 12 octobre 2006 sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, du fait que les politiques visant à réaliser un meilleur équilibre devraient aussi concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, tout en regrettant l'absence de propositions concrètes à cet égard;

5.

encourage la Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée, en leur évitant toute forme de discrimination, et qui leur permettent de mettre en valeur le mieux possible leur contribution à la croissance et à la compétitivité européennes; fait remarquer que, dans les secteurs de l'éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme (59 %), mais leur présence décroît considérablement au fur et à mesure qu'elles gravissent les échelons de carrière: 43 % des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15 % des titulaires de chaire;

6.

encourage les États membres à mieux reconnaître la situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation, notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs besoins;

7.

compte tenu du fait que ce sont majoritairement les femmes qui s'occupent des personnes dépendantes rend le déroulement de leurs études plus difficile, encourage les États membres à créer des services sociaux de promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en situation de dépendance;

8.

encourage les États membres à offrir des «assurances étudiantes» abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant ou l'étudiante a la charge;

9.

invite les États membres et les établissements de crédit à simplifier et à faciliter l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période d'études ou d'apprentissage;

10.

appelle les États membres à réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes;

11.

encourage les États membres, en partenariat avec les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur et professionnel, à adopter les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès à des services de garde d'enfants suffisants et adéquats suivant les mêmes critères d'éligibilité que les parents qui travaillent; invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds communautaires et en particulier le Fonds social européen dans ce domaine;

12.

se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, selon lesquelles les États membres sont expressément invités à mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde d'enfants pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; regrette que les États membres n'aient pas encore suivi cette invitation de façon satisfaisante;

13.

encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à mettre en place des services de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures et invite les États membres à appuyer ce type d'initiatives; souligne également l'importance des membres plus âgés de la famille (grands-parents) et leur rôle primordial dans le processus d'éducation des enfants et dans l'aide aux jeunes parents qui étudient ou qui travaillent;

14.

engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût abordable, à des écoles maternelles municipales/publiques de bonne qualité;

15.

engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants plus âgés puissent avoir accès, à un coût abordable, à des garderies de bonne qualité;

16.

engage les États membres à délester les jeunes gens, en particulier les jeunes femmes, de la responsabilité qui leur incombe principalement de s'occuper de personnes dépendantes, afin que ces jeunes femmes puissent poursuivre des études;

17.

invite les États membres, en association avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, à proposer une organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à temps partiel et en permettant à un plus grand nombre d'adultes de poursuivre leur formation, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie;

18.

encourage les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à utiliser davantage les techniques flexibles d'apprentissage rendues possibles par les nouvelles technologies et à mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées;

19.

invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le commencement, la poursuite et le retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins;

20.

invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à sensibiliser leur personnel enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et étudiantes ayant des personnes à charge et, si besoin, à mettre en place des services de soutien et de conseil à leur intention de manière à faciliter le commencement, la poursuite ou leur réintégration dans l'enseignement supérieur ou professionnel;

21.

invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à tenir compte de la situation financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à leur fournir une assistance appropriée;

22.

invite les États membres à établir un système de «certification» national permettant d'identifier les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel qui peuvent offrir une aide en vue de concilier la vie étudiante et la vie familiale en vue de faciliter et d'encourager la poursuite ou la reprise des études pour les personnes ayant des responsabilités familiales;

23.

encourage les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiants ou les étudiantes avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés;

24.

invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;

25.

demande aux États membres de supprimer les restrictions aux activités salariées complémentaires des personnes en période d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes restent dans les limites fixées par les États membres, sans que ces personnes ne soient privées des allocations familiales, ce qui leur permettrait de rester en contact avec leur employeur en effectuant à domicile les travaux qui leur sont confiés et faciliterait ainsi leur retour sur le marché de l'emploi à la fin d'un congé parental;

26.

rappelle que l'implication majoritaire des jeunes femmes dans la prise en charge des personnes dépendantes entraîne une discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de carrière; souligne que le renforcement des responsabilités incombant aux hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et la prise en charge des enfants et autres personnes dépendantes constitue un élément fondamental pour permettre à davantage de jeunes femmes de concilier leur rôle de mère et leurs études; demande dès lors aux États membres de reconnaître la valeur de la vie familiale et de promouvoir le rôle des pères ainsi qu'un meilleur partage des responsabilités familiales, y compris pendant la période des études et après l'achèvement d'un cycle d'études, en tant que mesure importante visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

27.

engage les États membres à remanier les dispositions en matière de soutien financier aux familles avec enfants de manière à favoriser la participation des hommes à l'éducation des enfants;

28.

recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants et aux étudiantes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens;

29.

recommande aux États membres de mettre en place des mesures facilitant l'octroi ou l'extension des aides sociales aux étudiants originaires d'autres États membres de l'Union européenne avec des enfants à charge;

30.

recommande à la Commission et aux États membres respectivement, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes communautaires et nationaux en matière d'éducation, de tenir compte de la situation particulière des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales; attire l'attention sur l'importance d'inclure dans ces programmes des actions transversales favorables à la conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale; demande que les systèmes éducatifs soient rendus flexibles afin de garantir qu'après un congé de maternité, une mère puisse poursuivre ses études et être réintégrée au même niveau qu'avant son congé;

31.

invite les États membres à évaluer, par rapport à leur situation nationale, si une réforme de leurs systèmes éducatifs favorisant la flexibilité et une meilleure gestion du temps d'études aurait pour effet d'accélérer l'entrée des jeunes dans la vie active et la réalisation de leurs désirs de maternité et de paternité;

32.

encourage EUROSTAT et les États membres à ajuster les indicateurs existants afin de recueillir des données permettant de déterminer, aux niveaux des États membres et de l'Union euréopenne, d'une part, le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui ont des responsabilités familiales ainsi que leurs conditions de vie et, d'autre part, dans quelle mesure les responsabilités familiales sont un facteur d'abandon des études, en particulier pour les jeunes femmes;

33.

souligne que la motivation des jeunes femmes pour concilier études et maternité peut également être affaiblie du fait qu'elles craignent de faire ultérieurement l'objet d'une discrimination dans leur vie professionnelle; engage dès lors les États membres à lutter contre la discrimination pratiquée par les employeurs à l'égard des mères de famille lors de l'embauche et de l'octroi de promotions;

34.

invite les milieux scientifiques et universitaires à prendre des mesures appropriées en vue de garantir aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales un accès égal aux carrières scientifiques et/ou de chercheur, pour ainsi les inciter à s'engager et à rester dans ce type de carrière et les retenir dans les milieux scientifiques;

35.

invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de développer et diffuser la formation professionnelle destinée aux personnes ayant des responsabilités familiales et issues de groupes marginalisés ou minoritaires afin qu'elles échappent au chômage de longue durée et que leur soit garanti un accès égal au marché de l'emploi;

36.

recommande aux États membres de prendre en considération, en fonction des caractéristiques propres à leurs systèmes de santé nationaux, de l'importance de l'accès aux services de soins de santé pour les étudiants qui attendent la naissance d'un enfant ou qui ont déjà des enfants, et de créer les infrastructures nécessaires, en étroite coopération avec les universités;

37.

suggère que le principe du partage de la responsabilité parentale devrait également s'appliquer aux jeunes gens en situation de vie commune, quelque soit la base juridique, autre que le mariage légal, propre à chaque pays;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

(3)  JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.

(4)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(5)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(6)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0021.

(8)  Francesco C. Billari, Dimiter Philipov, Éducation and the Transition to Motherhood: a comparative analysis of Western Europe, European Demographic Research Papers 2005.

(9)  Rapport Eurostudent 2005 «Social and Economic Conditions of student life in Europe», l'âge moyen des étudiants est de 28 ans au Royaume-Uni, de 25,3 ans en Autriche, de 24,6 ans en Finlande, de 24,2 ans aux Pays-Bas et de 24,1 ans en Irlande.

(10)  Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: aux Pays-Bas, 91 % des étudiants ont un emploi, 69% en Irlande, 67 % en Autriche, 66% en Allemagne et 65 % en Finlande.

(11)  Communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée Livre vert: Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations (COM(2005)0094).

(12)  Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: 13,8 % d'étudiantes avec un enfant en Lettonie contre 5,3% d'étudiants, 12,1 % contre 10,4 % en Irlande, 11,5 % contre 10,1 % en Autriche.


Top