C2006/303E/04

Document C2006/303E/04

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PROCÈS-VERBAL
Mercredi, 5 juillet 2006

OJ C 303E , 13.12.2006, p. 651–882 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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13.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

CE 303/651

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 303 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme) (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)).

renvoyé

fond	:	AFET
avis	:	DEVE, BUDG, FEMM

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (COM(2006)0340 — C6-0209/2006 — 2006/0117(COD)).

renvoyé

fond	:	AGRI
avis	:	ENVI

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (COM(2006)0339 — C6-0216/2006 — 2006/0114(COD)).

renvoyé

fond	:	CONT
avis	:	BUDG

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie (COM(2006)0344 — C6-0217/2006 — 2006/0112(COD)).

renvoyé

fond	:	BUDG
avis	:	AGRI

—

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 — C6-0218/2006 — 2006/0036(CNS)).

renvoyé

fond

TRAN

—

Proposition de virement de crédits DEC 25/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0718 — C6-0219/2006 — 2006/2185(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 26/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0802 — C6-0220/2006 — 2006/2186(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS)).

renvoyé

fond

JURI

—

Proposition de virement de crédits DEC 24/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0717 — C6-0222/2006 — 2006/2187(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 30/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0805 — C6-0223/2006 — 2006/2188(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 15/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0581 — C6-0224/2006 — 2006/2189(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2006)0320 — C6-0225/2006 — 2006/0109(CNS)).

renvoyé

fond

ECON

—

Proposition de virement de crédits DEC 23/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0716 — C6-0229/2006 — 2006/2190(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 31/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0806 — C6-0230/2006 — 2006/2191(GBD)).

renvoyé

fond

BUDG

par les députés

2.1)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Yañez-Barnuevo García Luis, au nom du groupe PSE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006)

renvoyé

fond	:	AFET
avis	:	DEVE, INTA

—

in 't Veld Sophia, au nom du groupe ALDE — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le contenu de l'accord passé avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres crimes à caractère transnational, y compris la criminalité organisée (B6-0382/2006)

renvoyé

fond	:	LIBE
avis	:	AFET

—

Meyer Pleite Willy, au nom du groupe GUE/NGL — Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (B6-0417/2006)

renvoyé

fond	:	AFET
avis	:	DEVE, INTA

3. Développement et migration (débat)

Rapport sur le développement et la migration [2005/2244(INI)] — Commission du développement

Rapporteur: Marie-Arlette Carlotti (A6-0210/2006).

Marie-Arlette Carlotti présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Ioannis Kasoulides (rapporteur pour avis de la commission AFET), Ona Juknevičienė (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Zbigniew Zaleski, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Jan Jerzy Kułakowski, Miguel Portas, Koenraad Dillen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marie-Line Reynaud, Toomas Savi, Ryszard Czarnecki, Libor Rouček, Francesco Enrico Speroni, Kader Arif, Panagiotis Beglitis, Justas Vincas Paleckis et Louis Michel.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 6.17 du PV du 06.07.2006.

4. Commerce équitable et développement (débat)

Rapport sur le commerce équitable et le développement [2005/2245(INI)] — Commission du développement

Rapporteur: Frithjof Schmidt (A6-0207/2006).

Frithjof Schmidt présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Jörg Leichtfried (rapporteur pour avis de la commission INTA), Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Christofer Fjellner, Karin Scheele, Fiona Hall, Georgios Papastamkos, Glenys Kinnock, Wiesław Stefan Kuc et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 6.18 du PV du 06.07.2006.

5. Résultats des réunions de l'OMC de fin avril à Genève et perspectives futures (débat)

Question orale (O-0036/2006/rév. 1) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Résultats des réunions de l'OMC de fin avril à Genève et perspectives futures (B6-0314/2006)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1. Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations [COM(2005)0089 — C6-0100/2005 — 2005/0019(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Christoph Konrad (A6-0209/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0303)

6.2. Partenariat UE/Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement [2006/2123(INI)] — Commission du développement

Rapporteur: Gabriele Zimmer (A6-0211/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0304)

6.3. Protection des travailleurs des services de santé contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (article 131 du règlement) (vote)

Deuxième rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles [2006/2015(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0218/2006).

Le vote sur le premier rapport (A6-0137/2006) a été suspendu le 01.06.2006 (point 7.19 du PV du 01.06.2006) et le premier rapport a ensuite été renvoyé en commission le 13.06.2006 (point 7.11 du PV du 13.06.2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0305)

6.4. Instrument européen de voisinage et de partenariat ***I (vote)

* *

Avant le vote sur le rapport Szymański (A6-0164/2006):

Interviennent sur les trois rapports A6-0164/2006, A6-0157/2006, A6-0155/2006 respectivement, Konrad Szymański (rapporteur), Raül Romeva i Rueda (suppléant le rapporteur), István Szent-Iványi (rapporteur). Intervient également Elmar Brok (président de la commission AFET).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Konrad Szymański (A6-0164/2006).

Le débat a eu lieu le 17.05.2006 (point 11 du PV du 17.05.2006).

Le vote sur le rapport a été reporté suite à la décision adoptée par la Conférence des présidents dans sa réunion du 14.06.2006.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0306)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0306)

6.5. Instrument de stabilité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité [COM(2004)0630 — C6-0251/2004 — 2004/0223(COD)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Angelika Beer (A6-0157/2006).

Le débat a eu lieu le 17.05.2006 (point 11 du PV du 17.05.2006).

Le vote sur le rapport a été reporté suite à la décision adoptée par la Conférence des présidents dans sa réunion du 14.06.2006.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0307)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0307)

6.6. Instrument d'aide de préadhésion * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [COM(2004)0627 — C6-0047/2005 — 2004/0222(CNS)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: István Szent-Iványi (A6-0155/2006).

Le débat a eu lieu le 17.05.2006 (point 11 du PV du 17.05.2006).

Le vote sur le rapport a été reporté suite à la décision adoptée par la Conférence des présidents dans sa réunion du 14.06.2006.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0308)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0308)

6.7. Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel)

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) [10126/1/2006 — C6-0208/2006 — 2006/2152(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0237/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0309)

6.8. Compétences d'exécution conférées à la Commission (modalités) * (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10126/1/2006 — C6-0190/2006 — 2002/0298(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0236/2006).

(Consultation répétée)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DU CONSEIL

Approuvé (P6_TA(2006)0310)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0310)

6.9. Informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds [COM(2005)0343 — C6-0246/2005 — 2005/0138(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Alexander Alvaro (A6-0196/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0311)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0311)

Interventions sur le vote:

Alexander Alvaro (rapporteur) et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, celui-ci sur les amendements 20, 22, 24, 103, 124 et 125.

6.10. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2006)0213 — C6-0207/2006 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006).

Le débat a eu lieu le 14.03.2006 (point 21 du PV du 14.03.2006).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 15.03.2006 (point 4.5 du PV du 15.03.2006). Le rapport a été renvoyé à la commission compétente conformément à l'article 168, paragraphe 1, du règlement le 13.06.2006 (point 7.9 du PV du 11.06.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0312)

6.11. Procédure d'information mutuelle dans les domaines de l'asile et de l'immigration * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration [COM(2005)0480 — C6-0335/2005 — 2005/0204(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0186/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0313)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0313)

6.12. Modification du protocole sur les privilèges et immunités (vote)

Proposition de résolution B6-0275/2006/rév.

Le débat a eu lieu le 26.04.2006 (point 13 du PV du 26.04.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0314)

6.13. Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0383/2006, B6-0387/2006, B6-0388/2006, B6-0389/2006 et B6-0398/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0383/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0387/2006

(remplaçant les B6-0387/2006, B6-0388/2006 et B6-0389/2006):

déposée par les députés suivants:

Ria Oomen-Ruijten et José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE,

Martin Schulz, Stephen Hughes, Jan Andersson, Joel Hasse Ferreira, Jean Louis Cottigny, Alain Hutchinson, Edite Estrela et Jamila Madeira, au nom du groupe PSE,

Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE,

Eugenijus Maldeikis, Umberto Pirilli et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0315)

(La proposition de résolution B6-0398/2006 est caduque.)

6.14. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Rapport intérimaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2027(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0213/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0316)

Interventions sur le vote:

Jas Gawronski a présenté un amendement oral à l'amendement 15, qui a été retenu (l'amendement 15, ainsi modifié, a ensuite été rejeté);

Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral à l'amendement 6;

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu;

Michael Gahler a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

6.15. Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (vote)

Propositions de résolution B6-0385/2006, B6-0386/2006, B6-0391/2006, B6-0393/2006 et B6-0395/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0385/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0386/2006

(remplaçant les B6-0386/2006, B6-0391/2006, B6-0393/2006 et B6-0395/2006):

déposée par les députés suivants:

Martine Roure, au nom du groupe PSE,

Alexander Alvaro, Sophia in 't Veld et Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE,

Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

Francis Wurtz, Sahra Wagenknecht, Giusto Catania, Umberto Guidoni et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0318)

6.16. Intégration des immigrants dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne [2006/2056(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Stavros Lambrinidis (A6-0190/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0319)

6.17. Développement et migration (vote)

Rapport sur le développement et la migration [2005/2244(INI)] — Commission du développement

Rapporteur: Marie-Arlette Carlotti (A6-0210/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0320)

6.18. Commerce équitable et développement (vote)

Rapport sur le commerce équitable et le développement [2005/2245(INI)] — Commission du développement

Rapporteur: Frithjof Schmidt (A6-0207/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0321)

6.19. SIDA, passons aux actes! (vote)

Propositions de résolution B6-0375/2006, B6-0376/2006, B6-0377/2006, B6-0378/2006, B6-0379/2006 et B6-0380/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0375/2006

(remplaçant les B6-0375/2006, B6-0377/2006, B6-0378/2006, B6-0379/2006 et B6-0380/2006):

déposée par les députés suivants:

John Bowis, au nom du groupe PPE-DE,

Miguel Angel Martínez Martínez, Anne Van Lancker et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE,

Fiona Hall, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE,

Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini, Feleknas Uca, Vittorio Agnoletto, Eva-Britt Svensson et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0322)

(La proposition de résolution B6-0376/2006 est caduque)

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Christoph Konrad — A6-0209/2006:

—	Christoph Konrad

Rapport Konrad Szymański — A6-0164/2006:

—	Jaromír Kohlíček

Rapport Richard Corbett — A6-0237/2006:

—	Richard Corbett et Ivo Strejček

Rapport Patrick Gaubert — A6-0186/2006:

—	Frank Vanhecke

Modification du protocole sur les privilèges et immunités B6-0275/2006/rév.:

—	Bruno Gollnisch

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0213/2006:

—	Marco Cappato, Philip Claeys, Petr Duchoň, Hynek Fajmon et Jas Gawronski

Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains — RC-B6-0386/2006:

—	Marco Cappato

Rapport Stavros Lambrinidis — A6-0190/2006:

—	Frank Vanhecke et Philip Claeys

8. Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Stephen Hughes — A6-0218/2006

—	résolution (ensemble)

—	pour: Paul Rübig

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0213/2006

—	amendement 3, 2ème partie

—	pour: Harlem Désir

(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intentions de vote:

Séance du: 05.07.2006

Rapport Ulrich Stockmann — A6-0212/2006

—	amendement 11

—	contre: Manuel Medina Ortega

Pervenche Berès a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 04.07.2006 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 27 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (06284/1/2006 — 10436/2006 — COM(2006)0355 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD))

renvoyé

fond

ENVI

—

Position commune du Conseil du 30 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (07535/3/2006 — 10414/2006 — COM(2006)0374 — C6-0227/2006 — 2004/0055(COD))

renvoyé

fond

JURI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 07.07.2006.

11. Résultats des réunions de l'OMC de fin avril à Genève et perspectives futures (suite du débat)

Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Robert Sturdy, David Martin, Kathy Sinnott, Christofer Fjellner, Elisa Ferreira, Gerard Batten, Daniel Caspary et Peter Mandelson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

12. Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (débat)

Question orale (O-0065/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA: Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0316/2006)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Christofer Fjellner, Jean-Pierre Audy et Peter Mandelson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—	Erika Mann, au nom du groupe PSE, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0384/2006),

—	Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0390/2006),

—	Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0392/2006),

—	Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0394/2006)

—	Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0396/2006),

—	Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (B6-0397/2006).

(La commission INTA a retiré la proposition de résolution B6-0381/2006)

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 06.07.2006.

13. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 04.07.2006)

13.1. Somalie

Propositions de résolution B6-0400/2006, B6-0405/2006, B6-0406/2006, B6-0410/2006, B6-0412/2006 et B6-0415/2006

Alyn Smith, Tobias Pflüger, Simon Coveney, Marios Matsakis, Ana Maria Gomes et Cristiana Muscardini présentent les propositions de résolution.

Interviennent Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Luca Romagnoli, non-inscrit, Marek Aleksander Czarnecki et Peter Mandelson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 06.07.2006.

13.2. Mauritanie

Propositions de résolution B6-0399/2006, B6-0403/2006, B6-0407/2006, B6-0409/2006, B6-0413/2006 et B6-0416/2006

Marie Anne Isler Béguin, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Marios Matsakis et Marie-Arlette Carlotti présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, et Peter Mandelson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 06.07.2006.

13.3. Liberté d'expression sur Internet

Propositions de résolution B6-0401/2006, B6-0402/2006, B6-0404/2006, B6-0408/2006, B6-0411/2006 et B6-0414/2006

Raül Romeva i Rueda, Tobias Pflüger, Simon Coveney, Jules Maaten et Catherine Trautmann présentent les propositions de résolution.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Urszula Krupa et Peter Mandelson (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 06.07.2006.

14. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

14.1. Somalie (vote)

Propositions de résolution B6-0400/2006, B6-0405/2006, B6-0406/2006, B6-0410/2006, B6-0412/2006 et B6-0415/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0400/2006

(remplaçant les B6-0400/2006, B6-0405/2006, B6-0406/2006, B6-0410/2006, B6-0412/2006 et B6-0415/2006):

déposée par les députés suivants:

Simon Coveney, John Bowis, Jana Hybášková, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Margrete Auken et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0323)

Interventions sur le vote:

—	Simon Coveney a présenté un amendement oral au considérant C, qui a été retenu;

—	Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 11, qui a été retenu.

14.2. Mauritanie (vote)

Propositions de résolution B6-0399/2006, B6-0403/2006, B6-0407/2006, B6-0409/2006, B6-0413/2006 et B6-0416/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0399/2006

(remplaçant les B6-0399/2006, B6-0403/2006, B6-0407/2006, B6-0409/2006, B6-0413/2006 et B6-0416/2006):

déposée par les députés suivants:

Bernd Posselt, Charles Tannock et Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock, Alain Hutchinson et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

Lydie Polfer et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0324)

Interventions sur le vote:

—	Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 26, qui a été retenu.

14.3. Liberté d'expression sur Internet (vote)

Propositions de résolution B6-0401/2006, B6-0402/2006, B6-0404/2006, B6-0408/2006, B6-0411/2006 et B6-0414/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0401/2006

(remplaçant les B6-0401/2006, B6-0402/2006, B6-0404/2006, B6-0408/2006, B6-0411/2006 et B6-0414/2006):

déposée par les députés suivants:

Simon Coveney et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann et Christa Prets, au nom du groupe PSE,

Henrik Lax, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL,

Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN.

M. le Président signale que, suite à un problème technique de transmission, seule la version anglaise de ce texte est actuellement disponible pour le vote. Il demande l'assentiment de l'Assemblée pour procéder néanmoins au vote comme prévu. Le Parlement ayant marqué son accord, il est procédé au vote (les autres versions linguistiques seront alignées sur la version anglaise).

Adopté (P6_TA(2006)0325)

14.4. Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (vote)

Propositions de résolution B6-0384/2006, B6-0390/2006, B6-0392/2006, B6-0394/2006, B6-0396/2006 et B6-0397/2006

La commission INTA a retiré sa proposition de résolution B6-0381/2006.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0384/2006

(remplaçant les B6-0384/2006, B6-0390/2006, B6-0392/2006, B6-0394/2006, B6-0396/2006 et B6-0397/2006):

déposée par les députés suivants:

Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE,

Erika Mann, au nom du groupe PSE,

Johan Van Hecke et Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE,

Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, Helmuth Markov et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL,

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0326)

Interventions sur le vote:

—	Enrique Barón Crespo a proposé un amendment oral au paragraphe 2, qui a été retenu.

15. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») — RC-B6-0384/2006: Luca Romagnoli

16. Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Liberté d'expression sur Internet (RC-B6-0401/2006)

(vote final)

pour: Enrique Barón Crespo, Jens-Peter Bonde

17. Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes ALDE et GUE/NGL, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AFET: Marco Cappato

commission ECON: Vincenzo Aita

18. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes de la Belgique ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Vural Öger dans le cadre d'une affaire en instance auprès des autorités judiciaires de Bruxelles.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

19. Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

—	Les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (2006/2172(INI))

—	Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale (2006/2171(INI)) (avis: ENVI, ITRE, REGI)

commission INTA

—	Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI)) (avis: AFET, AGRI)

commission ENVI

—	Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI)) (avis: ITRE)

—	Stratégie thématique sur le milieu marin (2006/2174(INI)) (avis: TRAN, PECH)

commission REGI

—	L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (2006/2181(INI)) (avis: BUDG)

—	Le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion pour ce qui est de réduire les disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI))

commission PECH

—	Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE (2006/2182(INI)) (avis: AFET, INTA, BUDG)

commission LIBE

—	L'Asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI)) (avis: AFET, DEVE, FEMM)

—	Sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales (2006/2183(INI)) (avis: JURI)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

—	Les négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150(INI)) (avis: INTA)

Coopération renforcée entre commissions

commission INTA

—

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS))

(avis: BUDG)

Coopération renforcée entre commissions INTA, AFET

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 29.06.2006)

commission EMPL

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD))

(avis: INTA, ECON, ITRE, IMCO, REGI)

Coopération renforcée entre commissions EMPL, BUDG

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 29.06.2006)

commission ENVI

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD))

(avis: IMCO)

Coopération renforcée entre commissions ENVI, AGRI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 29.06.2006)

commission ITRE

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (09037/2006 — C6-0153/2006 — 2006/0802(CNS))

(avis: DEVE, BUDG, ENVI)

Coopération renforcée entre commissions ITRE, AFET

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 29.06.2006)

commission LIBE

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS))

Coopération renforcée entre commissions LIBE, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 29.06.2006)

Saisine de commissions

commission JURI

—	Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI)) compétente au fond: CONT (avis: ECON, EMPL, ITRE, JURI)

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 201 du règlement

commission AFCO

—	Interprétation de l'article 166 du règlement (2006/2139(REG))

20. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document	Auteur	Signatures
19/2006	Elly de Groen-Kouwenhoven, Michael Cashman, Erik Meijer, Alexander Lambsdorff et Geoffrey Van Orden	115
20/2006	Konrad Szymański, Philippe Morillon, Charles Tannock, Ari Vatanen et Bastiaan Belder	81
21/2006	Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou	403
22/2006	Daniel Strož	49
23/2006	Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo,	407
24/2006	Robert Navarro, Jean-Luc Bennahmias, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Luigi Cocilovo et Sylvia-Yvonne Kaufmann	150
25/2006	Fernand Le Rachinel	27
26/2006	Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Carl Schlyter	44
27/2006	Daniel Strož	19
28/2006	Paul Verges, Margie Sudre et Jean-Claude Fruteau	129
29/2006	Bogdan Golik et Bogusław Sonik	60
30/2006	Caroline Lucas, Jean Lambert et André Brie	33
31/2006	Caroline Lucas, Janusz Wojciechowski, David Hammerstein Mintz et Robert Evans	81
32/2006	Jean Spautz	67
33/2006	Richard Corbett, Alexander Alvaro, Christopher Heaton-Harris, Cecilia Malmström et Cem Özdemir	196
34/2006	Andreas Mölzer	20
35/2006	Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez	185
36/2006	Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez	188
37/2006	Anna Záborská, Stephen Hughes et Gérard Deprez	197
38/2006	Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas	282
39/2006	Cristiana Muscardini	46
40/2006	Margrietus van den Berg, Jean-Marie Cavada, Harlem Désir et Caroline Lucas	114
41/2006	Feleknas Uca, Raül Romeva i Rueda, Karin Scheele, Jürgen Schröder et Nicholson of Winterbourne
42/2006	Georgios Karatzaferis	26
43/2006	Adriana Poli Bortone	16
44/2006	Mario Borghezio	6
45/2006	Mario Borghezio	30
46/2006	Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez	42
47/2006	Caroline Lucas, Angelika Beer	37
48/2006	Bogusław Rogalski	15
49/2006	Alessandra Mussolini	21
50/2006	Sylwester Chruszcz	14
51/2006	Daniel Strož et Jaromír Kohlíček	7
52/2006	Maciej Marian Giertych	23
53/2006	Thierry Cornillet	32
54/2006	Mario Borghezio	12

21. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

22. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 04.09.2006 au 07.09.2006.

23. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coveney, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dîncu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ilchev, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Ţicău, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (…, …, …)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (…, …, …)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscale *

Rapport: Christoph KONRAD (A6-0209/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

2. Partenariat UE/Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement

Rapport: Gabriele ZIMMER (A6-0211/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

3. Protection des travailleurs des services de santé contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles

Rapport: Majorité qualifiée requise

Stephen HUGHES (A6-0218/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	AN	+	465, 18, 13

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote unique

4. Instrument européen de voisinage et de partenariat ***I

Rapport: Konrad SZYMAŃSKI (A6-0164/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Bloc no 1 — amendements de compromis	4 6-9 13 15-24 26-31 33-36 40-41 43 48 56 58 61-80 82 84 87 90 99-100 103 109 115 124 128-129 131-138 142-156 158-167 169-171 173 175-176 178-181 183-184	commission UEN, PPE-DE + PSE		+
Bloc no 2 — amendements de la commission compétente (vote en bloc)	2 11 14 37 44-46 49-52 54 57 59-60 81 83 85-86 88 94-98 101 105-106 108 113 118 122-123	commission		↓
Bloc no 3 — autres amendements de la commission compétente (vote en bloc)	1 5 10 12 32 38-39 42 47 53 55 89 91-93 102 107 110-112 114 116 119-121	commission		-
	25	commission	div
			1/VE	+	344, 222, 12
			2/VE	+	322, 245, 13
Article 20, § 2	126= 104=	Verts/ALE commission		-
Article 20, § 2	157	UEN, PPE-DE + PSE		+
Après article 27	127	Verts/ALE		-
Après article 27	117	commission		-
Après cons 4	125	Verts/ALE		-
	130	UEN, PPE-DE + PSE		+
	3	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
Après le visa 2	177	UEN, PPE-DE + PSE		+
vote: résolution législative				+

Les amendements 178, 179, 180, 181 et 184 annulent et remplacent les amendements 139, 140, 141, 168, 172 et 174.

Le texte suivant a été omis dans la colonne de droite de l'amendement 52: «(l) pour des mesures relatives à la sécurité alimentaire»

Demandes de vote par division

UEN

am 25

1re partie:«appuyer des politiques … à la santé»

2e partie:«y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons»

5. Instrument de stabilité ***I

Rapport: Angelika BEER (A6-0157/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de règlement
Bloc no 1 — amendements de compromis	43-100 102-107 112	Verts/ALE		+
Bloc no 2 — amendements de la commission compétente	1-42	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
après le visa 5	108	Verts/ALE		+
	109	Verts/ALE		+
	110	Verts/ALE		+
	111	Verts/ALE		+
vote: résolution législative				+

L'amendement 112 annule et remplace l'amendement 101.

6. Instrument d'aide de préadhésion *

Rapport: István SZENT-IVÁNYI (A6-0155/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de règlement
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-33	commission		+
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
après le visa 4	34	ALDE		+
après le visa 4	35	ALDE		+
vote: résolution législative				+

7. Compétences d'éxécution conférées à la Commission (Accord institutionnel)

Rapport: Richard CORBETT (A6-0237/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
après le visa 5	1	PPE-DE	VE	+	313, 248, 20
vote: proposition de décision (ensemble)				+

8. Compétences d'éxécution conférées à la Commission (modalités) *

Rapport: Richard CORBETT (A6-0236/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: proposition législative				+
vote: résolution législative				+

9. Informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ***I

Rapport: Alexander ALVARO (A6-0196/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-5 7-8 12-13 15-17 25 27 30-33 35 37 39 41 43 45 47-48 50 53 55-56 58 60 62 64 66 69 71 73 75 77 86 90 94 98-99 101 106 108 110 112 114-115 117 119 121	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	19	commission	vs	-
	20 *	commission		↓
	22 *	commission		↓
	24 *	commission		↓
	78 *	commission		↓
	103 *	commission		↓
Article 1	131	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 5, après le § 2	132	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 5, après le § 2	68	commission		↓
Article 8, après le § 2	80= 133=	ALDE, PSE + PPE-DE commission		+
Article 9, § 1	83	commission		-
Article 9, § 1	134	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 9, § 2	135	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 9, § 2	85	commission		↓
Article 13	136	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 13	89	commission		↓
Article 14	137	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 14	91	commission		↓
Article 15	138	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 15	96	commission		↓
Après l'article 19	139	ALDE, PSE + PPE-DE		+
	124 *	commission		↓
	125 *	commission		↓
Article 20	140	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Article 20	123	commission		↓
cons 4	126	ALDE, PSE + PPE-DE		+
cons 5	127	ALDE, PSE + PPE-DE		+
cons 7	128	ALDE, PSE + PPE-DE		+
cons 7	10	commission		↓
cons 9	129	ALDE, PSE + PPE-DE		+
Après le cons 12	130	ALDE, PSE + PPE-DE		+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative			AN	+	442, 16, 130

Les amendements 6, 9, 11, 14, 18, 21, 23, 26, 28, 29, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 49, 51, 52, 54, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 70, 72, 74, 76, 79, 81, 82, 84, 87, 88, 92, 93, 95, 97, 100, 102, 104, 105, 107, 109, 111, 113, 116, 118, 120 et 122 ont été annulés.

* Ces amendements sont devenus caducs du fait de l'adoption des deux rapports de la commission AFCO sur la comitologie (rapporteur: Mr Corbett — Docs. A6-0237/2006 et A6-0236/2006).

Demandes de vote par appel nominal

UEN: vote final

Demandes de vote séparé

ALDE: am 19

10. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Ingeborg GRÄßLE (A6-0057/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: résolution législative				+

Le vote sur le projet de résolution législative a été reporté au cours de la séance du 13 juin 2006.

11. Procédure d'information mutuelle dans les domaines de l'asile et de l'immigration *

Rapport: Patrick GAUBERT (A6-0186/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	3-5 15-17 20-23 25-26	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	1	commission	vs	+
	2	commission	vs	+
	6	commission	div
			1	+
			2	+
	7	commission	div
			1	+
			2	+
	10	commission	vs	+
	11	commission	vs	+
	12	commission	vs	+
	13	commission	vs	+
	14	commission	div
			1	+
			2	+
	24	commission	vs/VE	+	291, 288, 6
Article 4, § 2	27	Verts/ALE		-
Article 4, § 2	18	commission		+
Article 4, après le § 2	19= 28=	commission Verts/ALE	AN	-	81, 498, 12
Article 4, après le § 2	30	PPE-DE		+
Article 4, § 4	29	Verts/ALE		-
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Les amendements 8 et 9 ont été annulés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 19/28

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: ams 1, 2, 10, 24

ALDE: ams 7, 11, 12, 13, 24

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 6

1re partie:«La présente décision instaure … au niveau de la Communauté»

2e partie:«non seulement au … au sein du Conseil»

am 7

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «comme de dévier … vers un autre État membre»

2e partie: ces termes

am 14

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «comme de dévier … vers un autre État membre»

2e partie: ces termes

12. Modification du protocole sur les privilèges et immunités

Proposition de résolution: B6-0275/2006/rév.

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution (B6-0275/2006/rév.) de la commission JURI
§ 2	§	texte original	vs	+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 2

13. Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en Europe

Propositions de résolution: B6-0383/2006, B6-0387/2006, B6-0388/2006, B6-0389/2006, B6-0398/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0383/2006		Verts/ALE		-
Proposition de résolution commune RC-B6-0387/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)
après le § 1	5	GUE/NGL		-
§ 2	§	texte original	vs	+
§ 3	§	texte original	vs	+
après le § 5	9	PSE		+
après le § 6	10	PSE		-
§ 7	11	PSE		+
§ 7	§	texte original	vs	↓
§ 8	6	GUE/NGL	AN	-	227, 316, 40
	12	PANZERI ea	AN	-	231, 305, 41
	8	PSE	AN	-	222, 324, 37
après le § 8	7	GUE/NGL	AN	-	225, 321, 42
avant le cons A	1	GUE/NGL		-
avant le cons A	2	GUE/NGL		-
cons C	§	texte original	vs	+
après le cons C	3	GUE/NGL	AN	-	234, 311, 43
après le cons C	4	GUE/NGL	AN	-	245, 317, 17
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0387/2006		PSE		↓
B6-0388/2006		PPE-DE		↓
B6-0389/2006		ALDE		↓
B6-0398/2006		GUE/NGL		↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 8

GUE/NGL: ams 3, 4, 6, 12 et 7

Demandes de vote séparé

ALDE: Considérant C, §§ 2, 3

14. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Rapport intérimaire Claudio FAVA (A6-0213/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	31	UEN	VE	-	244, 325, 19
§ 3	3	GUE/NGL	div/AN
			1	-	35, 545, 7
			2	+	309, 259, 15
après le § 5	13	PPE-DE	AN	+	537, 36, 12
après le § 5	14	PPE-DE	VE	-	258, 307, 18
Sous-titre avant le § 6	15	PPE-DE		-
§ 6	32	UEN		-
	§	texte original	div/AN
			1	+	372, 206, 12
			2	+	318, 257, 11
§ 7	33	UEN		-
§ 7	16	PPE-DE	VE	+	436, 136, 13
après le § 7	4	GUE/NGL		-
§ 9	34/rév	UEN		-
§ 9	17	PPE-DE		+
§ 10	9S	UEN		-
§ 11	18	PPE-DE	div/AN
			1	+	496, 74, 14
			2	-	263, 298, 21
§ 12	35	UEN	div
			1	-
			2	-
après le § 12	19	PPE-DE	AN	+	532, 40, 16
§ 14	36	UEN		-
§ 14	5	GUE/NGL	VE	-	277, 293, 12
§ 15	6	GUE/NGL	AN	-	41, 533, 14
§ 15	37	UEN		-
après le § 15	20	PPE-DE	AN	-	258, 307, 20
après le § 15	7	GUE/NGL	AN	+	291, 283, 13
Sous-titre avant le § 26	21	PPE-DE		-
§ 26	38/rev	UEN		-
§ 26	22	PPE-DE		-
§ 27	8	GUE/NGL	VE	-	66, 507, 9
§ 28	39	UEN		-
après le § 31	40	UEN		-
§ 33	41	UEN		-
§ 37	42	UEN		-
après le § 40	49	IND/DEM	AN	-	95, 472, 19
après le § 40	50	IND/DEM	AN	-	69, 498, 19
§ 41	43	UEN		-
§ 42	44S	UEN		R
§ 44	45	UEN		-
	23	PPE-DE	div/AN
			1	+	493, 73, 19
			2	-	262, 299, 20
§ 46	46S	UEN		R
§ 46	1	PSE	AN	+	511, 38, 37 modifié oralement
cons B	47	IND/DEM	AN	-	95, 473, 10
après le cons B	24	UEN		-
cons D	25	UEN		-
après le cons H	26	UEN		-
après le cons H	27	UEN		-
cons J, 1er tiret	2	PSE		+
cons J, 1er tiret	§	texte original		↓
cons L	28	UEN		-
cons L	10	PPE-DE	AN	+	530, 40, 14
cons M	29S	UEN		-
cons M	11	PPE-DE		+
après le cons M	12	PPE-DE	VE	-	254, 307, 17
cons N	30S	UEN		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	389, 137, 55

L'amendement 48 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 47, 49, 50 et vote final

GUE/NGL: ams 3, 6 et 7

PPE-DE: ams 10, 13, 18, 19, 20, 23, 1 et vote final

Verts/ALE: vote final

PSE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 18

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «il prétend avoir»

2e partie: ces termes

am 23

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qui, toujours sous le coup des attentats du 11 septembre, se trouvent en première ligne dans la lutte contre le terrorisme»

2e partie: ces termes

am 3

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «y compris sur les bases militaires étrangères»

2e partie: ces termes

UEN

§ 6

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «graves et inadmissibles»

2e partie: ces termes

am 35

1re partie:«considère que le grand nombre … pays d'Europe et des États-Unis»

2e partie:«et que l'ensemble … traitements inhumains ou de torture»

Divers

Michael Gahler a présenté un amendment oral à l'amendement 1:

à l'établissement de comptes rendus in extenso des auditions conduites par la commission temporaire, ainsi qu'à leur traduction dans les langues des États membres de l'Union qui sont concernés par les investigations … ainsi qu'à leur traduction dans les langues des États membres de l'Union qui sont concernés par les investigations;

15. Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains

Propositions de résolution: B6-0385/2006, B6-0386/2006, B6-0391/2006, B6-0393/2006, B6-0395/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0385/2006		PPE-DE + UEN	VE	-	172, 349, 21
Proposition de résolution commune RC-B6-0386/2006 (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 1	§	texte original	vs	+
§ 9	§	texte original	vs	+
§ 11	§	texte original	vs/VE	+	275, 239, 24
vote: résolution (ensemble)			VE	+	302, 219, 22
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0386/2006		PSE		↓
B6-0391/2006		Verts/ALE		↓
B6-0393/2006		ALDE		↓
B6-0395/2006		GUE/NGL		↓

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 1, 9 et 11

16. Intégration des immigrants dans l'Union européenne

Rapport: Stavros LAMBRINIDIS (A6-0190/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 6	3S	PPE-DE		-
§ 7	§	texte original	vs	+
§ 8	4	PPE-DE	VE	-	236, 308, 3
§ 9	5S	PPE-DE	AN	-	252, 281, 6
§ 14	§	texte original	vs	+
§ 17	§	texte original	vs	+
§ 18	6S	PPE-DE		-
§ 19	§	texte original	vs	+
§ 20	§	texte original	vs	+
§ 21	§	texte original	vs	+
§ 22	7	PPE-DE	AN	-	242, 291, 6
	1	GUE/NGL		-
	§	texte original	AN	+	287, 248, 12
§ 24	8S	PPE-DE		-
§ 26	§	texte original	vs	+
cons C	2	PPE-DE		+
cons I	§	texte original	AN	+	507, 19, 18
cons J, 1er tiret	§	texte original	div
			1	+
			2	+
cons J, 3e tiret	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	296, 242, 4
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: considérant I, ams 5 et 7 et § 22

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 7, 14, 17, 19, 20, 21 et 26

Demandes de vote par division

PPE-DE:

Considérant J, 1er tiret

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ainsi que la reconnaissance de la formation et des qualifications professionnelles des immigrants»

2e partie: ces termes

Considérant J, 3e tiret

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et la représentation» et «gouvernance»

2e partie: ces termes

17. Développement et migration

Rapport: Marie-Arlette CARLOTTI (A6-0210/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 5	§	texte original	AN	+	448, 50, 34
après le § 5	2	PPE-DE		+
§ 6	§	texte original	AN	+	449, 82, 2
§ 15	§	texte original	AN	+	402, 81, 33
après le visa 7	1	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	472, 24, 30

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

PSE: §§ 5, 6, 15 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 5, 6, 15

18. Commerce équitable et développement

Rapport: Frithjof SCHMIDT (A6-0207/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 6	§	texte original	vs	+
§ 13	§	texte original	vs	+
§ 17	§	texte original	vs	+
§ 19	2	PPE-DE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	222, 179, 6
			3	+
			4	+
§ 28	§	texte original	vs	+
§ 29	§	texte original	vs	+
visa 9	§	texte original	div
			1	+
			2	+
cons D	§	texte original	vs	+
cons E	§	texte original	vs	+
cons F	1	PPE-DE	VE	-	171, 226, 13
vote: résolution (ensemble)				+

L'amendement 2 remplace l'ensemble du § 19.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: Considérants D, E et §§ 6, 13, 17, 28, 29

Demandes de vote par division

PPE-DE

visa 9

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «notamment son article 23, point g)»

2e partie: ces termes

§ 19

1re partie:«invite la Commission à fournir … conduits par des femmes»

2e partie:«19 b (au sein de l'Union … des ateliers)»

3e partie:«c) au sein de l'Union européenne et»

4e partie:«dans les pays en développement … organisations du Commerce équitable»

19. SIDA, passons aux actes!

Propositions de résolution: B6-0375/2006, B6-0376/2006, B6-0377/2006, B6-0378/2006, B6-0379/2006, B6-0380/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0375/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0375/2006		GUE/NGL		↓
B6-0376/2006		UEN		↓
B6-0377/2006		PSE		↓
B6-0378/2006		PPE-DE		↓
B6-0379/2006		ALDE		↓
B6-0380/2006		Verts/ALE		↓

Demandes de vote par division

IND/DEM

§10

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et génésique»

2e partie: ces termes

20. Somalie

Propositions de résolution: B6-0400/2006, B6-0405/2006, B6-0406/2006, B6-0410/2006, B6-0412/2006, B6-0415/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0400/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)
cons C	§	texte original		+	modifié oralement
§ 11	§	texte original		+	modifié oralement
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0400/2006		Verts/ALE		↓
B6-0405/2006		GUE/NGL		↓
B6-0406/2006		PPE-DE		↓
B6-0410/2006		ALDE		↓
B6-0412/2006		PSE		↓
B6-0415/2006		UEN		↓

Divers

Elena Valenciano Martínez-Orozco a également signé la proposition de résolution commune.

Simon Coveney a présenté l'amendement oral suivant au considérant C:

considérant que la Somalie n'a malheureusement pas de gouvernement central opérationnel depuis plus de quinze ans et que l'Union des tribunaux islamiques a commencé à établir des tribunaux islamiques radicaux afin de prendre en charge les zones placées sous son contrôle, mais que des tensions persistent en raison de l'appartenance d'une partie de la population à des clans,

Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 11, ajoutant le Parlement panafricain parmi les destinataires.

21. Mauritanie

Propositions de résolution: B6-0399/2006, B6-0403/2006, B6-0407/2006, B6-0409/2006, B6-0413/2006, B6-0416/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0399/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)
§ 26		texte original		+	modifié oralement
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0399/2006		Verts/ALE		↓
B6-0403/2006		GUE/NGL		↓
B6-0407/2006		PPE-DE		↓
B6-0409/2006		ALDE		↓
B6-0413/2006		PSE		↓
B6-0416/2006		UEN		↓

Divers

Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 26, ajoutant le Parlement panafricain parmi les destinataires.

22. Liberté d'expression sur Internet

Propositions de résolution: B6-0401/2006, B6-0402/2006, B6-0404/2006, B6-0408/2006, B6-0411/2006, B6-0414/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0401/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)
vote: résolution (ensemble)			AN	+	65, 0, 2
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0401/2006		Verts/ALE		↓
B6-0402/2006		UEN		↓
B6-0404/2006		GUE/NGL		↓
B6-0408/2006		PPE-DE		↓
B6-0411/2006		ALDE		↓
B6-0414/2006		PSE		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

23. Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine»)

Propositions de résolution: B6-0384/2006, B6-0390/2006, B6-0392/2006, B6-0394/2006, B6-0396/2006, B6-0397/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0384/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE,GUE/NGL, UEN)
vote: résolution (ensemble)			AN	+	63, 0, 1
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0384/2006		PSE		↓
B6-0390/2006		Verts/ALE		↓
B6-0392/2006		UEN		↓
B6-0394/2006		GUE/NGL		↓
B6-0396/2006		PPE-DE		↓
B6-0397/2006		ALDE		↓

La commission INTA a retiré sa proposition de résolution B6-0381/2006

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

Divers

Enrique Barón Crespo a présenté l'amendement oral suivant au § 2:

regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait pas transmis formellement pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition ne requiert pas légalement la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions communautaires;

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. 2e rapport Hughes A6-0218/2006

Résolution

Pour: 465

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 18

NI: Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Callanan, Deß, Duchoň, Fajmon, Gräßle, Lauk, Lechner, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Borghezio, Kozlík, Speroni

PPE-DE: Ulmer, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

2. Rapport Alvaro A6-0196/2006

Résolution

Pour: 442

ALDE: Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Jensen, Manders, Pistelli, Ries, Susta, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 16

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Kuc

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 130

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Rogalski, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

3. Rapport Gaubert A6-0186/2006

Amendements 19 + 28

Pour: 81

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Graça Moura, Kaczmarek, Surján

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco, Borghezio, Kozlík, Mote, Speroni

Corrections de vote

Pour

Eva-Britt Svensson

Verts/ALE: van Buitenen

4. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 6

Pour: 227

ALDE: Gibault, Losco, Pistelli, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Wojciechowski Janusz

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Harkin

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Hänsch, Ilves, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

5. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 12

Pour: 231

ALDE: Cocilovo, Losco, Pistelli, Prodi, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Castiglione, Coelho, Gargani, Musotto, Podestà, Queiró, Tajani

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 305

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 41

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Hänsch, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

6. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 8

Pour: 222

ALDE: Losco, Pistelli, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Martin Hans-Peter, Speroni

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Ribeiro e Castro

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

7. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 7

Pour: 225

ALDE: Cocilovo, Fourtou, Losco, Prodi, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Borghezio, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci

Contre: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 42

ALDE: Pistelli

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Hänsch, Ilves, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Janelly Fourtou

8. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 3

Pour: 234

ALDE: Losco, Pistelli, Prodi, Susta, Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Battilocchio, Borghezio, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Pirilli

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 43

ALDE: Harkin

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, de Villiers

NI: Baco, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Florenz

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Ilves, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rosati, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

9. RC B6-387/2006 — Restructuration d'entreprises

Amendement 4

Pour: 245

ALDE: Cocilovo, Losco, Pistelli, Prodi, Susta, Toia

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Pirilli

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Harkin

IND/DEM: Pęk

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Hänsch, Ilves, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

10. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 3/1

Pour: 35

ALDE: Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Romagnoli

PPE-DE: Atkins, Garriga Polledo, Schnellhardt

PSE: Berlinguer

Contre: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Kamall, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

11. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 3/2

Pour: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 259

ALDE: Busk, Cocilovo, Jäätteenmäki, Jensen, Morillon, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Staniszewska

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gill, Hänsch, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Martin David, Moraes, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Geremek, Kułakowski, Takkula

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Handzlik, Kamall, Nicholson, Ventre

PSE: Ilves, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

12. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 13

Pour: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 36

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bonsignore, De Veyrac

UEN: Krasts

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Kamall, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

13. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Paragraphe 6/1

Pour: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Dehaene, Demetriou, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Freitas, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Kamall, Marques, Nicholson, Parish, Posselt, Purvis, Saïfi, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Ventre, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 206

ALDE: Andria, Busk, Jäätteenmäki, Jensen, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Staniszewska

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Bielan, Camre, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 12

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

14. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Paragraphe 6/2

Pour: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Demetriou, De Veyrac, Freitas, Marques, Posselt, Saïfi, Seeberg, Thyssen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 257

ALDE: Busk, Jäätteenmäki, Jensen, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Staniszewska

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Herczog

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Takkula

NI: Baco, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

15. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 18/1

Pour: 496

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 14

NI: Baco, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, De Veyrac, Saïfi

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

16. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 18/2

Pour: 263

ALDE: Busk, Geremek, Jäätteenmäki, Jensen, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gurmai, Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Belet, Brejc, Brepoels, Dehaene

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 21

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez

PPE-DE: Bachelot-Narquin, De Veyrac

Verts/ALE: van Buitenen

17. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 19

Pour: 532

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 40

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

PPE-DE: Spautz

Abstention: 16

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, De Veyrac, Kamall, Mann Thomas

PSE: Leichtfried, Masip Hidalgo, Scheele

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

18. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 6

Pour: 41

ALDE: Losco, Ortuondo Larrea

PPE-DE: Florenz

PSE: Castex, Cottigny, De Keyser, Gomes, Leichtfried, Martínez Martínez

Contre: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 14

ALDE: Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Kamall, Kasoulides

Verts/ALE: van Buitenen

19. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 20

Pour: 258

ALDE: Busk, Cornillet, Deprez, Jäätteenmäki, Jensen, Morillon, Onyszkiewicz, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 307

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Coelho, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Freitas, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Papastamkos, Thyssen, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 20

ALDE: Geremek, Kułakowski

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Antonis Samaras

20. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 7

Pour: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doyle, Grosch

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 283

ALDE: Bourlanges, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, Manders, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska, Susta, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

Abstention: 13

ALDE: Geremek, Kułakowski

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez, Speroni

PPE-DE: Kamall

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

21. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 49

Pour: 95

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Lulling, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Pirilli

Contre: 472

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Kamall, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

22. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 50

Pour: 69

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Lulling, Nicholson, Parish, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański

Contre: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Casini, Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention

Hans-Peter Martin

23. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 23/1

Pour: 493

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 73

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Thomsen

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kamall, Nicholson

PSE: Scheele

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Britta Thomsen

24. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 23/2

Pour: 262

ALDE: Busk, Deprez, Geremek, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Onyszkiewicz, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Thyssen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Kamall, Reul

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

25. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 1

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Chatzimarkakis, Hall, Hennis-Plasschaert, Karim, Lehideux, Ludford, Prodi

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: del Castillo Vera, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, López-Istúriz White, Rudi Ubeda, Vidal-Quadras

PSE: Öger, Tarabella

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 37

ALDE: Guardans Cambó, Lynne

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre

PSE: Tarand

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

José Manuel García-Margallo y Marfil

26. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 47

Pour: 95

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Parish, Purvis, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Tarabella

UEN: Kristovskis, Kuźmiuk, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Kallenbach, Lucas, Schlyter, Ždanoka

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Remek

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Battilocchio, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 10

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Kathy Sinnott

27. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Amendement 10

Pour: 530

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 40

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

PPE-DE: Olbrycht

PSE: Obiols i Germà

Abstention: 14

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jan Olbrycht

Abstention

Kathy Sinnott

28. Rapport intérimaire Fava A6-0213/2006

Résolution

Pour: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Esteves, Eurlings, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Gál, Gaľa, Gklavakis, Goepel, Gräßle, Grosch, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Peterle, Pīks, Pirker, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Stauner, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 137

ALDE: Staniszewska

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gomolka, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klich, Kudrycka, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Parish, Pieper, Podestà, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Rosati

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 55

ALDE: Geremek, Jensen, Kułakowski, Lehideux, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Daul, Descamps, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ferber, Gahler, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hoppenstedt, Hudacký, Kamall, Konrad, Kušķis, Mikolášik, Olajos, Őry, Papastamkos, Pleštinská, Radwan, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schöpflin, Sonik, Sudre, Surján, Szájer, Toubon

PSE: Golik, Liberadzki, Szejna

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Tokia Saïfi, Jean-Claude Martinez, Antonis Samaras, Françoise Grossetête

29. Rapport Lambrinidis A6-0190/2006

Amendement 5

Pour: 252

ALDE: Deprez, Fourtou, Laperrouze, Losco, Ries, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Szejna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 281

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Bobošíková

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Grosch, Weisgerber

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Freitas, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Bernard Lehideux

30. Rapport Lambrinidis A6-0190/2006

Amendement 7

Pour: 242

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Deprez, Fourtou, Ries, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gahler, Hieronymi, Klich, Pieper, Schwab

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 6

ALDE: Toia

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Freitas

Verts/ALE: van Buitenen

31. Rapport Lambrinidis A6-0190/2006

Paragraphe 22

Pour: 287

ALDE: Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Nattrass, Sinnott

NI: Bobošíková, Rutowicz

PPE-DE: Becsey, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Evans Jonathan, Freitas, Grosch, Gyürk, Kamall, Koch, Nicholson, Saïfi, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 248

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cappato, Cornillet, Deprez, Fourtou, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ries, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Calabuig Rull, Hamon, Pinior, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kristovskis, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hassi, Smith

Abstention: 12

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bauer, Papastamkos

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Tzampazi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Evangelia Tzampazi,

Contre

James Nicholson, Bernard Lehideux, Anne Laperrouze

32. Rapport Lambrinidis A6-0190/2006

Considérant I

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Borghezio, Giertych, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Abstention: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Flautre

33. Rapport Lambrinidis A6-0190/2006

Considérant J-3/2

Pour: 296

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak

NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Cederschiöld, Dehaene, Fjellner, Freitas, Hökmark, Ibrisagic, Liese, Saïfi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 242

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, Fourtou, Ries, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Lambrinidis, Muscat

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

NI: Baco

PPE-DE: Demetriou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Bernard Lehideux, Anne Laperrouze

34. Rapport Carlotti A6-0210/2006

Paragraphe 5

Pour: 448

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pieper, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Borghezio, Martin Hans-Peter, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

35. Rapport Carlotti A6-0210/2006

Paragraphe 6

Pour: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pieper, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 2

NI: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

36. Rapport Carlotti A6-0210/2006

Paragraphe 15

Pour: 402

ALDE: Pistelli

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Giertych, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 33

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pieper, Stevenson, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

37. Rapport Carlotti A6-0210/2006

Résolution

Pour: 472

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Rogalski, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Abstention: 30

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Pieper, Stevenson, Strejček, Tannock, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

38. RC B6-0401/2006 — Liberté d'expression sur Internet

Résolution

Pour: 65

ALDE: Busk, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Krupa, Rogalski, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Chichester, Chmielewski, Coveney, Deß, Gahler, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Papastamkos, Posselt, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Sommer, Sonik, Sturdy, Sudre, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Carlotti, Casaca, Ettl, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Pinior, Reynaud, Sakalas, Scheele, Trautmann

UEN: Libicki, Muscardini, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 2

GUE/NGL: Pflüger, Strož

39. RC B6-0384/2006 — Marquage d'origine

Résolution

Pour: 63

ALDE: Busk, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Krupa, Rogalski, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Casaca, Ettl, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele, Trautmann

UEN: Libicki, Muscardini, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 1

GUE/NGL: Pflüger

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0303

Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (COM(2005)0089 — C6-0100/2005 — 2005/0019(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0089) (1),

—	vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0100/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0209/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1 bis)

Pour protéger la Communauté contre toute atteinte à ses intérêts financiers dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ainsi qu'ils s'y sont engagés conformément à l'article 280 du traité, les États membres devraient coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(9 bis)

La présente directive ne saurait porter atteinte au pouvoir des États membres de percevoir des impôts.

(9 ter)

Dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales, la rationalisation des dérogations ne devrait constituer qu'un élément particulier d'un programme global de réforme du régime communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée et il conviendrait dès lors d'engager d'autres réformes du régime, notamment pour lutter contre la fraude fiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, les services financiers, les services électroniques, les situations de double imposition et les services publics.

(9 quater)

L'efficacité dans la perception de la taxe, l'égalité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entreprises devraient constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

1)	À l'article 4, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: Lorsqu'un État membre use de la faculté prévue au second alinéa, il veille à ce qu'elle n'entraîne pas d'avantage ou de désavantage injustifié pour les assujettis.

Supprimé.

À l'article 5, paragraphe 8, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils veillent à ce qu'il n'en résulte pas d'avantage ou de désavantage injustifié.

Supprimé.

7 bis)

Le point c bis) suivant est ajouté à l'article 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l'article 28 octies:

c bis)

La distinction entre les services pour lesquels la taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres services pour lesquels la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable, et vérifiable, par les entreprises.

7 ter)

L'article suivant est inséré:

Article 30 bis

Afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la taxe sur la valeur ajoutée qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, et en particulier la fraude de type «carrousel», les États membres enjoignent à leurs autorités compétentes de coopérer étroitement, en cas de soupçon de fraude, avec l'OLAF. Dans le cadre du rapport annuel qu'elle présente conformément à l'article 280, paragraphe 5, du traité, la Commission informe le Parlement européen des progrès accomplis dans ce domaine.

7 quater)

L'article suivant est inséré:

Article 34 bis

Afin de déterminer les meilleures modalités de perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'Union européenne à long terme, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique précisément les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres et les entreprises opérant dans la Communauté.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0304

Partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement

Résolution du Parlement européen sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (2006/2123(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 2 mars 2006, intitulée «Partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement» (COM(2006)0086) (ci-après la «communication de la Commission»),

—	vu le rapport d'évaluation de la stratégie régionale de la Commission pour les Caraïbes, tomes 1 et 2, d'avril 2005,

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 10 avril 2006 qui confirment sa position commune du 2 décembre 1996 relative à Cuba,

—	vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1),

—	vu la Déclaration de Vienne du troisième Forum de la société civile européenne, latino-américaine et caraïbe du 1er avril 2006,

—	vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement (A6-0211/2006),

A.	considérant que plusieurs États des Caraïbes devraient, d'ici 2020, rejoindre le groupe des pays développés, alors que d'autres risquent de rétrograder du groupe des pays à revenus moyens vers la catégorie des pays à faibles revenus,

B.	considérant que ces petits États insulaires présentent, par constitution, une vulnérabilité aux catastrophes naturelles et autres chocs extrinsèques,

C.	considérant qu'un dialogue a été engagé entre la Commission et les représentants du Cariforum (3) sur la communication de la Commission, alors au stade de projet,

D.	considérant que la création, à partir d'une démarche d'autodétermination, du marché et de l'économie uniques des Caraïbes (MEUC) constitue un instrument fondamental pour l'intégration régionale,

considérant que les États du Cariforum ont voulu accompagner les négociations de l'APE d'une dimension de politique du développement affirmée afin d'être en mesure de lutter contre la montée de la pauvreté et des inégalités, d'encourager la cohésion sociale et de mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

F.	eu égard au fait que plus de 60 % de la population de la région a moins de 30 ans et qu'exception faite de Cuba, l'accès à l'éducation pour tous dans les pays des Caraïbes demeure un problème non résolu,

G.	considérant que le gouvernement belge a jugé positif son dialogue critique et sa coopération au développement avec le gouvernement cubain,

H.	considérant que la phase de programmation des crédits du dixième fonds européen pour le développement a commencé et qu'à l'avenir le versement de ces crédits devrait intervenir plus rapidement, de façon plus efficace et mieux adaptée aux besoins des pays de la région;

1.	se félicite de la participation du groupe Cariforum au débat sur le projet de communication de la Commission et salue la prise en compte de l'essentiel des préoccupations des États de la région dans la communication;

2.	se félicite que la Commission fonde sa stratégie sur une philosophie d'égalité, de partenariat et d'appropriation;

considère sa mise à l'écart de fait par un calendrier qui exclut sa participation à la formulation de la stratégie de coopération pour les Caraïbes comme une rupture extrêmement regrettable avec la pratique convenue entre les trois institutions européennes, pratique qui a fait ses preuves tant lors de la formulation de la stratégie pour l'Afrique qu'à l'occasion du consensus européen sur la politique de développement de l'Union européenne;

4.	déplore que la Commission ait si peu pris en compte les recommandations contenues dans son rapport d'évaluation;

rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la coopération entre les deux régions ne s'est pas accompagnée jusqu'à présent d'un dialogue politique adéquat; juge insuffisante la pratique consistant à réunir une fois tous les deux ans pendant une heure la troïka de l'Union européenne et les chefs de gouvernement du Cariforum et se félicite du projet visant à accorder à l'avenir à ce dialogue à tous les niveaux le temps nécessaire;

se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caribéens selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou (4);

partage la position des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour lesquels la définition de politiques distinctes de l'Union européenne pour les trois régions ACP ne doit en aucun cas porter atteinte à la relation globale existant entre l'Union européenne et les États ACP; se félicite du nouveau forum pour le dialogue politique institué par la rencontre au sommet entre l'Union européenne et les États d'Amérique latine et des Caraïbes (États ALC), insiste cependant sur la primauté des accords passés dans le cadre de l'accord de Cotonou;

approuve la position exprimée dans la communication de la Commission visant à renforcer les institutions crédibles et à encourager la transparence et une bonne gouvernance dans les domaines des finances, de la fiscalité et de la justice, dans les États des Caraïbes; invite tous les États des Caraïbes à ratifier la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption;

se rallie à l'avis de la Commission de soutenir en priorité le nouveau MEUC; réaffirme son point de vue selon lequel les négociations doivent être axées essentiellement sur les objectifs de développement, le marché intérieur caraïbe naissant a besoin en matière de commerce d'un soutien et d'un renforcement adéquats de ses capacités et que la libéralisation des échanges doit être convenablement étalée;

10.

invite la Commission à veiller à ce que les APE soient structurés de manière à prendre en compte les réalités et les contraintes régionales, en autorisant, si nécessaire, le recours à une géométrie variable; demande à ce que tous les engagements pris dans le cadre des négociations APE soient soigneusement échelonnés avec, en regard, la fourniture d'une aide au développement qui se concentre sur les principaux domaines d'intérêt des gouvernements concernés, notamment la restructuration de l'économie pour renforcer la compétitivité, l'ajustement fiscal et le soutien visant à faciliter le commerce;

11.

attire une fois de plus l'attention sur l'importance vitale des revenus douaniers pour les budgets et les possibilités d'investissement d'une partie des États caribéens et en déduit que des mesures susceptibles d'occasionner des pertes de revenus qui ne peuvent pas actuellement être compensées par des rentrées fiscales, ne peuvent être envisagées sans une compensation adéquate; souligne toutefois que la croissance des échanges entre États caribéens et, en général, entre pays en développement pourrait aider à effacer les pertes des revenus douaniers et contribuer à créer des sources plus stables de revenu;

12.

rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle les petites économies ouvertes de la région sont particulièrement exposées aux forces des marchés mondiaux; fait remarquer toutefois que la libéralisation progressive des échanges, avec des mécanismes adéquats de sauvegarde et suffisamment de temps laissé à l'ajustement, promeut le développement et peut, par conséquent, être un outil pour combattre la pauvreté;

13.

est convaincu que des mesures de renforcement des capacités liées au commerce doivent s'attaquer aux limitations résultant de l'offre, notamment en soutenant la transformation des produits de base et la diversification de la production, en stimulant la consultation des petites et moyennes entreprises et le soutien qui leur est apporté, en supprimant les obstacles bureaucratiques à l'investissement et donc en promouvant le développement des affaires dans la région;

14.

demande avec insistance à la Commission de traduire en acte la recommandation 7 de son rapport d'évaluation, visant à tenir compte des principes du réseau des petits États insulaires en développement des Nations unies; demande à la Commission de rendre publique l'étude réalisée sur les répercussions de la libéralisation du commerce et de la mondialisation sur le développement durable de ces États;

15.

constate l'insuffisance du financement des programmes de compensation et d'adaptation pour atténuer les répercussions de la transformation des marchés du sucre et de la banane et craint, au regard des récentes manifestations survenues dans la région, que l'objectif de cohésion sociale de la politique de coopération ne soit fortement menacé;

16.

demande à la Commission de développer des programmes d'aide à la conversion de l'agriculture qui, en tenant compte d'aspects environnementaux, énergétiques, sociaux et de sécurité alimentaire, permettront la création et le maintien d'emplois acceptables dans des entreprises gérées jusqu'à présent de façon traditionnelle et non compétitive;

17.	demande que la stratégie de coopération tienne davantage compte des répercussions sociales, culturelles et environnementales et qu'il soit procédé à un suivi systématique des retombées et à une évaluation sur la base des indicateurs des OMD;

18.

se félicite de la prise en compte des principaux objectifs de la protection de l'environnement dans la coopération au développement avec la région des Caraïbes et demande une aide massive pour développer l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique en vue de contrecarrer les répercussions ruineuses de la hausse des prix du pétrole et de ralentir le changement climatique;

19.

partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; est cependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophes naturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument; demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de l'évolution de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophes naturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction de nouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancement obligatoire;

20.	critique le fait que la stratégie pour la région des Caraïbes ne s'attaque pas suffisamment au problème du chômage des jeunes et de la frustration grandissante au sein de la jeunesse; redoute que cette situation ne s'aggrave encore compte tenu de la crise à venir dans l'agriculture des Caraïbes;

21.

souligne le rôle essentiel du développement d'un tourisme durable comme levier de développement économique en préconisant un accompagnement financier soutenu pour la construction d'infrastructures essentielles à son développement (routes, ports, aéroports, etc.); déplore toutefois le fait que la Commission ne reconnaisse pas que cette durabilité s'attache également à la propriété locale et régionale des objets touristiques et qu'elle doit être encouragée afin de limiter le départ des recettes obtenues, ne pas cantonner les populations locales à de simples tâches domestiques, et entrainer à terme la dénaturation des paysages;

22.	salue l'offre de la Commission de laisser la porte ouverte au dialogue politique avec Cuba; critique néanmoins les limites strictes imposées à ce dialogue sur la base de la position commune de 1996;

23.

signale qu'une action de l'Union européenne auprès des États-Unis pour mettre fin à la politique de l'embargo pourrait avoir d'importantes retombées commerciales pour l'ensemble de la région; recommande, en vue d'une politique axée sur les Droits de l'homme politiques, sociaux, individuels et économiques, l'engagement d'un dialogue critique avec le gouvernement cubain;

24.	souligne l'importance de la coordination des projets de développement, y compris avec des acteurs non européens dans la région, comme le Canada, la Chine, le Brésil et le Venezuela et regrette à cet égard que l'évocation de l'engagement d'autres acteurs par la Commission soit empreinte de méfiance;

25.

insiste sur l'hétérogénéité de la région et recommande une différenciation plus marquée de la stratégie de coopération; invite dès lors la Commission à examiner, pour chaque État de la région des Caraïbes, sur la base, notamment, de son degré de transparence, de la force et de l'indépendance de ses institutions et de la qualité de sa gouvernance, si une concentration sur l'aide budgétaire constitue la méthode la plus appropriée pour atteindre les objectifs de développement;

26.

attire plus particulièrement l'attention sur la situation désespérée d'Haïti et demande à la Commission et aux États membres de développer, en plus de la coopération générale avec la région caraïbe un programme spécifique pour Haïti pour lequel des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires; se réjouit du déroulement, satisfaisant dans l'ensemble, des élections présidentielles et parlementaires en Haïti, aux mois de février et d'avril 2006;

27.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États des Caraïbes.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0113.

(3) Forum caribéen des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(4) Accord de partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3).

P6_TA(2006)0305

Protection des travailleurs des services de santé contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguilles

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguille (2006/2015(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—	vu les articles 39, 45 et 168 de son règlement,

—	vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1),

—	vu la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2),

—	vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (3),

—	vu la communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062),

—	vu le rapport 2004 sur la compétitivité européenne (SEC(2004)1397),

—	vu la communication de la Commission intitulée «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (COM(2002)0118),

—	vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (4),

—	vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0137/2006),

—	vu le deuxième rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0218/2006),

A.	considérant que les blessures par piqûre d'aiguille peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH/sida, et qu'elles posent par conséquent un grave problème de santé publique,

B.	considérant que la prévalence de l'hépatite B, de l'hépatite C et du VIH s'accroît et que le programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (Onusida) a fait état de plus de 40 millions de cas de VIH et de plus de 5 millions de cas d'hépatite C à l'échelle mondiale,

C.	considérant que des études indépendantes ont démontré qu'il était possible d'éviter la plupart des blessures par piqûre d'aiguille en améliorant la formation et les conditions de travail et en utilisant des instruments médicaux sûrs,

D.	considérant que, dans les faits, la législation communautaire actuelle est restée inopérante en ce qui concerne la protection des travailleurs des services de santé contre les blessures par piqûre d'aiguille,

considérant que la pénurie de personnel de santé est préoccupante et que des études menées en France et au Royaume-Uni ont prouvé que le manque d'attrait des métiers de santé était dû en grande partie aux risques quotidiens qu'ils comportent; que le rapport 2004 précité sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie croissante de travailleurs dans le secteur de la santé est particulièrement alarmante pour l'Union européenne,

F.	considérant que la Commission a invariablement apporté des réponses décevantes aux questions parlementaires posées par ses différents députés, soulignant la nécessité de mesures urgentes et concrètes visant à protéger les travailleurs des services de santé,

G.	considérant qu'il convient de rappeler à la Commission qu'une telle action irait dans le sens de l'initiative «Mieux légiférer», y compris la modification de la législation qui s'est avérée inopérante,

considérant que la Commission a été à plusieurs reprises avertie des risques professionnels potentiellement mortels que comporte la manipulation d'aiguilles contaminées pour les travailleurs des services de santé, notamment, en dernier lieu, par sa résolution susmentionnée du 24 février 2005, qui demande un réexamen de la directive 2000/54/CE pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'instruments médicaux tranchants,

considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle;

1.	demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles 137 et 251 du traité, et dans les trois mois suivant la date d'adoption de la présente résolution, une proposition législative de directive modifiant la directive 2000/54/CE;

2.	constate que le modèle allemand, efficace jusqu'à présent, pourrait, combiné à l'expérience acquise en Espagne, servir de base à une telle proposition législative;

3.	demande à la Commission d'élaborer des normes communes à l'échelle de l'Union européenne pour la notification et le recensement des blessures dues à des piqûres d'aiguille;

4.	constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

5.	estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

6.	charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.

(3) JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

(4) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1. CONTEXTE

1.1

Une blessure d'un travailleur des services de santé par piqûre d'aiguille est due à la perforation accidentelle de la peau par une aiguille potentiellement contaminée par le sang d'un patient. Les aiguilles contaminées peuvent transmettre plus de vingt agents pathogènes dangereux à diffusion hématogène, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH. Ces blessures affectent majoritairement le personnel infirmier, ainsi que les médecins. D'autres membres du corps médical courent également un risque significatif, tout comme le personnel auxiliaire chargé notamment de l'entretien et de la blanchisserie et les agents d'autres services en aval.

1.2

Environ 10 % des actifs de l'Union européenne travaillent dans le secteur de la santé et le secteur social, un nombre important d'entre eux étant employé dans les hôpitaux. La santé est donc l'un des secteurs d'emploi les plus importants en Europe. Le secteur de la santé et des services sociaux connaît un taux d'incidence des accidents du travail supérieur de 30 % à la moyenne de l'Union (1). L'un des principaux dangers résulte de l'exposition à des agents biologiques, en particulier au VIH et aux virus des hépatites B et C.

1.3

C'est principalement à la suite de blessures percutanées causées par des objets creux tranchants ayant servi à collecter du sang que les travailleurs des services de santé contractent sur leur lieu de travail des maladies à diffusion hématogène potentiellement mortelles. Le nombre de blessures par piqûre d'aiguille est estimé à un million par an en Europe (2).

1.4

Parmi les procédures à haut risque figurent la collecte de sang, la canulation intraveineuse et les injections percutanées. D'infimes quantités de sang peuvent transmettre des infections potentiellement mortelles. Le risque d'infection dépend de différents facteurs, tels que le statut infectieux du patient, sa charge virale, le statut immunitaire du travailleur concerné, la profondeur de la blessure, la quantité de sang inoculé, l'intervalle entre la blessure et sa désinfection, ainsi que la disponibilité et l'administration d'un traitement prophylactique post-exposition.

1.5	La prévalence de ces infections est considérablement plus élevée dans le milieu médical que dans la population générale (3).

1.6	La vaccination peut réduire le risque d'hépatite B et une prophylaxie post-exposition administrée rapidement peut réduire le risque de transmission du VIH. Pour l'hépatite C, ce type de mesures n'est malheureusement pas efficace.

1.7

Des études prouvent que l'utilisation d'instruments plus sûrs peut réduire considérablement le nombre de blessures par piqûre d'aiguille. Par ailleurs, des formations régulières et des mesures en matière d'organisation peuvent aussi y contribuer de manière significative. Il conviendrait dès lors, parallèlement à l'utilisation d'instruments munis de dispositifs de sécurité, de mettre l'accent sur les mesures à prendre en matière d'organisation, telles que la définition de protocoles, la mise en place de formations et de consignes à l'intention des travailleurs, ainsi que la sensibilisation aux activités à risques (4).

2. LÉGISLATION ACTUELLE

2.1

La directive 2000/54/CE (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) contient des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier dans ce contexte:

—	les agents biologiques sont classés en quatre groupes de risque en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent (article 2);

—	pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur doit effectuer une évaluation des risques (article 3);

—

quand il n'est pas techniquement faisable d'éviter l'exposition aux risques, le risque d'exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés, notamment par des mesures de protection individuelle, l'établissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accident, ainsi que la garantie de la sécurité de la collecte, du stockage et de l'élimination des déchets (article 6);

—	il convient de mettre au point des procédures concernant la prise, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale (article 8);

—	des mesures appropriées doivent être prises dans les services médicaux et vétérinaires pour assurer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs concernés (article 15).

2.2

La directive 89/655/CEE du Conseil (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) est également pertinente. Son article 3 impose à l'employeur l'obligation de:

—	garantir que les équipements de travail soient appropriés au travail à réaliser et permettent d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de leur utilisation;

—	prendre en considération les conditions spécifiques de travail et les risques posés par l'utilisation des équipements de travail en question;

—	prendre les mesures appropriées pour réduire les risques au minimum.

En outre, les travailleurs devraient recevoir des informations et une formation sur l'utilisation des équipements de travail et les éventuels risques que cette utilisation comporte (articles 6 et 7).

3. POURQUOI UNE SOLUTION LÉGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE?

3.1

La législation actuelle devrait théoriquement couvrir le risque de blessures par piqûre d'aiguille, mais la réalité est tout autre. La communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062) évoque spécifiquement les problèmes rencontrés dans le secteur public, notamment dans les hôpitaux.

3.2	Les lignes directrices, les campagnes de sensibilisation et les autres initiatives non législatives ne peuvent apporter qu'une réponse partielle au problème; elles devraient intervenir en parallèle à des directives (5).

3.3

Le rapport 2004 sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie de travailleurs dans les services de santé prend des proportions inquiétantes dans toute l'Europe. Il existe de nombreuses raisons au fait que les métiers de la santé peuvent ne pas être considérés comme attrayants, mais les risques professionnels liés à la sécurité sur le lieu de travail sont assurément un facteur entrant en ligne de compte.

4. INCIDENCES FINANCIÈRES

4.1

Les nombreuses études indépendantes ayant examiné les bénéfices à court et long termes résultant de pratiques de travail plus sûres et de dispositifs médicaux visant à éviter les blessures par piqûre d'aiguille sont toutes parvenues à la conclusion que, globalement, des économies en résulteraient (6).

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

5.1

Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la directive 2000/54/CE:

Article 2, premier alinéa, point c bis) (nouveau)

«“objet médical tranchant”, les aiguilles creuses (telles que celles que comportent les seringues, les lancettes, les dispositifs spécialisés de collecte du sang, les aiguilles à ailettes et les cathéters intraveineux), les aiguilles de suture, les scalpels et les autres instruments médicaux tranchants.»

Article 15, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

«le risque de blessure par piqûre d'aiguille et autre objet médical tranchant contaminés par du sang.»

Article 15, paragraphe 2 bis (nouveau)

«Les instruments sûrs visant à protéger contre les blessures par coupure ou piqûre d'aiguille ne doivent pas mettre en danger les patients. Sans préjudice du paragraphe 2 et avec la participation des médecins responsables, il convient de faciliter la prise des mesures préventives suivantes dans les services médicaux et vétérinaires pour protéger les travailleurs contre les blessures causées par des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants:

a)	il est fait usage de systèmes sûrs et efficaces permettant de réduire au maximum l'emploi de canules, lorsqu'ils sont disponibles (par exemple, pose d'une voie veineuse);

b)	sur la base d'une évaluation des risques, il convient de faciliter l'usage efficace et ciblé des instruments munis de dispositifs de sécurité lorsqu'ils existent, dans les secteurs comportant des risques particulièrement élevés d'accident ou d'infection en tenant compte du bilan coût/avantages;

c)	les pratiques professionnelles qui comportent un risque de blessure par piqûre d'aiguille sont modifiées de façon à les rendre plus sûres et l'utilisation d'aiguilles à recapuchonner est supprimée;

tous les travailleurs, en particulier ceux qui effectuent des canulations, reçoivent une formation sur l'utilisation et l'élimination sûres des aiguilles et des autres objets médicaux tranchants dans des contenants spéciaux prévus à cette fin, ainsi que sur l'emballage approprié des déchets dans ces contenants;

en l'absence de conteneur prévu pour l'élimination des objets tranchants à proximité immédiate de l'endroit où une aiguille est utilisée, le travailleur se munit d'un plateau à usage unique, qui sera ensuite déposé dans un conteneur prévu pour l'élimination des déchets cliniques, afin d'éviter une contamination dans le cas de souillures par du sang;

f)	des instructions écrites sont fournies sur le lieu de travail et, au besoin, des notices sont affichées indiquant les procédures à suivre en cas d'accident ou d'incident mettant en jeu des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants;

g)	les accidents ou incidents font l'objet d'une réaction efficace et d'un suivi, notamment d'une prophylaxie post-exposition rapide;

h)	une vaccination contre l'hépatite B est proposée à tous les travailleurs susceptibles d'être en contact avec des aiguilles et d'autres objets médicaux tranchants;

i)	les blessures dues à des aiguilles ou des objets médicaux tranchants sont répertoriées dans un registre spécifique;

la Commission examine, d'ici à [quatre ans après l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2000/54/CE recommandées dans la présente résolution] si l'introduction des dispositifs munis de systèmes de sécurité au sens du paragraphe 2 bis, point b), a donné de bons résultats, et évalue dans quelle mesure le nombre de blessures et d'infections a été réduit du fait de l'introduction de tels dispositifs dans les situations de risque élevé d'infection et si d'autres situations devraient entrer dans le champ d'application du présent article. L'évaluation déterminera aussi quels dispositifs sont les plus efficaces et les plus acceptables pour les travailleurs.»

Article 22, paragraphe 1 bis (nouveau)

«Les règles visées à l'article 15, paragraphe 1, point c bis) et paragraphe 2 bis entrent en vigueur deux ans après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

(1) Voir COM(2002)0118.

(2)

a)	EPINet Data. Dee May RGN, DMS. Période de l'étude: juillet 2000 à juin 2001.

b)	Surveillance of Occupational Exposures in Italy: the SIROH program, Gabriella De Carli, Vincent Puro, Vincenzo Puro, Giuseppe Ippolito, and the SIROH group, SIROH, 6 — 2002.

c)	EPINet Spain, 1996 — 2000. Hermandez — Navarette MJ, Arribas — Llorent JL, Campins Marti M, Garcia de Codes Ilario.

d)	Risk of Hepatitis C Virus Transmission following Percutaneous Exposure in Healthcare Workers, 2003 — G De Carli, V Puro, G Ippolito, and the Studio Italiano Rischio Occupazionale da HIV (SIROH) Group.

(3)

a)	(University of Wuppertal) Hofmann F, Kralj N, Beie M. Needle stick injuries in healthcare — frequency, causes and preventive strategies. Gesundheitswesen. Mai 2002;64(5):259-66.

b)	Schroebler S., Infektionsrisiko durch Nadelstichverletzungen für Beschäftigte im Gesundheitsdienst, in Dokumentationsband über die 40. Jahrestagung der Gesellschaft für Arbeitsmedizin und Umweltmedizin e.V., Rindt-Druck, Fulda 2000; fortgeführt und ergänzt, persönliche Mitteilung.

(4)

a)	Advances in Exposure Prevention; vol. 3, no. 4; Libourne study GERES day 09/2001.

Mendelson MH, Chen LBY, Finkelstein LE, Bailey E, Kogan G. Evaluation of a Safety IV Catheter Using the Centers for Disease Control and Prevention (CDC) National Surveillance System for Hospital Healthcare Workers Database. In 4th Decennial International Conference on Nosicomial and Healthcare-Associated Infections 2000 (5-9 mars). Atlanta, Georgia.

c)	Four-year surveillance from the Northern France network' American Journal of Infection Control. Octobre 2003;31(6):357-63. Tarantola A, Golliot F, Astagneau P, Fleury L, Brucker G, Bouvet E; CCLIN Paris-Nord Blood and Body Fluids (BBF) Exposure Surveillance Taskforce.

d)	Louis N, Vela G, Groupe de projet. Évaluation de l'efficacité d'une mesure de prévention des accidents d'exposition au sang au cours du prélèvement de sang veineux. Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire 2002;51:260-261.

e)	Younger B, Hunt EH, Robinson C, McLemore C. Impact of a Shielded Safety Syringe on Needlestick Injuries Among Healthcare Workers. Infection Control and Hospital Epidemiology 1992;13:349-353.

Abiteboul D, Lolom I, Lamontagne F, Tarantola A, Deschamps JM, Bouve Et, et le GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants aux agents infectieux). AES: Peut-on se protéger? Enquête multicentrique sur les AES des infirmier(e)s de Médecine et réanimation. GERES Day, Hôpital Bichat, Paris, juin 2002.

(5) Ainsi, des règles techniques relatives aux agents biologiques (TRBA 250) ont été publiées en Allemagne en octobre 2003. Elles comprennent des recommandations spécifiques détaillées visant à éviter les blessures par objets médicaux tranchants, notamment par l'utilisation de technologies médicales prévoyant une protection des aiguilles. L'objectif de ces règles techniques relatives aux agents biologiques est notamment la réduction des infections dues à une piqûre d'aiguille. A cet effet, il a été jugé utile de mettre en œuvre, parallèlement à l'introduction de systèmes plus sûrs, d'autres protocoles, qui garantissent une manipulation sûre des canules. Les règles professionnelles en matière de sécurité et de santé au travail (BGR/TRBA 250) apportent une aide aux entreprises. Si ces dernières observent les techniques qui y sont décrites, elles peuvent estimer avoir respecté les exigences de la réglementation relative aux agents biologiques («effet de présomption», «effet de conformité»). Toutefois, étant donné que les exigences sont présentées sous la forme de règles techniques, utilisant des termes tels que «devraient», et non comme des obligations, elles ont eu peu de résultats dans la pratique.

(6)

a)	A. Wittmann, F. Hofmann, B. Neukirch, Ch. Thürmer, N. Kralj, S. Schroebler, K. Gasthaus; Blood-borne viral infections: causes, risks and prevention strategies, Bergische Universität Wuppertal, mai 2005.

b)	US General Accounting Office, Impact assessment regarding Needlestick Safety and Prevention Act, 17.11.2000.

c)	Evaluation of the Efficacy of a Measure to Prevent Accidental Needlestick Injuries by Using Safety Needles for Venous Blood. Louis Nicole (1), Vela Gilles (2) et le groupe de projet Cellule d'Hygiène, Département d'Ergonomie, Centre Hospitalier 06401 — Cannes.

d)	2004 Center for Disease Control Sharps Safety Workbook, USA — Cost of Needlestick Injuries.

P6_TA(2006)0306

Instrument européen de voisinage et de partenariat ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628 — C6-0129/2004 — 2004/0219(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0628) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179 et 181 bis du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0129/2004),

—	vu la déclaration de la Commission sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures, annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) et de l'échange de lettres y afférent,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement régional, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0164/2006);

1.	souligne que les crédits qui figurent dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

2.	invite la Commission, une fois que le prochain cadre financier sera adopté, à présenter, le cas échéant, une proposition d'adaptation du montant financier de référence du programme;

3.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

4.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TC1-COD(2004)0219

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179 et 181A,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)	Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le présent règlement est l'un des instruments généraux soutenant directement les politiques extérieures européennes.

(2)

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a confirmé que l'élargissement de l'Union européenne représentait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes, et que l'Union européenne demeurait résolue à éviter la formation de nouveaux clivages en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l'Union européenne.

(3)	Le Conseil européen' de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé l'importance accordée au renforcement de la coopération avec ces voisins, grâce au partenariat et à l'appropriation commune et sur la base des valeurs communes de la démocratie et du respect des Droits de l'homme.

(4)

Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des Droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, à l'ouverture commerciale, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et de la lutte contre la pauvreté.

(5)

Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.

(6)

En Europe orientale et dans le Caucase méridional, les accords de partenariat et de coopération constituent la base de relations contractuelles. En Méditerranée, le partenariat euro-méditerranéen (le «processus de Barcelone») trace le cadre régional de la coopération, que vient compléter un réseau d'accords d'association.

(7)

Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines-clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs prioritaires aideront à tirer pleinement parti des accords de partenariat et de coopération ainsi que des accords d'association.

(8)

Afin de soutenir l'engagement des pays partenaires en faveur de valeurs et de principes communs ainsi que leurs efforts visant à la mise en œuvre des plans d'action, la Communauté devrait être en mesure de fournir une assistance à ces pays et de promouvoir différents types de coopération au sein de ceux-ci ainsi qu'entre eux et les États membres, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, dotée d'un niveau élevé d'intégration économique et de coopération politique.

(9)

La promotion des réformes politiques, économiques et sociales dans l'ensemble du voisinage constitue un objectif important de l'assistance communautaire. Dans la région méditerranéenne, cet objectif sera poursuivi, de façon plus poussée, dans le cadre du volet méditerranéen du «partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient». Les éléments pertinents de la stratégie de l'Union européenne pour l'Afrique seront pris en considération dans le cadre des relations avec ses voisins méditerranéens de l'Afrique du Nord.

(10)

Il y a lieu de veiller à ce que le soutien fourni aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes de la politique communautaire de développement, énoncés dans la déclaration conjointe, adoptée le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission, et intitulée «Le consensus européen pour le développement» (2).

(11)

L'Union européenne et la Russie ont décidé d'élaborer leur partenariat stratégique spécifique au moyen de la création de quatre espaces communs, et une assistance communautaire sera mise en œuvre pour soutenir le développement de ce partenariat et pour promouvoir la coopération transfrontalière entre la Russie et ses voisins de l'Union européenne.

(12)

La dimension septentrionale fournit un cadre de coopération entre l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande et il importe que l'assistance communautaire soit également utilisée pour soutenir les activités qui contribuent à la mise en œuvre de ce cadre. Les nouveaux objectifs de cette politique seront fixés dans une déclaration politique et un document cadre d'orientation qui seront élaborés sur la base des lignes directrices approuvées par la réunion ministérielle de la dimension septentrionale du 21 novembre 2005.

(13)

En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.

(14)	Il est important de promouvoir la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne comme parmi les pays partenaires, notamment de ceux qui sont proches du point de vue géographique.

(15)

Afin d'éviter la création de nouveaux clivages, il s'avère particulièrement important de supprimer les obstacles à une coopération transfrontalière efficace le long des frontières extérieures de l'Union européenne. La coopération transfrontalière devrait contribuer au développement régional intégré et durable des régions frontalières voisines et à l'intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté et avec les pays voisins. Le meilleur moyen d'atteindre cette finalité est de lier les objectifs de politique extérieure à une cohésion économique et sociale durable du point de vue de l'environnement.

(16)

En vue d'aider les pays partenaires voisins à réaliser leurs objectifs et de promouvoir la coopération entre eux et les États membres, il est souhaitable d'établir un instrument unique axé sur les politiques qui remplacera plusieurs instruments existants, assurant la cohérence et simplifiant la programmation et la gestion de l'assistance.

(17)

Le présent instrument devrait soutenir également la coopération transfrontalière entre les pays partenaires et les États membres en offrant des avantages substantiels en termes d'efficacité grâce à l'unicité du mécanisme de gestion et de l'ensemble des procédures. Il devrait reposer sur l'expérience résultant de la mise en œuvre des programmes de voisinage au cours de la période 2004-2006 et fonctionne sur la base de principes tels que la programmation, le partenariat et le cofinancement pluriannuels.

(18)

Il importe que les régions frontalières appartenant à des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) participant actuellement à des programmes de coopération transfrontalière entre des États membres et des pays partenaires, puissent poursuivre ces activités sur la base de leurs ressources propres.

(19)

Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, une référence privilégiée selon le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3).

(20)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en ouvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(21)

La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000euros.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération accrue et une intégration économique progressive entre l'Union européenne et ses pays voisins, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur de la tâche, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens (5), du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (6), et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7). En outre, le présent règlement remplacera le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (8), qui expire le 31 décembre 2006,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier

Objet et domaine d'application

1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).

2. L'assistance communautaire est mise en œuvre au profit des pays partenaires. L'assistance communautaire peut être mise en œuvre dans l'intérêt commun des États membres et des pays partenaires et de leurs régions, dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionale définie à l'article 6.

3. L'Union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Article 2

Portée de l'assistance communautaire

1. L'assistance communautaire favorise le renforcement de la coopération et l'intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, et notamment la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir. Elle encourage également les efforts des pays partenaires pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement social et économique équitable.

2. L'assistance communautaire est mise en œuvre pour soutenir des mesures dans les domaines de coopération suivants:

a)	promouvoir le dialogue et la réforme politiques;

b)	favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges;

consolider les institutions et les organismes nationaux chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre effective de politiques dans les domaines sur lesquels portent les accords d'association, de partenariat et de coopération, et d'autres accords multilatéraux auxquels la Communauté et/ou ses États membres et les pays partenaires sont parties, et qui visent à réaliser les objectifs définis dans le présent article;

d)	promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude;

e)	stimuler le développement durable sous tous ses aspects;

f)	poursuivre les efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer la capacité de développement tant au niveau local qu'au niveau régional;

g)	favoriser la protection de l'environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources d'eau douce et marines;

h)	soutenir des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies;

soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social, l'intégration sociale, l'égalité des sexes, la non-discrimination, l'emploi et la protection sociale, notamment la protection des travailleurs migrants, le dialogue social, et le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants;

appuyer des politiques tendant à promouvoir la santé, l'éducation et la formation, ce qui recouvre non seulement les mesures de lutte contre les principales maladies transmissibles et les maladies et troubles non transmissibles, mais également l'accès aux services et l'éducation à la santé, y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons;

k)	assurer la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des enfants;

l)	soutenir la démocratisation, notamment en renforçant le rôle des organisations de la société civile et en promouvant le pluralisme des médias, ainsi que par des actions d'observation et d'assistance électorales;

m)	stimuler le développement de la société civile et des organisations non gouvernementales;

n)	favoriser le développement d'une économie de marché, notamment par des mesures tendant à soutenir le secteur privé et le développement des petites et moyennes entreprises, à encourager l'investissement et à promouvoir le commerce mondial;

encourager la coopération dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, concernant notamment les interconnexions, les réseaux et leur exploitation, en renforçant la sécurité et la sûreté dans le domaine des transports internationaux et de l'exploitation de l'énergie, et en favorisant des sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports propres;

p)	fournir un appui à des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire;

q)	veiller à une gestion frontalière efficace et sûre;

soutenir les réformes et renforcer les capacités dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures, y compris l'asile, la migration et la réadmission, et les actions destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains ainsi que le terrorisme et le crime organisé, y compris son financement, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale;

s)	soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et à lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale;

t)	stimuler la participation à des activités communautaires de recherche et d'innovation;

u)	encourager la coopération entre les États membres et les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants;

v)	stimuler le dialogue multiculturel, les contacts entre les peuples, y compris les liens avec les communautés d'immigrés établis dans les États membres, la coopération entre les sociétés civiles, les institutions culturelles, ainsi que les échanges de jeunes;

w)	soutenir la coopération destinée à préserver l'héritage historique et culturel et promouvoir son potentiel de développement, notamment par le tourisme;

x)	renforcer la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences communautaires;

y)	donner l'impulsion à la coopération transfrontalière par des initiatives locales communes pour promouvoir le développement économique, social et environnemental durable des régions frontalières et le développement territorial intégré au-delà des frontières extérieures de la Communauté;

z)	faire progresser la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, y compris, le cas échéant, avec des pays ne pouvant bénéficier de l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement;

aa)	fournir un appui dans les situations de post-crises, notamment une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et contribuer à l'état de préparation aux catastrophes;

ab)	encourager la communication et promouvoir les échanges entre les partenaires sur les mesures et activités financées au titre des programmes;

ac)	aborder des problèmes thématiques communs dans des domaines d'intérêt mutuel et soutenir tout autre objectif relevant du domaine d'application du présent règlement.

Article 3

Cadre politique

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association ou d'autres accords existants ou à venir qui pourraient établir des liens avec les pays partenaires, ainsi que les communications de la Commission et les conclusions du Conseil décrivant les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard de ces pays tracent un cadre politique global pour la programmation de l'assistance communautaire au titre du présent règlement. Des plans d'actions arrêtés conjointement ou d'autres documents équivalents constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités de l'assistance.

2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 entre l'Union européenne et les pays partenaires n'existent pas, une aide communautaire peut être accordée dès lors qu'elle s'avère utile à la poursuite des objectifs de la politique de l'Union, et elle est programmée sur la base de ces objectifs.

Article 4

Complémentarité, partenariat et cofinancement

1. L'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement doit en principe compléter les stratégies et mesures nationales, régionales ou locales correspondantes, ou y contribuer.

2. L'assistance communautaire au titre du présent règlement doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires économiques et sociaux, la société civile et d'autres organismes compétents.

3. Les pays bénéficiaires associent, le cas échéant, les partenaires, au niveau territorial approprié, notamment à l'échelon régional et local, à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et des projets.

4. L'assistance communautaire au titre du présent règlement est en principe cofinancée par les pays bénéficiaires au moyen de fonds publics, de contributions provenant des bénéficiaires ou d'autres sources. Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques en faveur de mesures destinées à promouvoir les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et à soutenir le processus de démocratisation.

Article 5

Cohérence, compatibilité et coordination

1. Les programmes et les projets financés au titre du présent règlement doivent être cohérents avec les politiques de l'Union européenne. Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de Droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.

2. La Commission et les États membres assurent la cohérence entre l'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement et l'assistance financière que fournissent la Communauté et les États membres au moyen d'autres instruments financiers internes et externes, ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI).

3. La Commission et les États membres assurent la coordination de leurs programmes d'assistance en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'assistance, conformément aux lignes directrices établies pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure, et pour l'harmonisation des politiques et procédures. La coordination implique des consultations régulières et des échanges fréquents d'informations au cours des différentes phases du cycle d'assistance, notamment sur le terrain, et constitue une étape importante dans le cadre du processus de programmation appliqué par les États membres et la Communauté.

4. En liaison avec les États membres, la Commission prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences des Nations unies, les fonds et programmes, ainsi que les donateurs non UE.

TITRE II

PROGRAMMATION ET ALLOCATION DE FONDS

Article 6

Catégories de programmes

1. L'assistance communautaire est mise en œuvre, au titre du présent règlement, par le biais

des documents de stratégie nationaux, multinationaux et transfrontaliers et des programmes indicatifs pluriannuels, visés à l'article 7, couvrant:

i)	les programmes nationaux ou multinationaux qui concernent l'assistance à un pays partenaire ou la coopération régionale et sous-régionale entre deux ou plusieurs pays partenaires et auxquels les États membres peuvent participe;

ii)	les programmes de coopération transfrontalière qui concernent la coopération entre, d'une part, un ou plusieurs États membres et, d'autre part, un ou plusieurs pays partenaires, dans des régions limitrophes de leur partie commune de la frontière extérieure de l'Union européenne.

b)	les programmes opérationnels conjoints pour la coopération transfrontalière visée à l'article 9, les programmes d'action annuels visés à l'article 12 et les mesures spéciales visées à l'article 13.

2. Les programmes multinationaux peuvent comprendre des mesures de coopération transrégionale. Aux fins du présent règlement, on entend par «coopération transrégionale» une coopération entre États membres et pays partenaires qui porte sur des défis communs, visant un intérêt commun, et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays partenaires.

Article 7

Programmation et allocation de fonds

1. Pour les programmes nationaux ou multinationaux, des documents de stratégie sont adoptés, conformément à la procédure de l'article 26, paragraphe 2. Les documents de stratégie reflètent le cadre politique et les plans d'action visés à l'article 3 et sont conformes aux principes et modalités prévus aux articles 4 et 5. Les documents de stratégie sont établis pour une période compatible avec les priorités fixées dans le cadre politique et comportent des programmes indicatifs pluriannuels dotés d'enveloppes financières indicatives pluriannuelles et d'objectifs prioritaires par pays ou région conformément à ceux qui sont énumérés à l'article 2, paragraphe 2. Ils sont réexaminés à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu, selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2.

2. Dans le cadre de l'élaboration des programmes nationaux ou multinationaux, la Commission détermine les enveloppes de chaque programme, selon des critères transparents et objectifs et en prenant en considération les caractéristiques spécifiques et les besoins du pays ou de la région concernés, le niveau d'ambition du partenariat de l'Union européenne avec un pays donné, les progrès accomplis en vue de la réalisation d'objectifs communs, y compris en ce qui concerne la gouvernance, les réformes et la capacité à gérer et à absorber l'assistance communautaire.

3. Dans le cadre exclusif de la coopération transfrontalière et en vue de l'établissement de la liste de programmes opérationnels conjoints visés à l'article 9, paragraphe 1, de leur enveloppe indicative pluriannuelle et des unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme, l'adoption d'un ou, le cas échéant, de plusieurs documents de stratégie intervient selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2. Le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) en cause est/sont élaboré(s) en tenant compte des principes et modalités établis aux articles 4 et 5 et couvre(nt), en principe, une période allant jusqu'à sept ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

4. La Commission détermine les dotations accordées aux programmes de coopération transfrontalière, en tenant compte de critères objectifs tels que les populations des zones éligibles et d'autres facteurs influençant l'intensité de la coopération, notamment les caractéristiques spécifiques des régions frontalières et la capacité de gérer et d'absorber l'assistance communautaire.

5. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue aux programmes de coopération transfrontalière établis et mis en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement. Le montant de la contribution du FEDER est fixé dans les dispositions applicables à la gestion des frontières avec les pays partenaires du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, sur le Fonds social européen et sur le Fonds de cohésion (9).

6. En cas de crise, de menace pour la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, une procédure d'urgence peut être utilisée pour procéder à une révision ad hoc des documents de stratégie. Ce réexamen doit veiller à assurer la cohérence entre l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement et l'assistance fournie dans le cadre d'autres instruments financiers de la Communauté, notamment le règlement (CE) no …/2006 du … établissant un instrument de stabilité (10) (11).

TITRE III

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 8

Éligibilité géographique

1. Les programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, a) ii), peuvent couvrir toutes les régions frontalières suivantes:

a)	toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires;

b)	toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long de routes maritimes importantes;

c)	toutes les unités territoriales côtières de niveau NUTS 2 ou équivalent, situées en bordure d'un bassin maritime commun aux États membres et aux pays partenaires.

2. Pour assurer la poursuite de la coopération existante et dans d'autres cas justifiés, les unités territoriales limitrophes de celles visées au paragraphe 1 peuvent être autorisées à participer aux programmes de coopération transfrontalière dans les conditions fixées dans le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) visé(s) à l'article 7, paragraphe 3.

3. Lorsque des programmes sont établis conformément au paragraphe 1, point b), la Commission peut, en accord avec les partenaires, proposer que la participation à la coopération soit étendue à l'ensemble de l'unité territoriale de niveau NUTS 2 dans laquelle se trouve l'unité territoriale de niveau NUTS 3.

4. La liste des routes maritimes importantes est définie par le Commission dans le document de stratégie visé à l'article 7, paragraphe 3, sur la base de la distance et d'autres critères géographiques et économiques pertinents.

Article 9

Programmation

1. La coopération transfrontalière prévue par le présent règlement est menée dans le cadre de programmes pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités pouvant être mises en œuvre grâce à l'assistance communautaire (ci-après dénommés «programmes opérationnels conjoints»). Les programmes opérationnels conjoints reposent sur le document de stratégie ou les documents de stratégie spécifique visés à l'article 7, paragraphe 3.

2. Les programmes opérationnels conjoints établis pour les frontières terrestres et les routes maritimes d'importance notable sont établis pour chaque frontière au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles appartenant à un ou plusieurs États membres et à un ou plusieurs pays partenaires.

3. Les programmes opérationnels conjoints établis pour les bassins maritimes sont multilatéraux et couvrent des unités territoriales éligibles situées en bordure d'un bassin maritime commun et appartenant à plusieurs pays participants, dont au moins un État membre et un pays partenaire, en tenant compte des systèmes institutionnels et du principe de partenariat. Ils peuvent comporter des activités bilatérales destinées à soutenir la coopération entre un État membre et un pays partenaire. Ces programmes sont étroitement coordonnés avec les programmes de coopération transnationale qui ont en partie le même champ d'application géographique et qui ont été établis dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1083/2006.

4. Les programmes opérationnels conjoints sont établis par les États membres et les pays partenaires concernés, au niveau territorial adéquat, conformément à leur système interinstitutionnel, tout en tenant compte du principe de partenariat visé à l'article 4. Lesdits programmes s'étendent habituellement sur une période de sept ans, allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

5. Les pays, autres que les pays participants, situés en bordure d'un bassin maritime commun couvert par un programme opérationnel conjoint peuvent être associés à ce programme opérationnel conjoint et bénéficier de l'assistance communautaire dans les conditions fixées par les règles d'application énoncées à l'article 11.

6. Dans l'année qui suit l'approbation des documents de stratégie visés à l'article 7, paragraphe 3, les pays participants soumettent conjointement à la Commission des propositions de programmes opérationnels conjoints. La Commission adopte chaque programme opérationnel conjoint après en avoir vérifié l'adéquation avec le présent règlement, ainsi qu'avec les règles d'application.

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.

8. Après adoption des programmes opérationnels conjoints, la Commission conclut une convention de financement avec les pays partenaires conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12). La convention de financement comprend les dispositions juridiques qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint et devrait également être signée par l'autorité de gestion commune visée à l'article 10.

9. Les pays participants sélectionnent conjointement, compte tenu du principe de partenariat, les actions qui sont en adéquation avec les priorités et les mesures du programme opérationnel conjoint qui bénéficiera de l'assistance communautaire.

10. Dans des cas spécifiques et dûment justifiés:

a)	lorsqu'un programme opérationnel conjoint ne peut être établi en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants ou entre l'Union européenne et un pays partenaire;

b)	lorsque les pays participants n'ont pas encore soumis un programme opérationnel conjoint à la Commission au plus tard le 30 juin 2010;

c)	lorsque le pays partenaire ne signe pas la convention de financement à la fin de l'année qui suit l'adoption du programme;

d)	lorsque le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes qui se posent dans les relations entre pays participants;

La Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État membre concerné d'utiliser la contribution du FEDER au programme conformément au règlement (CE) no 1083/2006.

Article 10

Gestion des programmes

1. Les programmes opérationnels conjoints sont en principe mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, exercée par une autorité de gestion commune implantée dans un État membre. L'autorité de gestion commune peut être assistée par un secrétariat technique commun.

2. Les pays participants peuvent proposer à la Commission d'implanter l'autorité de gestion commune dans un pays partenaire, à condition que l'organisme désigné soit en mesure de respecter pleinement les critères énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

4. L'autorité de gestion conjointe est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint selon les principes de saine gestion technique et financière et d'assurer la légalité et la régularité des opérations. À cette fin, elle met en place des systèmes et normes appropriés de gestion, de contrôle et de comptabilité.

5. Le système de gestion et de contrôle d'un programme opérationnel conjoint assure une séparation adéquate des fonctions de gestion, de certification et d'audit, soit par une séparation des tâches appropriée au sein de l'autorité de gestion, soit par la désignation d'organes séparés pour la certification et l'audit.

6. Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, après l'adoption du programme opérationnel conjoint et avant la signature de la convention de financement, la Commission peut autoriser l'autorité de gestion commune à utiliser une partie du budget du programme pour commencer à financer les activités du programme, comme les coûts opérationnels de l'autorité de gestion, l'assistance technique et d'autres actions préparatoires. Les modalités détaillées de cette phase préparatoire figurent dans les règles d'application visées à l'article 11.

Article 11

Règles d'application

1. Des règles d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application du présent titre sont adoptées selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2.

2. Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels.

TITRE IV

MISE EN ŒUVRE

Article 12

Adoption des programmes d'action

1. Des programmes d'action établis sur la base des documents de stratégie visés à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, normalement sur une base annuelle.

À titre exceptionnel, notamment dans les cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 7, des mesures hors programmes d'action, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.

2. Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils tiennent compte des leçons tirées de la mise en œuvre antérieure de l'assistance communautaire. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Ils comportent une définition du type d'indicateurs de performance qui doivent faire l'objet d'un suivi pendant la mise en œuvre des mesures financées dans le cadre des programmes.

3. Concernant la coopération transfrontalière, la Commission adopte des programmes conjoints conformément aux procédures visées à l'article 9.

4. La Commission présente les programmes d'action et les programmes conjoints pour la coopération transfrontalière, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.

Article 13

Adoption des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels

1. En cas de besoins ou d'événements imprévus et dûment justifiés, la Commission adopte des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spéciales»).

Les mesures spéciales peuvent également être utilisées pour financer des actions permettant de faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes.

2. Lorsqu'elles sont supérieures à 10 000 000euros, les mesures spéciales sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.

3. Les mesures spéciales doivent préciser les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Elles doivent contenir une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et du calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Elles doivent comporter une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi pendant la mise en œuvre des mesures spéciales.

4. La Commission transmet les mesures spéciales dont la valeur ne dépasse pas 10 000 000euros, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.

Article 14

Éligibilité

1. Peuvent être éligibles à un financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action, des programmes conjoints de coopération transfrontalière et des mesures spéciales:

a)	les pays et régions partenaires, et leurs institutions;

b)	les entités décentralisées des pays partenaires tel que régions, départements, provinces et municipalités;

c)	les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté;

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

e)	les institutions et les organes de la Communauté uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 16;

f)	les agences de l'Union Européenne;

les entités ou organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers en conformité avec les règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l'article 21, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:

i)	les organismes publics ou parapublics, les administrations ou les collectivités locales et leurs regroupements;

ii)	les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;

iii)	les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires;

iv)	les acteurs non étatiques définis au point h);

v)	les personnes physiques;

les acteurs non étatiques suivants:

i)	les organisations non gouvernementales;

ii)	les organisations représentant des minorités nationales et/ou ethniques;

iii)	les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux;

iv)	les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux;

v)	les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées;

vi)	les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques;

vii)	les universités;

viii)

les églises et associations ou communautés religieuses;

ix)	les médias;

x)	les associations transfrontalières, les associations non gouvernementales et les fondations indépendantes.

2. Une aide peut être accordée à des organismes ou acteurs auxquels il n'est pas explicitement fait référence dans le présent article, lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement.

Article 15

Types de mesures

1. L'assistance communautaire est mise en œuvre pour financer des programmes, des projets et tout type de mesure contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

2. Le recours à l'assistance communautaire peut également intervenir :

a)	pour le financement de mesures d'assistance technique et de coopération administrative ciblée, y compris les mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres et leurs autorités régionales et locales participant au programme;

b)	pour financer des investissements et des activités qui s'y rapportent;

c)	pour les apports en faveur de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers conformément à l'article 23, pour le financement par emprunt, la prise de participations, les fonds de garantie ou les fonds de placement;

d)	pour les programmes d'allègement de la dette, dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette adopté au niveau international;

pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place;

f)	pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux;

Document C2006/303E/04

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