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Document C2006/303E/02

PROCÈS-VERBAL
Mardi, 4 juillet 2006

OJ C 303E , 13.12.2006, p. 15–123 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

13.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 303/15


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 303 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD)).

renvoyé

fond

:

IMCO

avis

:

ECON, EMPL, ITRE, JURI

Proposition de virement de crédits DEC 29/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0793 — C6-0196/2006 — 2006/2148(GBD)).

renvoyé

fond

:

BUDG

Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (08161/2006 — C6-0197/2006 — 2006/0044(AVC)).

renvoyé

fond

:

AFET

avis

:

INTA

Décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (07884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)).

renvoyé

fond

:

INTA

avis

:

TRAN

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2006)0273 — C6-0199/2006 — 2006/0098(CNS)).

renvoyé

fond

:

AGRI

avis

:

BUDG, ENVI

Proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)).

renvoyé

fond

:

JURI

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)).

renvoyé

fond

:

ITRE

avis

:

AFET, TRAN

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS)).

renvoyé

fond

:

PECH

avis

:

BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 27/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0829 — C6-0203/2006 — 2006/2177(GBD)).

renvoyé

fond

:

BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 28/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0803 — C6-0204/2006 — 2006/2178(GBD)).

renvoyé

fond

:

BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 32/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0807 — C6-0205/2006 — 2006/2179(GBD)).

renvoyé

fond

:

BUDG

Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2006)0213 — C6-0207/2006 — 2005/0090(CNS)).

renvoyé

fond

:

BUDG

avis

:

DEVE, CONT

Accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune relative au projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10125/2006 — C6-0208/2006 — 2006/2152(ACI)).

renvoyé

fond

:

AFCO

2)

par les commissions parlementaires:

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10126/1/2006 — C6-0190/2006 — 2002/0298(CNS)) — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Corbett Richard (A6-0236/2006).

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de aréglementation avec contrôle) (10125/2006 — C6-0208/2006 — 2006/2152(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Corbett Richard (A6-0237/2006).

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

Somalie

Margrete Auken et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Somalie (B6-0400/2006),

Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Somalie (B6-0405/2006),

Simon Coveney, John Bowis, Jana Hybášková, Mario Mauro et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Somalie (B6-0406/2006),

Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Somalie (B6-0410/2006),

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Somalie (B6-0412/2006),

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation en Somalie (B6-0415/2006).

II.

Mauritanie

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Mauritanie (B6-0399/2006),

Luisa Morgantini et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus démocratique en Mauritanie (B6-0403/2006),

Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la Mauritanie (B6-0407/2006),

Lydie Polfer et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Mauritanie (B6-0409/2006),

Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation en Mauritanie (B6-0413/2006),

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation en Mauritanie (B6-0416/2006).

III.

Liberté d'expression sur Internet

Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer, Hélène Flautre, Eva Lichtenberger, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Raül Romeva i Rueda, Carl Schlyter, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté d'expression sur Internet (B6-0401/2006),

Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression sur Internet (B6-0402/2006),

Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur Internet et la liberté d'expression (B6-0404/2006),

Charles Tannock et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté d'expression sur Internet (B6-0408/2006),

Henrik Lax et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la liberté d'expression sur Internet (B6-0411/2006),

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann et Christa Prets, au nom du groupe PSE, sur la liberté d'expression sur Internet (B6-0414/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   70 ans après le coup d'État du Général Franco en Espagne — (Déclarations du Président et des groupes politiques)

Déclarations du Président et des groupes politiques: 70 ans après le coup d'État du Général Franco en Espagne.

M. le Président fait la déclaration.

Interviennent pour faire également des déclarations Jaime Mayor Oreja, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, Martin Schulz, pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Maciej Marian Giertych, Zbigniew Zaleski sur l'organisation du débat, et Hans-Gert Poettering, également sur l'intervention de Maciej Marian Giertych.

Le débat est clos.

5.   FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) *** — Institution du Fonds de cohésion *** — Fonds social européen ***II — Fonds européen de développement régional ***II — Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ***II (débat)

Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 [09077/2006 — C6-0192/2006 — 2004/0163(AVC)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0224/2006).

Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 [09078/2006 — C6-0191/2006 — 2004/0166(AVC)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0226/2006).

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 [09060/4/2006 — C6-0188/2006 — 2004/0165(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0220/2006).

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 [09059/4/2006 — C6-0187/2006 — 2004/0167(COD)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0225/2006).

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [09062/2/2006 — C6-0189/2006 — 2004/0168(COD)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0227/2006).

Konstantinos Hatzidakis présente la recommandation A6-0224/2006.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Alfonso Andria présente la recommandation A6-0226/2006.

José Albino Silva Peneda présente la recommandation pour la deuxième lecture A6-0220/2006.

Giovanni Claudio Fava présente la recommandation pour la deuxième lecture A6-0225/2006.

Jan Olbrycht présente la recommandation pour la deuxième lecture A6-0227/2006.

Interviennent Hannes Manninen (Président en exercice du Conseil), Danuta Hübner (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Jacek Protasiewicz (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, et Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Jana Bobošíková, Rolf Berend, Alain Hutchinson, Mojca Drčar Murko, Gisela Kallenbach, Bairbre de Brún, Guntars Krasts, Graham Booth, Jan Tadeusz Masiel, Ambroise Guellec, Iratxe García Pérez, Marian Harkin, Alyn Smith, Kyriacos Triantaphyllides, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Georgios Karatzaferis, Peter Baco, Markus Pieper, Karin Jöns, Paavo Väyrynen, Luca Romagnoli, Oldřich Vlasák, Zita Gurmai, Nathalie Griesbeck, László Surján, Magda Kósáné Kovács, Antonio López-Istúriz White, Bernadette Bourzai, Francesco Musotto, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ria Oomen-Ruijten, Gábor Harangozó, Lambert van Nistelrooij, Stavros Arnaoutakis, Hannes Manninen, Danuta Hübner et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 04.07.2006, point 6.12 du PV du 04.07.2006, point 6.7 du PV du 04.07.2006, point 6.8 du PV du 04.07.2006 et point 6.9 du PV du 04.07.2006.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (article 117 du règlement) (vote)

Demande de consultation: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Approuvé

6.2.   Demande de consultation du Comité des régions: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

Approuvé

6.3.   Criminalité transnationale organisée (trafic illicite de migrants) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (nouvelle consultation) [08174/2006 — COM(2005)0503 — C6-0129/2006 — 2003/0196(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0215/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0281)

6.4.   Criminalité transnationale organisée (traite des personnes) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (nouvelle consultation) [08174/2006 — COM(2005)0503 — C6-0130/2006 — 2003/0197(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0214/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0282)

6.5.   Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [PE-CONS 3614/1/2006 — C6-0156/2006 — 2003/0242(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapport: Eija-Riitta Korhola (A6-0230/2006).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0283)

6.6.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [PE-CONS 3615/2006 — C6-0154/2006 — 2003/0282(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapport: Johannes Blokland (A6-0231/2006).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0284)

6.7.   Fonds social européen ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 [09060/4/2006 — C6-0188/2006 — 2004/0165(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0220/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0285)

6.8.   Fonds européen de développement régional ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 [09059/4/2006 — C6-0187/2006 — 2004/0167(COD)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0225/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0286)

6.9.   Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [09062/2/2006 — C6-0189/2006 — 2004/0168(COD)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0227/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0287)

6.10.   Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD)] — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0024/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0288)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0288)

6.11.   FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) *** (vote)

Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 [09077/2006 — C6-0192/2006 — 2004/0163(AVC)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0224/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0289)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

6.12.   Institution du Fonds de cohésion *** (vote)

Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 [09078/2006 — C6-0191/2006 — 2004/0166(AVC)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0226/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0290)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

6.13.   Cabotage et services internationaux de tramp * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp [COM(2005)0651 — C6-0046/2006 — 2005/0264(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0217/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0291)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0291)

6.14.   Système des ressources propres des CE * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes [COM(2006)0099 — C6-0132/2006 — 2006/0039(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Alain Lamassoure (A6-0223/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0292)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0292)

6.15.   Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»(vote)

Rapport intermédiaire sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» [2006/2026(INI)] — commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0221/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0293)

Interventions sur le vote:

Diana Wallis (rapporteur) a présenté un amendement oral au considérant G, qui a été retenu.

6.16.   Consolidation dans le secteur des services financiers (vote)

Rapport sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers [2006/2081(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Joseph Muscat (A6-0170/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0294)

Interventions sur le vote:

Joseph Muscat (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 8, qui a été retenu.

6.17.   Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (vote)

Rapport sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés [2006/2051(INI)] — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Andrzej Jan Szejna (A6-0229/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0295)

6.18.   Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (vote)

Rapport sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique [2005/2249(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Caroline Lucas (A6-0201/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0296)

Interventions sur le vote:

Caroline Lucas (rapporteur) a présenté des amendements oraux aux amendements 2 et 1, qui n'ont pas été retenus.

Avant le vote final, Jeanine Hennis-Plasschaert (rapporteur pour avis de la commission TRAN) s'est dissociée du rapport, Chris Davies est intervenu sur cette prise de position.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Jean-Marie Cavada — A6-0215/2006:

Andreas Mölzer, Hubert Pirker

Rapport Jean-Marie Cavada — A6-0214/2006:

Hubert Pirker

Rapport Alain Lamassoure — A6-0223/2006:

Hynek Fajmon

Rapport Caroline Lucas — A6-0201/2006:

Ivo Strejček, Robert Evans

8.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0224/2006

amendement 1

contre: José Javier Pomés Ruiz, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

résolution (ensemble)

pour: Gunnar Hökmark, José Javier Pomés Ruiz, Alexander Radwan

Rapport Corien Wortmann-Kool — A6-0217/2006

amendement 20

contre: Rainer Wieland

résolution (ensemble)

pour: Gilles Savary,

Rapport Alain Lamassoure — A6-0223/2006

amendement 1

pour: Hubert Pirker

Rapport Caroline Lucas — A6-0201/2006

résolution (ensemble)

pour: Libor Rouček

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en Europe

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Philip Bushill-Matthews, Jan Andersson, Roberto Musacchio, Malcolm Harbour, Jean Louis Cottigny, Helmuth Markov, Edite Estrela et Pier Antonio Panzeri.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira et Günter Verheugen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Alain Lipietz, Pierre Jonckheer, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les impacts économiques et sociaux des restructurations (B6-0383/2006),

Martin Schulz, Stephen Hughes, Jan Andersson, Joel Hasse Ferreira, Jean Louis Cottigny, Alain Hutchinson, Edite Estrela, Jamila Madeira, au nom du groupe PSE, sur les conséquences économiques et sociales de la restructuration des entreprises en Europe (B6-0387/2006),

Ria Oomen-Ruijten, José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, sur les conséquences économiques et sociales des restructurations de sociétés en Europe (B6-0388/2006),

Lena Ek, au nom du groupe ALDE, sur les conséquences économiques et sociales des restructurations industrielles en Europe (B6-0389/2006),

Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Helmuth Markov, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en Europe (B6-0398/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 06.07.2006.

11.   Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi (débat)

Rapport sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (2006/2005(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0204/2006).

Pilar del Castillo Vera présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Maria Matsouka (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Guy Bono (rapporteur pour avis de la commission CULT), Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE, Britta Thomsen, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Nikolaos Vakalis, Reino Paasilinna, Arūnas Degutis, Erna Hennicot-Schoepges, Teresa Riera Madurell, Ján Hudacký, Pia Elda Locatelli, András Gyürk, Adam Gierek et Zita Pleštinská.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent John Attard-Montalto, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Wiesław Stefan Kuc et Romana Jordan Cizelj.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 05.07.2006.

12.   Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (débat)

Rapport sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'Union européenne — Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle [2006/2003(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Joan Calabuig Rull (A6-0206/2006).

Joan Calabuig Rull présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, et Lydia Schenardi, non-inscrite.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 21 heures.

13.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0312/2006).

Première partie

Question 34 (Claude Moraes): Football.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Glyn Ford et Manolis Mavrommatis.

Question 35 (Robert Evans): Monténégro.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Bernd Posselt.

Question 36 (András Gyürk): Inspections réalisées le mois dernier sur le marché de l'énergie et leurs résultats.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de András Gyürk et Paul Rübig.

Deuxième partie

La question 37 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 38 (Bernd Posselt): Situation en Russie.

Question 39 (Milan Horáček): Situation en Russie.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Milan Horáček, Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

Question 40 (Nicholson of Winterbourne): Reconnaissance de principes d'action communs en matière de gestion des prises d'otages.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nicholson of Winterbourne et Richard Seeber.

Question 41 (Justas Vincas Paleckis): Coopération entre l'UE et la Russie.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Piia-Noora Kauppi et Agnes Schierhuber.

Les questions 42 à 47 recevront des réponses écrites.

Question 48 (Marc Tarabella): Droit de séjour des citoyens de l'Union européenne.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marc Tarabella.

Question 49 (Sarah Ludford): «Clause passerelle».

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Margarita Starkevičiūtė.

Question 50 (Zdzisław Kazimierz Chmielewski): Situation des personnes handicapées dans les institutions pénitentiaires.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Zdzisław Kazimierz Chmielewski.

Les questions 51 à 58 recevront des réponses écrites.

Question 59 (Georgios Toussas): Licenciement de syndicalistes par mesure de rétorsion.

Franco Frattini répond à la question.

Georgios Toussas pose une question complémentaire.

Intervient Marie Panayotopoulos-Cassiotou pour protester contre le fait que sa question no 51 n'a pas été appelée (Mme la Présidente lui répond que les dispositions applicables à l'heure des questions ont été respectées).

Franco Frattini répond à la question complémentaire de Georgios Toussas.

Question 60 (Dimitrios Papadimoulis): Législation grecque relative à la non-exécution d'arrêts de justice.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Intervient Rodi Kratsa-Tsagaropoulou pour protester contre l'ordre d'appel des questions et contre le fait que sa question no 54 n'a pas été appelée (Mme la Présidente lui répond que les dispositions applicables à l'heure des questions ont été respectées).

Marie Panayotopoulos-Cassiotou pose une question complémentaire, à laquelle Franco Frattini répond.

Intervient Georgios Toussas pour un rappel au règlement (Mme la Présidente lui retire la parole, son intervention ne constituant pas un rappel au règlement).

Question 61 (Proinsias De Rossa): Transposition par l'Irlande de la directive sur le détachement des travailleurs.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Mairead McGuinness et Jim Higgins.

Les questions 69 et 86 ne sont pas recevables.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

14.   Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (suite du débat)

Rapport sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'Union européenne — Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle [2006/2003(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Joan Calabuig Rull (A6-0206/2006).

Interviennent Pilar del Castillo Vera, Pia Elda Locatelli, Danutė Budreikaitė, Nikolaos Vakalis, John Attard-Montalto, Alessandro Battilocchio, Gunnar Hökmark et Paul Rübig.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 05.07.2006.

15.   Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil [13274/1/2005 — C6-0091/2006 — 1997/0335(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Renate Sommer (A6-0208/2006).

Renate Sommer présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Inés Ayala Sender et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 05.07.2006.

16.   Aviation civile (harmonisation de règles techniques et de procédures administratives) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [13376/1/2005 — C6-0090/2006 — 2000/0069(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Ulrich Stockmann (A6-0212/2006).

Ulrich Stockmann présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Roland Gewalt, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, et Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Georg Jarzembowski, Ewa Hedkvist Petersen, Mieczysław Edmund Janowski, Reinhard Rack, Inés Ayala Sender, Christine De Veyrac, Jörg Leichtfried et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 05.07.2006.

17.   Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé [COM(2005)0673 — C6-0031/2006 — 2005/0272(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0174/2006).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Esko Seppänen présente son rapport.

Interviennent Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, Vincenzo Lavarra, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Alejo Vidal-Quadras, Justas Vincas Paleckis, Marie Anne Isler Béguin, Romana Jordan Cizelj, András Gyürk, Paul Rübig et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 05.07.2006.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.650/OJME).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Dîncu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ilchev, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Paparizov, Parvanova, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Tîrle, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( …, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen — Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande de consultation

 

+

 

2.   Demande de consultation du Comité des Régions — Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande de consultation

 

+

 

3.   Criminalité transnationale organisée (trafic illicite de migrants) *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0215/2006)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Criminalité transnationale organisée (traite des personnes) *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0214/2006)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***III

Rapport: Eija-Riitta KORHOLA (A6-0230/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

 

+

 

6.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***III

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0231/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

 

+

 

7.   Fonds social européen ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

José Albino SILVA PENEDA (A6-0220/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

8.   Fonds européen de développement régional ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

Giovanni Claudio FAVA (A6-0225/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

9.   Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

Jan OLBRYCHT (A6-0227/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

10.   Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***I

Rapport: Jean-Paul GAUZES (A6-0024/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Bloc no 1

7-28

30-40

42-43

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

 

+

 

Bloc no 2

1-6

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

Projet de résolution législative

après le § 1

29

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 41 et 44 ont été annulés.

11.   FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) ***

Recommandation Konstantinos HATZIDAKIS (A6-0224/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le visa 2

1

Verts/ALE

AN

-

80, 534, 16

vote: résolution législative

AN

+

533, 41, 53

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: am 1

12.   Institution du Fonds de cohésion ***

Rapport: Alfonso ANDRIA (A6-0226/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

567, 29, 36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

13.   Cabotage et services internationaux de tramp *

Rapport: Corien WORTMANN-KOOL (A6-0217/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

2

commission

 

+

 

3

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

4

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

6

commission

vs

+

 

7

commission

vs

+

 

8

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

9

commission

vs

+

 

10

commission

vs

+

 

11-12

commission

vs

+

 

Article 1, après § 2

20

Verts/ALE

AN

-

261, 363, 13

13

commission

 

+

 

Article 2

15

GUE/NGL

 

-

 

21

Verts/ALE

AN

-

279, 354, 11

14

commission

 

+

 

Après cons 10

22

PPE-DE + PSE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

cons 11

5pc

commission

 

+

 

cons 12

5pc

commission

 

+

 

16

GUE/NGL

 

 

cons 13

17

GUE/NGL

 

-

 

Après cons 13

18

GUE/NGL

 

-

 

cons 14

19

GUE/NGL

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

534, 89, 16

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 20, 21

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 6-12

Verts/ALE: ams 1, 6, 13, 14

ALDE: ams 10, 13, 14

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 3

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «à l'expiration d'une période transitoire de deux ans»

2e partie: ces termes

am 4

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «sans que l'on puisse toutefois les y contraindre»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie:«Le code de la CNUCED … pour les conférences maritimes.»

2e partie:«Toutefois … d'une telle dénonciation.»

ALDE

am 1

1re partie:«L'exemption par catégorie … protégé de la concurrence»

2e partie:«Eu égard aux conditions actuelles … de ce secteur est cependant reconnue»

Verts/ALE, ALDE

am 22

1re partie:«Afin de … du traité»

2e partie:«avant l'expiration de la période transitoire»

14.   Système des ressources propres des CE *

Rapport: Alain LAMASSOURE (A6-0223/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

6

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

533, 82, 23

5

commission

div/AN

 

 

1

+

576, 38, 25

2

-

283, 328, 30

cons 8

7

GUE/NGL

AN

-

242, 390, 7

cons 9

8

GUE/NGL

 

-

 

Après cons 11

9

Verts/ALE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 5 et 7

GUE/NGL: am 1

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie:«Le Conseil européen … et la bonne gestion financière.»

2e partie:«Dans sa décision du 17 mai 2006 … prochain cadre financier.»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: am 5

15.   Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Rapport intermédiaire: Diana Wallis (A6-0221/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

cons G

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Divers

Diana Wallis, rapporteur, a présenté l'amendement oral suivant au considérant G:

«G.

considérant que les questions traitées par la commission d'enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'assurance, l'application correcte de la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l'entreprise concernée relève de la surveillance du pays d'origine,»

16.   Consolidation dans le secteur des services financiers

Rapport: Joseph MUSCAT (A6-0170/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

353, 255, 20

§ 4

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 8

6

PSE

AN

+

345, 287, 9

§ 9

1

ALDE

 

-

 

après le § 9

7

PSE

 

-

 

§ 10

2

ALDE

 

-

 

§ 12

3

ALDE

VE

+

326, 276, 18

§ 17

§

texte original

vs

+

 

§ 23

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

282, 319, 18

§ 26

4

ALDE

VE

+

308, 299, 16

§

texte original

vs

 

§ 33

§

texte original

vs

+

 

§ 36

5

ALDE

VE

+

306, 272, 39

§ 38

8

PSE

 

+

modifié oralement

§

texte original

vs

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 17, 26

UEN: § 38

ALDE: § 33

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 6

Demandes de vote par division

Verts/ALE, PSE

§ 23

1re partie:«note que le traitement fiscal actuel … dividendes en provenance de l'Union;»

2e partie:«note également … étrangers dans l'Union;»

ALDE

§ 4

1re partie:«se félicite des effets positifs … cadre réglementaire financier de l'Union»

2e partie:«même si toutes les conséquences … n'ont pas encore été réalisées»

PSE

§ 3

1re partie:«constate que … de maintes manières différentes»

2e partie:«comme par des alliances commerciales … compensation et de règlement);»

Divers

Joseph Muscat, rapporteur, a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 8:

«38.

estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen, ouvrent un débat sur la structure du contrôle prudentiel des marchés financiers de l'Union; demande donc la création, d'ici la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolidation des marchés et des institutions financiers pour le contrôle prudentiel, la stabilité financière et la gestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité de proposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'amélioration des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités de contrôle financier en Europe;»

17.   Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés

Rapport: Andrzej Jan SZEJNA (A6-0229/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

vs

+

 

après le § 15

2

PSE

 

+

 

après le § 26

4

PSE

 

-

 

après le § 31

5

PSE

 

-

 

après le § 42

3

PSE

 

-

 

§ 43

1

ALDE

 

-

 

cons F

§

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

ALDE: § 3, cons F

18.   Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique

Rapport: Caroline LUCAS (A6-0201/2006)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 4

§

texte original

vs

+

 

§ 6

4

Verts/ALE

VE

-

268, 323, 33

§

texte original

vs

+

 

§ 7

§

texte original

vs

+

 

§ 8

§

texte original

vs

+

 

§ 9

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

281, 332, 17

après le § 10

2

PPE-DE

 

+

 

§ 11

§

texte original

vs

+

 

§ 21

§

texte original

vs

+

 

après le § 21

3

PPE-DE + DAVIES

 

+

 

§ 22

§

texte original

div

 

 

1/VE

-

295, 317, 18

2/VE

+

364, 253, 11

§ 23

§

texte original

vs

+

 

§ 27

1

GUE/NGL

VE

-

142, 453, 8

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 29

§

texte original

vs/VE

-

270, 331, 23

§ 30

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 37

§

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

439, 74, 102

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 4, 6, 7, 8, 21, 23 et 29

PSE: § 29

Verts/ALE: §§ 9, 11, 37

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE, ALDE

§ 22

1re partie:«partage l'avis de la Commission … l'instrument le plus approprié»

2re partie:«propose … du protocole de Kyoto;»

ALDE

§ 1

1re partie: Le paragraphe dans son ensemble à l'exception des termes «incluant des instruments juridiques, économiques, technologiques et opérationnels» et «en appliquant le principe du pollueur-payeur et en assurant une internalisation totale des coûts»

2e partie: Ces termes

§ 9

1re partie: Le paragraphe dans son ensemble à l'exception des termes «pour aborder ce problème», «non seulement» et «mais également la réduction de taxes ou d'autres charges imposées aux autres systèmes de transport, et non à l'aviation»

2e partie: Ces termes

§ 27

1re partie:«appelle la Commission à encourager les programmes de recherche visant à améliorer les connaissances scientifiques sur les impacts autres que le CO2 de l'aviation»

2e partie: «appelle la Commission à instaurer … décollages et les atterrissages des avions» et «et à soutenir les initiatives de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière de développement de normes concernant le NOx»

§ 30

1re partie: Le paragraphe dans son ensemble à l'exception des termes «à destination et», «(et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'Union)» et «souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais»

2e partie: Ces termes


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Hatzidakis A6-0224/2006

Amendement 1

Pour: 80

ALDE: Bourlanges

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

PPE-DE: Casini, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Correia, Leichtfried

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Flasarová, Manolakou, Remek, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Nicholson

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Hatzidakis A6-0224/2006

Résolution

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 41

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Nassauer, Radwan

PSE: Leinen

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 53

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Recommandation Andria A6-0226/2006

Résolution

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Kamall, Kirkhope

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Diamanto Manolakou

4.   Rapport Wortmann-Kool A6-0217/2006

Amendement 20

Pour: 261

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 363

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Baco, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Wortmann-Kool A6-0217/2006

Amendement 21

Pour: 279

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Grech

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Wortmann-Kool A6-0217/2006

Résolution

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gewalt, Pieper, Sartori

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Lamassoure A6-0223/2006

Amendement 1

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Nicholson, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák

UEN: Camre

Abstention: 23

ALDE: Cappato

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Speroni

PPE-DE: Lauk

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David, Morgan, Stihler, Willmott, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention

Richard Corbett, Gary Titley

8.   Rapport Lamassoure A6-0223/2006

Amendement 5/1

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Vlasto

Abstention: 25

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David, Morgan, Stihler, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Lamassoure A6-0223/2006

Amendement 5/2

Pour: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Markov

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Doyle, Fjellner, Grosch, Jackson, Wieland

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 30

GUE/NGL: Aita, Catania, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Wagenknecht

NI: Baco, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Speroni

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, Martin David, Morgan, Stihler, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Contre

Françoise Grossetête, Henrik Dam Kristensen

Abstention

Christofer Fjellner

10.   Rapport Lamassoure A6-0223/2006

Amendement 7

Pour: 242

ALDE: Degutis, Deprez, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Marques

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Geringer de Oedenberg, Gill, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Ilves, Kinnock, Martin David, Morgan, Segelström, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 7

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Hughes, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections de vote

Contre

Linda McAvan

Abstention

Eva-Britt Svensson, Jonas Sjöstedt

11.   Rapport Muscat A6-0170/2006

Amendement 6

Pour: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Karas, Rübig, Schierhuber, Seeber, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 287

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Harkin

IND/DEM: Louis

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Korhola

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Reinhard Rack, Hubert Pirker

12.   Rapport Lucas A6-0201/2006

Résolution

Pour: 439

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Busk, Cappato, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Hall, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 74

ALDE: Alvaro, Andria, Birutis, Bourlanges, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jørgensen, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Berend, Brok, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Kauppi, Klamt, Konrad, Lehne, Ouzký, Pack, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Škottová, Strejček, Vlasák, Weber Manfred, von Wogau, Zvěřina

PSE: Groote, Hänsch, Haug, Stockmann, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Zīle

Abstention: 102

ALDE: Beaupuy, Budreikaitė, Cocilovo, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Polfer, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Manolakou, Remek, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Bradbourn, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Hannan, Hatzidakis, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Korhola, Lamassoure, Lewandowski, McGuinness, Pirker, Rack, Reul, Schwab, Seeber, Sonik

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Corbett, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, García Pérez, Goebbels, Grech, Gruber, Honeyball, Hughes, Laignel, McAvan, Mann Erika, Moreno Sánchez, Morgan, Riera Madurell, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarabella, Titley, Wiersma, Willmott, Wynn, Zingaretti

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Karin Riis-Jørgensen

Abstention

Paul Rübig, Robert Evans, Othmar Karas, Joseph Muscat, Agnes Schierhuber, Jim Higgins, Gay Mitchell


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0281

Criminalité transnationale organisée (trafic illicite de migrants) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (8174/2006 — COM(2005)0503 — C6-0129/2006 — 2003/0196(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (8174/2006),

vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2005)0503) (1),

vu sa position du 13 janvier 2004 (2),

vu l'article 62, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 3, l'article 66, l'article 179 et l'article 181 A en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C6-0129/2006),

vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, l'article 55, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0215/2006);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 75.

P6_TA(2006)0282

Criminalité transnationale organisée (traite des personnes) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (8174/2006 — COM(2005)0503 — C6-0130/2006 — 2003/0197(CNS))

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (8174/2006),

vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2005)0503) (1),

vu sa position du 13 janvier 2004 (2),

vu l'article 62, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 3, l'article 66, l'article 179 et l'article 181A en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C6-0130/2006),

vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, l'article 55, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0214/2006);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 75.

P6_TA(2006)0283

Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (PE-CONS 3614/1/2006 — C6-0156/2006 — 2003/0242(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3614/1/2006 — C6-0156/2006),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0622) (2),

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0081) (5),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0230/2006);

1.

approuve le projet commun;

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Textes adoptés du 18.1.2006, P6_TA(2006)0016.

(4)  JO C 264 du 25.10.2005, p. 18.

(5)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0284

Piles, accumulateurs et leurs déchets ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (PE-CONS 3615/4/2006 — C6-0154/2006 — 2003/0282(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3615/4/2006 — C6-0154/2006),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0723) (2),

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0017) (5),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0231/2006);

1.

approuve le projet commun;

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0495.

(4)  JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1.

(5)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0285

Fonds social européen ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (9060/4/2006 — C6-0188/2006 — 2004/0165(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (9060/4/2006 — C6-0188/2006),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0493) (2),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0523) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0220/2006);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0281.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0286

Fonds européen de développement régional ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (9059/4/2006 — C6-0187/2006 — 2004/0167(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (9059/4/2006 — C6-0187/2006),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A6-0225/2006);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0279.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0287

Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (9062/2/2006 — C6-0189/2006 — 2004/0168(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (9062/2/2006 — C6-0189/2006),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0496) (2),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0094) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A6-0227/2006);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0280.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0288

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0232/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0024/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à présenter une version codifiée du règlement (CE) no 1348/2000 intégrant les amendements contenus dans le présent rapport au moyen de sa proposition révisée;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0126

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (3). Ce rapport conclut que l'application du règlement (CE) no 1348/2000 a, depuis son entrée en vigueur en 2001, d'une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l'application de certaines dispositions dudit règlement n'est pas totalement satisfaisante.

(2)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et d'accélérer encore la transmission ainsi que la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.

(3)

Le règlement (CE) no 1348/2000 ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'État membre où l'instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

(4)

La signification ou la notification d'un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans le mois suivant la réception par l'entité requise.

(5)

L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine , s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait s'appliquer aussi aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Ces règles relatives au refus devraient également s'appliquer à la signification ou à la notification par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux ou directement .

(6)

L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. En outre, afin d'éviter que l'entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l'entité d'origine devrait être à même d'indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n'est plus requise.

(7)

Il convient de prévoir la possibilité de remédier à la notification ou la signification d'un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l'acte.

(8)

La date de la signification ou de la notification d'un acte devrait être celle à laquelle l'acte est signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Les États membres où ce système s'applique devraient en informer la Commission, qui est tenue de publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

(9)

Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, d'un fonctionnaire ou d'une personne compétents selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L'exigence d'un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.

(10)

Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.

(11)

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre .

(12)

Il conviendrait que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du règlement (CE) no 1348/2000, manuel qui devrait être publié au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Il conviendrait que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour faire en sorte que ces informations soient actuelles et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d'origine.

(13)

Pour le calcul des durées et délais prévus dans le règlement (CE) no 1348/2000, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait s'appliquer.

(14)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(16)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1348/2000 est modifié comme suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (“acta jure imperii”).»;

2)

À l'article 4, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.»;

3)

À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise

a)

en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation dont le formulaire type figure en annexe, laquelle est complétée selon les règles prévues à l'article 10, paragraphe 2 ; et

b)

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte, sauf indication contraire de l'entité requise, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.»;

4)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans l'une des langues suivantes :

a)

une langue comprise du destinataire ; ou

b)

la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.»;

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Si le destinataire a refusé de recevoir l'acte conformément au paragraphe 1, il est possible de remédier à une telle situation en signifiant ou en notifiant au destinataire conformément aux dispositions du présent règlement l'acte accompagné d'une traduction dans l'une des langues visées au paragraphe 1.

Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l'acte est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l'acte original, fixée conformément à l'article 9, paragraphe 2.»;

5)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Date de la signification ou de la notification

1.   Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.

2.   Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.»;

6)

À l'article 10, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.»;

7)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Cependant, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a)

l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la législation de l'État membre requis;

b)

l'emploi d'une forme particulière de signification ou de notification.

Les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la législation de l'État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.»;

8)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.»;

9)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Signification ou notification directe

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis, lorsqu'une telle signification ou notification directe est autorisée par la législation de cet État membre ;

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Dispositions applicables

1.    Les dispositions de l'article 8 relatives au refus de réception de l'acte et celles de l'article 9 relatives à la date de signification ou de notification s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification prévus dans la présente section.

2.     Cependant, aux fins de l'article 8, paragraphe 1:

a)

lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 13, les agents diplomatiques ou consulaires informent le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents;

b)

lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.»;

11)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Modalités d'application

Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant en annexe sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 18, paragraphe 2.»;

12)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Communication et publication

1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 10, 11, 13 , 15 et 19.

Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme mentionné à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2.

2.     La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des entités et entités centrales et des zones géographiques sur lesquelles s'étend leur juridiction.

3.   La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, qui est disponible sous forme électronique, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 (6).

13)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Réexamen

Au plus tard le 1er juin 2011 , et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement, portant spécialement sur l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi que l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter le présent règlement à l'évolution des systèmes de notification.»;

14)

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

Date d'application

Le présent règlement est applicable à compter du … (7), à l'exception de l'article 23 qui est applicable à compter du … (8).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

15)

L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)   JO C 88 du 11.4.2006, p. 7 .

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2006.

(3)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)   JO L 174 du 27.6.2001, p. 25 »;

(7)   Douze mois après la date d'adoption du présent règlement.

(8)   Neuf mois après la date d'adoption du présent règlement.»;

ANNEXE

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D'ACTES

(Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale) (1)

Numéro de référence: …

1.   ENTITÉ D'ORIGINE

1.1.

Identité:

1.2.

Adresse:

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

Pays:

1.3.

Tél.:

1.4.

Fax  (2):

1.5.

Adresse électronique (2):

2.   ENTITÉ REQUISE

2.1.

Identité:

2.2.

Adresse:

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

Pays:

2.3.

Tél.:

2.4.

Fax  (2):

2.5.

Adresse électronique (2):

3.   REQUÉRANT

3.1.

Identité:

3.2.

Adresse:

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays:

3.3.

Tél. (2):

3.4.

Fax  (2):

3.5.

Adresse électronique (2):

4.   DESTINATAIRE

4.1.

Identité:

4.2.

Adresse:

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

Pays:

4.3.

Tél. (2):

4.4.

Fax. (2):

4.5.

Adresse électronique (2):

4.6.

Numéro d'identification/numéro de sécurité sociale/numéro de société ou équivalent (2):

5.   MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION

5.1.

Selon la législation de l'État membre requis

5.2.

Selon le mode particulier suivant:

5.2.1.

Si ce mode est incompatible avec la législation de l'État membre requis, l'acte ou les actes devraient être signifiés ou notifiés conformément à cette législation:

5.2.1.1.

Oui

5.2.1.2.

Non

6.   ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

a)

6.1.

Nature de l'acte:

6.1.1.

Judiciaire

6.1.1.1.

Convocation

6.1.1.2.

Jugement

6.1.1.3.

Appel

6.1.1.4.

Autre

6.1.2.

Extrajudiciaire

b)

6.2.

Date ou délai au delà de laquelle/duquel la signification ou la notification n'est plus requise

(jour) … (mois) … (année) …

c)

6.3.

Langue de l'acte:

6.3.1.

Original: ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.3.2.

Traduction (2): ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.4.

Nombre de pièces:

7.   UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L'ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION (article 4, paragraphe 5, du règlement)

7.1.

Oui (dans ce cas, l'acte à signifier ou notifier doit être envoyé en double exemplaire)

7.2.

Non

1.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , vous devez en informer l'entité d'origine au moyen de l'attestation prévue au point 13.

2.

S'il n'est pas possible de faire aboutir la demande de signification ou de notification en l'état des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, de vous mettre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entité afin d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut.

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

Le présent accusé de réception doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

8.   DATE DE RÉCEPTION

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE

(Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

La demande et l'acte doivent être retournés dès réception.

9.   MOTIF DU RETOUR

9.1.

Demande se situant manifestement hors du champ d'application du règlement:

9.1.1.

l'acte n'est de nature ni civile ni commerciale

9.1.2.

la signification ou la notification n'est pas demandée par un État membre à un autre État membre

9.2.

Non-respect des conditions de forme requises qui rend la signification ou la notification impossible:

9.2.1.

l'acte est difficile à lire

9.2.2.

la langue utilisée pour remplir le formulaire est incorrecte

9.2.3.

l'acte reçu n'est pas une copie fidèle et conforme

9.2.4.

autres (veuillez préciser):

9.3.

Le mode de signification ou de notification est incompatible avec la législation de cet État membre (article 7, paragraphe 1, du règlement)

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE À L'ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

La demande et l'acte ont été envoyés à l'entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification:

10.1.

Identité:

10.2.

Adresse:

10.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

10.2.2.

Localité et code postal:

10.2.3.

Pays:

10.3.

Tél.:

10.4.

Fax  (2):

10.5.

Adresse électronique (2):

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise territorialement compétente:

AVIS DE RÉCEPTION DE L'ENTITÉ TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L'ENTITÉ D'ORIGINE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

Cet avis doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

11.   DATE DE RÉCEPTION

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte

(Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

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Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ATTESTATION D'ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

(Article 10 du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil)

La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise en informe l'entité d'origine (conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement).

12.   ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION

a)

12.1.

Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:

b)

12.2.

L'acte a été:

A)

12.2.1.

signifié ou notifié selon la législation de l'État membre requis, à savoir:

12.2.1.1.

délivré:

12.2.1.1.1.

au destinataire lui-même

12.2.1.1.2.

à une autre personne

12.2.1.1.2.1.

Nom:

12.2.1.1.2.2.

Adresse:

12.2.1.1.2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

12.2.1.1.2.2.2.

Localité et code postal:

12.2.1.1.2.2.3.

Pays:

12.2.1.1.2.3.

Lien avec le destinataire:

famille, employé, autre

12.2.1.1.3.

à l'adresse du destinataire

12.2.1.2.

signifié ou notifié par la poste

12.2.1.2.1.

sans accusé de réception

12.2.1.2.2.

avec l'accusé de réception ci-joint

12.2.1.2.2.1.

du destinataire

12.2.1.2.2.2.

d'une autre personne

12.2.1.2.2.2.1.

Nom:

12.2.1.2.2.2.2.

Adresse:

12.2.1.2.2.2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

12.2.1.2.2.2.2.2.

Localité et code postal:

12.2.1.2.2.2.2.3.

Pays:

12.2.1.2.2.2.3.

Lien avec le destinataire:

famille, employé, autre

12.2.1.3.

autre mode (veuillez préciser):

B)

12.2.2.

signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):

c)

12.3.

Le destinataire de l'acte a été informé par écrit qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification.

13.   INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

Il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception.

14.   REFUS DE L'ACTE

Le destinataire a refusé de recevoir l'acte en raison de la langue utilisée. L'acte est joint à la présente attestation.

15.   MOTIF DU DÉFAUT DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION DE L'ACTE

15.1.

Adresse inconnue

15.2.

Destinataire introuvable

15.3.

L'acte n'a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2.

15.4.

Autres (veuillez préciser):

L'acte est joint à la présente attestation.

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:


(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(2)  Facultatif.

P6_TA(2006)0289

FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (9077/2006 — C6-0192/2006 — 2004/0163(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de règlement du Conseil (9077/2006) (1),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0192/2006),

vu la déclaration du Parlement européen et de la Commission, annexée à la présente résolution,

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0224/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

Sans préjudice de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et de la réglementation en vigueur (2007-2013), la Commission présentera à l'autorité budgétaire à partir de 2010 une appréciation relative à l'exécution de la politique de cohésion de la période de programmation 2007-2013, y compris les conséquences de l'application de la règle N + 3/N + 2.

P6_TA(2006)0290

Institution du Fonds de cohésion ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (9078/2006 — C6-0191/2006 — 2004/0166(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de règlement du Conseil (9078/2006) (1),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, deuxième alinéa, du traité CE (C6-0191/2006),

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0226/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0291

Cabotage et services internationaux de tramp *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (COM(2005)0651 — C6-0046/2006 — 2005/0264(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0651) (1),

vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0046/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0217/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(3)

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir. Toutefois, un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère unique étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence .

(3)

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir. Un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier est désormais très compétitif et qu'il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur devrait être protégé de la concurrence. Eu égard aux conditions actuelles de concurrence mondiale ainsi qu'aux changements brutaux, aux coûts élevés et aux risques pour les investissements dans le secteur des transports maritimes réguliers, l'utilité des échanges d'informations entre les acteurs de ce secteur est cependant reconnue.

(9)

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes. Ces dispositions doivent donc aussi être supprimées .

(9)

Aux fins de faciliter les transactions dans le secteur, des lignes directrices prises en application de l'article 1er, alinéa 2 bis, établiront des orientations en matière d'ententes techniques, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 4056/86.

(10)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 4056/86 dans son intégralité.

(10)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 4056/86 dans son intégralité , la fin de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prenant effet à l'expiration d'une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement .

(10 bis)

L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en retirent, sans que l'on puisse toutefois les y contraindre. Il découle de cette situation la nécessité de disposer d'une procédure précise permettant de gérer les conflits de droit international pouvant survenir à cet égard. Une fois les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 4056/86 abrogées, la base légale habilitant la Commission à statuer sur mandat du Conseil dans ce domaine sera maintenue, sur la base de l'article 300 du traité CE.

(10 ter)

Afin de garantir la sécurité juridique du secteur des services de transports maritimes réguliers, la Commission établit, en étroite coopération avec les parties prenantes et après consultation du Parlement européen, des lignes directrices, conformément aux articles 81 et 82 du traité, avant l'expiration de la période transitoire.

(11)

Les conférences maritimes sont tolérées dans de nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dans d'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué de manière uniforme à travers le monde. Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix , tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

(11)

Les conférences maritimes sont tolérées dans de nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dans d'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué de manière uniforme à travers le monde. Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix. Dans le même temps , l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002, sera maintenue .

(12)

Le cabotage et les services de tramp internationaux ont été exclus des règles d'application des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le règlement (CEE) no 4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE) no 1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être encore exclus des règles d'application du droit communautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs d'application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vue réglementaire .

Supprimé.

(12 bis)

La Commission présente au Parlement européen, outre des lignes directrices, un aperçu clair de la position des pays tiers (Chine, États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Singapour et Inde) à l'égard de la nouvelle politique de l'Union en matière de lignes régulières (acceptation, ajustement, opposition, effets négatifs, etc.) et sur leur volonté d'adapter leurs propres systèmes.

(12 ter)

Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences maritimes, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes devraient rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences maritimes qui remplissent les conditions prévues par le règlement (CEE) no 4056/86 à la date d'entrée en vigueur du présent règlement .

(12 quater)

Le code de la CNUCED ne semble plus jouer de rôle important dans le secteur des services internationaux de transports maritimes réguliers. La nécessité pour les États membres de dénoncer le code ne devrait donc pas constituer un obstacle à la révision du régime communautaire de la concurrence pour les conférences maritimes. Toutefois, la Commission devrait examiner de manière approfondie les répercussions commerciales et politiques d'une telle dénonciation.

(13 bis)

Le cabotage et les services de tramp internationaux ont été, jusqu'à présent, exclus des règles d'application des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le règlement (CEE) no 4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE) no 1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être encore exclus des règles d'application du droit communautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs effectifs d'application de la réglementation en matière de concurrence pour les secteurs du cabotage et des services internationaux de tramp est une anomalie d'un point de vue réglementaire .

(15 bis)

Avant d'abroger notamment l'article 32 du règlement (CE) no 1/2003, il y a lieu de procéder, parallèlement à la modification dudit règlement, à l'adoption de lignes directrices concernant l'application des articles 81 et 82 du traité au secteur des services de tramp, afin de garantir la sécurité juridique et de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du secteur, notamment en ce qui concerne les accords d'exploitation en commun. Ces lignes directrices devraient être adoptées en étroite coopération avec les parties prenantes et après consultation du Parlement européen.

(16)

Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,

Supprimé.

(16 bis)

Dans ce contexte, la Commission doit examiner s'il est nécessaire d'amender ou d'abroger d'autres éléments de la législation communautaire, tels que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (2) et le règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (3) .

La Commission adopte des lignes directrices avant la fin de la période transitoire. Ces lignes directrices comportent notamment des orientations sur les questions visées à l'article 2 dudit règlement, avant l'abrogation du règlement (CEE) no 4056/86. En outre, les lignes directrices attachent une attention particulière aux intérêts des petits et moyens armateurs et des acteurs opérant dans des marchés spécialisés.

L'article 32 du règlement (CE) no 1/2003 est supprimé.

L'article 32 du règlement (CE) no 1/2003 est abrogé .

La Commission adopte des lignes directrices relatives à l'application des articles 81 et 82 du traité aux services de tramp avant la date d'abrogation de l'article 32 du règlement (CE) no 1/2003.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO L 121 du 17.5.1979, p. 1 .

(3)   JO L 378 du 31.12.1986, p. 1 .

P6_TA(2006)0292

Système des ressources propres des CE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099 — C6-0132/2006 — 2006/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0099) (1),

vu l'article 269 du traité CE et l'article 173 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0132/2006),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 8, et la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, annexée à cet accord,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0223/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a notamment conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il convient dès lors d'introduire des dispositions concernant certains États membres en particulier.

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a notamment conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général d'équité. Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Il est dès lors inévitable, pour le moment et jusqu'à ce qu'un système de ressources propres nouveau, plus équitable et plus transparent ait été convenu dans le cadre du processus de réexamen de 2008/2009, que des dispositions concernant certains États membres en particulier soient introduites .

(2)

Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.

(2)

Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes , caractérisées par la transparence et la simplicité, pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.

(7)

Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le taux d'appel uniforme de la TVA devrait être gelé à 0,30 %.

(7)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le taux d'appel uniforme de la TVA devrait être gelé à 0,30 %.

(8 bis)

Il convient que le système des ressources propres des Communautés soit toujours pris en compte lorsque les règles relatives aux questions fiscales des Communautés sont modifiées (TVA, impôt sur les sociétés, droits de douane, prélèvements, accises).

(11)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre, il convient donc que la Commission entreprenne un examen général du fonctionnement du système des ressources propres et formule à cet égard , le cas échéant, des propositions pertinentes.

(11)

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, et à faire rapport en 2008-2009. Dans ce cadre, il convient donc que la Commission entreprenne un examen général du fonctionnement du système des ressources propres et formule à cet égard des propositions pertinentes , dans les conditions fixées dans la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière  (3).

Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres, accompagné , le cas échéant, de propositions appropriées.

Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres, accompagné de propositions appropriées. Elle prend en compte les résultats des travaux accomplis conjointement par les parlements nationaux et le Parlement européen. Lors de ce réexamen et lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission tient compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux termes de la déclaration no 3 annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)   JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 .

P6_TA(2006)0293

Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Résolution du Parlement européen sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2006/2026(INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 193 du traité CE,

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),

vu l'article 176 de son règlement,

vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0221/2006),

A.

considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela constitue un aspect important des pouvoirs de contrôle du Parlement,

B.

considérant qu'une commission d'enquête a pour objet d'examiner la législation communautaire existante et la manière dont elle est appliquée soit par une institution ou un organe des Communautés européennes, soit par les États membres, et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commission d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et dérivé,

C.

considérant que, sur la base d'une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement réuni en session plénière le 18 janvier 2006 a décidé de constituer une commission d'enquête chargée d'examiner la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» ainsi que d'enquêter sur une longue série de questions connexes et de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet,

D.

considérant que, de par ses attributions, une commission d'enquête ne peut tirer la moindre conclusion de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; et que, par conséquent, il n'est ni possible ni souhaitable que la commission d'enquête présente des observations sur les différents aspects de son mandat à un stade aussi précoce de ses travaux,

E.

considérant que la commission d'enquête a approuvé un document de travail qui propose une approche structurée et fixe des lignes d'action et d'enquête claires,

F.

considérant que la commission d'enquête a commandé des enquêtes externes au titre de son budget d'expertise pour les trois premières lignes d'enquête mentionnées dans le document de travail et qu'elle en attend les résultats,

G.

considérant que les questions traitées par la commission d'enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'assurance, l'application correcte de la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l'entreprise concernée relève de la surveillance du pays d'origine,

H.

considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt général pour le projet «solvabilité II», en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles,

I.

considérant que la commission d'enquête devrait tenir compte des enquêtes déjà menées au Royaume-Uni, en particulier celle de Lord Penrose, et accorder la plus grande attention aux enquêtes en cours telles que celle du médiateur parlementaire britannique,

J.

considérant que les preuves écrites et orales présentées à la commission d'enquête et examinées par ses soins à ce jour confirment la nécessité d'approfondir tous les points mentionnés dans son mandat par le Parlement dans sa décision du 18 janvier 2006, et de faire les propositions nécessaires;

1.

encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;

2.

estime essentiel de tenir compte des différents rapports et enquêtes effectués au Royaume-Uni, en particulier le rapport actuellement établi par le médiateur parlementaire britannique qui devrait être publié au plus tôt en novembre 2006; décide, par conséquent, de proroger le mandat de la commission d'enquête de trois mois conformément à l'article 176, paragraphe 4, de son règlement;

3.

invite la Conférence des présidents et le bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission d'enquête pour remplir son mandat, en particulier en ce qui concerne les frais exposés par les témoins, les réunions extraordinaires ou toute autre mesure technique dûment justifiée;

4.

demande à la Commission de continuer à apporter son soutien et son assistance aux travaux de la commission d'enquête, dans le respect du principe de coopération loyale, en fournissant tout le soutien technique et politique possible même lorsque ses propres actions ou inactions sont à l'examen;

5.

demande que les autorités de réglementation et de surveillance des États membres, en particulier celles du Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne, assistent la commission d'enquête dans ses tâches et, notamment, fournissent des renseignements sur le déroulement des échanges d'informations et la coopération entre ces autorités;

6.

demande que les gouvernements et les parlements des États membres, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne, assistent la commission d'enquête dans ses tâches en respectant pleinement le principe de coopération loyale consacré par les traités;

7.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0011.

P6_TA(2006)0294

Consolidation dans le secteur des services financiers

Résolution du Parlement européen sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (2006/2081(INI))

Le Parlement européen,

vu le document de travail des services de la Commission du 26 octobre 2005 sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE (SEC(2005)1398),

vu la communication de la Commission du 21 octobre 2005 sur les investissements intra-UE dans le secteur des services financiers (1),

vu la communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» (PASF) (COM(1999)0232),

vu le livre blanc de la Commission du 1er décembre 2005 sur la politique des services financiers 2005-2010 (COM(2005)0629),

vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (2),

vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (3) concernant la nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers,

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (4),

vu les directives du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (5) et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (6),

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (7),

vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (8),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0170/2006),

A.

considérant que l'économie de l'Union est confrontée à divers défis, aux niveaux mondial et intérieur, tels que l'intensité de la concurrence, la faiblesse de la croissance économique, le vieillissement de la population et l'augmentation de la charge représentée par les pensions,

B.

considérant que l'objectif de stabilité et de sécurité des marchés financiers doit correspondre aux efforts visant à réduire les obstacles aux activités transfrontalières en matière de services financiers,

C.

considérant qu'il est crucial de disposer de marchés et d'institutions financiers solides, stables et efficaces pour répondre aux besoins de financement des différents acteurs économiques de l'Union et pour dynamiser la croissance et l'emploi,

D.

considérant qu'un secteur des services financiers stable et compétitif bénéficie de la confiance des consommateurs s'il est fondé sur un niveau élevé de protection des consommateurs,

E.

considérant que la consolidation crée un potentiel d'économies d'échelle et de gamme, de synergies et de maîtrise des coûts et que, conjuguée avec une plus grande intégration des marchés, elle est susceptible de promouvoir la croissance et d'encourager l'investissement, en favorisant la liquidité et l'efficacité des marchés,

F.

considérant que le rôle des décideurs, aux niveaux national et de l'Union, consiste à mettre en place un cadre réglementaire et de surveillance qui stimule la croissance, améliore la compétitivité de l'économie de l'Union, garantit des conditions de concurrence équitables, préserve l'efficacité, l'intégrité, la transparence et la stabilité du système financier, et protège les déposants, les investisseurs et les assurés,

G.

considérant que les besoins du consommateur et la diversité du choix entre des produits de qualité devraient être le principal objectif de toute politique menée dans ce secteur,

H.

considérant qu'il convient d'accorder une attention adéquate à l'opinion et au bien-être des travailleurs et des consommateurs, qui sont tous deux des parties prenantes importantes dans les institutions financières concernées par les fusions-acquisitions,

I.

considérant qu'il convient de s'attaquer aux pratiques nationales injustifiables et aux mesures protectionnistes et discriminatoires, parce qu'elles fragmentent le marché et privent les consommateurs des bénéfices de la consolidation.

Perspectives générales

1.

considère que la consolidation des marchés financiers constitue une orientation importante du marché, même si elle n'est pas la seule, qui répond à l'intensification de la concurrence au niveau de l'Union et au niveau mondial;

2.

considère que la consolidation des marchés financiers ne devrait pas avoir pour but d'atteindre un nombre donné d'institutions financières et qu'elle doit être proportionnée à la concurrence sur ces marchés;

3.

constate que les fusions-acquisitions demeurent la stratégie de croissance la plus fréquente pour les institutions financières; note également que, dans une économie moderne, les effets de la consolidation peuvent être obtenus de maintes manières différentes, comme par des alliances commerciales entre institutions, l'externalisation ou l'internalisation de tâches administratives, la coopération en matière de tâches administratives et la création d'infrastructures communes avec des concurrents (par exemple, des systèmes de compensation et de règlement);

4.

se félicite des effets positifs que l'euro et le PASF ont eus sur l'intégration des marchés financiers de gros, sur la transparence et la liquidité du marché et sur la modernisation et l'achèvement du cadre réglementaire financier de l'Union même si toutes les conséquences de la monnaie unique pour l'intégration des marchés financiers n'ont pas encore été réalisées;

5.

note que les fusions-acquisitions et les restructurations, qui ont sans doute un effet positif sur la compétitivité, sont souvent accompagnées d'une perception négative de la crainte de pertes d'emplois, qui se concrétise parfois, spécialement dans certaines régions;

6.

prend note de la consolidation intensive qui s'est déroulée dans les nouveaux États membres au cours des dix dernières années, par des fusions-acquisitions transfrontalières; rappelle également à cet égard l'importance de systèmes financiers sains et stables pour les petites économies;

7.

rappelle que la consolidation ne devrait pas constituer un objectif politique en soi mais devrait apporter des avantages manifestes à l'économie en stimulant la croissance, en encourageant l'innovation, en assurant la concurrence, en améliorant l'accès au financement, en permettant aux institutions financières d'exploiter les synergies et les gains en termes de maîtrise des coûts, et en offrant aux consommateurs davantage de choix et une qualité plus élevée, tout en leur garantissant un niveau adéquat de protection;

8.

demande que l'on prête attention aux effets que la consolidation dans le secteur financier peut avoir sur l'emploi par la restructuration de la propriété et des activités des entreprises et par l'externalisation en particulier; invite instamment le secteur à prendre toutes ses responsabilités en matière sociale et à prévoir des mesures d'accompagnement permettant d'offrir une nouvelle formation et de nouvelles qualifications au personnel des institutions financières pour répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant une économie qui soit davantage fondée sur la connaissance;

9.

estime qu'il convient de préserver la diversité des institutions financières, qui reflète mieux la variété des besoins de financement des sociétés, des PME et des consommateurs, et que, en conséquence, la législation communautaire ne doit pas favoriser un modèle d'entreprise, une structure de société ou un type de produit plus que d'autres;

10.

estime que l'architecture des services financiers à l'échelle de l'Union devrait assurer la coexistence de structures et de tailles différentes afin de disposer d'acteurs efficaces et compétitifs tant à l'échelle internationale que dans les réseaux de proximité;

11.

estime qu'il convient d'assurer la diversité des produits financiers afin de répondre aux besoins variés et changeants des consommateurs.

Obstacles à la consolidation transfrontalière

12.

note que, en raison de divers obstacles, la consolidation transfrontalière dans le secteur financier, et dans le secteur bancaire en particulier, est souvent d'un niveau inférieur à celui de la consolidation sur le plan national au sein de l'Union; prend note des obstacles identifiés par l'enquête de la Commission;

13.

souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à fond;

14.

souligne que les acteurs du marché devraient tenir compte de leurs responsabilités sociales lorsqu'ils réalisent des fusions-acquisitions et des restructurations; souligne également que, dans le cadre du processus de mondialisation, la seule manière de gagner la confiance des citoyens de l'Union est de renforcer l'économie sociale de marché grâce à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

15.

reconnaît le rôle important des autorités de surveillance nationales, qui doivent assurer la surveillance prudentielle et garantir la solidité des marchés et institutions financiers nationaux;

16.

souligne que des divergences entre pratiques et normes de surveillance nationales sont susceptibles de réduire l'efficacité des marchés, d'alourdir les frais de fonctionnement des institutions financières actives au niveau transfrontalier et donc de contrecarrer les effets bénéfiques du marché financier unique et de déboucher en fin de compte sur sa fragmentation;

17.

est préoccupé par le fait que les institutions financières qui souhaitent élaborer des stratégies au niveau de l'Union sont souvent confrontées à des pratiques réglementaires et de surveillance coûteuses, en temps et en argent, et à des exigences différentes en matière d'information;

18.

estime qu'une convergence accrue des pratiques et normes de surveillance serait de nature à réduire certain des effets négatifs des pratiques de surveillance divergentes et à améliorer l'efficacité du marché; se félicite des progrès réalisés par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et l'encourage à poursuivre ses travaux;

19.

se félicite des progrès réalisés par les comités de niveau 3 — le CECB, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) — dans le sens d'une plus grande convergence de surveillance et les encourage à poursuivre leurs travaux;

20.

note que l'intégration sur les marchés de gros est presque achevée et, en particulier, que l'intégration sur les marchés monétaires est très avancée et que les annonces d'augmentation ou d'abaissement des taux d'intérêt se reflètent rapidement et correctement dans les prix du marché;

21.

regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers réduisent et souvent empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;

22.

note que, actuellement, les coûts significatifs de TVA non récupérable qui s'ajoutent aux charges entre sociétés du groupe limitent considérablement les économies potentielles d'une consolidation transfrontalière;

23.

note que le traitement fiscal actuel des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes en provenance de l'Union;

24.

estime qu'une meilleure intégration des marchés financiers de détail devrait apporter aux consommateurs un plus grand choix de produits de meilleure qualité et devrait permettre aux sociétés de vendre leurs produits au delà des frontières, sans entraver la concurrence sur les marchés financiers de détail de l'Union; invite la Commission à présenter une stratégie claire et concise pour l'intégration des marchés financiers de détail;

25.

engage instamment la Commission et le secteur des services financiers à poursuivre les discussions sur les avantages et les inconvénients du «26e régime» pour les services financiers, dont les citoyens mobiles de l'Union peuvent avoir besoin pour leurs activités dans d'autres États membres, ce qui leur permettrait de faire appel à des fournisseurs de services qui leur sont familiers et de se trouver face à un ensemble simple de règles standard; presse la Commission, en particulier, de définir la base juridique, de garantir un niveau élevé de protection du consommateur et de définir les composants nécessaires de l'harmonisation et d'un régime de surveillance approprié;

26.

estime que la structure pluraliste du marché bancaire européen est un atout pour l'économie européenne et ne devrait pas être remise en question.

Régime réglementaire et de surveillance

Structure du marché

27.

constate que les niveaux de concentration du marché dans certains États membres suscitent des préoccupations concernant la structure des marchés, la conduite et le comportement des banques et des autres institutions financières européennes;

28.

demande que la Commission et les autorités nationales responsables de la concurrence examinent scrupuleusement la concentration des marchés et des institutions financiers, conformément au traité CE et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

29.

demande à la Commission de veiller à ce que la législation en la matière soit mise en œuvre de façon cohérente par les États membres;

30.

demande à la Commission d'examiner les implications de la consolidation dans les grands centres financiers régionaux sur le financement des petites régions et des PME.

Surveillance

31.

se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;

32.

note que la transformation de la structure de société de certains grands groupes financiers de l'UE disposés à adopter le modèle de SE peut avoir des implications importantes pour les autorités de surveillance concernées; demande à la Commission de suivre la situation et d'examiner si le modèle de SE a des implications sur la stabilité prudentielle et les structures de gestion des crises;

33.

invite la Commission à prendre dûment en compte dans ses propositions la difficulté que connaissent certains régulateurs nationaux pour intervenir sur des marchés caractérisés par une très forte présence de capitaux étrangers;

34.

note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;

35.

considère que l'autorité de l'Union dans les négociations internationales ayant notamment trait à la supervision bancaire serait renforcée par une clarification de son fonctionnement interne;

36.

note qu'il convient de régler la question du prêteur en dernier ressort parallèlement à toute poursuite des discussions sur la surveillance financière dans l'Union; souligne à cet égard qu'une décision claire sur les responsabilités est indispensable;

37.

note que le système de surveillance actuel impose aux banques des exigences d'information multiples et qu'il importe donc que toutes les institutions de surveillance s'attachent à faire converger les normes;

38.

estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen, ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la création, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolidation des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et la gestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité de proposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'amélioration des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités de contrôle financier en Europe;

*

* *

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 293 du 25.11.2005, p. 2.

(2)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(3)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

(4)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(5)  Non encore parue au JO.

(6)  Non encore parue au JO.

(7)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.

(8)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.

P6_TA(2006)0295

Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés

Résolution du Parlement européen sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2006/2051(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur» (COM(2005)0462),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

vu sa résolution du 21 avril 2004 (1) sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0229/2006),

A.

considérant que le plan d'action proposé dans la communication susmentionnée de la Commission du 21 mai 2003 («le plan d'action 2003») définit d'importants objectifs pour la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise,

B.

considérant que des progrès importants ont déjà été accomplis vers la réalisation de ces objectifs,

C.

considérant que, le plan d'action 2003 devant être considéré à la lumière de la stratégie de Lisbonne renouvelée, il est nécessaire de prendre des mesures pour créer, en matière de droit des sociétés, des mécanismes qui renforcent l'efficacité et la compétitivité des entreprises dans toute l'Europe,

D.

considérant que l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes requiert une approche intégrée au niveau de l'Union,

E.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'environnement réglementaire des entreprises pour atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne,

F.

considérant qu'un système légal de participation des travailleurs au niveau des entreprises, comme il en existe dans un grand nombre d'États membres, devrait se concevoir comme un élément à part entière d'un gouvernement d'entreprise européen contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

G.

considérant qu'une meilleure réglementation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME),

H.

considérant qu'une simplification de l'acquis du droit des sociétés peut constituer un outil performant pour améliorer l'efficacité du cadre législatif; considérant, cependant, qu'une simplification n'est pas synonyme de déréglementation.

Aspects généraux

1.

demande à la Commission de veiller à ce que les mesures visant à une modernisation dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise soient compatibles avec les mesures concernant des secteurs connexes, comme les services financiers, la politique industrielle, la politique sociale et la responsabilité sociale des entreprises;

2.

souligne qu'il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au principe de la liberté d'établissement;

3.

demande à la Commission de tenir compte du modèle social européen lorsqu'elle adoptera de nouvelles mesures concernant le développement du droit des sociétés, la participation des travailleurs relevant également de ce modèle.

Meilleure réglementation et simplification

4.

insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;

5.

souligne que les directives communautaires en vigueur en matière de droit des sociétés ne devraient pas être discutées: elles ne devraient être simplifiées que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, lorsqu'elles ne concernent pas des questions très sensibles ou ne sont pas le résultat de compromis difficiles, afin de ne pas avoir d'effet négatif sur les entreprises concernées;

6.

demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées.

Petites et moyennes entreprises

7.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour les PME;

8.

demande à la Commission d'examiner la dimension des PME lors de l'évaluation de l'impact des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés et de garantir que les besoins des PME sont convenablement et systématiquement pris en compte;

9.

souligne notamment qu'il est nécessaire de supprimer les barrières constituées par les contraintes administratives auxquelles sont confrontées les PME;

10.

invite la Commission à tenir davantage compte des besoins des PME dans ses propositions législatives futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur; répète que les PME sont créatrices d'emplois et qu'elles constituent un moteur de la croissance économique.

Gouvernement d'entreprise

11.

souligne l'importance de développer les meilleures pratiques, dans le respect des diverses traditions et des différents systèmes en vigueur dans les États membres;

12.

prend acte de la création du Forum européen du gouvernement d'entreprise et du groupe consultatif sur le gouvernement d'entreprise et demande à la Commission de veiller à informer régulièrement le Parlement des résultats du travail de ces entités et des décisions prises sur la base de ces résultats;

13.

déplore que la Commission n'ait pas développé une vision claire du gouvernement des entreprises européennes, mais semble prendre des mesures au coup par coup sur des sujets disparates; réitère les conclusions de sa résolution susmentionnée du 21 avril 2004 et exhorte la Commission à les suivre;

14.

souligne que le gouvernement d'entreprise ne relève pas simplement de la relation entre les actionnaires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise revêtent également de l'importance pour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir contribuer aux décisions sur la stratégie de l'entreprise; souligne, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour la fourniture d'informations aux travailleurs et la consultation de ceux-ci;

15.

émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;

16.

souligne qu'il est nécessaire d'associer les organes de régulation et de surveillance des marchés financiers à la mise au point de règles et de recommandations claires en matière de gouvernement d'entreprises, et d'assurer une coordination étroite des politiques dans le domaine de la régulation des marchés financiers, d'une part, et du droit des sociétés, d'autre part.

Droit des sociétés

17.

se félicite de la proposition de la Commission susmentionnée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (2005/0265(COD));

18.

se félicite des accords réalisés sur les propositions suivantes:

a)

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (2004/0256(COD)),

b)

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (2004/0250(COD));

19.

invite la Commission à proposer des mesures visant à améliorer la disponibilité transfrontalière des informations relatives aux interdictions d'exercer des directeurs;

20.

fait observer qu'une initiative européenne ne s'impose pas en ce qui concerne la «négligence sanctionnable», car des règlementations pertinentes existent déjà dans les États membres; considère que, en dépit du fait que celles-ci puissent varier, les différences nationales ne font aucunement obstacle au marché intérieur;

21.

invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;

22.

invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les périodes de «décence» au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent, dès lors qu'ils quittent ce conseil, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou siéger au sein du conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être de deux ans au moins; souligne l'importance de telles périodes de transition pour préserver l'indépendance des conseils de surveillance;

23.

invite la Commission à régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des directeurs, par des textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations, afin que le public et le législateur y soient associés et que les règles qui en résultent reflètent les pratiques véritables;

24.

exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations excessives et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

25.

demande un régime réglementaire clair en matière de divulgation et de comparabilité des informations sur la rémunération individuelle et la politique de rémunération des directeurs, y compris des éléments tels que les régimes de retraite et les plans d'options sur titres;

26.

demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises aient le choix entre divers systèmes de gouvernement d'entreprise, y compris les systèmes moniste et dualiste, sans qu'il y ait nécessité d'adopter des dispositions définissant les compétences et obligations des organes directeurs d'une société;

27.

demande à la Commission d'examiner les possibilités de révision des règles du statut de la société européenne relatives à la constitution de telles entreprises, afin de simplifier ces règles et de les ajuster conformément aux exigences du marché;

28.

demande à la Commission de présenter une proposition sur la société privée européenne pour répondre aux besoins des PME;

29.

regrette vivement que la Commission ait déjà décidé de retirer les deux propositions de règlement portant statut de l'association européenne (1991/0386(COD)) et portant statut de la mutualité européenne (1991/0390(COD)), ainsi que les deux propositions de directive complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (1991/0387(COD) et 1991/0391(COD));

30.

relève toutefois que, dans son plan d'action 2003, la Commission a annoncé son intention de soutenir activement le processus législatif engagé en ce qui concerne ces statuts, en réponse à la volonté exprimée par le Parlement qu'une attention particulière soit consacrée au développement de nouvelles formes juridiques d'entreprises; voit dans ces propositions des instruments utiles au développement de l'activité économique dans l'ensemble de l'Europe grâce aux associations et aux mutualités;

31.

invite la Commission à présenter de nouvelles propositions concernant les statuts des mutualités européennes et des associations européennes;

32.

souligne que le transfert d'un siège statutaire est aujourd'hui soit impossible, soit entravé par les exigences imposées au niveau national, qu'une directive dans ce domaine est fondamentale pour la liberté d'établissement et que la quatorzième directive relative au droit des sociétés, qui se fait attendre depuis longtemps, comblerait une lacune du système du marché intérieur des sociétés;

33.

appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;

34.

demande à la Commission de poursuivre sa préparation d'une législation communautaire prévoyant d'autres formes juridiques d'organisation entrepreneuriale, telles que la fondation européenne;

35.

recommande que la Commission examine de manière plus poussée s'il y a lieu de traiter les questions concernant les groupes et les pyramides, s'agissant notamment du cadre de la transparence des structures de groupe et des questions spécifiques liées aux structures pyramidales;

36.

invite la Commission à accorder une importance plus grande à la question du retrait de la cotation et à présenter une proposition législative en vue d'une harmonisation future au niveau de l'UE; estime que le retrait de la cotation dans les États membres est possible, mais qu'il implique un énorme fardeau bureaucratique et juridique pour les entreprises concernées; demande, par conséquent, que le retrait de la cotation s'accompagne à l'avenir du minimum de pesanteurs administratives, en tenant particulièrement compte de la préservation des intérêts financiers des actionnaires;

37.

invite la Commission à associer plus efficacement le Parlement aux discussions concernant les normes comptables européennes et internationales et à renforcer la définition d'une approche européenne reposant sur les meilleures pratiques et traditions des États membres, au lieu de suivre aveuglément les traditions des États-Unis en matière de contrôle des comptes; souligne de nouveau que les organes qui définissent les normes internationales devraient comporter davantage de représentants de formation européenne pour justifier d'une approche véritablement internationale; souligne que les règlements relatifs aux normes comptables ont une incidence sur le droit fiscal et sur la structure des entreprises;

38.

déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocratique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas adéquatement la réalité des entreprises européennes et ne répondent pas, par exemple, aux besoins des PME; cite, à cet égard et à titre d'exemple, la distinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre capitaux propres et capitaux empruntés qui a, dans le cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme, notamment, une image faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'IASB attachera une plus grande importance aux décisions du Parlement;

39.

souhaite insister sur le fait que la Commission n'est pas habilitée à entériner les normes d'information financière internationales (IFRS) relatives aux PME;

40.

demande à la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour assurer un suivi constant de l'acquis dans le domaine du droit des sociétés;

41.

invite la Commission à contrôler de manière approfondie la transposition de l'acquis du droit des sociétés dans les pays en voie d'adhésion pendant la période de préadhésion et à présenter un rapport sur les résultats de ce suivi;

42.

attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;

43.

escompte que la Commission ne présentera, le cas échéant, une proposition législative relative au principe «une action — une voix» qu'à l'issue de la révision de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (2), ainsi que le prévoit l'article 20 de cette directive, et d'une évaluation de cette directive;

44.

invite la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence en ce qui concerne les investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient incomber aux investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne par exemple leurs intentions et la durée prévue de leur engagement;

45.

demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet des résultats de la consultation relative aux futures priorités du plan d'action 2003, lancée par la Commission en décembre 2005, et d'expliquer de manière détaillée les décisions prises par elle à l'issue de cette consultation;

46.

invite la Commission à analyser les questions liées à la mise en œuvre de la législation existante afin de prendre en considération les résultats de cette analyse lors de l'examen de nouvelles propositions législatives;

47.

invite la commission des affaires juridiques ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires à suivre les travaux de la Commission;

*

* *

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

(2)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

P6_TA(2006)0296

Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique

Résolution du Parlement européen sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (2005/2249(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique» (COM(2005)0459),

vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0201/2006),

A.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à réaliser l'objectif de prévenir les changements climatiques et a formulé un objectif global visant à limiter le réchauffement global à + 2 °C par rapport aux niveaux antérieurs à l'industrialisation,

B.

considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 16 novembre 2005, le Parlement a déclaré que les pays développés doivent réduire considérablement leurs émissions, de 30 % d'ici à 2020 et de 60 à 80 % d'ici à 2050,

C.

considérant que la contribution de l'aviation au changement climatique est importante et croît rapidement,

D.

considérant que l'aviation internationale n'est pas soumise aux obligations au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, ou à d'autres engagements internationaux sur les changements climatiques,

E.

considérant que l'Union européenne doit montrer la voie à suivre dans la lutte contre les changements climatiques et, en entreprenant des démarches rapides au niveau régional, servir d'exemple pour traiter les impacts de l'aviation sur le climat;

1.

salue la communication de la Commission et la reconnaissance par celle-ci de la nécessité d'un paquet de mesures complet incluant des instruments juridiques, économiques, technologiques et opérationnels, afin de traiter en totalité les impacts environnementaux de l'aviation, en appliquant le principe du pollueur-payeur et en assurant une internalisation totale des coûts;

2.

souligne que l'objectif global des instruments politiques choisis doit être la réduction, de manière efficace au niveau des coûts, de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; considère que ces instruments politiques doivent être choisis de manière à veiller à ce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit aussi élevée que possible tout en limitant la distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens européens et les transporteurs aériens extra-européens et en réduisant la concurrence inéquitable entre le secteur du transport aérien et les autres secteurs de transport dans l'Union européenne;

3.

insiste à cet égard sur la nécessité d'exclure tout type de tracasseries bureaucratiques inutiles, notamment pour les petits transporteurs existant sur le marché;

4.

soutient pleinement l'intention de la Commission de chercher à instaurer des taxes sur le kérosène, et appelle celle-ci à s'y atteler immédiatement en demandant une taxe sur tous les vols domestiques et intracommunautaires (en prévoyant la possibilité d'en exempter tous les transporteurs opérant sur des routes fréquentées par des transporteurs extracommunautaires); invite la Commission à élaborer les modalités de cette introduction au niveau planétaire;

5.

souligne l'urgence d'obtenir des résultats dans le cadre des renégociations en cours sur les accords de service aérien, de l'accord avec les États-Unis en particulier, afin de permettre de manière inconditionnelle la taxation du carburant fourni aux transporteurs communautaires et extracommunautaires sur une base équitable;

6.

souligne que les exemptions de taxes sur le transport aérien et d'autres déséquilibres aboutissent à une concurrence très inéquitable entre l'aviation et les autres secteurs de transport;

7.

souligne que cette démarche défavorise notamment le secteur du transport ferroviaire, car celui-ci est soumis non seulement à des taxes, mais également au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de l'Union européenne, ce qui rend ce mode de transport écologique particulièrement onéreux;

8.

souligne que cette distorsion de concurrence entre les secteurs du transport débouche également sur une distorsion de la concurrence entre régions touristiques, au détriment de celles dans lesquelles les touristes se rendent essentiellement en car, en autobus ou en train;

9.

souligne qu'il faut envisager une solution équitable pour les problèmes environnementaux causés par l'aviation;

10.

encourage l'instauration de redevances visant à faire progresser l'internalisation totale des coûts, en fonction de leur rôle et de leur importance, en reflétant la mesure dans laquelle tout système d'échange de droits d'émission répond aux critères exposés ci-après;

11.

demande que l'on accorde une attention particulière à la situation des territoires les plus isolés qui sont particulièrement tributaires des services de transport aérien et, plus spécialement, aux régions insulaires ou ultrapériphériques, où les solutions de remplacement sont limitées ou inexistantes;

12.

se félicite du discours tenu par le Président en exercice du Conseil européen et Chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, devant le Parlement européen, le 18 janvier 2006, dans lequel il a abordé la question et invité la Présidence en exercice à élaborer des propositions concrètes dans ce domaine;

13.

souligne qu'il est urgent d'améliorer la gestion du trafic aérien pour réduire les émissions de CO2, la formation de traînées de condensation et de cirrus, démarche qui constituerait une mesure efficace au niveau des coûts;

14.

appelle à une intensification des efforts de recherche afin d'améliorer notre compréhension des effets totaux de l'aviation sur le changement climatique; considère qu'il est particulièrement important de clarifier les effets des trainées de condensation des aéronefs (vapeur d'eau) et dans quelle mesure le fait de voler à basse altitude permettrait de réduire l'ensemble des émissions et, partant, les répercussions sur le climat et d'évaluer l'effet thermique des aérosols émis dans la stratosphère;

15.

invite instamment la Commission à promouvoir l'introduction de biocarburants pour l'aviation en tant que contribution à la réduction des répercussions sur le changement climatique;

16.

souligne que la priorité doit être accordée, y compris dans le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (septième programme-cadre en matière de RDT), à la recherche et au développement de technologies de moteurs propres et aux carburants de substitution; estime qu'il convient d'adopter une approche intégrée, combinant tant les échanges d'émissions que la création de moteurs et de carburants propres, afin de réduire également d'autres émissions que le CO2 dans le secteur du transport aérien;

17.

estime nécessaire de poursuivre par ailleurs des objectifs scientifiques et techniques d'amélioration de l'efficacité énergétique des aéronefs et des hélicoptères;

18.

souligne que les mesures de promotion des innovations technologiques dans la navigation aérienne et spatiale du septième programme-cadre en matière de RDT, et l'amélioration de la gestion du trafic aérien au moyen de la législation sur le ciel unique européen, revêtent une importance décisive pour la réduction des émissions;

19.

invite la Commission à engager sans tarder des initiatives pour améliorer le contrôle et la gestion du trafic aérien dans le cadre du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et de la législation relative au ciel unique européen, de façon à améliorer l'efficacité énergétique des vols et à réduire ou éviter les trainées de condensation;

20.

demande à la Commission de veiller à ce que des crédits du septième programme-cadre en matière de RDT soient réservés, dans le cadre de recherches coopératives, aux progrès environnementaux et à l'amélioration de l'efficacité des moteurs d'aéronefs et d'hélicoptères.

Inclusion de l'aviation dans le SCEQE de l'Union européenne

21.

reconnaît que l'échange d'émissions a le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d'un paquet global de mesures traitant des impacts de l'aviation sur le climat, à condition que ce système soit conçu de manière appropriée;

22.

souligne que tout système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;

23.

demande à la Commission de présenter sans délai une étude d'impact sur les paramètres spécifiques de ses propositions, par exemple le niveau des limites pour l'aviation, le respect des dispositions, le choix des entités participantes (opérateurs de transport aérien, compagnies aériennes ou aéroports) et à présenter des propositions destinées à assurer que les SCEQE soient applicables aux compagnies aériennes de pays tiers;

24.

propose l'instauration d'un système distinct spécial applicable aux émissions de l'aviation, sachant que le secteur de l'aviation serait en réalité incapable de les vendre dans le cadre du SCEQE en raison de l'absence d'obligations contraignantes en matière d'émissions de l'aviation internationale dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;

25.

note que la comptabilisation serait sensiblement simplifiée au moyen d'un système séparé et fermé; considère que s'il existe une passerelle permettant aux compagnies aériennes de procéder à des achats sur le SCEQE de l'Union européenne, ceux-ci doivent s'effectuer sur une base soigneusement limitée;

26.

souligne qu'une phase pilote, sous forme de système séparé, doit au minimum couvrir la période 2008-2012 avant l'intégration finale de l'aviation dans le SCEQE global;

27.

note que l'entrée potentielle de crédits extérieurs dans un système séparé (par exemple, le mécanisme pour un développement propre et application conjointe), ou de crédits émanant de systèmes régionaux de plafonds et d'échange dans des pays non parties au protocole de Kyoto, doit être minimisée par un plafonnement à un niveau garantissant que le secteur contribue à réaliser l'objectif global de prévention des changements climatiques, tout en réduisant la bureaucratie et en renforçant la transparence;

28.

propose, dans l'optique de l'intégration finale de l'aviation dans le SCEQE global, l'application de conditions particulières afin d'empêcher toute distorsion du marché par rapport à des secteurs moins protégés: un plafond applicable au nombre de droits d'émission qu'il peut acheter sur le marché ainsi qu'une norme rendant obligatoire la réalisation d'une partie des réductions d'émissions nécessaires sans recourir au trading avant de pouvoir acheter des permis;

29.

appelle la Commission à instaurer des instruments politiques complémentaires afin de traiter les impacts hors CO2 de l'aviation parallèlement au SCEQE; estime que lorsque des incertitudes subsistent quant à ces impacts, la politique doit se baser sur le principe de précaution; considère que parallèlement aux impacts climatiques, une attention particulière doit être accordée à la pollution atmosphérique et sonore pendant les décollages et les atterrissages des avions; appelle la Commission à encourager les programmes de recherche visant à améliorer les connaissances scientifiques sur les impacts autres que le CO2 de l'aviation et à soutenir les initiatives de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière de développement de normes concernant le NOx;

30.

n'exclut pas la nécessité de prendre à l'avenir également des mesures d'accompagnement au plan local.

Champ d'application du système propre à l'aviation

31.

estime que, à titre de première étape, le système propre à l'aviation doit couvrir tous les vols à destination et en provenance de l'Union européenne (et, si possible, également les vols intercontinentaux transitant par l'espace aérien de l'Union), indépendamment du pays d'origine de la compagnie aérienne concernée, afin de garantir des conditions identiques à tous les opérateurs possédant des profils de parcours différents, d'éviter les distorsions du marché en faveur de vols à destination de pays extracommunautaires, d'assurer l'efficacité environnementale, de prévenir toute subvention croisée et d'influencer la conception des appareils; souligne qu'un système d'échange de droits d'émission mondial doit être mis en place dans les plus brefs délais;

32.

prend acte de ce que la Commission, après une évaluation approfondie, estime qu'une portée aussi large est compatible avec les accords internationaux, par exemple les règles de l'OMC; invite la Commission et le Conseil à défendre cette position contre les objections soulevées éventuellement par des pays tiers au sein d'organisations internationales;

Allocation initiale

33.

souligne que l'allocation initiale totale est à définir en fonction de l'objectif découlant de l'engagement de Kyoto et qu'elle ne doit en aucun cas permettre une augmentation des émissions par rapport à l'année de référence;

34.

estime que le montant de l'allocation initiale est à fixer au niveau communautaire, un niveau défini par les États membres risquant de déboucher sur une allocation initiale trop généreuse provoquant une distorsion du marché et affectant l'efficacité environnementale du système;

35.

souligne que la méthode de l'allocation ne doit pas sanctionner, directement ou indirectement, les compagnies ayant déjà mis en place des aéronefs efficaces, de sorte que l'action à un stade précoce doit être reconnue dans toutes les circonstances et qu'une pression importante doit être exercée sur les transporteurs dont l'efficacité en matière de consommation de carburant est faible.

Méthode d'allocation

36.

estime que la vente aux enchères est le meilleur mode de distribution des quotas, étant donné qu'il reflète la nature dynamique du secteur, sans défavoriser les nouveaux arrivants ni les régions qui se développeront encore dans ce secteur;

37.

note que la vente aux enchères satisfait par ailleurs au principe du pollueur-payeur, ce qui accentue les bienfaits environnementaux si les revenus sont alloués de manière appropriée, et qu'elle récompense automatiquement les bonnes performances passées et à venir des opérateurs;

38.

souligne qu'une éventuelle allocation gratuite partielle des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, ne devrait pas discriminer les opérateurs entrant dans le système après la période initiale d'allocation et que, partant, des dispositions particulières devraient être arrêtées pour permettre l'accès de nouveaux entrants;

39.

note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;

40.

considère que l'allocation gratuite sur la base d'émissions anciennes constitue l'option la moins efficace, puisqu'elle pénalise les démarches précoces mises en œuvre par les compagnies aériennes, qu'une allocation gratuite fondée sur des études comparatives est légèrement plus intéressante en théorie, mais risque de s'avérer excessivement complexe et bureaucratique et qu'en outre, toutes les méthodes de calcul comportent des difficultés s'agissant de définir la véritable performance optimale;

*

* *

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.


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