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Document C2006/124E/04

PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 9 juin 2005

OJ C 124E , 25.5.2006, p. 416–575 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

25.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 124/416


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 124 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Composition des groupes politiques

Karin Resetarits a adhéré au groupe ALDE à compter du 08.06.2005.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, IMCO

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE, INTA

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0158 — C6-0177/2005 — 2005/0060(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG, LIBE

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2005 de la Commission européenne (C6-0133/2005 — SEC(2005)0480).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 14/2005 de la Commission européenne (C6-0132/2005 — SEC(2005)0588).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 15/2005 de la Commission européenne (C6-0134/2005 — SEC(2005)0589).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 16/2005 de la Commission européenne (C6-0135/2005 — SEC(2005)0590).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0112/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Carmen Fraga Estévez présente son rapport.

Interviennent Francesco Musotto, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Rosa Miguélez Ramos, Hélène Goudin et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 09.06.2005.

Intervient Marios Matsakis sur la conduite du débat.

6.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (débat)

Deuxième rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0157/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Duarte Freitas présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Ioannis Gklavakis, Rosa Miguélez Ramos et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 09.06.2005.

7.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (débat)

Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres [2004/2210(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0125/2005).

Csaba Őry présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Marie-Line Reynaud (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Edit Bauer (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Richard Falbr, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, et Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Marco Pannella dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Rome.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Intervient Marco Pannella qui rappelle la décision précédemment adoptée par le Parlement (point 7.20 du PV du 10.02.2004) (M. le Président lui répond que la commission JURI examinera la question).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

9.1.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0157/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0229)

9.2.   Renforcer la compétivité européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» [2004/2154(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0148/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0230)

9.3.   Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0168/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0231)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0231)

9.4.   Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0104/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0232)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0232)

9.5.   Déficits excessifs * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Othmar Karas (A6-0158/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0233)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0233)

9.6.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0112/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0234)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0234)

9.7.   Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (vote)

Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants [2004/2137(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0136/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0235)

9.8.   Mobilité des patients, évolution des soins de santé (vote)

Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne [2004/2148(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: John Bowis (A6-0129/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0236)

9.9.   Réforme de l'ONU (vote)

Proposition de résolution B6-0328/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0237)

Interventions sur le vote:

Avant le vote final, Armin Laschet est revenu sur l'amendement 15 pour demander un contrôle électronique. Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a appuyé cette demande.

M. le Président s'est refusé à revenir en arrière et a confirmé que le résultat du vote était acquis.

9.10.   Relations transatlantiques (vote)

Propositions de résolution B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005, B6-0357/2005 et B6-0358/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0358/2005

(remplaçant les B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005 et B6-0357/2005):

déposée par les députés suivants:

 

Elmar Brok, James Elles et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE,

 

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Erika Mann, au nom du groupe PSE,

 

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

 

Cristiana Muscardini, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0238)

(La proposition de résolution B6-0358/2005 est caduque.)

9.11.   Situation en Ouzbékistan (vote)

Propositions de résolution B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0370/2005

(remplaçant les B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005):

déposée par les députés suivants:

 

Armin Laschet, Elisabeth Jeggle et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

 

Jan Marinus Wiersma et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE,

 

Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE,

 

Cem Özdemir et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

 

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL,

 

Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0239)

9.12.   Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique (vote)

Rapport sur l'emploi et la productivité et leur contribution à la croissance économique [2004/2188(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0109/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0240)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Patrick Gaubert — A6-0136/2005

Philip Claeys et Andreas Mölzer

Rapport John Bowis — A6-0129/2005

Carlo Fatuzzo

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

vote unique

pour: Paul Rübig, Dagmar Roth-Behrendt, Roger Helmer

Rapport Dominique Vlasto — A6-0148/2005

vote unique

pour: Paul Rübig

Rapport Othmar Karas — A6-0158/2005

amendement 7

abstention: Catherine Stihler

amendement 9

pour: Françoise Grossetête

contre: Ignasi Guardans Cambó, Graham Watson

Rapport Carmen Fraga Estévez — A6-0112/2005

amendement 34

pour: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès

amendement 10

contre: Marie-Noëlle Lienemann, Pervenche Berès

Rapport Patrick Gaubert — A6-0136/2005

amendement 7

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

paragraphe 50, 1re partie

contre: Ursula Stenzel

paragraphe 50, 2e partie

contre: Ursula Stenzel

Réforme de l'ONU — B6-0328/2005

paragraphe 19, 3e partie

contre: Carl Schlyter

paragraphe 20, 2e partie

pour: Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci

Rapport Ona Juknevičienė — A6-0109/2005

paragraphe 6

contre: Mary Honeyball, Robert Evans

amendement 9

pour: Pervenche Berès

paragraphe 17

pour: Françoise Castex, Anne Ferreira, Brigitte Douay

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Rapport Reimer Böge — A6-0153/2005

paragraphe 28

contre: Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fernando Fernández Martín

amendement 26

contre: Dan Jørgensen

paragraphe 50, tiret 1, 2e partie

contre: Edite Estrela, Bernadette Bourzai, Adeline Hazan

amendement 3

contre: Diamanto Manolakou

amendement 40

pour: John Whittaker

amendement 33

pour: Bernadette Bourzai, Adeline Hazan

Espace de liberté, de sécurité et de justice — B6-0327/2005

paragraphe 13, 3e partie

contre: Dan Jørgensen

Rapport Claude Moraes — A6-0140/2005

résolution (ensemble)

pour: Raymond Langendries

Date de séance: 26.05.2005

Rapport Adriana Poli Bortone (A6-0128/2005)

amendement 29

contre: Phillip Whitehead

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Ordre du jour de la prochaine période de session

Suite à la Conférence des présidents d'aujourd'hui, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 22 et 23.06.2005:

Mercredi

Le débat sur le Conseil européen et la Présidence luxembourgeoise est prévu de 15 à 19 heures.

Le rapport Michael Cashman sur le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes est inscrit avant le rapport de Bogdan Klich concernant la recherche sur la sécurité (point 52).

Délai de dépôt d'amendements: lundi 20.06.2005 à 15 heures

Les deux rapports Johannes Blokland sur le registre européen des rejets et transferts de polluants (A6-0169/2005 et A6-0170/2005) (points 55 et 56) sont reportés à la prochaine période de session.

La commission des pétitions a adopté une proposition de résolution en conclusion du débat sur l'«Affaire Lloyd».

Délai de dépôt d'amendements: mercredi 15.06.2005 à 12 heures.

Jeudi

Les rapports suivants seront ajoutés à l'heure des votes:

Rapport Petr Duchoň — A6-0156/2005: Protection des intérêts financiers de la Communauté,

Rapport Henrik Dam Kristensen — A6-0116/2005: Reconstitution du flétan noir dans l'Atlantique du Nord-Ouest,

Rapport Michael Gahler — A6-0182/2005: Accès à l'aide extérieure de la Communauté,

Rapport Jean-Paul Gauzès — A6-0181/2005: Qualité des données statistiques concernant les déficits excessifs (article 131 du règlement),

Délai de dépôt d'amendements pour les rapports de Petr Duchoň, Henrik Dam Kristensen et Michael Gahler: mercredi 15.06.2005 à 12 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

14.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (suite du débat)

Interviennent Jean Louis Cottigny, Sophia in 't Veld, Milan Cabrnoch, Marcin Libicki, Koenraad Dillen, Jacek Protasiewicz, Irena Belohorská, Thomas Mann, Fausto Correia, Tomáš Zatloukal et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Csaba Őry (rapporteur), qui propose le report du vote, et Bernd Posselt, qui s'exprime contre cette proposition (M. le Président suggère au rapporteur de soulever la question au début de l'heure des votes).

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 09.06.2005

15.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 07.06.2005)

I.   BOLIVIE

Propositions de résolution B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

Marios Matsakis présente la proposition de résolution B6-0361/2005.

Intervient Fernando Fernández Martín sur l'ordre de préséance dans la liste des orateurs (M. le Président lui précise les dispositions applicables en l'occurrence).

Luis Yañez-Barnuevo García, Raül Romeva i Rueda, Ilda Figueiredo et Fernando Fernández Martín présentent les autres propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 09.06.2005.

II.   LIBERTÉ DE PRESSE EN ALGÉRIE

Propositions de résolution B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

Marios Matsakis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Raül Romeva i Rueda et Jaromír Kohlíček présentent les propositions de résolution.

Interviennent Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, et Neelie Kroes (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 09.06.2005.

III.   AZERBAÏDJAN

Propositions de résolution B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

Marios Matsakis, Robert Evans, Erik Meijer, Charles Tannock, Bastiaan Belder et Marie Anne Isler Béguin présentent les propositions de résolution.

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Ioannis Varvitsiotis, Luca Romagnoli et Neelie Kroes (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 09.06.2005.

16.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

16.1.   Bolivie (vote)

Propositions de résolution B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0361/2005

(remplaçant les B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-0365/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005):

déposée par les députés suivants:

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg et Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE,

Alain Lipietz, Monica Frassoni, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE,

Jonas Sjöstedt, Helmuth Markov, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2005)0241)

16.2.   Liberté de la presse en Algérie (vote)

Propositions de résolution B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0359/2005

(remplaçant les B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005):

déposée par les députés suivants:

José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Carlos Carnero González et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jean-Marie Cavada et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

Francis Wurtz et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0242)

16.3.   Azerbaïdjan (vote)

Propositions de résolution B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0360/2005

(remplaçant les B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005):

déposée par les députés suivants:

Charles Tannock, Vytautas Landsbergis, Árpád Duka-Zólyomi et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM

Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0243)

16.4.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres [2004/2210(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0125/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0244)

17.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

18.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Bolivie — RC-B6-0361/2005

amendements 1, 6, 2, 7, 8 et 10

contre: Othmar Karas

Azerbaïdjan — RC-B6-0360/2005

résolution (ensemble)

pour: Othmar Karas

19.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission INTA:

Relations économiques transatlantiques (2005/2082(INI))

(avis: AFET, ECON, ITRE, IMCO, TRAN, CULT, LIBE)

commission ECON:

La mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

(avis: CULT)

commission EMPL:

La protection et l'inclusion sociale (2005/2097(INI))

(avis: FEMM)

commission ITRE:

Rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003 (2005/2077(INI))

(avis: ENVI)

commission IMCO:

Nouveaux aspects de la politique des marchés publics, y compris celle des marchés publics électroniques (2005/2081(INI))

(avis: ITRE)

commission TRAN:

Application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) (2005/2086(INI));

Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI));

Relations dans le domaine du transport aérien avec la Fédération de la Russie et la République populaire de Chine. (2005/2085(INI)).

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO:

Modification du règlement relative à des règles de conduite applicables aux députés (2005/2075(REG))

Saisine de commissions

commission PETI:

Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) (modif. dir. 67/548/CEE) (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI)

Services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

Compétente au fond: IMCO

(avis: CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI, FEMM, PETI)

Produits chimiques: système REACH et agence européenne (modif. direct. 1999/45/CE et règl. polluants) (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

Compétente au fond: ENVI

(avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM, PETI)

commission PECH:

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

Compétente au fond: ITRE

(avis: BUDG, ENVI, TRAN, AGRI, PECH, FEMM)

commission DEVE:

Sixième rapport annuel sur l'exportation d'armements (2005/2013(INI))

Compétente au fond: AFET

(avis: DEVE)

20.   Composition du Parlement (rectification au procès-verbal du 06.06.2005)

Le texte du point 4 est à lire comme suit:

«Par décret du Président de la République du 02.06.2005, publié au Journal Officiel du 03.06.2005, Brice Hortefeux a été nommé membre du gouvernement français.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 03.06.2005 et en informe l'État membre intéressé».

21.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No. Document

Auteur

Signatures

13/2005

Diana Wallis, John Bowis, Charles Tannock, Catherine Stihler et Jean Lambert

267

14/2005

Patrick Gaubert, Timothy Kirkhope et Luis Herrero-Tejedor

33

15/2005

Marielle De Sarnez et Bernard Lehideux

67

16/2005

Daniel Marc Cohn-Bendit, Andrew Duff, Alain Lamassoure et Hannes Swoboda

45

17/2005

Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz

22

18/2005

Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig

52

19/2005

Frank Vanhecke, Milan Cabrnoch, Philip Claeys et Koenraad Dillen

17

20/2005

Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas

236

21/2005

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson

127

22/2005

Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert

37

23/2005

Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne

11

24/2005

Wojciech Roszkowski

60

25/2005

Maciej Marian Giertych

4

26/2005

Andreas Mölzer

4

27/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

5

28/2005

Bill Newton Dunn

3

29/2005

Lydia Schenardi

11

30/2005

Antonio Tajani

46

31/2005

Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes

31

32/2005

Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini

26

33/2005

Alyn Smith

17

34/2005

Richard Corbett

24

35/2005

Glenys Kinnock et Catherine Stihler

32

36/2005

Glenys Kinnock

37

22.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22.06.2005 au 23.06.2005.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16h45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Fernand Le Rachinel, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

R

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins *

Rapport: Duarte FREITAS (A6-0157/2005)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

473, 6, 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Renforcer la compétitivité européenne

Rapport: Dominique VLASTO (A6-0148/2005)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

472, 38, 47

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I

Rapport: Othmar KARAS (A6-0168/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

6-9

commission

VE

+

297, 262, 12

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

 

2

commission

vs

+

 

3

commission

vs

+

 

5

commission

vs

+

 

vote: proposition modifiée

AN

+

311, 114, 169

vote: résolution législative

AN

+

311, 115, 175

Demandes de vote séparé

PSE: ams 1, 2 + 5

Verts/ALE: ams 1, 2 + 3

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: proposition modifiée + vote final

4.   Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I

Rapport: Adamos ADAMOU (A6-0104/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

— compromis

1

8-11

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL IND/DEM

 

+

 

Bloc no 2

2-7

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 12 à 15 ont été annulés.

5.   Déficits excessifs *

Rapport: Othmar KARAS (A6-0158/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

 

2

commission

vs

+

 

4

commission

vs/VE

+

298, 282, 23

5

commission

vs

+

 

7

commission

vs/VE

+

306, 277, 23

Article 2, § 3

6

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

8

PSE

 

-

 

Considérant 6

3

commission

AN

-

298, 304, 8

9

Verts/ALE

AN

-

270, 327, 17

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

320, 116, 163

Demandes de vote séparé

PSE: ams 3 + 4

Verts/ALE: ams 1 + 2, 4 + 7, 5

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Verts/ALE: ams 3 + 9, vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 6

1re partie: première modification: «qui doivent être exposés clairement … en considération»

2e partie: deuxième modification: «Le Parlement européen est … et de la procédure de suivi»

6.   Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0112/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

11-23

25-26

commission

 

+

 

Article 7

34

IND/DEM

AN

-

92, 503, 15

32

Verts/ALE

 

-

 

10

commission

AN

+

525, 75, 8

Article 13, § 1

27

UEN

 

-

 

Article 13, § 3

28

UEN

 

-

 

35

PSE

VE

-

267, 336, 5

Après article 25

33

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 2, point 2

29

UEN

 

-

 

Annexe 2, point 3

30=

36=

UEN

PSE

 

-

 

24

commission

 

+

 

Annexe 2, point 4

31=

37=

UEN

PSE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 10 + 34

7.   Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

Rapport: Patrick GAUBERT (A6-0136/2005)

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

9

IND/DEM

 

-

 

§ 2

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 4

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

439, 152, 6

§ 5

10

IND/DEM

 

-

 

§ 6

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 10

§

texte original

vs

+

 

§ 11

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 14

§

texte original

vs/VE

+

330, 252, 12

§ 16

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 18

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 19

§

texte original

vs

+

 

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 21

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 26

§

texte original

vs

+

 

après le § 26

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 27

§

texte original

AN

+

507, 88, 13

§ 29

1

Verts/ALE

VE

-

218, 348, 37

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 30

§

texte original

vs

+

 

§ 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 35

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 36

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 37

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 38

11

IND/DEM

 

-

 

§ 39

3

GUE/NGL

EV

-

245, 353, 5

§ 40

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 41

4

GUE/NGL

 

-

 

§ 42

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 43

§

texte original

vs

+

 

après le § 43

5

GUE/NGL

AN

-

79, 514, 9

§ 46

6

GUE/NGL

 

-

 

§ 50

7

GUE/NGL

AN

-

251, 347, 10

§

texte original

div

 

 

1/AN

+

497, 91, 14

2/AN

+

411, 181, 12

§ 51

12

IND/DEM

 

-

 

2

Verts/ALE

AN

-

245, 357, 6

§ 52

§

texte original

AN

+

515, 82, 8

§ 54

13

IND/DEM

 

-

 

§ 55

14

IND/DEM

 

-

 

§ 56

§

texte original

AN

+

523, 58, 25

Considérant B

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant C

§

texte original

vs

+

 

Considérant F

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

Considérant G

§

texte original

AN

+

462, 96, 46

Considérant I

§

texte original

vs

+

 

Considérant L

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant M

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant O

§

texte original

vs

+

 

Considérant P

§

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

431, 124, 49

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

cons B

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et l'immigration subie qui en résulte»

2e partie: ces termes

cons M

1re partie: texte sans les termes «une modification de»

2e partie: ces termes

§ 3

1re partie:«insiste sur … trop sectorielle»

2e partie:«à cette fin … le Parlement européen»

§ 11

1re partie:«encourage l'intégration»

2e partie:«appelle les États membres … de l'émigration;»

§ 21

1re partie:«réaffirme … priorité de l'Union européenne;»

2e partie:«se félicite … et de transit;»

§ 32

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «et, en particulier … les pays d'origine;»

2e partie: ces termes

§ 35

1re partie:«invite les États membres … législation européenne»

2e partie:«considérant … à accepter»

§ 40

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception du terme «additionnelle»

2e partie: ce terme

§ 42

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «plus adaptables aux marchés de l'emploi»

2e partie: ces termes

§ 50

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «souhaite engager … engagement symbolique;»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 29

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «d'une certaine manière encourage les migrations illégales et»

2e partie: ces termes

UEN, IND/DEM

§ 6

1re partie:«regrette que … mesures positives proactives»

2e partie:«rappelle que … normaliser les flux migratoires»

UEN

§ 36

1re partie:«est inquiet face … droits fondamentaux»

2e partie:«rappelle que … développement durable et social»

IND/DEM, GUE/NGL

cons F

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «le renforcement» et «la Charte des droits fondamentaux ainsi que»

2e partie:«le renforcement»

3e partie:«la Charte des droits fondamentaux ainsi que»

cons L

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle»

2e partie: ces termes

§ 2

1re partie:«déplore que le Conseil … politique commune d'immigration»

2e partie:«et ait, au contraire … dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale»

§ 4

1re partie:«Souligne que le développement effectif … projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne»

2e partie:«comme constaté par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe»

§ 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «invite la Commission à encourager la coordination … ayant des capacités d'accueil»

2e partie: ces termes

§ 18

1re partie:«estime que la mise en place … relatif aux frontières»

2e partie:«et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints»

§ 20

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que»

2e partie: ces termes

§ 37

1re partie:«est conscient que les États membres … sur leur territoire»

2e partie:«mais soutient l'idée … garantie d'accès au marché du travail»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons C et P, §§ 10, 14, 18, 19, 26 et 29

PPE-DE: cons I et O et §§ 2, 4, 6, 18, 29, 30 et 32

IND/DEM: §§ 36 et 43

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 5

PPE-DE: cons G, §§ 50 et 52, ams 2 et 7 et vote final

IND/DEM: §§ 27 et 56

8.   Mobilité des patients, évolution des soins de santé

Rapport: John BOWIS (A6-0129/2005)

Objet

no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2

IND/DEM

 

+

 

§ 4

5

PPE-DE

 

+

 

3

IND/DEM

 

 

§

texte original

 

 

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 12

4

IND/DEM

 

-

 

§ 40

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 46

1

ALDE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

554, 12, 18

L'amendement 5 remplace le § 4 au lieu d'insérer un paragraphe 4 bis nouveau.

Demandes de vote par division

ALDE

§ 7

1re partie:«est d'avis que les lignes directrices … les personnes âgées et les retraités»

2e partie:«souligne que … désavantage pour certains patients»

§ 40

1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «déplore que des frictions se produisent de temps à autre entre marché intérieur et objectifs des soins de santé»

2e partie: ces termes

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

9.   Réforme de l'ONU

Proposition de résolution: B6-0328/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution (B6-0328/2005) de la commission AFET

après le § 8

1/rév

PSE

AN

+

460, 95, 26

§ 9

9

Verts/ALE

 

-

 

§ 15

10

Verts/ALE

VE

+

461, 104, 14

§ 16

11

Verts/ALE

 

-

 

après le § 16

2

PSE

 

+

 

3

PSE

 

+

 

§ 19

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3/AN

+

461, 92, 28

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

437, 108, 29

3/AN

+

418, 137, 21

§ 21

16

UEN

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1/AN

+

450, 101, 26

2/AN

+

375, 164, 32

§ 22

§

texte original

vs

+

 

§ 27

15D

PPE-DE

 

-

 

après le § 27

5

ALDE

 

-

 

§ 28

12

Verts/ALE

 

-

 

§ 30

13

Verts/ALE

 

-

 

§ 33

14

Verts/ALE

VE

+

439, 120, 5

§ 35

4

ALDE

 

+

 

§ 36

6D

ALDE

 

-

 

§ 37

7

ALDE

 

-

 

Après le cons B

8

Verts/ALE

VE

-

269, 295, 6

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 21 + § 19 3e partie et § 20 2e partie

PSE: am 1

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 22

PSE: §§ 20, 21

Demandes de vote par division

PPE-DE, IND/DEM

§ 19

1re partie«est convaincu que … des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes»

2e partie:«considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) … autres propositions de réforme soient réalisables»

3e partie:«et souligne que l'attribution à l'UE. … nécessaires à la création de ce siège;»

§ 20

1re partie«prend acte de la proposition … dont l''Europe»

2e partie«exprime l'opinion que, dans ce contexte, … politique étrangère commune cohérente et efficace;» sans le terme «permanent»

3e partie le terme «permanent»

PPE-DE

§ 21

1repartie ; «considère toutefois que, en tout état de cause, … le mécanisme approprié»

2e partie:«pour désigner les États membres … pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies»

10.   Relations transatlantiques

Propositions de résolution: B6-0350/2005, B6-0352/2005, B6-0354/2005, B6-0357/2005 et B6-0358/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0350/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§ 1

2

PSE

 

+

 

après le § 1

5

Verts/ALE

 

-

 

§ 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après le § 3

3

PSE

 

+

 

6

Verts/ALE

 

-

 

§ 8

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après le § 8

7

Verts/ALE

 

R

 

§ 9, point c), après le sous-point iii)

4

PSE

 

+

 

§ 10

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

302, 243, 10

Après le § 10

8

Verts/ALE

AN

-

238, 286, 26

9

Verts/ALE

 

-

 

Après le § 12

10

Verts/ALE

AN

-

229, 313, 17

11

Verts/ALE

AN

-

230, 312, 13

§ 13

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après le § 14

12

Verts/ALE

 

R

 

Après le cons G

1

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0350/2005

 

PSE

 

 

B6-0352/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0354/2005

 

ALDE

 

 

B6-0357/2005

 

UEN

 

 

B6-0358/2005

 

Verts/ALE

 

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8, 10, 11

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 3

1re partie:«Considère que … engagement politique»

2e partie:«estime que … faciliter ce processus»

PSE

§ 8

1re partie:«observe que la politique en matière de visas …discriminations actuelles»

2e partie:«en particulier à l'égard … des nouveaux États membres»

§ 10

1re partie: «rappelle que … devraient oeuvrer de conserve et sans réserve»

2e partie:«considère que … domaine réglementaire;»

§ 13

1re partie: «réaffirme que … capacité militaire»

2e partie:«préconise à cette fin … plutôt qu'à les entraver;»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 10, 13

11.   Ouzbekistan

Propositions de résolution: B6-0370/2005, B6-0371/2005, B6-0372/2005, B6-0373/2005, B6-0374/2005 et B6-0377/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0370/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL, UEN)

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 12

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0370/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0371/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0372/2005

 

ALDE

 

 

B6-0373/2005

 

PSE

 

 

B6-0374/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0377/2005

 

UEN

 

 

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «d'acheminer les programmes d'aide … par le biais des organisations non gouvernementales indépendantes»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie: «le presse de réviser … représentations étrangères»

2e partie:«et d'amender sa législation … des activités de ces ONG;»

12.   Contribution de l'emploi et de la productivité à la croissance économique

Rapport: Ona JUKNEVIČIENÈ (A6-0109/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

sep

+

 

§ 2

4

GUE/NGL

 

-

 

§ 4

5

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

-

 

3

-

 

§

texte original

AN

+

396, 89, 20

Après § 4

6

GUE/NGL

 

-

 

§ 6

§

texte original

AN

+

306, 199, 5

§ 9

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 11

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 13

7

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

sep/VE

+

269, 226, 3

§ 14

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Après § 14

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 15

9S

GUE/NGL

AN

-

61, 430, 7

§ 17

§

texte original

AN

+

441, 49, 12

Après cons A

1

GUE/NGL

 

-

 

Après cons B

2

GUE/NGL

 

-

 

Considérant G

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

PPE-DE, ALDE

§ 14

1re partie:«reconnaît l'importance … croissance de l'emploi»

2e partie:«critique vigoureusement le jugement … par le secteur public»

IND/DEM

Cons G

1re partie:«considétant que la croissance économique … favoriser le plein emploi»

2e partie:«et montre clairement qu'il est nécessaire … manque de demande effective»

§ 9

1re partie:«estime que l'innovation … la productivité»

2e partie:«et que la Commission devrait … l'esprit d'entreprise et l'innovation»

§ 11

1re partie:«fait observer que … législations nationales et communautaires» sans les mots «nationales et»

2e partie:«nationales et»

3e partie:«et à l'amélioration des évaluations d'incidence … le capital à risque, par exemple»

Verts/ALE

am 5

1re partie:«souligne que … et la cohésion sociale»

2e partie:«estime que l'Union économique et monétaire … la création d'emplois»

3e partie:«et rappelle la nécessité … et à enrayer le chômage»

Demandes de vote séparés

Verts/ALE: §§ 1, 13

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 4, 6, 17 et 9S (§ 15)

13.   Bolivie

Propositions de résolution: B6-0361/2005, B6-0362/2005, B6-065/2005, B6-0367/2005 et B6-0376/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0361/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

1=

6=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

21, 48, 1

§ 2

2=

7=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

18, 58, 1

§ 3

8

GUE/NGL

AN

-

17, 59, 2

3

Verts/ALE

 

-

 

Après § 3

9

GUE/NGL

 

-

 

4

Verts/ALE

 

-

 

5

Verts/ALE

 

-

 

10

GUE/NGL

AN

-

15, 59, 6

11

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0361/2005

 

ALDE

 

 

B6-0362/2005

 

PSE

 

 

B6-0365/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0367/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0376/2005

 

PPE-DE

 

 

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1/6, 2/7, 8 + 10

14.   Liberté de la presse en Algérie

Propositions de résolution: B6-0359/2005, B6-0363/2005, B6-0366/2005, B6-0368/2005, B6-0380/2005 et B6-0381/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0359/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (enemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0359/2005

 

ALDE

 

 

B6-0363/2005

 

PSE

 

 

B6-0366/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0368/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0380/2005

 

UEN

 

 

B6-0381/2005

 

PPE-DE

 

 

15.   Azerbaïdjan

Propositions de résolution: B6-0360/2005, B6-0364/2005, B6-0369/2005, B6-0375/2005, B6-0378/2005, B6-0379/2005 et B6-0382/2005

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0360/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN)

Après cons J

1

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

78, 2, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0360/2005

 

ALDE

 

 

B6-0364/2005

 

PSE

 

 

B6-0369/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0375/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0378/2005

 

IND/DEM

 

 

B6-0379/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0382/2005

 

UEN

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de votes par division

Verts/ALE

am 1

1re partie: Texte sans les termes «a abouti à l'occupation de parties du territoire de l'Azerbaïdjan par l'Arménie et»

2e partie: ces mots

16.   Inclusion sociale dans les nouveaux États membres

Rapport: Csaba ÖRY (A6-0125/2005)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Freitas A6-0157/2005

Résolution

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Batzeli, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

IND/DEM: Lundgren, de Villiers

NI: Helmer

PPE-DE: Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt

Abstention: 11

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Vlasto A6-0148/2005

Résolution

Pour: 472

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

PPE-DE: Ebner, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Sonik

UEN: Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: McMillan-Scott

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Karas A6-0168/2005

Proposition Commission

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Trautmann

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 114

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Kuc, Scheele

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 169

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Karas A6-0168/2005

Résolution

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 115

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Gklavakis, Hatzidakis, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Corbey, De Keyser, Kuc

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 175

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Karas A6-0158/2005

Amendement 3

Pour: 298

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 304

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Bachelot-Narquin, Cesa, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Fatuzzo, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Sudre, Tajani, Toubon, Vernola, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Mote

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

6.   Rapport Karas A6-0158/2005

Amendement 9

Pour: 270

ALDE: Guardans Cambó, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Mussolini

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Doyle, Gaubert, Gauzès, Guellec, Mauro, Millán Mon, Mitchell, Pomés Ruiz, Silva Peneda, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Resetarits

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Karas A6-0158/2005

Résolution

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Kuc, Pahor, Rosati, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 116

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Corbey, De Keyser, Ferreira Anne, Glante, Leichtfried

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 163

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Mölzer, Rivera

PPE-DE: Konrad, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Fotyga, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Fraga Estevez A6-0112/2005

Amendement 34

Pour: 92

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Mulder, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Toia

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Lehne, Saïfi, Sudre, Toubon, Vatanen, Vlasto

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Roure, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Flautre

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Samaras

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Fraga Estevez A6-0112/2005

Amendement 10

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

ALDE: Andria, Cavada, Costa, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Mulder, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Toia

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Mauro, Saïfi, Sudre, Toubon, Vatanen, Vlasto

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 27

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 88

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Glattfelder, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 13

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 5

Pour: 79

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

PSE: Savary, Scheele

UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 7

Pour: 251

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Goepel, Lechner

PSE: Attard-Montalto

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 50/1

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 91

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, García-Margallo y Marfil, Goepel, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Kamall, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 50/2

Pour: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 181

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Wuermeling, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Amendement 2

Pour: 245

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Kaczmarek, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Resetarits

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 52

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Aylward, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Paragraphe 56

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Szymański

Abstention: 25

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Reul

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Considérant G

Pour: 462

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Lehne, McMillan-Scott, Mann Thomas, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 46

ALDE: Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Kozlík

PSE: Attard-Montalto

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Gaubert A6-0136/2005

Résolution

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Buzek, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 124

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jeggle, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lechner, Lehne, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wuermeling, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Abstention: 49

ALDE: Hennis-Plasschaert

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Březina, Busuttil, Demetriou, Karas, Pinheiro, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Attard-Montalto

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

20.   Rapport Bowis A6-0129/2005

Résolution

Pour: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

GUE/NGL: Krarup, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mussolini

Abstention: 18

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

21.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Amendement 1/rév.

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Lichtenberger

Contre: 95

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Mote

PSE: Scheele

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

22.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 19/3

Pour: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Verges, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Lehideux

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Pafilis, Pflüger, Portas, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 28

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Flasarová, Krarup, Remek, Uca, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

23.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 20/2

Pour: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Portas, Rizzo

IND/DEM: Salvini

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, La Russa, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 108

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berlinguer

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański

Abstention: 29

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

24.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 20/3

Pour: 418

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Rizzo

IND/DEM: Salvini

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, La Russa, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Cesa, Chichester, Deva, Dionisi, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kudrycka, Lewandowski, Maat, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Pack, Parish, Podestà, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Toubon, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zappalà, Zvěřina

PSE: Sacconi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Ferreira Anne, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

25.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 21/1

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Verges, Wurtz

IND/DEM: Salvini

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Harms

Abstention: 26

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Flasarová, Pafilis, Toussas, Zimmer

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz

26.   B6-0328/2005 — Réforme ONU

Paragraphe 21/2

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Catania

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 164

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Prodi

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Cesa, Chichester, Deva, Dionisi, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kudrycka, Lewandowski, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Parish, Piskorski, Podestà, Purvis, Sartori, Saryusz-Wolski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zappalà, Zvěřina

PSE: D'Alema, Falbr, Fava, Lavarra, Locatelli, Napoletano, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Cramer, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Lipietz, Schlyter, Smith

Abstention: 32

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Jonckheer, Lambert, Onesta, Voggenhuber

27.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 8

Pour: 238

ALDE: Alvaro, Chiesa, Deprez, Duquesne, in 't Veld, Kacin, Matsakis, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Salvini

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Hoppenstedt, Mavrommatis, Posselt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 286

ALDE: Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 26

ALDE: Hall, Pistelli, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 10

Pour: 229

ALDE: Alvaro, Chiesa, in 't Veld, Matsakis, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Antoniozzi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Andrejevs, Andria, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Ek, Hall, Harkin, Manders, Pistelli, Toia

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Posselt

PSE: Rouček

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Résolution Commune B6-0350/2005 — Relations transatlantiques

Amendement 11

Pour: 230

ALDE: Alvaro, Chiesa, in 't Veld, Matsakis, Pistelli, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Andria, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Bowles, Ek, Ortuondo Larrea, Samuelsen

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík

PPE-DE: Posselt

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 4

Pour: 396

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 89

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PSE: Goebbels, Hedkvist Petersen, Thomsen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Vergnaud

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 6

Pour: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Cashman, Correia, Evans Robert, Gill, Glante, Grabowska, Honeyball, McCarthy, Madeira, Maňka, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Savary, Skinner, Tarand, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 199

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Allister, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Le Foll

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Amendement 9

Pour: 61

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli

PSE: Arif, Bono, Carnero González, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Le Foll, Lienemann, Masip Hidalgo, Moscovici, Patrie, Reynaud, Roure, Savary, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Flautre

Contre: 430

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Jukneviciene A6-0109/2005

Paragraphe 17

Pour: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Morgantini, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, Laschet, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Lulling

PSE: Castex, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Hegyi, Patrie

UEN: Camre

Verts/ALE: Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz

Abstention: 12

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Joan i Marí, Onesta

34.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendements 1+6

Pour: 21

GUE/NGL: Figueiredo, Meijer, Pafilis, Pflüger, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

PSE: García Pérez, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 48

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 1

PSE: Bullmann

35.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendements 2+7

Pour: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

PSE: Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 58

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 1

PSE: Bullmann

36.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendement 8

Pour: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Krupa

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 59

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Abstention: 2

PSE: Bullmann, Scheele

37.   Résolution Commune B6-0361/2005 — Bolivie

Amendement 10

Pour: 15

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Triantaphyllides

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 59

ALDE: Geremek, Guardans Cambó, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Bowis, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Tannock, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 6

IND/DEM: Giertych, Krupa

NI: Romagnoli

PSE: Bullmann

UEN: Libicki, Ó Neachtain

38.   Résolution Commune B6-0360/2005 — Azerbaidjan

Résolution

Pour: 78

ALDE: Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Bowis, Březina, Caspary, Daul, Deß, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gräßle, Grossetête, Kaczmarek, Laschet, Lechner, Mann Thomas, Mathieu, Mavrommatis, Montoro Romero, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Schröder, Surján, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Bullmann, Ettl, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Masip Hidalgo, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Ó Neachtain

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 2

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

Abstention: 2

GUE/NGL: Pafilis, Toussas


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0229

Conservation des dauphins *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0764) (1),

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2004),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0157/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1bis)

Le règlement (CE) no 882/2003 du Conseil, du 19 mai 2003, établit un système de suivi et de vérification du thon (2),

(4)

La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;

(4)

La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté , le 7  février 1998 , l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins . Cet accord a été signé à Washington le 21 mai 1998 et est entré en vigueur le 15 février 1999.

(4bis)

À ce jour, 15 pays sont parties à cet accord: la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'El Salvador, l'Espagne, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, les États-Unis, Vanuatu et le Vénézuela.

(5bis)

L'Union européenne reconnaît le rôle de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) dans la défense d'une pêche durable, ainsi que du processus de certification visé par cet accord pour garantir la préservation écologique d'autres espèces, et notamment des dauphins.

(7)

L'accord a été signé par la Communauté conformément à la décision du Conseil arrêtée à cette fin .

(7)

La Communauté a signé l'APICD en précisant que, conformément à la décision 1999/386/CE du Conseil, du 7 juin 1999 (3), il serait mis en œuvre à titre provisoire en attendant que les procédures nécessaires en vue de l'adhésion officielle à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme.

(9)

La Communauté a décidé d'appliquer l'accord (4) à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la CITT aient été menées à leur terme.

Supprimé.

(9bis)

En application des dispositions visées au considérant 7, la certification «thon sans risque pour les dauphins» prévue dans l'APICD constitue, à ce jour, la seule qui soit reconnue par la Communauté.

(13bis)

Les informations fournies par le texte de l'APICD pourront aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat de produits liés au thon capturé dans la zone visée par l'accord.

(13ter)

Le règlement (CE) no 882/2003 comprend une définition des mentions «thon sans risque pour les dauphins» et «thon avec risques pour les dauphins», et prévoit spécifiquement de distinguer et d'identifier les deux types de thon.

Article 1bis

Le Conseil met en œuvre les mesures qui permettront une actualisation permanente des procédures d'accompagnement et de contrôle des captures de thon dans la zone couverte par l'accord, par suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 882/2003.

Article 1ter

Seul le thon conforme à la définition de la mention «thon sans risque pour les dauphins» figurant à l'article 3 du règlement CE no 882/2003 est autorisé à porter le label «thon sans risque pour les dauphins».

Article 1quater

La Communauté soutient les mesures visant à atteindre et à maintenir un niveau approprié d'information des consommateurs européens concernant l'écolabellisation relevant de l'APICD.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO L 127 du 23.5.2003, p. 1 .

(3)   JO L 147 du 12.6.1999, p. 23 .

(4)   JO L 147 du 12.6.1999, p. 23 .

P6_TA(2005)0230

Renforcer la compétitivité européenne

Résolution du Parlement européen sur «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2004/2154(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (COM(2004)0274),

vu la communication de la Commission «Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive» (COM(2004)0293),

vu l'article II-76 (Liberté d'entreprise) du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et la résolution du Parlement du 15 mars 2000 (1), en vue de ce Conseil européen,

vu le rapport Kok sur la croissance et l'emploi presenté au Conseil de l'Union européenne et à la Commission le 3 novembre 2004,

vu la communication de la Commission «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

vu la communication de la Commission «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004)0101) et la communication de la Commission «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487),

vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495),

vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2),

vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000,

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030),

vu la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2003)0654),

vu la communication de la Commission «Gouvernance européenne : Mieux légiférer» (COM(2002)0275),

vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),

vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel (3), sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (4), et sa résolution du 23 octobre 2003 sur la politique industrielle dans une Europe élargie (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0148/2005),

A.

soulignant l'importance du secteur industriel de l'Union européenne, source d'emplois, de création de richesses et d'activités dans le secteur des services,

B.

partageant l'approche de la Commission qui repose sur l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne et vise à accompagner les mutations industrielles,

C.

constatant que l'avenir du secteur industriel est étroitement lié à la croissance dans le secteur des services, que les services contribuent à une augmentation de la productivité dans le secteur de la fabrication et que la croissance dans ce secteur stimule la demande de services,

D.

se félicitant du lancement d'une nouvelle stratégie de croissance et d'emploi pour l'Union européenne; rappelant que l'Union européenne a pris un retard en matière de politique industrielle et qu'il convient d'agir rapidement et efficacement,

E.

constatant que l'élargissement de l'Union européenne a considérablement modifié sa structure industrielle et que la pression concurrentielle internationale s'est accentuée,

F.

notant la dimension territoriale de la politique industrielle et l'impact dévastateur du phénomène des délocalisations industrielles; soulignant l'importance de la reconversion industrielle des régions frappées par les restructurations économiques,

G.

considérant que l'Union européenne est confrontée à l'immense défi démographique d'une population vieillissante qui aura une nette incidence sur le secteur industriel, y compris un déclin dans la participation au marché du travail,

H.

considérant que la réalisation de la compétitivité dépend des ressources humaines; qu'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi concerne aussi l'industrie,

I.

considérant que l'industrie n'est pas un tout homogène et qu'une approche sectorielle permettra de mieux évaluer les facteurs de compétitivité; qu'il faut tenir compte de la nature, la taille et les types d'activités des entreprises, notamment les petites entreprises; rappelant l'importance économique et sociale des petites entreprises qui représentent plus de 95 % des entreprises de l'Union et leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne,

J.

relevant que les modestes instruments actuels de la politique industrielle ne permettent pas de réorienter l'industrie vers les hautes technologies; qu'un effort massif de financement, tant public que privé, de la recherche et développement (R&D) s'impose,

K.

estimant qu'il est indispensable d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, ainsi que leur accès aux programmes communautaires, en veillant à tenir compte des besoins des entreprises, y compris les petites, tout en tenant, dans le même temps, dûment compte de la nécessité d'alléger la charge législative et administrative,

L.

tenant compte de la nécessité de mettre à jour les informations sur la situation de l'industrie européenne après l'année 2004.

Fixer des objectifs à la politique industrielle européenne

1.

se félicite que la Commission ait décidé de faire de la politique industrielle une priorité de l'agenda européen;

2.

soutient la promotion d'une politique industrielle volontariste pour accompagner et anticiper les mutations structurelles et développer une base industrielle européenne solide et compétitive;

3.

apprécie la distinction entre désindustrialisation et mutations structurelles et se rallie à l'analyse de la Commission (dans le document COM(2004)0274), selon laquelle «l'industrie européenne fait face à un processus de mutations structurelles qui est généralement bénéfique et qui doit être encouragé»; cependant, observe que l'analyse de ces dernières est incomplète, et qu'on ne dispose pas de données incontestables sur les délocalisations ; par conséquent, estime que la Commission devrait inviter un groupe d'experts, qui collaborerait étroitement avec l'Observatoire européen du changement (EMCC) dont il utiliserait largement les connaissances et l'expérience, à rédiger un rapport au Conseil européen sur ce thème;

4.

considère que l'augmentation de l'emploi en termes de quantité et de qualité doit être l'un des principaux objectifs de la politique industrielle; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; invite les partenaires sociaux à contribuer à la réalisation de cet objectif et à assumer leur part de responsabilité dans la promotion d'une action conjointe;

5.

considère que le dialogue social devrait contribuer à identifier les secteurs les plus performants et les plus menacés: dans ce but, une conférence européenne du développement industriel associant les acteurs du dialogue social, en particulier la Fondation de Dublin, qui est familiarisée avec le dialogue social, l'échange des meilleures pratiques et qui effectue des études sectorielles, pourrait réunir à échéances régulières ces acteurs et la Commission;

6.

constate que l'emploi dans le secteur industriel tend à être à prédominance masculine; aimerait que les femmes soient encouragées à suivre une formation dans les carrières industrielles dans le cadre de l'engagement de la Commission à l'égard de la formation tout au long de la vie;

7.

demande que de plus grands efforts soient déployés dans le développement des ressources humaines qui, avec son potentiel d'innovation, contribuera à la compétitivité à long terme de l'industrie; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie;

8.

souhaite que la politique industrielle permette l'émergence de champions industriels européens;

9.

estime que les instruments de la politique européenne de recherche, tels que les plateformes et les initiatives technologiques, devraient être utilisés afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie;

10.

estime que la politique industrielle européenne doit renforcer la capacité d'innovation de l'industrie, y compris technique, technologique et commerciale;

11.

considère que la concurrence croissante des pays émergents doit inciter les pouvoirs publics à créer les conditions favorables à l'émergence de productions ou de combinaisons productives nouvelles, créatrices de valeur ajoutée, d'emplois de qualité et devant garantir un avantage comparatif européen;

12.

estime que la politique industrielle européenne doit conduire à un développement équilibré préservant la cohésion sociale;

13.

souligne que dans le processus d'accompagnement et d'anticipation des changements, il est nécessaire que les agents économiques et sociaux s'engagent de façon à promouvoir, par des accords, des formes innovatrices d'organisation du travail et à offrir aux travailleurs la formation leur permettant de s'adapter aux changements.

Tenir compte des différentes dimensions de la politique industrielle européenne

14.

partage l'approche sectorielle de la Commission et souhaite qu'elle procède à des bilans de compétitivité indépendants et objectifs par secteur, y compris dans une perspective globale; demande que ces diagnostics sectoriels tiennent compte de l'emploi et de l'impact de l'industrie sur les bassins d'emplois et examine les questions environnementales et sociales; estime que ces diagnostics doivent servir à identifier et anticiper les besoins auxquels l'industrie serait confrontée;

15.

considère que, afin de garantir que les bilans de compétitivité sont utiles et tiennent dûment compte des questions relatives à l'emploi, les partenaires sociaux doivent être consultés et, si possible, invités à participer à la préparation des bilans;

16.

demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME et des petites et moyennes industries (PMI) en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92 % des entreprises de l'Union européenne; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens;

17.

regrette que la Commission ait négligé les efforts à fournir vers les secteurs et les régions particulièrement touchés par les mutations industrielles car les pouvoirs publics ont le devoir de mettre en œuvre des politiques très ciblées et à court terme à l'attention des salariés, des régions et des secteurs concernés; les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, pourraient être orientés dans ce sens;

18.

souligne la dimension structurante de l'industrie pour le territoire européen; demande à la Commission d'en tenir compte dans les négociations sur les Fonds structurels et sur le programme cadre; souhaite que des moyens conséquents soient réservés à la création et au développement de pôles de compétitivité et de grappes industrielles concurrentielles (clustering); dans le même temps, souligne que la qualité de la production est aussi importante que la somme d'argent investie dans ces fonds;

19.

suggère d'adopter des actions spécifiques dans les secteurs particulièrement exposés aux délocalisations, en différenciant les délocalisations intra- et extracommunautaires, et dans les secteurs dotés d'avantages comparatifs et/ou à haute technologie sur la base d'un rapport de la Commission, prenant en compte, entre autres, l'impact social et régional de ces secteurs;

20.

s'inquiète du manque de données disponibles sur l'industrie dans les nouveaux États membres; demande à la Commission d'établir un état des lieux industriel, assorti d'un plan d'action pour répondre aux risques qui pèsent sur leur industrie et ses emplois; demande à la Commission de poursuivre un suivi spécifique de l'acquis en termes de marché intérieur dans ces pays; souligne le manque de connaissance sur les petites entreprises, notamment artisanales, dans l'ensemble des États membres, y compris les anciens, et renouvelle sa demande d'études et d'analyses statistiques et économiques sur ces entreprises;

21.

met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi;

22.

rappelle le défi considérable auquel l'Union va être confrontée avec les départs en retraite à venir des employeurs et souligne que des millions d'emplois sont en jeu; demande à la Commission et au Conseil d'élaborer une stratégie communautaire concertée avec les organisations représentatives des entreprises en faveur de la transmission et la reprise d'entreprises existantes et viables.

Une méthode et un cadre réglementaire qui servent nos ambitions industrielles

23.

estime que la politique industrielle doit devenir une composante de la stratégie de Lisbonne révisée; demande la prise en compte de la dimension industrielle dans ses trois piliers;

24.

accueille favorablement la proposition de programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne et insiste pour qu'il comprenne des objectifs précis à charge des États membres; estime cependant que les dix priorités thématiques retenues ne tiennent pas assez compte, à ce stade, des enjeux industriels;

25.

considère que les synergies entre les différentes politiques communautaires qui ont un impact sur la compétitivité de l'industrie ne pourront être mieux exploitées que si cet objectif est décliné dans le programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne;

26.

estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur;

27.

demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;

28.

insiste pour que la Commission consulte tous les partenaires sociaux, en particulier les syndicats;

29.

insiste sur la nécessité de disposer d'un cadre macroéconomique stable sur lequel les entreprises peuvent se baser pour effectuer leurs propres prévisions économiques; estime donc utile de s'appuyer davantage sur les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE) et les Lignes Directrices pour l'Emploi (LDE).

Des instruments qui soutiennent l'industrie européenne

30.

souligne que de nombreux instruments existants ne sont pas assez simples pour être utilisés par toutes les entreprises; souligne aussi combien il importe de prendre des mesures afin d'alléger les charges administratives pesant sur les PME; constate que les petites entreprises ne tirent encore qu'un profit limité des programmes communautaires actuels en raison de leur complexité, des garanties exigées ou des difficultés administratives; demande à la Commission de les améliorer et d'engager une concertation avec les organisations représentatives des entreprises en vue d'augmenter leur efficacité; notamment dans la perspective d'étendre les possibilités de transfert de la R&D vers les SME, et de prévoir, avec le soutien des États membres, des campagnes d'information ciblées;

31.

demande que le 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD) prévoie une stratégie à long terme claire pour renforcer les capacités d'innovation de l'industrie, y compris celles des PME; soutient le développement de programmes technologiques industriels de long terme, associant partenaires publics et privés;

32.

demande que soit donnée une plus grande impulsion aux plates-formes technologiques, dès lors qu'elles sont un instrument essentiel d'aide à l'innovation et à l'industrie européenne; estime que les plates-formes technologiques doivent être conçues en tenant compte de la structure de l'industrie européenne, essentiellement constituée de PME;

33.

met en évidence le problème de compétitivité de l'économie européenne, qui tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de «paradoxe» du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union européenne), mais que celles-ci ne sont pas suffisamment transformées en innovation et surtout en production; souligne que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au 7e PCRD et d'améliorer la position des PME dans ce dernier;

34.

demande à la Commission d'étudier les possibilités de consolider, via le 7e PCRD, les réseaux d'entreprises existants et le programme EUREKA, dans lequel les entreprises sont largement représentées;

35.

attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'Union européenne;

36.

soutient l'objectif de réduction du volume global des aides aux entreprises, mais rappelle l'utilité de certaines aides pour pallier certaines carences du marché, telles que les aides à la R&D, à la formation, en particulier la formation et l'apprentissage professionnels, ainsi que celles au conseil et à l'accompagnement du développement économique des entreprises; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes grâce à des aides à la R&D par exemple ainsi que d'informer sur les métiers et les savoir-faire industriels, s'accompagnant d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; est préoccupé par le projet de suppression totale, à quelques exceptions près, des aides à finalité régionale aux grandes entreprises en dehors des zones actuellement éligibles à l'article 87, paragraphe 3, du traité;

37.

estime qu'il faut, dans le cadre d'une concurrence internationale pleine et efficace, disposer d'une main d'œuvre toujours plus qualifiée et compétitive;

38.

est d'avis que, dans le but de promouvoir la compétitivité et l'emploi, priorité doit être donnée à l'éducation et la formation, notamment dans le domaine des nouvelles technologies; pour ce faire, les États membres pourraient mettre en œuvre une évaluation objective de leurs systèmes d'éducation et de formation;

39.

souligne qu'il faut s'efforcer de favoriser la mise en place d'une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'une politique des brevets moins onéreuse et plus flexible offrant un meilleur accès aux PME;

40.

note l'importance des aides d'État octroyées aux PME dans les États membres; demande à la Commission de maintenir au sein des Fonds structurels l'ensemble des instruments d'aide à la reconversion économique et socio-économique pour les régions victimes de délocalisations industrielles; insiste sur une meilleure prise en compte des petites et des microentreprises dans ces régions et plus généralement dans l'ensemble des politiques de cohésion; demande à cet effet à la Commission et au Conseil d'intégrer les recommandations de la Charte européenne des petites entreprises parmi les priorités des objectifs de convergence, compétitivité et coopération;

41.

attend un cadre clarifié et performant de la propriété intellectuelle et souhaite voir aboutir les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que le brevet communautaire;

42.

estime indispensable de développer des outils d'accompagnement pour aider nos industries à conquérir des marchés à l'extérieur de l'Union européenne et de prendre ainsi une part active à la croissance des pays émergents;

43.

demande à la Commission de déterminer les moyens — par exemple la création de fonds de capital à risque — à mettre en œuvre, en particulier au niveau de l'Union européenne, pour promouvoir l'émergence de nouvelles entreprises, surtout dans le secteur des nouvelles technologies, et encourager des actions pour l'«essaimage» («spin off»);

44.

soutient les recommandations visant à permettre aux entreprises de se développer sur le plan international; souhaite qu'elles visent également les PME; invite la Commission à recourir aux instruments de défense prévus par l'OMC lorsqu'un secteur industriel européen est victime de pratiques commerciales illicites;

45.

souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;

46.

considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives;

47.

souligne qu'une politique industrielle efficace doit avoir une dimension mondiale et souhaite que la nouvelle génération de programmes d'aide extérieure de l'Union européenne pour la période 2007-2013 soit utilisée de manière stratégique et appropriée afin de promouvoir et de soutenir l'internationalisation des entreprises européennes, en particulier des PME, sur les marchés de pays tiers;

48.

souhaite que l'importance et les besoins de l'industrie européenne, et en particulier des PME, entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;

49.

estime que les infrastructures de communication et le système logistique jouent un rôle capital dans la promotion du développement de l'industrie ainsi que de l'intégration économique dans l'Union élargie; considère qu'il faut compléter rapidement le réseau transeuropéen des transports, surtout les sections transfrontalières, et souhaite une aide suffisante du budget communautaire au cours de la période 2007-2013;

50.

propose que soit établie, dans le cadre de la réforme des régimes d'aides publiques, une ligne d'action claire en faveur de l'innovation, qui investisse transversalement tous les secteurs, dans le contexte des objectifs de Lisbonne; considère que l'innovation, qu'il faut entendre au sens le plus large et ne pas confiner aux seuls aspects technologiques, doit constituer un objectif fondamental de la stratégie de la politique industrielle de la Communauté;

51.

met en exergue la nécessité de promouvoir toutes les initiatives destinées à aider les entreprises à atteindre la dimension nécessaire pour faire face plus efficacement à la concurrence sur le marché mondial;

52.

invite la Commission à évaluer régulièrement les résultats, notamment en termes d'emplois créés, des politiques d'incitation aux activités de R&D, car le niveau financier ne constitue pas l'unique niveau d'analyse.

*

* *

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 377 du 29.12.2000, p 164.

(2)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

(3)  JO C 240 du 16.9.91, p. 213.

(4)  JO C 183 du 17.7.95, p. 26.

(5)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 627.

P6_TA(2005)0231

Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0154) (1),

consulté par le Conseil conformément à l'article 252 et à l'article 99, paragraphe 5, du traité CE (C6-0119/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0168/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 252, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement;

4.

invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.

demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6.

demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(2bis)

La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques ainsi que leur crédibilité reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat.

(2 ter)

Il convient que la Commission compare les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE.

Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus à intervalles réguliers et, le cas échéant, modifiés. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que des réformes structurelles et budgétaires importantes sont engagées, et, le cas échéant, modifiés. Chaque État membre peut instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

2 bis)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.     Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement, pour une période de deux ans. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.»

1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Le Conseil prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

1.   Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. La Commission effectue à cette fin des missions d'audit financier dans les États membres. Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Le Conseil prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques;

b)

au paragraphe 2 , les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 114 du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 99 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en période de conjoncture favorable, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

3 bis)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.     Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics.»

3 ter)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit ou d'un ratio d'endettement excessif.»

3 quater)

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.     Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ou l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices, et peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.»


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0232

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0098) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0081/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0104/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0036

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Les pneumatiques sont produits en utilisant des huiles de dilution pouvant contenir des niveaux variables d'hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH) ajoutés de façon non intentionnelle. Durant le processus de production, les PAH peuvent être incorporés dans la matrice de caoutchouc. Ils peuvent donc être présents sous des volumes variables dans le produit final.

(2)

Le benzo(a)pyrène (BaP) est un marqueur qualitatif et quantitatif de la présence de PAH. Le BaP et les autres PAH ont été classés comme substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. En outre, et du fait de la présence de ces PAH, plusieurs huiles de dilution ont été classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les résultats scientifiques identifiant les effets sanitaires néfastes des PAH.

(4)

L'émission de BaP et autres PAH dans l'environnement doit être réduite dans la mesure du possible. De manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et pour contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de PAH comme l'exige le protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation d' huiles de dilution riches en PAH et de mélanges utilisés comme huiles de dilution pour la production de pneumatiques.

(5)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3) doit être modifiée en conséquence.

(6)

Sans préjudice des spécifications des autres dispositions européennes, cette directive couvre les pneumatiques des voitures particulières (4), les pneumatiques de camions légers et de camions lourds (5), les pneumatiques agricoles (6) et les pneumatiques de motocycles (7).

(7)

Pour répondre aux exigences nécessaires en matière de sécurité, et notamment garantir que le pneumatique possède un degré élevé de performance d'adhérence sur sol mouillé, une période transitoire est nécessaire durant laquelle les pneumaticiens développeront et testeront de nouveaux types de pneumatiques produits sans huiles de dilution hautement aromatiques. D'après les informations actuellement disponibles, les travaux de mise au point et d'essai demanderont un temps considérable, dans la mesure où les producteurs devront effectuer de nombreuses séries d'essais avant de pouvoir assurer le niveau élevé nécessaire d'adhérence sur sol mouillé des nouveaux pneumatiques. Par conséquent, la directive doit s'appliquer aux opérateurs économiques à compter du 1er janvier 2010 .

(8)

L'adoption de méthodes d'essais harmonisées est nécessaire pour l'application de la présente directive en ce qui concerne la teneur des PAH dans les huiles de dilution et les pneumatiques. L'adoption de ces méthodes d'essai ne devra pas retarder l'entrée en vigueur de la présente directive. La méthode d'essai devra de préférence être mise au point au niveau européen ou international, le cas échéant par le Comité européen de la normalisation (CEN) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). la Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2bis de la directive 76/769/CEE le cas échéant.

(9)

La présente directive n'affecte pas la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), ainsi que les directives particulières basées sur celle-ci, et notamment la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [Sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil] (9) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10),

(10)

La présente directive n'a pas pour objectif de restreindre la mise sur le marché, telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE  (11) du Conseil, des pneumatiques produits avant le 1er janvier 2010 et qui peuvent donc être soldés à partir de stocks après cette date. La date de production des pneumatiques peut aisément être reconnue grâce au marquage obligatoire existant de leur 'date de fabrication' sur le pneumatique. Les pneumatiques rechapés après le 1er janvier 2010 doivent l'être avec une nouvelle chape contenant des huiles de dilution pauvres en PAH .

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée suivant les termes de l'annexe à la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12) Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2010 .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 30 .

(2)  Position du Parlement européen du 9 juin 2005.

(3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission ( JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

(4)  Directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ( JO L 129 du 14.5.1992, p. 95 ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 211 du 4.8.2001, p. 25).

(5)  Directive 92/23/CEE.

(6)  Règlement NU/CEE 106.

(7)  Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ( JO L 226 du 18.8.1997, p. 1 ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/77/CE de la Commission ( JO L 211 du 21.8.2003, p. 24).

(8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(9)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50 .

(10)  JO L 131, 5.5.1998, p.11. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)   Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ( JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(12)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Le point suivant [XX] est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

«[XX].

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires (PAH)

1.

Benzo(a)pyrène (BaP)

CAS No 50-32-8

2.

Benzo(e)pyrène (BeP)

CAS No 192-97-2

3.

Benzo(a)anthracène (BaA)

CAS No 56-55-3

4.

Chrysène (CHR)

CAS No 218-01-9

5.

Benzo(b)fluoranthène (BbFA)

CAS No. 205-99-2

6.

Benzo(j)fluoranthène (BjFA)

CAS No 205-82-3

7.

Benzo(k)fluoranthène (BkFA)

CAS No 207-08-9

8.

Dibenzo(a,h)anthracène (DBAhA)

CAS No 53-70-3

(1)

Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou d'éléments de pneumatiques , si elles contiennent

plus de 1 mg/kg de BaP, ou

plus de 10 mg/kg de la somme de tous les PAH énumérés.

On considère que ces limites sont respectées si l'extrait de CAP est inférieur à 3 % en masse, tel que défini par la norme IP 346:1998 de l'Institute of Petroleum (détermination des hydrocarbures aromatiques polynucléaires dans les huiles de graissage de base inutilisées et les fractions de pétrole exemptes d'asphaltène – méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde), à condition que la conformité avec les valeurs limites de BaP et des PAH énumérés, ainsi que la corrélation des valeurs mesurées avec l'extrait de CAP, soient contrôlées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois ou après chaque changement opérationnel majeur, le plus proche étant retenu.

(2)

D'autre part, les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.

On considère que ces limites sont respectées si les mélanges de gommes vulcanisées ne dépassent pas la limite de 0,35 % Hbay, tel que mesuré et calculé par la méthode ISO 21461 (gomme vulcanisée - détermination de l'aromaticité de l'huile dans les mélanges de gommes vulcanisées).

(3)

À titre de dérogation, le paragraphe 2 ne s'applique pas aux pneus rechapés si leur chape ne contient pas des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.»

P6_TA(2005)0233

Déficits excessifs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0155) (1),

vu l'article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0158/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(5bis)

Il s'impose de définir la notion de dépassement exceptionnel et temporaire de la valeur de référence employée à l'article 104, paragraphe 2, point a).

(5ter)

Dans ce contexte, le Conseil devrait notamment utiliser les prévisions budgétaires pluriannuelles et les hypothèses externes communes fournies par la Commission.

(12)

Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications.

(12)

Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif .

2.   La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2.   La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer , après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

3.   Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents. Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93.

3.   Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents , qui doivent être exposés clairement dans une liste convenue des facteurs pertinents à prendre en considération . Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. Le Parlement européen est régulièrement informé de l'existence d'un déficit excessif et de la procédure de suivi.

4.   Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

4.   Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières , auquel cas le déficit excessif doit être corrigé dans les trois ans qui suivent son apparition. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0234

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0589) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0480/2003),

vu l'article 51 de son règlement;

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0112/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(6)

Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des ressortissants de l'Union en haute mer (Méditerranée).

(6)

Le système de gestion prévu au présent règlement couvre les opérations liées à la pêche visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans les zones de pêche des États membres ou par des navires de l'Union en haute mer (Méditerranée).

(23)

Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs , afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement, ainsi que des normes dont l'application aux palangres permette de respecter cette taille minimale , et enfin une interdiction des palangres pendant quatre mois, en vue de la protection des espadons juvéniles .

(23)

Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons en Méditerranée, il y a lieu de définir des mesures de gestion. Afin d'assurer l'efficacité de ces mesures, il est opportun que les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs émanent des organisations régionales de pêche compétentes. À cet égard, la Commission présentera à la CGPM et à la Commission internationale pour la conservation du thon atlantique (CICTA), dans les plus brefs délais, des propositions appropriées afin d'établir une taille minimale communautaire de débarquement dans les pêcheries de la Méditerranée , ainsi que des normes dont l'application permette aux palangres de respecter cette taille minimale. L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêche pas l'UE d'imposer des mesures en ce sens jusqu'à la conclusion d'un accord définitif sur des bases multilatérales.

ii)

par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i);

ii)

par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée à l'extérieur des eaux visées sous (i); et

iii)

par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées sous (i);

Supprimé.

16 bis)     «Pièges», engins de pêche qui sont fixés au fond de la mer et qui fonctionnent comme un piège pour capturer les espèces marines. Ils sont construits sous la forme d'un panier, d'un tonneau ou d'une cage et, dans la majorité des cas, ils comprennent un cadre rigide ou semi-rigide recouvert de filets. Ils sont pourvus d'une ou plusieurs hauteurs ou ouvertures aux extrémités lisses permettant l'entrée des espèces dans l'habitacle intérieur. Ils sont fixés au moyen d'un appareil appelé train, traîne ou ligne de traîne dans lequel chaque élément est uni à une ralingue appelée mère, à intervalles réguliers.

Au-dessus des prairies sous-marines (Posidonia oceanica ou autres phanérogames), il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, pièges, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes côtières ou filets similaires.

1.    Au-dessus des prairies sous-marines (Posidonia oceanica ou autres phanérogames), fonds coraliens et de maërl, il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, pièges, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes côtières ou filets similaires.

1bis.     En outre, il est interdit d'utiliser des filets remorqués à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres.

2.   Sur la base de ces informations et de tous autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, avant le 31 décembre  2004 , les zones protégées, en particulier celles qui se situent en tout ou partie au-delà des mers territoriales des États membres, et il spécifie les types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.

2.   Sur la base de ces informations et de tous autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, avant le 31 décembre  2005 , les zones protégées, en particulier celles qui se situent en tout ou partie au-delà des mers territoriales des États membres, et il spécifie les types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.

1.   Les États membres désignent, avant le 31 décembre  2004 , d'autres zones protégées à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes eu égard à la nécessité de conserver et de gérer des ressources aquatiques vivantes ou de maintenir ou d'améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

1.   Les États membres désignent, avant le 31 décembre  2005 , d'autres zones protégées à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes eu égard à la nécessité de conserver et de gérer des ressources aquatiques vivantes ou de maintenir ou d'améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:

1.    Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:

a)

des substances toxiques, soporifiques ou corrosives;

a)

des substances toxiques, soporifiques ou corrosives;

b)

des appareils générateurs de décharges électriques;

b)

des appareils générateurs de décharges électriques;

c)

des explosifs;

c)

des explosifs;

d)

des substances pouvant exploser si elles sont mélangées;

d)

des substances pouvant exploser si elles sont mélangées;

e)

des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge;

e)

des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge;

f)

des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux.

f)

des marteaux pneumatiques ou autres instruments à percussion visant des espèces qui fréquentent des habitats rocheux.

2.     L'utilisation des filets de fond et des filets flottants ancrés n'est pas autorisée en Méditerranée pour la capture des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus, Alopiidae, Carcharhinidae, Sphyrnidae, Isuridae, Lamnidae).

1.   Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord tout filet remorqué, filet tournant ou filet maillant ciblant la brème de mer , si le maillage, dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites, n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6.

1.   Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord tout filet remorqué, filet tournant ou filet maillant, si le maillage, dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites, n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6.

2.   Le maillage est déterminé selon les procédures spécifiées dans le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission.

2.   Le maillage est déterminé selon les procédures spécifiées dans le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission.

3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé comme suit:

3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé comme suit:

1)

jusqu'au 31 décembre  2005 : 40 mm;

1)

jusqu'au 31 décembre  2006 : 40 mm;

2)

à partir du 1er janvier  2006 : 50 mm;

2)

à partir du 1er janvier  2007 , ces filets seront remplacés par les filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, ou sur demande dûment justifiée de la part de l'armateur, d'un filet à maille losange de 50 millimètres.

En ce qui concerne les dispositions du précédent alinéa, les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à conserver à bord qu'un des deux types de filets, en optant soit pour le filet à maille carrée de 40 millimètres au niveau du cul de chalut, soit pour un filet à maille losange de 50 millimètres.

3)

à partir du 1er janvier 2009: 60 mm.

La Commission présentera au Parlement et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport concernant le développement du présent paragraphe et sur la base duquel elle proposera, le cas échéant, tout ajustement opportun.

4.   Pour les chaluts pélagiques ciblant la sardine et l'anchois, là où ces espèces représentent au moins 85 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

4.   Pour les chaluts pélagiques ciblant la sardine et l'anchois, là où ces espèces représentent au moins 80 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

1.   L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à 5 cm et d'une largeur inférieure à 2,5 cm sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.

1.   L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à 3,95 cm et d'une largeur inférieure à 1,65 cm sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.

1.   L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles nautiques de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 là où cette profondeur est atteinte à moins de 3 milles nautiques de la côte.

1.   L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles nautiques de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 là où cette profondeur est atteinte à moins de 3 milles nautiques de la côte.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre 1,5 et 3 milles nautiques, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre 0,5 et 3 milles nautiques, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

2.   L'utilisation des chaluts et des dragues hydrauliques est interdite à moins de 1,5 mille nautique de la côte .

2.   L'utilisation des chaluts à moins de 1,5 milles nautiques et des dragues hydrauliques à moins de 0,5 mille nautique de la côte est interdite.

3.   L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 0,5 mille nautique de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 m là où cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

3.   L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe 50 m là où cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

4.     L'utilisation des engins remorqués, des sennes coulissantes et autres filets tournants est interdite à moins de 1 mille nautique des limites des zones protégées établies conformément aux articles 5 et 6.

5.   À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé localement aux paragraphes 1 et 3, là où une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières ou si les pêches concernées ont une grande sélectivité et que leurs effets sur l'environnement marin sont négligeables, et à condition que ces pêches relèvent d'un plan de gestion visé à l'article 17. Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.

5.   À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé localement aux paragraphes 1 et 3, là où une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières , comme l'extension des plateformes côtières, ou si les pêches concernées ont une grande sélectivité, et que leurs effets sur l'environnement marin sont négligeables et ne concernent qu'un petit nombre de navires , et à condition que ces pêches relèvent d'un plan de gestion visé à l'article 17. Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.

Cependant, tout engin de pêche utilisé à la fois à une distance de la côte inférieure à celle établie aux paragraphes 1 et 2, et utilisée conformément à la législation communautaire en vigueur reprise dans le règlement (CE) no 1626/94 modifié par le règlement (CE) no 2550/2000, y compris les dérogations envisagées, pourra continuer d'être utilisé jusqu'au 31 décembre 2006, excepté si le Conseil en décide autrement à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière de données scientifiques.

1.   Par dérogation à l'article 13, sont autorisés la capture, la détention à bord, le transbordement, le débarquement, le transfert, le stockage, la vente et l'exposition ou l'offre en vue de la vente d'organismes marins sous-dimensionnés, à des fins de reconstitution artificielle ou de transplantation, avec la permission et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.

1.   Par dérogation à l'article 13, sont autorisés la capture, la détention à bord, le transbordement, le débarquement, le transfert, le stockage, la vente et l'exposition ou l'offre en vue de la vente d'organismes marins sous-dimensionnés vivants , à des fins de reconstitution artificielle ou de transplantation, avec la permission et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.

3 bis.     L'introduction, la retransplantation et la reconstitution avec des espèces non autochtones sont interdites.

1.   Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails et palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

1.   Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails , palangres de fond et palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

Néanmoins, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions peut être autorisée, à condition que les bénéfices de la vente soient destinés à des fins caritatives.

1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre  2004, les plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau, sennes côtières, filets tournants ou dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent à ces plans de gestion.

1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre  2005 , les plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau, sennes côtières, filets tournants ou dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent à ces plans de gestion.

d bis)

le soutien financier dans le cas de pauses biologiques.

Article 22

Supprimé.

Restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins

Dans le règlement (CE) no 973/2001, il est inséré un article 4 bis libellé comme suit:

«Article 4 bis

1.     L'utilisation des filets de fond et des filets flottants ancrés n'est pas autorisée en Méditerranée pour la capture des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae).

2.     L'utilisation pour la pêche et la détention à bord en Méditerranée de toute palangre équipée d'hameçons dont la longueur totale est inférieure à 10 cm et la largeur inférieure à 4,5 cm sont interdites à tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité d'espadons (Xiphias gladius) représentant après triage plus de 20 % du poids vif de la capture.

3.     Du 1er octobre au 21 janvier de l'année suivante, il est interdit d'utiliser en Méditerranée des palangres pélagiques pour la pêche des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius) et requin (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae).

4.     Aux fins du paragraphe 2:

a)

la longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l'extrémité qui sert pour attacher la ligne (et qui présente ordinairement la forme d'un œil) jusqu'au sommet du coude;

b)

l'épaisseur d'un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de la barbe.»

Article 23

Supprimé.

Taille minimale

À l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, les indications concernant l'espadon; sont remplacées par le texte suivant:

«espadon (Xiphias gladius) dans l'océan Atlantique: 25 kg ou 125 cm (mandibule inférieure);

espadon (Xiphias gladius) en mer Méditerranée: 110 cm (mandibule inférieure) ou 16 kg poids vif (poids du poisson entier avant transformation ou élimination de quelque partie que ce soit) ou 14 kg poids vidé et sans branchies (poids du poisson dont les ouïes et les branchies ont été enlevées). (2)»

Article 23 bis

Sur proposition de la Commission, le Conseil décide, avant le 31 mars 2006, des mesures techniques à prendre pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée.

La largeur maximale des dragues est de 4 mètres , sauf pour les dragues de pêche aux éponges (gagava).

La largeur maximale des dragues est de 3 mètres , sauf pour les dragues de pêche aux éponges (gagava).

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 4 000 m de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire.

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 6 000m de trémails, filets maillants de fond ou filets maillants flottants ancrés par navire en prenant en compte que dans le cas d'un seul pêcheur, les 2 500 m ne peuvent être dépassés, 2 000 m pouvant être ajoutés dans le cas d'un deuxième pêcheur et 1 500 m supplémentaires dans le cas d'un troisième pêcheur .

6.

Palangre de fond

6.

Palangre de fond

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 7 000 mètres de palangre par navire.

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 3 000 hameçons par navire.

7.

Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes

7.

Lignes à casiers pour la pêche de crustacés d'eaux profondes

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 km de lignes à casiers.

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 km de lignes à casiers.

8.

Palangre de surface (dérivante)

8.

Palangre de surface (dérivante)

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 60 km de palangre par navire .

Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de:

2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge (Thunnus thynnus);

3 500 hameçons pour les navires se consacrant à la capture de l'espadon (Xiphias gladius);

5 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon blanc (Thunnus alalunga).

Nom scientifique

Taille minimale

Nom scientifique

Taille minimale

1.

Poissons

1.

Poissons

Dicentrarchus labrax

25 cm

Dicentrarchus labrax

25 cm

Diplodus annularis

12 cm

Diplodus annularis

12 cm

Diplodus puntazzo

18 cm

Diplodus puntazzo

18 cm

Diplodus sargus

23 cm

Diplodus sargus

23 cm

Diplodus vulgaris

18 cm

Diplodus vulgaris

18 cm

Engraulis encrasicolus *

11 cm

Engraulis encrasicolus *

9 cm

Epinephelus spp.

45 cm

Epinephelus spp.

45 cm

Lithognathus mormyrus

20 cm

Lithognathus mormyrus

20 cm

Merluccius merluccius

15 cm

Merluccius merluccius

20 cm

(jusqu'au 31 décembre 2008)

Cependant, jusqu'au 31 décembre 2006, une marge de tolérance de 15 % de leur poids sera autorisée pour les merlus mesurant entre 15 et 20 cm.

20 cm (à partir du 1er janvier 2009)

Cette marge de tolérance devra être respectée par tout navire, que ce soit au large, sur le lieu du débarquement ou sur les marchés de première vente à l'issue du débarquement. Par la suite, cette marge devra également être respectée lors de toute transaction commerciale, tant au niveau national qu'international.

Mullus spp.

11 cm

Mullus spp.

11 cm

Pagellus acarne

17 cm

Pagellus acarne

17 cm

Pagellus bogaraveo

33 cm

Pagellus bogaraveo

33 cm

Pagellus erythrinus

15 cm

Pagellus erythrinus

15 cm

Pagrus pagrus

18 cm

Pagrus pagrus

18 cm

Polyprion americanus

45 cm

Polyprion americanus

45 cm

Sardina pilchardus **

13 cm

Sardina pilchardus **

11 cm

Scomber japonicus

18 cm

Scomber japonicus

18 cm

Scomber scombrus

18 cm

Scomber scombrus

18 cm

Solea vulgaris

25 cm

Solea vulgaris

20 cm

Sparus aurata

20 cm

Sparus aurata

20 cm

Trachurus spp.

15 cm

Trachurus spp.

15 cm

2.

Crustacés

2.

Crustacés

Homarus gammarus

30 cm LT

Homarus gammarus

30 cm LT

Nephrops norvegicus

20 mm LC

70 mm LT

Nephrops norvegicus

20 mm LC

70 mm LT

Palinuridae

105 mm LC

Palinuridae

90 mm LC

Parapenaeus longisrostris

20 mm LC

Parapenaeus longisrostris

20 mm LC

3.

Mollusques bivalves

3.

Mollusques bivalves

Pecten jacobeus

11 cm

Pecten jacobeus

10 cm

Venerupis spp

25 mm

Venus spp.

25 mm


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   La tolérance de 15 % visée à l'article 7, paragraphe 1, deuxième aliéna ne s'applique pas à l'espadon en Méditerranée.

P6_TA(2005)0235

Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

Résolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (2004/2137(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004)0412),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration» (COM(2004)0508),

vu le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», publié par la Commission (COM(2004)0811),

vu l'avis du Comité économique et social européen et celui du Comité des Régions, respectivement du 15 décembre 2004 et du 24 janvier 2005, sur la communication de la Commission intitulée «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine»,

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1),

vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

vu les conclusions des Conseils européens de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

vu sa recommandation du 14 octobre 2004 au Conseil et au Conseil européen sur «Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité» (2),

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de la Haye y inclus,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0136/2005),

A.

considérant que la période prévue par le Conseil européen de Tampere pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est achevée,

B.

considérant l'absence d'une véritable politique migratoire européenne organisée et coordonnée et l'immigration subie qui en résulte, ainsi que la nécessité pour l'Union et ses États membres de se tourner vers une immigration régulée en collaboration avec les pays tiers,

C.

considérant que l'adoption du Programme de la Haye, prochainement mis en œuvre par le Plan d'action de la Commission, permettra de poursuivre les résultats obtenus par le programme de Tampere et de relever les nouveaux défis pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

D.

considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale,

E.

considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute ambiguïté dans le rapport entre coopération au développement et immigration,

F.

considérant que, dans le contexte de l'élargissement, une société européenne plus sûre suppose — dans le respect des dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans les traités — le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'application du principe de solidarité réciproque,

G.

considérant que l'Union, en tant qu'espace sans frontières internes, doit se doter d'une approche commune, cohérente et efficace en matière de gestion des frontières externes et doit développer une politique commune en matière de visa, d'asile et d'immigration,

H.

considérant que la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, l'organisation des voies légales d'immigration et l'intégration doivent demeurer des priorités de l'Union élargie et que l'exploitation par le recours au travail illégal et le traitement inhumain des immigrés doivent être fortement sanctionnés,

I.

considérant que l'immigration économique représente un nouveau défi pour l'Union, au sujet duquel le débat a été relancé par le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, qui sera suivi avant fin 2005 par un programme d'action, dont il est souhaitable qu'il soit caractérisé par des dispositions communes et ouvertes en matière d'immigration économique,

J.

fait observer qu'une migration économique légale et contrôlée est nécessaire pour une Europe où le déclin de la population active occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, comme souligné par plusieurs études (3),

K.

souligne que l'une des causes profondes des migrations économiques est l'aspiration légitime des migrants à satisfaire leurs besoins essentiels et à échapper à la pauvreté, et demande que la politique migratoire commune prenne en considération la politique communautaire de développement, qui a pour objectif premier de lutter contre la pauvreté, afin de soutenir le développement des pays tiers en matière d'accès à l'éducation et à la santé et de réaliser les autres Objectifs du Millénaire pour le développement,

L.

considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,

M.

considérant qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres,

N.

considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer un facteur essentiel de la politique d'immigration,

O.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,

P.

considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration;

1.

estime que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale et non sectorielle, basée non seulement sur les exigences du marché du travail dans les États membres mais, essentiellement, sur des politiques d'accueil et d'intégration ainsi que sur la définition d'un statut précis et de droits de citoyenneté, sociaux et politiques pour les migrants dans toute l'Union;

2.

déplore que le Conseil, cinq années après le Conseil européen de Tampere, en dépit des nombreuses délibérations du Parlement européen, n'ait pas réussi à définir une politique commune d'immigration et ait, au contraire, décidé de maintenir l'unanimité et la procédure de consultation dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale;

3.

insiste sur la nécessité d'adopter, en matière d'immigration, une approche globale et cohérente, basée sur d'étroites synergies entre les différentes politiques impliquées et regrette l'approche européenne souvent trop sectorielle; à cette fin, se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'actuelle présidence du Conseil visant à établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable auquel serait pleinement associé le Parlement européen;

4.

souligne que le développement effectif des politiques communes d'asile et d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux, est un des projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne, comme constaté par le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

5.

invite la Commission à lancer, en coopération avec le Parlement européen, des réflexions pour mieux coordonner l'ensemble des structures et agents impliqués dans la gestion des flux migratoires et à veiller à la bonne utilisation et diffusion des programmes financiers en la matière;

6.

regrette que jusqu'à présent les mesures adoptées par le Conseil et les États membres pour le contrôle des vagues migratoires ont été des mesures de contrôle répressives plutôt que des mesures positives proactives; rappelle que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine, contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires;

7.

invite la Commission, les États membres et les pays d'origine à lancer auprès de leurs populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration, d'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie, étant donné que le manque d'information sur les possibilités d'immigration légale est exploité par les mafias qui organisent la traite d'êtres humains; considère que la coopération avec les pays d'origine en ce qui concerne l'information et la prévention de l'exploitation des êtres humains est primordiale, en donnant la priorité au rôle de l'intégration, à l'insertion sociale et aux échanges culturels;

8.

estime primordial de tenir le plus grand compte du potentiel de l'immigration dans le cadre d'une politique européenne de co-développement impliquant les sociétés d'accueil et d'origine et les réseaux de diaspora;

9.

souligne qu'afin d'optimiser le potentiel de l'immigration, l'Union doit proposer des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux et inciter les États membres à faciliter les envois de fonds des immigrés vers leurs pays d'origine;

10.

rappelle la responsabilité partagée qu'ont tous les États membres dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d'une part — sur la rive sud, notamment — de lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, d'autre part — sur la rive nord, notamment — de créer les conditions économiques pour le développement social du pays tiers ainsi qu'un accueil convenable et respectueux de la dignité humaine;

11.

encourage l'intégration de la question migratoire dans la politique extérieure de l'Union; appelle les États membres à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration en adoptant des partenariats avec les pays en développement basés sur un véritable dialogue; souligne toutefois que le recours à l'aide au développement et ses partenariats économiques ne suffit pas pour s'attaquer aux causes profondes de l'émigration;

12.

recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes pour que les responsables de l'immigration de chaque Etat membre aient le même rang et appartiennent au même département ministériel;

13.

souligne qu'il devrait jouer un rôle politique, notamment en indiquant à la Commission quelles sont les mesures relatives à l'immigration qui devraient faire l'objet de règles communes en tant qu'étapes-clés pour la mise en place d'une politique commune efficace de l'immigration;

14.

rappelle l'importance pour l'Union d'inclure des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à la réadmission obligatoire dans les cas d'immigration illégale dans tous les accords d'association et de coopération qu'elle conclut;

15.

estime toutefois que la coopération au développement, tout en étant un instrument nécessaire pour combattre les causes profondes des flux migratoires, demeure un instrument complémentaire et non pas substitutif des politiques d'intégration et de migration légale de l'Union;

16.

invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;

17.

estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne peuvent être qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de développement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; estime que l'Union ne peut pas analyser sa politique d'immigration seulement du point de vue de son intérêt économique mais qu'elle doit aussi tenir compte des raisons qui obligent les migrants à émigrer;

18.

estime que la mise en place du système intégré de gestion des frontières extérieures doit s'appuyer sur l'harmonisation poussée en matière de visas, l'implication active de l'Agence européenne des frontières, avec la création d'un fonds communautaire relatif aux frontières, et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints;

19.

estime indispensable de renforcer la solidarité, particulièrement avec les nouveaux États membres, en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre l'immigration illégale;

20.

souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures, y compris lorsque l'application de ces mesures intervient en coopération avec les pays tiers, doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;

21.

réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;

22.

reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

23.

rappelle que la responsabilisation adéquate des transporteurs et des autorités des pays d'origine, le renforcement du cadre pénal répressif contre les réseaux de passeurs, la lutte contre le travail illégal, la traite des êtres humains et l'identification de la corruption administrative font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit s'appuyer sur un haut niveau de coopération policière et judiciaire; invite, par conséquent, l'Union et ses États membres à combattre énergiquement le travail illégal touchant les immigrés par un arsenal de sanctions répressives contre les entreprises en cause, le renforcement des moyens humains de contrôle et la protection des victimes;

24.

précise cependant que ces mesures doivent être appliquées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile;

25.

est d'avis que les États membres fassent des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient de trouver une solution juridique permettant la couverture sociale de ces personnes;

26.

invite le Conseil et la Commission à réfléchir, en matière de réadmission des immigrés irréguliers, à l'application des accords conclus et aux orientations des accords à venir; rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de Genève;

27.

réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union, dans les régions d'origine de l'immigration;

28.

souligne que la gestion des centres d'accueil temporaires existants à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union doit également être conforme à la Convention de Genève;

29.

partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et, en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'échanges d'informations et d'alerte précoce;

30.

estime que la régularisation de masse des immigrés illégaux doit tenir compte d'évaluations économiques, démographiques et culturelles et demande une analyse des effets engendrés par les régularisations effectuées par les États membres;

31.

estime que la migration légale joue un rôle important en renforçant l'économie basée sur la connaissance en Europe ainsi qu'en accélérant le développement économique;

32.

considère que la stratégie globale européenne en matière de migrations économiques devrait privilégier les formes organisées de migration et, en particulier, devrait renforcer les accords bilatéraux de gestion des flux migratoires avec les pays d'origine; souligne que les opérations de régularisation sont importantes pour combattre le travail au noir, intégrer les migrants illégaux dans la société et éviter qu'ils puissent être exploités;

33.

estime que, pour des raisons démographiques et économiques ainsi que du point de vue d'une contribution éventuelle à la réduction de l'immigration illégale, il est nécessaire d'organiser des canaux légaux d'immigration dans les États membres, en fonction de leurs capacités d'accueil;

34.

se félicite des mesures que la Commission s'est engagée à prendre pour faire face aux conséquences spécifiques de l'immigration illégale dans les régions ultrapériphériques (4) qui, du fait de leur situation géographique, de leur petite taille et de leur éloignement, sont particulièrement sensibles aux flux migratoires illégaux;

35.

invite les États membres à participer à la réflexion lancée par la Commission, dans son livre vert, sur le degré de coordination à atteindre et sur la valeur ajoutée de l'adoption d'une législation européenne, tout en tenant compte du fait que les États membres sont compétents pour définir le nombre d'immigrés à accepter;

36.

est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de 'centres de premier accueil' d'immigrés visant le territoire de l'Union, centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais doit aussi être fondée sur la gestion d'un développement durable et social;

37.

est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail;

38.

regrette que la proposition de directive relative à l'immigration aux fins d'emploi n'ait pu aboutir et soutient l'option proposée par la Commission dans son livre vert visant à créer un cadre commun de normes minimales pour l'admission des ressortissants de pays tiers pour les emplois tant salariés qu'indépendants;

39.

est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée, y compris avec la prévision d'un permis de séjour à des fins de travail; encourage l'utilisation de projets communautaires, sur le modèle d'EURES, en vue de favoriser l'échange d'informations entre les États membres sur la possibilité de travail pour les citoyens des pays tiers résidant dans l'Union;

40.

demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union;

41.

invite la Commission et les États membres à entretenir un dialogue continu avec les ONG qui s'occupent de l'immigration afin d'obtenir leur avis sur les thèmes relatifs à l'immigration, à soutenir leurs activités d'assistance aux immigrés ainsi que leurs activités de recherche;

42.

estime urgent de parvenir à des politiques d'immigration plus adaptables aux marchés de l'emploi afin d'éviter que le marché intérieur du travail soit déréglementé pour les travailleurs à bas coût et les travailleurs clandestins afin d'éviter un déséquilibre entre population active et non active et invite les États membres à associer les administrations régionales et locales, les agences régionales pour l'emploi et les partenaires sociaux, les organisations catégorielles, les associations bénévoles œuvrant sur le territoire et les communautés d'accueil à la décision concernant le nombre de travailleurs étrangers à admettre;

43.

invite les États membres à créer des permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou sur mission limitée;

44.

souligne, en particulier, la nécessité de doubler les efforts de l'Union dans la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine des flux migratoires, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, en soutenant, entre autres, la mise en place d'un système d'éducation solide et paritaire et le développement de l'économie locale;

45.

encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit; souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d'entamer un vrai partenariat avec ces pays dans la lutte commune contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en particulier des groupes plus vulnérables comme les femmes et les enfants;

46.

invite les États membres à lancer un débat sur le Livre vert susmentionné et à informer régulièrement la Commission de la mise en œuvre de leurs politiques nationales d'immigration;

47.

souligne que l'intégration des immigrants est une question fondamentale et demande des mesures complètes visant à garantir l'inclusion sur le marché du travail ainsi que les droits sociaux, économiques et politiques, qui sont d'une égale importance pour réaliser les objectifs de Lisbonne de croissance et de compétitivité;

48.

rappelle la compétence nationale en matière d'intégration, qui implique des droits et des obligations tant pour la société d'accueil que pour l'immigrant; invite les États membres à coordonner leurs politiques nationales grâce à la méthode ouverte de coordination, sur la base des principes de base communs récemment adoptés par le Conseil;

49.

souligne que la coordination des politiques nationales ne peut remplacer une politique européenne d'intégration; appelle les États membres à élaborer des critères minimum pour la création d'un telle politique;

50.

souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains États membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immigrants au respect des valeurs fondamentales de l'Union par un engagement symbolique; encourage les États membres à impliquer davantage les immigrés intégrés dans leur politique d'intégration en favorisant les échanges entre immigrants et autochtones;

51.

est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

52.

invite les États membres et les institutions européennes à promouvoir la participation des non-nationaux sans droit de vote, résidant légalement dans l'Union, à la vie publique et politique, notamment en garantissant des mécanismes de consultation et de représentation adéquats; invite tous les États membres à ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

53.

prie instamment tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

54.

estime que la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie est une composante primordiale de la politique d'intégration; invite les États membres à mettre tout en œuvre afin de diffuser chez les citoyens européens la culture de l'accueil, de l'intégration et de l'inclusion sociale, dans le but de construire une société multiculturelle, évitant tout acte politique et institutionnel propre à violer le principe d'accueil et de non-rejet, à transposer dans les plus brefs délais les deux directives s'y référant et se félicite de l'initiative de la présidence du Conseil de relancer la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; demande que le Parlement européen soit à nouveau consulté sur cette décision-cadre à la suite des nouvelles discussions au Conseil;

55.

est consterné par l'augmentation des crimes d'honneur, les persécutions et les violations graves des droits des immigrées pour motifs de fanatisme religieux et de traditions inhumaines et invite la Commission et le Conseil à intervenir plus résolument contre ces phénomènes et à assurer la protection des femmes menacées;

56.

invite les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine des immigrants, de façon à garantir le transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale;

57.

considère que la communauté internationale n'a pas encore pris conscience du potentiel des retours financiers des immigrants vers leurs pays d'origine pour le soutien de leurs politiques de développement et invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour faciliter le transfert volontaire d'une partie de la rémunération dans les pays d'origine, avec la minimisation des coûts des transactions financières, comme suggéré dans le Livre vert susmentionné;