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Document C2006/045E/02

PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 28 avril 2005

OJ C 45E , 23.2.2006, p. 11–147 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 45/11


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 45 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0093/2005).

3.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Joel Hasse Ferreira.

4.   Contestation concernant la validité du mandat d'un certain nombre de députés

Au cours de sa réunion du 21.04.2005, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, à l'examen des contestations dont le Parlement avait été saisi en conformité avec l'article 12 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

À l'issue de cet examen, la commission JURI, à l'unanimité, a recommandé au Parlement:

de considérer irrecevable la contestation de M. Stanislaw Kocot, citoyen polonais, relative à l'élection de Janusz Lewandowski,

de considérer irrecevable la contestation de M. Friedrich Wilhelm Merck, citoyen allemand, relative à l'élection de Rebecca Harms, Heide Rühle, Angelika Beer, Gisela Kallenbach, Hiltrud Breyer, Elisabeth Schroedter et Helga Trüpel,

de considérer infondée la contestation de M. Hans Kronenberger, citoyen autrichien, relative à l'élection de Andreas Mölzer.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Commission PETI: Inés Ayala Sender

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: Bogusław Sonik à la place de Zuzana Roithová

6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0061/2005).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Christa Klaß présente son rapport.

Interviennent Reino Paasilinna (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Jan Mulder (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Ria Oomen-Ruijten, Dorette Corbey, Adamos Adamou, Urszula Krupa, James Hugh Allister, Caroline Jackson, Karin Scheele, Jens-Peter Bonde, Andreas Mölzer, María Esther Herranz García, Proinsias De Rossa et Bogusław Sonik.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Avril Doyle, Péter Olajos, Mairead McGuinness, Albert Jan Maat, Richard Seeber et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 28.04.2005.

7.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres (débat)

Rapport sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer [2004/2155(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Małgorzata Handzlik (A6-0068/2005).

Małgorzata Handzlik présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Jacek Protasiewicz, Evelyne Gebhardt, Danutė Budreikaitė, Malcolm Harbour et Phillip Whitehead.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Wiesław Stefan Kuc et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 28.04.2005.

*

* *

Intervient Avril Doyle qui se plaint de l'absence du Conseil au cours du débat d'hier soir sur la question orale sur les polluants organiques persistants (POP) (B6-0171/2005).

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes:

Séance du 23.02.2005

Proposition de résolution B6-0147/2005

pour: Frédérique Ries

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

9.1.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité économique et social européen: Pauvreté des femmes dans l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

Approuvé

9.2.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité des régions: Pauvreté des femmes dans l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

Approuvé

9.3.   Mise en œuvre de laide communautaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier — (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0093/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0140)

9.4.   Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et Brésil * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil [COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0081/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0141)

9.5.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique [COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0080/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0142)

9.6.   Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0058/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0143)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.7.   Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen [14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0084/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0144)

9.8.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0061/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0145)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0145)

9.9.   Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail [COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Marian Harkin (A6-0091/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0146)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0146)

9.10.   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0092/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0147)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0147)

9.11.   Mécanisme de réciprocité * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité [COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Henrik Lax (A6-0065/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0148)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0148)

9.12.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres (vote)

Rapport sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer [2004/2155(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Małgorzata Handzlik (A6-0068/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0149)

9.13.   Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union (vote)

Rapport sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme [2004/2151(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Simon Coveney (A6-0086/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0150)

Interventions sur le vote:

Eugenijus Gentvilas a présenté un amendement oral au paragraphe 12, qui a été retenu;

Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 13, qui a été retenu;

Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 17 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu;

Rainer Wieland;

Ona Juknevičienė a présenté un amendement oral au paragraphe 43, qui a été retenu;

Simon Coveney (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 8 à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu.

9.14.   Situation des Roms dans l'Union européenne (vote)

Propositions de résolution B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0272/2005

(remplaçant les B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005):

déposée par les députés suivants:

Jaime Mayor Oreja, Ewa Klamt et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE,

Hannes Swoboda, Martine Roure, Katalin Lévai, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Enrique Barón Crespo et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE,

Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE,

Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Ilda Figueiredo, Miguel Portas, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0151)

Interventions sur le vote:

Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral aux éléments du texte dans lesquels les États membres, les États candidats ou le Conseil sont invités à agir, à la prise en considération duquel plus de 37 députés se sont opposés et qui n'a, de ce fait, pas été retenu;

Martine Roure, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 17, amendement devenu caduc du fait de l'adoption de l'amendement 17/rev.;

Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté des amendements oraux tendant à introduire de nouveaux paragraphes 18 bis et 20 bis, lesquels ont été retenus;

Gisela Kallenbach a présenté un amendement oral au considérant H, qui a été retenu.

9.15.   Protection sociale, soins de santé de qualité (vote)

Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité [2004/2189(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Milan Cabrnoch (A6-0085/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0152)

9.16.   Marchés financiers (vote)

Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne [2005/2026(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0087/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0153)

Interventions sur le vote:

John Purvis a présenté des amendements oraux aux paragraphes 25 et 38 qui ont été retenus;

Ieke van den Burg (rapporteur) a présenté des amendements oraux au paragraphe 37, à l'emplacement du paragraphe 43, ainsi qu'à l'amendement 15, lesquels ont été retenus.

9.17.   Polluants organiques persistants (POP) (vote)

Proposition de résolution sur la stratégie de l'Union européenne pour la Conférence sur les polluants organiques persistants qui se tiendra à Punta del Este (B6-0217/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0154)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Simon Coveney — A6-0086/2005

Ursula Stenzel, Martin Schulz

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Giles Chichester — A6-0080/2005

résolution (ensemble)

pour: Ria Oomen-Ruijten, Paul Rübig, Antonis Samaras

Rapport Christa Klaß — A6-0061/2005

amendement 94

contre: Dirk Sterckx

amendement 119

contre: Alyn Smith

amendement 102/rév.

contre: Margrietus van den Berg

Rapport Małgorzata Handzlik — A6-0068/2005

amendement 1

pour: Françoise Castex, Adeline Hazan, Hans-Peter Martin

Rapport Simon Coveney — A6-0086/2005

amendement 17

pour: María Sornosa Martínez

amendement 2

pour: Charlotte Cederschiöld, Inger Segelström

contre: Linda McAvan, Bernhard Rapkay, Martin Schulz, Gary Titley, Jan Marinus Wiersma,

amendement 27

contre: Maria da Assunção Esteves

amendement 47

contre: Othmar Karas

amendement 48

contre: Othmar Karas

amendement 8

pour: Marie-Hélène Descamps, Phillip Whitehead

contre: Alfonso Andria, Renate Sommer, Rainer Wieland

amendement 50

pour: Neena Gill

résolution (ensemble)

abstention: Erna Hennicot-Schoepges

Situation des Roms dans l'Union européenne — RC-B6-0272/2005

résolution (ensemble)

contre: Romano Maria La Russa

12.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir un rapport conformément à l'article 120 du règlement

Commission AFCO

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.04.2005)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative conformément à l'article 114, paragraphe 3 du règlement

Commission LIBE

Lutte contre le financement du terrorisme (2005/2065(INI))

(avis: ECON)

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (2005/2043(INI))

(avis: AFET)

Saisine de commissions:

Commission EMPL:

Délocalisation dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

Compétente au fond: REGI (avis: EMPL)

Décisions d'établir un rapport conformément à l'article 202 du règlement

Commission AFCO

Vérification et rectification de procédure de codécision adoptée en première lecture (2005/2041(REG))

Modification des articles 3 et 4 du règlement du PE (2005/2036(REG))

13.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2 du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

14.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 09.05.2005 au 12.05.2005.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 117)

Demande de consultation du Comité économique et social européen

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Pauvreté des femmes dans l'Union européenne (article 118)

Demande de consultation du Comité des Régions

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Mise en œuvre de l'aide communautaire *

Recommandation: Elmar BROK (A6-0093/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0081/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Accord de coopération scientifique et technologique CE/Mexique *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0080/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

543, 2, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***

Recommandation: Timothy KIRKHOPE (A6-0058/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Carlos COELHO (A6-0084/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-3

commission

AN

+

512, 20, 39

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: Ams 1-3 (vote en bloc)

8.   Protection des eaux souterraines contre la pollustion ***I

Rapport: Christa KLASS (A6-0061/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

2-14

16-17

19-22

30-33

35

37

51-52

54-57

59

62

66-70

72

74-75

86

commission

 

+

 

Amendements de la commission responsable — vote séparé

1

commission

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

330, 232, 12

15

commission

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

366, 206, 7

23

commission

vs

+

 

24

commission

AN

+

371, 200, 16

36

commission

vs

+

 

41

commission

vs

+

 

58

commission

div

 

 

1

+

 

2

-

 

64

commission

vs/VE

+

334, 240, 17

71

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

73

commission

vs

+

 

76

commission

vs/VE

+

386, 197, 10

77

commission

vs

+

 

78

commission

vs

+

 

79

commission

vs/VE

+

366, 209, 7

80

commission

vs

+

 

81

commission

vs

+

 

82

commission

vs

+

 

83

commission

vs

+

 

84

commission

vs

+

 

85

commission

vs

+

 

87

commission

vs/VE

+

341, 243, 9

article 1

114

IND/DEM

 

-

 

115

IND/DEM

 

-

 

art 2, § 2

116

IND/DEM

 

-

 

18

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

art 2, après § 3

96

Verts/ALE

 

-

 

art 3

104

ALDE

 

-

 

25-26

commission

 

+

 

27

commission

vs

+

 

28

commission

vs

+

 

91

PPE-DE

VE

+

338, 250, 9

93

PPE-DE

 

+

 

après art 3

97

Verts/ALE

AN

-

244, 345, 15

29

commission

div

 

 

1/VE

+

385, 186, 6

2

+

 

art 4, § 2

117

IND/DEM

 

-

 

34

commission

 

+

 

art 4, après § 3

98

Verts/ALE

 

-

 

article 5

118

IND/DEM

 

-

 

38

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

39-40

commission

 

+

 

art 6 - Ensemble

94

PSE + ALDE +

Verts/ALE +

GUE/NGL

AN

-

288, 300, 15

119

IND/DEM

AN

-

42, 535, 7

art 6, titre

42

commission

 

+

 

art 6, § 1

103

ALDE

 

R

 

43

commission

vs/VE

-

272, 298, 8

art 6, § 2

88

PPE-DE

div

 

 

1/VE

+

348, 221, 6

2

+

 

44

commission

 

 

art 6, après § 2

110

PPE-DE

VE

-

280, 293, 16

art 6, texte ajouté

45

commission

AN

-

242, 342, 9

46

commission

vs

+

 

47

commission

vs

+

 

48

commission

vs/VE

+

356, 203, 27

49-50

commission

 

+

 

107

ALDE

 

-

 

après art 6

99

Verts/ALE

 

-

 

100

Verts/ALE

VE

+

315, 265, 19

53

commission

 

 

après art 7

108

ALDE

AN

-

279, 315, 8

annexe 1, tableau, «nitrates», colonnes 1 + 2

120

IND/DEM

 

-

 

101

Verts/ALE

 

-

 

annexe 1, tableau, «nitrates», colonne 3

60

commission

 

+

 

121

IND/DEM

 

 

annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 2

102=

122=

Verts/ALE

IND/DEM

AN

-

105, 475, 22

63

commission

 

+

 

annexe 1, tableau, «pesticides», colonne 3

123

IND/DEM

 

-

 

annexe 1, tableau, texte ajouté

111

FLORENZ ea.

VE

-

250, 291, 44

112

FLORENZ ea.

 

-

 

annexe 2

65

commission

VE

+

327, 233, 7

92

PPE-DE

 

 

annexe 3, partie A

89

PPE-DE

 

+

 

90

PPE-DE

 

+

 

annexe 4

106

ALDE

 

-

 

105

ALDE

 

-

 

après cons 1

95

Verts/ALE

 

+

 

cons 5

113

IND/DEM

 

-

 

après cons 8

109

ALDE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

L'amendement 61 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Le groupe ALDE a proposé que les amendements 88 et 107 soient considérés comme des ajouts à l'amendement 94.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 24, 45, 94, 97 et 108

IND/DEM: ams 119 et 122

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 15, 27, 29, 36, 41, 43, 58, 64, 73, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85 et 87

ALDE: ams 45, 46, 47, 48, 58 et 73

PSE: am 45

Verts/ALE ams 23 et 28

Demandes de vote par division

ALDE

am 88

1re partie: «Sans préjudice des normes ... de la qualité des eaux souterraines»

2e partie: le reste

Verts/ALE

am 1

1re partie: texte à l'exception du terme «chimique»

2e partie: ce terme

am 15

1re partie: texte à l'exception du terme «chimique»

2e partie: ce terme

am 18

1re partie: texte à l'exception des termes «et environnemental»

2e partie: ces termes

am 29

1re partie: paragraphe 1

2e partie: le reste

am 38

1re partie: texte à l'exception des termes «qui dépassent les concentration initiales»

2e partie: ces termes

am 58

1re partie: texte à l'exception des termes «La proportion ... sont respectées»

2e partie: ces termes

am 71

1re partie: «Les relations ... le bruit de fond géochimique»

2e partie:«Si le bruit de fond géochimique ... des spécialistes»

9.   Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *

Rapport: Marian HARKIN (A6-0091/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-16

18-20

commission

 

+

 

art 1, point 7

17

commission

 

+

 

21

PSE, ALDE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

10.   Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *

Rapport: Stephen HUGHES (A6-0092/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendementsde la commission responsable — vote en bloc

1-23

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

11.   Mécanimes de réciprocité *

Rapport: Henrik LAX (A6-0065/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendementsde la commission responsable — vote en bloc

1-9

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

12.   Marché intérieur dans les nouveaux États membres

Rapport: Malgorzata HANDZLIK (A6-0068/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 14

1

Verts/ALE

AN

-

125, 445, 13

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: Am 1

13.   Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union

Rapport: Simon COVENEY (A6-0086/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§§ 1-4

§

ordre des paragraphes

 

+

voir divers, premier tiret

après le § 2

36

Verts/ALE

VE

+

301, 256, 19

§ 3

4S

PSE

 

-

 

29

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 12

§

texte original

 

+

modifié oralement

§ 13

§

texte original

 

+

modifié oralement

38

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

3

-

 

14

PSE

VE

-

283, 294, 10

§ 14

17

GUE/NGL

AN

-

103, 450, 12

15

PSE

 

+

 

3

ALDE

 

 

32

Verts/ALE

 

 

§ 15

18

GUE/NGL

 

-

 

§ 16

53

PPE-DE

VE

+

316, 221, 13

§ 17

16

PSE

 

+

 

35

Verts/ALE

 

+

 

§ 18

33

Verts/ALE

 

+

 

§ 19

63

PPE-DE

 

+

 

§ 20

54

PPE-DE

 

+

 

1

ALDE

 

 

34

Verts/ALE

 

 

§ 21

39

Verts/ALE

 

-

 

§ 23

23

GUE/NGL

 

-

 

52

PPE-DE

 

+

 

§ 24

19

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

après le § 24

20

GUE/NGL

 

-

 

§ 25

40

Verts/ALE

 

+

 

§ 29

24

GUE/NGL

 

-

 

après le § 29

21

GUE/NGL

 

-

 

§ 30

61

PPE-DE

 

+

 

§ 34

62

PPE-DE

 

R

 

§ 43

§

texte original

 

+

modifié oralement

après le § 46

58

Verts/ALE

 

+

 

§ 48

5

PSE

 

-

 

55

PPE-DE

 

+

 

§ 49

64

PPE-DE

 

+

 

6

PSE

 

-

 

après le § 50

41

Verts/ALE

 

+

 

§ 53

56

PPE-DE

 

+

 

§ 55

42

Verts/ALE

 

-

 

2

ALDE

AN

-

162, 397, 15

§ 59

57

PPE-DE

 

+

 

43

Verts/ALE

 

+

 

§ 64

44

Verts/ALE

 

+

 

§ 70

45

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 78

27

GUE/NGL

AN

-

237, 330, 15

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 79

25

GUE/NGL

 

+

 

46

Verts/ALE

 

 

§ 82

47

Verts/ALE

AN

-

159, 401, 25

après le § 82

48

Verts/ALE

AN

-

144, 391, 26

§ 83

30

Verts/ALE

div

 

 

1/VE

+

325, 228, 25

2

-

 

§ 84

28S

GUE/NGL

 

-

 

§ 85

31

Verts/ALE

VE

+

326, 244, 16

§ 87

59

Verts/ALE

 

-

 

§ 91

22

GUE/NGL

 

+

 

§ 94

7

PSE

 

-

 

§ 131

8

PSE

AN

+

330, 211, 39

§ 132

9

PSE

AN

+

336, 201, 37

après le § 183

37

Verts/ALE

 

-

 

§ 189

10

PSE

 

-

 

§ 191

11

PSE

 

-

 

après le § 191

12

PSE

 

+

 

après le § 192

13=

49=

PSE

Verts/ALE

 

-

 

50

Verts/ALE

AN

-

209, 311, 40

après le § 210

26

GUE/NGL

 

+

 

§ 224

51

Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

VE

+

251, 64, 255

L'amendement 60 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 48 et 50

IND/DEM: ams 8 et 9

GUE/NGL: ams 17 et 27

ALDE: amendement 2

Demandes de vote par division

PSE

§78

1re partie:«invite le gouvernement de Cuba ... Parlement européen»

2e partie:«et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil;»

amendement 30

1re partie: paragraphe sans les mots «et par la militarisation générale de la société guatémaltèque;»

2e partie: ces mots

IND/DEM

§ 3

1re partie: «souligne que les pays de la région ... pour l'ancienne Yougoslavie,»

2e partie:«ainsi que dans les domaines ... la traite des êtres humains;»

PPE-DE

am 38

1re partie: «se félicite des efforts ... peines de prison pour les “délits de presse”»

2e partie:«réclame l'annulation ... réfugiés sahraouis de Tindouf;»

3e partie:«reconnaît le caractère atroce ... abolir la peine de mort;»

am 45

1re partie: «invite l'Union européenne ... prévenir d'autres abus;»

2e partie:«déplore néanmoins le fait ... leurs juridictions nationales;»

ALDE

§ 24

1re partie: paragraphe sans les mots «sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international»

2e partie: ces mots

Divers

Le groupe PPE-DE:

a proposé que les paragraphes 1-4 soient déplacés dans la partie «pays voisins de l'Union européenne», rebaptisée par conséquent «pays voisins de l'Union européenne et Proche-Orient»,

a retiré son amendement 62.

M. Gentvilas a présenté à l'amendement 12 un amendement oral tendant à y ajouter:

et invite la Russie à agir contre la contrebande entre la région de Kaliningrad, la Lituanie et la Pologne.

M. Coveney a présenté au § 13 l'amendement oral suivant:

se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse»; note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

Mme Juknevičienė a présenté au § 43 l'amendement oral tendant à y ajouter:

accueille avec satisfaction les amendements apportés en 2003 au Code Pénal afin d'interdire la torture et les mauvais traitements contre les détenus et d'en pénaliser la pratique; invite l'Ouzbékistan à véritablement mettre en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier politique encore détenu;

14.   Situation des Roms dans l'Union européenne

Propositions de résolution B6-0272/2005, B6-0273/2005, B6-0274/2005, B6-0275/2005 et B6-0276/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0272/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL)

§ 5

9/rev

ALDE

 

R

 

§ 9

11/revS

ALDE

 

R

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 11

13/rev

ALDE

 

R

 

§ 17

17/revS

ALDE

VE

+

329, 195, 15

après le § 18

 

 

 

+

modifié oralement

après le § 20

 

 

 

+

modifié oralement

§ 25

21/revS

ALDE

 

R

 

après le visa 16

1

PSE

 

+

 

cons G

3/rev

ALDE

 

+

 

cons H

 

 

 

+

modifié oralement

cons J

4/rev

ALDE

 

R

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

497, 25, 30

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0272/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0273/2005

 

ALDE

 

 

B6-0274/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0275/2005

 

PSE

 

 

B6-0276/2005

 

Verts/ALE

 

 

Les amendements 2, 5 à 8, 10, 12, 14 à 16 et 18 à 20 ont été retirés.

Demandes de vote par division

ALDE

§ 9

1re partie: «invite les États membres et les pays candidats à échanger les meilleures pratiques afin d'encourager la promotion de la culture rom;»

2e partie:«échanger de meilleures pratiques afin ...»

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

Divers

Le groupe Verts/ALE a proposé 2 amendements oraux afin de créer 2 nouveaux paragraphes:

18 bis. salue la formation du Forum européen des Roms et gens de voyage ainsi que le travail au Parlement de groupes se consacrant aux questions des Roms et des minorités; reconnaît l'importance de coopérer avec ces organes dans le cadre de la création de politiques à l'égard des Roms en Europe;

20 bis. salue l'initiative de la Décennie pour l'inclusion des Roms, dont cinq États membres ou candidats sont signataires, et invite la Commission à travailler en harmonie avec ces gouvernements afin de consacrer un programme de financement européen adéquat à la concrétisation de cette initiative;

Mme Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, a proposé un amendement oral au considérant H tendant à remplacer «et continuent d'être victimes de la guerre et de faire l'objet d'un nettoyage ethnique au Kosovo, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine,» par «et continuent d'être victimes de persécutions dans des régions de l'ancienne République de Yougoslavie,».

15.   Protection sociale, soins de santé de qualité

Rapport: Milan CABRNOCH (A6-0085/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

1

GUE/NGL

 

+

 

§ 7

2

GUE/NGL

 

-

 

§ 18

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 19

3

GUE/NGL

 

-

 

§ 21

4

GUE/NGL

 

-

 

après le § 32

5

GUE/NGL

 

-

 

cons C

§

texte original

vs/VE

+

278, 208, 26

cons X

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: cons C

Demandes de vote par division

Verts/ALE

cons X

1re partie: «considérant que la coopération ... procèdent à un échange d'expériences;»

2e partie:«que les soins de santé devraient jouer un rôle clair dans la stratégie de Lisbonne,»

GUE/NGL

§ 18

1re partie: «insiste sur la valeur du système ... constate qu'il en découle ainsi»

2e partie:«une concurrence accrue et, de la sorte»

3e partie:«un plus grand potentiel de croissance ... recruter et retenir les personnels de santé»

16.   Marchés financiers

Rapport: Ieke VAN DEN BURG (A6-0087/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

5

PSE

 

-

 

§ 2

§

texte original

vs

-

 

§ 3

-

 

 

-

amendement 2 comme ajout (§ 9 bis nouveau)

2

Verts/ALE

 

-

 

§ 6

6

PSE

 

-

 

3

Verts/ALE

 

-

 

§ 8

7

PSE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

272, 198, 10

§ 9

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 10

8

PSE

 

+

 

§ 11

9

PSE

 

+

 

§ 13

10

PSE

 

+

 

§ 17

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 19

11

PSE

 

-

 

§ 22

§

texte original

div

 

 

1

-

 

2

-

 

après le § 25

4

Verts/ALE

VE

+

261, 196, 1

comme ajout au § 25

§ 26

§

texte original

vs

 

comme ajout au § 25

§ 30

12

PSE

 

+

 

§ 31

13

PSE

 

+

 

§ 33

§

texte original

vs

+

 

§ 36

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 37

§

texte original

 

+

modifié oralement

§ 38

§

texte original

 

+

modifié oralement

1

PPE-DE

 

R

 

14

PSE

 

 

§ 40

§

texte original

div/VE

-

182, 215, 14

§ 43

15

PSE

 

+

modifié oralement

§

ordre des paragraphes

 

+

à placer après le § 25

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 2, 26, 33 et 40

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 7

1re partie: «regrette l'absence d'engagement ... consultatif mené par le SERVM»

2e partie:«avec la participation de représentants ... au processus décisionnel»

PSE

§ 9

1re partie: Sans les mots «encourager les solutions non législatives»

2e partie: ces termes

§ 17

1re partie: Sans les mots «conformément au principe de reconnaissance mutuelle»

2e partie: ces termes

§ 22

1re partie: «invite instamment la Commission ... espace de non-droit;»

2e partie:«a l'intention d'intensifier les contacts ... Congrès américain et ailleurs;»

§ 36

1re partie: «note l'importance capitale ... pour le gouvernement d'entreprise;»

2e partie:«se félicite de la convergence ... Forum européen du gouvernement d'entreprise»

Divers

Le groupe PSE a proposé que:

le § 43 soit placé après le § 25 en cas d'adoption de l'amendement 15,

l'am 2 soit considéré comme un nouveau paragraphe 9 bis plutôt que comme un ajout au § 3,

l'am 4 soit ajouté au texte du § 25 existant plutôt que d'être inséré comme paragraphe nouveau.

Le groupe PPE-DE a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 38:

38. «considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu' une partie du secteur des services financiers exige une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire , préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;»

M. Purvis, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral au § 25 tendant à y ajouter «demande par ailleurs à la Commission d'amender ou d'abolir en priorité toute législation gênant le fonctionnement sans heurts des marchés financiers européens;».

Mme Van den Burg (rapporteur), a proposé un amendement oral au § 37 tendant à y ajouter «demande à la Commission de fournir une étude complète des services financiers de détail, portant une attention particulière aux services bancaires des différents États membres».

Mme Van den Burg (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 15 tendant à remplacer «concurrence règlementée» par «concurrence équitable».

17.   Polluants organiques persistants (POP)

Proposition de résolution B6-0217/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution(commission ENVI)

(B6-0217/2005)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Chichester A6-0080/2005

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 2

IND/DEM: Wise

NI: Martin Hans-Peter

Abstention: 14

GUE/NGL: Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Coelho A6-0084/2005

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Bloom, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Resetarits

UEN: Camre, Foglietta

Abstention: 39

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Salvini

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Vlasák, Zahradil

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 371

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Flautre

Contre: 200

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Maat, McGuinness, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil

PSE: Christensen, Guy-Quint, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 244

ALDE: Pannella, Polfer, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Seeberg, Wijkman, Wuermeling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 288

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Lax, Letta, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Fatuzzo, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 300

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Virrankoski

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kindermann

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 15

GUE/NGL: Wagenknecht

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 42

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Wuermeling

PSE: Carnero González, Casaca, Christensen, Jørgensen, Kristensen, Napoletano, Rasmussen, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Wiersma

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Laschet, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Helmer, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 242

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Fazakas, Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Hudghton, Kallenbach, Smith

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Rogalski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berman, Goebbels, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Martin David, Masip Hidalgo, Tabajdi

UEN: Aylward, Crowley, Foglietta

Contre: 315

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Belet, Brepoels, del Castillo Vera, Dehaene, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mantovani, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Pomés Ruiz, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Stenzel, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wijkman, Wojciechowski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kozlík, Mote

PPE-DE: Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Klaß A6-0061/2005

Pour: 105

ALDE: Krahmer, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Gaubert, Seeberg, Sonik, Wijkman

PSE: van den Berg, Berger, Bersani, Busquin, Christensen, Guy-Quint, Jørgensen, Kristensen, Mann Erika, Medina Ortega, Rasmussen, Schulz, Siwiec, Thomsen, Van Lancker

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 22

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bösch

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Handzlik A6-0068/2005

Pour: 125

ALDE: De Sarnez

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Wohlin

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Musotto

PSE: Arif, Bono, Carnero González, Corbey, Cottigny, Désir, De Vits, Fazakas, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Gurmai, Hamon, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Koterec, Kuc, Le Foll, Lienemann, Maňka, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Patrie, Pinior, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Scheele, Siwiec, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Whitehead

UEN: Camre, Foglietta, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Abstention: 13

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík

UEN: Angelilli, La Russa, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 103

ALDE: Duff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Salvini, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Esteves, Sumberg

PSE: Berès, Bozkurt, Bullmann, Corbey, Gierek, Leinen, Lienemann, McCarthy, Madeira, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, dos Santos, Scheele, Stockmann, Vincenzi, Walter, Whitehead, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Onesta, Turmes

Abstention: 12

IND/DEM: Bloom, Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Ventre, Wijkman

PSE: Van Lancker

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 162

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Stroz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Caspary, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Korhola, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Désir, Glante, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, McAvan, Rapkay, Schulz, Siwiec, Titley, Westlund, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Degutis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Piotrowski, Salvini, Wierzejski

NI: Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Ó Neachtain, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chatzimarkakis, Manders

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ventre

PSE: Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 237

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Giertych, Grabowski, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Resetarits

PPE-DE: Esteves

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 15

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Goudin, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Salvini, Wise, Wohlin, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

14.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Brepoels, Pomés Ruiz, Seeberg

PSE: Cercas, Falbr, Lambrinidis, Matsouka, Öger

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 401

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 25

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 144

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Wierzejski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Brepoels

PSE: Casaca, Cercas, Hegyi

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 391

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 26

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kuźmiuk, Ventre

16.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lax, Maaten, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Gargani, Gaubert, Glattfelder, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hökmark, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Ouzký, Pomés Ruiz, Seeberg, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Thyssen, Vlasto, Wijkman, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Foglietta, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 211

ALDE: Beaupuy, Harkin, Letta, Lynne, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Polfer, Prodi, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, De Poli, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gauzès, Gawronski, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berès, Grech, Muscat, Whitehead

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Cramer

Abstention: 39

ALDE: Geremek, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Onyszkiewicz, Ries

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Bradbourn, Brepoels, Callanan, Daul, Dombrovskis, Fajmon, Gál, Grosch, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Samaras, Schröder, Schwab, Seeber, Tannock

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek

UEN: Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 336

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Letta, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Bauer, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Fjellner, Gargani, Gaubert, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hökmark, Itälä, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Thyssen, Ventre, Wijkman, Zahradil, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 201

ALDE: Andria, Beaupuy, Harkin, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Prodi, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, De Poli, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Abstention: 37

ALDE: Kułakowski, Manders

IND/DEM: Bloom, Bonde, Wise

NI: Baco, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Bradbourn, Brepoels, Dombrovskis, Doyle, Fajmon, Gauzès, Grosch, Klamt, Konrad, Mato Adrover, Nicholson, Pack, Papastamkos, Samaras, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Tannock, Toubon, Vlasto

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Coveney A6-0086/2005

Pour: 209

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Klamt, Pack, Wijkman

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Evans Robert, Gill, Kinnock, Moraes, Stihler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 40

ALDE: Ek

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

PSE: Arif, Barón Crespo, Berès, Berman, Bullmann, Busquin, Casaca, Cashman, Cercas, Désir, Fava, Fernandes, Gebhardt, Hughes, Mann Erika, Paasilinna, dos Santos, Walter, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Résolution commune B6-0272/2005 — Situation des Roms

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Salvini

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Ouzký, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal

PSE: Kuc

UEN: Camre

Abstention: 30

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bloom, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Nicholson, Parish, Škottová, Sonik, Stevenson, Sturdy, Tannock

UEN: Angelilli, Krasts, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0140

Mise en œuvre de l'aide communautaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0814) (1),

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2005),

vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0093/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0141

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0625) (1),

vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2005),

vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0081/2005);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0142

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et les États-Unis du Mexique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (COM(2004)0802 — C6-0035/2005 — 2004/0274(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0802) (1),

vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0035/2005),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0080/2005);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0143

Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0596) (1),

vu le protocole à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (12585/2004) (1),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0247/2004),

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0058/2005);

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la Confédération suisse.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0144

Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14238/1/2004 — C6-0007/2005) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0510) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0084/2005);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794.

P6_TC2-COD(2003)0198

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à un réseau électronique.

(2)

Le Système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. En vertu de l'article 100 de la convention de Schengen de 1990, les données relatives à ces véhicules à moteur recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS.

(3)

La décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (5) prévoit que l'exploitation du SIS fait partie intégrante de la stratégie de répression de la criminalité liée aux véhicules.

(4)

En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

(5)

L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives.

(6)

Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci dans le but administratif de délivrer de manière appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules.

(7)

Les États membres devraient arrêter les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en cas de réponse positive, les mesures prévues à l'article 100, paragraphe 2, de la convention de Schengen de 1990 soient prises.

(8)

La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS par des entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules.

(9)

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.

(10)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et les règles spécifiques sur la protection des données énoncées dans les dispositions de la convention de Schengen de 1990, qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc seulement être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Les États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application du présent règlement.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen — au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8) —, qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord (9).

(15)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le titre IV de la convention de Schengen de 1990:

«Article 102 bis

1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (10) disposent d'un droit d'accès aux données ci-après qui sont intégrées dans le Système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés:

a)

données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, qui ont été volés, détournés ou égarés;

b)

données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, qui ont été volées, détournées ou égarées;

c)

données relatives aux certificats d'immatriculation pour les véhicules et aux plaques d'immatriculation des véhicules, qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services auxdites données est régi par la législation nationale de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à procéder directement à une interrogation portant sur les données du Système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe.

Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du Système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1. Ladite instance est habilitée à procéder directement à une interrogation portant sur les données et à les transmettre à ces services. L'État membre concerné veille à ce que les services en question et leur personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'instance.

3.   L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux interrogations effectuées conformément au présent article. Les communications des services visés au paragraphe 1 à un service de police ou à une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du Système d'information Schengen et amenant à suspecter l'existence d'une infraction pénale sont régies par le droit national.

4.     Chaque année, après consultation de l'autorité commune de contrôle établie conformément à l'article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil communique au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport contient des informations et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre et expose comment les règles de protection des données ont été appliquées.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du ... (11).

3.   En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision ... du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

4.   Le contenu du présent règlement lie la Norvège 270 jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec la Norvège et l'Islande  (12), la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Position du Parlement européen du 1er avril 2004(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794), position commune du Conseil du 22 décembre 2004 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 28 avril 2005.

(3)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

(4)  JO L 239 du 22.9.2000, p.19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

(5)   JO L 389 du 30.12.2004, p. 28.

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)  Document du Conseil 13054/2004, consultable à http://register.consilium.eu.int.

(9)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(10)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).»

(11)  6 mois à partir de la date de publication du présent règlement.

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

P6_TA(2005)0145

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0447/2003),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture (A6-0061/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0210

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution chimique et la détérioration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1) ,

vu l'avis du Comité des régions (2) ,

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3) ,

considérant ce qui suit:

(1)

Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et doivent être en tant que telles protégées contre la détérioration et la pollution chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes tributaires des eaux souterraines ainsi que sous l'angle de l'exploitation des eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

(2)

Les eaux souterraines doivent être protégées de manière à pouvoir obtenir une eau potable de bonne qualité par simple purification, comme le prévoient les objectifs visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau  (4).

(3)

Il convient de mener des recherches afin de disposer de meilleurs critères pour la qualité et la protection de l'écosystème des eaux souterraines. Si nécessaire, les résultats de ces recherches sont pris en compte pour l'application et la révision de la présente directive.

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) inclut l'objectif de parvenir à des niveaux de qualité des eaux qui ne suscitent pas d'incidences ni de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

(5)

Les eaux souterraines constituent les réserves d'eau douce les plus sensibles et les plus importantes pour l'Union européenne, et, surtout, la première des ressources du réseau public d'eau potable. En ce qui concerne les nouveaux rejets, émissions et pertes, le niveau de protection doit être au moins comparable à celui des eaux de surface en bon état chimique. La pollution ou la détérioration entraîne des dégâts souvent irréversibles.

(6)

Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il faut éviter, prévenir ou réduire les concentrations nocives de polluants dans les eaux souterraines.

(7)

La directive 2000/60/CE fixe des dispositions déterminantes pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

(8)

Il est, en outre, nécessaire de fixer des critères pour l'évaluation des incidences qu'une diminution des réserves en eau des nappes phréatiques a sur l'environnement et, conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, de surveiller l'évolution des masses d'eau d'un point de vue quantitatif.

(9)

Il convient de définir des normes de qualité, des valeurs seuils et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

(10)

La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles et sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus. Il conviendrait de remédier à ce problème lors de la mise en place des plans de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée.

(11)

Il conviendrait d'analyser l'impact sur le niveau de protection de l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur qui résulte de l'application de différentes normes de qualité des eaux souterraines par les États membres.

(12)

Il est nécessaire de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants , pour l'identification des tendances à une diminution significative des masses d'eau ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants.

(13)

En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (6) sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE en ce qui concerne les rejets directs et indirects de substances dangereuses dans les eaux souterraines en établissant un lien avec les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE. Le cas échéant, ces dispositions doivent être intégrées dans la présente directive afin de préserver la continuité juridique.

(14)

Il convient de clarifier pour quelles substances les rejets doivent être évités et limités. À cet égard, il y a lieu de tenir tout spécialement compte notamment des connaissances scientifiques concernant les substances posant problème, telles que les substances endocriniennes (7).

(15)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f) de la directive 2000/60/CE, le stockage et la récupération des eaux souterraines devraient être considérés comme des pratiques permises sous réserve d'une autorisation et reconnus comme des méthodes utiles aux fins de la gestion des ressources hydriques.

(16)

Dans la mesure du possible, les États membres utilisent les procédures statistiques existantes pour autant que celles-ci soient conformes aux normes internationales et contribuent à assurer à long terme la comparabilité, entre les États membres, des résultats des contrôles.

(17)

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.

(18)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit des mesures spécifiques, comme prévu à l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 2000/60/CE, pour la prévention et le contrôle de la pollution chimique des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier:

a)

des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines ;

b)

des critères pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le développement durable d'une diminution significative des réserves en eau des nappes phréatiques, conformément à la directive 2000/60/CE;

c)

des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance ; et

d)

l'établissement de l'exigence de la prévention ou de la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines.

La présente directive précise l'exigence établie à l'article 4, paragraphe 1, point b) i), de la directive 2000/60/CE, concernant la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines et la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.

La présente directive, en ce qu'elle est dérivée de la directive 2000/60/CE, présuppose que les États membres et les autorités chargées de la gestion durable des ressources hydriques appliquent toutes les mesures nécessaires à la caractérisation et au contrôle de l'état des masses d'eau souterraines. Ces mesures, détaillées aux annexes II (point 2), IV et V de la directive 2000/60/CE, couvrent, entre autres, l'emplacement et les limites des masses d'eau souterraines, leurs caractéristiques géologiques et hydrologiques, leur capacité de recharge et de réalimentation, leurs zones et leurs points de captage, ainsi que les risques de surexploitation et de pollution.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, et en plus des définitions de l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

1.

«normes de qualité des eaux souterraines», des valeurs de concentration d'un polluant déterminé, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur des eaux souterraines, dont le dépassement entraînerait la caractérisation d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau(x) souterraine(s) comme étant en mauvais état chimique;

2.

«tendance significative et durable à la hausse», toute augmentation significative , sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant dans les eaux souterraines ;

3.

«déversement indirect dans les eaux souterraines», le déversement , les émissions et les pertes, dans la mesure où il ne s'agit pas de déversements directs dans les eaux souterraines au sens de l'article 2, point 32 de la directive 2000/60/CE mais où ils peuvent occasionner une pollution et une détérioration des eaux souterraines ;

4.

«rejet de polluants dans les eaux souterraines», le déversement direct ou indirect de polluants dans les eaux souterraines qui résulte d'une action humaine;

5.

«détérioration», toute augmentation légère et durable de la concentration de polluants résultant de facteurs anthropiques par rapport à un statu quo dans les eaux souterraines;

6.

«concentration dans l'environnement», la concentration d'une substance dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées;

7.

«Sites contaminés de longue date», les décharges désaffectées ainsi que les autres sites sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou évacués (anciennes décharges) et les sites d'installations désaffectées et autres sites sur lesquels des polluants ont été manipulés, qui peuvent être des sources ponctuelles de pollution des sols ou des eaux souterraines et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas couverts par la législation de l'Union européenne;

8.

«concentration de base» d'une substance dans une masse d'eau souterraine, la concentration moyenne mesurée au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 3

Critères pour l'évaluation du bon état chimique des masses d'eau souterraines et leur classification comme tel

Aux fins de la caractérisation à réaliser en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive, et de la classification à entreprendre conformément à l'article 8 et aux sections 2.4.5 et 2.5 de l'annexe V de celle-ci, une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines doit être considéré comme en bon état chimique lorsque:

a)

eu égard aux polluants visés à la colonne 1 de la partie B de l'annexe I de la présente directive, la concentration mesurée ne dépasse pas les normes de qualité fixées à la colonne 2 de cette annexe.

Si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraines, les teneurs naturelles en polluants qui sont soumis à une norme de qualité des eaux souterraines visée à l'annexe I, partie B, ou à une norme de qualité supplémentaire nationale découlant de l'annexe II dépassent les normes en question, ce sont les teneurs naturelles, outre les normes de qualité des eaux souterraines, qui définissent le passage d'un bon à un mauvais état.

b)

eu égard à toutes les autres substances polluantes, il peut être démontré, conformément aux indications données à l'annexe II de la présente directive, que la concentration de la substance est conforme au troisième tiret de la définition énoncée à la section 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

Les normes de qualité pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur les critères de toxicité pour l'être humain et l'environnement, concrétisant la signification du terme «pollution» défini à l'article 2, point 33 de la directive 2000/60/CE.

Le respect des normes de qualité des eaux souterraines est déterminé d'après une comparaison avec les valeurs arithmétiques moyennes des valeurs de surveillance obtenues à chaque point d'échantillonnage dans la masse ou le groupe de masses d'eau souterraines qui, à la suite de l'analyse effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, est (sont) caractérisée(s) comme étant à risque. Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonage, et qui ne respectent pas la norme de qualité des eaux souterraines, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I, partie A, de la présente directive, le point d'échantillonage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.

En présence d'un site contaminé de longue date, l'évaluation de la contamination des eaux souterraines est faite par l'autorité compétente après évaluation des risques pour la santé et l'environnement. L'évaluation de la contamination des eaux souterraines n'est pas prise en compte pour l'évaluation de l'état chimique de la masse d'eau souterraine. Les critères d'évaluation et de réhabilitation du site doivent être inscrits dans le plan de gestion de district hydrographique prévu par l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Afin de réhabiliter le site, le programme de mesures peut inclure des actions de réhabilitation, ainsi que des actions destinées à éviter toute propagation de la pollution. La présente disposition s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 et 5 de la directive 2000/60/CE.

Article 4

Évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.     Les États membres classent une masse d'eau souterraine comme étant en bon état chimique lorsqu'aucun dépassement des normes de qualité relatives à ces eaux souterraines n'est constaté en aucun des points de surveillance établis conformément à l'article 8 et à l'annexe V de la directive 2000/60/CE aux fins de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

2.     En cas de dépassement en un point de surveillance d'une norme de qualité relative aux eaux souterraines, les États membres s'efforcent de déterminer si ce dépassement signifie:

a)

qu'une ou plusieurs des conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines fixées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE ne sont pas remplies; ou

b)

que les sources d'approvisionnement en eau potable ne sont pas protégées conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE.

3.     Une masse d'eau souterraine n'est considérée comme étant en mauvais état chimique que lorsque les études visées au paragraphe 2 arrivent à la conclusion qu'une ou plusieurs des conditions figurant au paragraphe 2, a) ou b) sont vérifiées.

Article 5

Normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines

1.    Si nécessaire , les États membres fixent des normes de qualité supplémentaires pour les eaux souterraines conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'annexe II de cette directive pour chacun des autres polluants qui ont été identifiés sur leur territoire comme contribuant de façon déterminante à la caractérisation des masses ou des groupes de masses d'eau souterraines comme devant être à risque. Ces normes de qualité des eaux souterraines sont notamment utilisées aux fins du réexamen de l'état des eaux souterraines prévu à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE.

Ces normes de qualité des eaux souterraines peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines identifiés comme étant à risque .

Les États membres peuvent prévoir que la fixation des normes de qualité des eaux souterraines prend en compte les teneurs constatées dans les eaux pour les substances naturellement présentes.

2.     Pour les masses d'eau souterraines faisant partie d'un bassin fluvial international, les États membres concernés définissent en commun, sur la base de leurs conditions nationales et régionales spécifiques, des normes de qualité des eaux souterraines et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

Si les États membres ne parviennent pas à le faire, ils peuvent, conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, soumettre le problème à la Commission, qui dispose de six mois pour réagir.

3.   Au plus tard le 22 juin 2006, les États membres communiquent à la Commission une liste de tous les polluants pour lesquels ils ont fixé des normes de qualité des eaux souterraines . Pour chaque polluant figurant sur la liste, les États membres doivent fournir les informations prévues à la partie B de l'annexe III de la présente directive .

Article 6

Révision de la liste des normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau communautaire

Trois ans après le délai prévu à l'article 5, paragraphe 3, et ensuite tous les six ans, la Commission:

réexamine la liste des normes de qualité des eaux souterraines établies au niveau communautaire (annexe I) sur la base, en particulier, des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3 du progrès scientifique et technique et d'un avis du comité visé à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE;

élabore un rapport de synthèse et présente, si besoin est, des propositions de directive pour une modification de la liste des polluants et/ou des concentrations de polluants associées, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

Article 7

Critères d'identification des tendances à la hausse significatives et durables ainsi que des points de départ des inversions de tendance

Les États membres identifient toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants observées dans des masses ou groupes de masses d'eau souterraines résultant de l'impact de l'activité anthropique et définissent le point de départ de l'inversion de la tendance, conformément à l'annexe IV de la présente directive.

Pour les masses d'eau où des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants qui dépassent les concentrations initiales ont été identifiées, les États membres inversent ces tendances au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et d'éviter toute détérioration.

Une évaluation spécifique des tendances et des inversions de tendance est réalisée pour les polluants pertinents présents dans les masses d'eau souterraines qui sont contaminées par des sources ponctuelles de pollution, ce afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas au-delà d'une zone donnée et ne détériorent pas l'état chimique de la masse d'eau souterraine.

Les programmes de mesures peuvent inclure des mesures appropriées de nature juridique, administrative ou contractuelle. Lorsque ces mesures conviennent autant les unes que les autres, les solutions de nature contractuelle et fondées sur la coopération sont à préférer à des mesures d'ordre réglementaire.

Article 8

Méthodes de mesure

1.     Chaque État membre fournit à la Commission une description complète des méthodes de mesure applicables à chacune des substances pour lesquelles une norme de qualité des eaux souterraines a été définie au niveau communautaire ou national.

2.     La Commission détermine si les méthodes de mesure sont pleinement comparables et si les différences entre celles-ci peuvent donner lieu à des distorsions susceptibles de déboucher sur une application inadéquate ou inégale de la présente directive au sein de la Communauté. Les données climatologiques et les types de sol locaux sont déterminants à cet égard.

3.     Sur la base de ses conclusions, la Commission approuve ou rejette les méthodes de mesure présentées par les États membres.

4.     Si la Commission rejette les méthodes de mesure présentées par un État membre, celui-ci est tenu de lui soumettre une version révisée de ces méthodes, qui doivent être approuvées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3.

5.     Les méthodes de mesure approuvées sont opérationnelles dans tous les États membres avant la date précisée à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 9

Mesures de prévention ou de limitation des rejets de polluants dans les eaux souterraines

En plus des mesures fondamentales définies à l'article 11, paragraphe 3 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures pour chaque district hydrographique aborde la prévention des rejets indirects dans les eaux souterraines de tout polluant visé aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de cette directive.

Sans préjudice des normes de qualité fixées dans d'autres secteurs pour la protection des eaux souterraines, cette disposition ne s'applique pas:

a)

aux rejets des effluents domestiques de sites d'épuration relatifs à des habitations isolées,

b)

aux autres rejets qui contiennent des polluants en quantité et en concentration suffisamment faibles pour exclure tout risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines,

c)

aux rejets d'eau effectués à des fins d'alimentation artificielle des eaux souterraines dans le contexte de la gestion publique des eaux souterraines.

Les mesures visées à l'alinéa 2 ne peuvent s'appliquer que si les autorités compétentes des États membres ont constaté que la surveillance des eaux souterraines et, en particulier, la qualité de celles-ci, sont assurées.

Les mesures prévues par le présent article tiennent compte des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles.

Lorsque des rejets indirects sont autorisés, il est tenu compte des sources diffuses ayant un impact sur les eaux souterraines, lorsque cela est justifié.

Les rejets directs et indirects significatifs provenant de sites contaminés de longue date doivent être évalués sur la base de dispositions nationales. Les critères d'évaluation et de réhabilitation des sites contaminés de longue date doivent être inscrits dans le plan de gestion de district hydrographique, conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE. Les programmes de réhabilitation qui en découlent doivent prévoir un objectif de réhabilitation à atteindre moyennant une dépense proportionnée et au moins éviter toute propagation de la pollution. La présente disposition s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 et 5 de la directive 2000/60/CE.

Les États membres communiquent un relevé des dérogations visées à l'alinéa 2 en complément aux programmes de mesures prévus à l'article 11 de la directive 2000/60/CE.

Article 10

Mesures de prévention

Les mesures de prévention visées à l'article 9 doivent comporter une étude des conditions hydrogéologiques de la zone concernée, de l'éventuel pouvoir épurateur du sol et du sous-sol, des risques de pollution et d'altération de la qualité des eaux souterraines par le rejet et établir si, du point de vue de l'environnement, le rejet dans ces eaux constitue une solution adéquate.

Article 11

Principe du pollueur-payeur

Les États membres prennent, conformément à l'article 9 de la directive 2000/60/CE, des mesures pour imputer au pollueur le coût de la pollution des eaux souterraines.

Si la production ou l'utilisation de produits commercialisés sur le marché intérieur est la cause de la pollution des eaux souterraines, la Commission prend des initiatives pour frapper cette source de pollution d'un prélèvement adapté et proportionné.

Article 12

Recherche et divulgation

La Commission, agissant en accord avec les États membres, encourage la divulgation des méthodes déjà connues pour mesurer et calculer les paramètres de description et de contrôle des nappes aquifères et encourage de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes pour assurer la surveillance et la gestion des masses d'eau souterraines et leur qualité, y inclus pour ce qui concerne les écosystèmes des eaux souterraines.

Article 13

Protection des eaux thermales et des sources d'eaux médicinales

La Commission et les États membres établissent une méthodologie commune pour définir les espaces de protection des nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d'eaux médicinales afin que ces espaces de protection soient respectés lors de la planification des activités industrielles et urbaines.

Article 14

Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre ... (9) et le 22 décembre 2013, les enquêtes et autorisations préalables en application des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tiennent compte des articles 3, 5 et 7 de la présente directive.

Article 15

Adaptations techniques

Les annexes II et IV de la présente directive peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE, compte tenu des délais prévus pour la révision et la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique visées à l'article 13, paragraphe 7 de la directive 2000/60/CE.

Le Conseil établit une méthodologie commune pour la classification des nappes phréatiques dans la perspective de l'élaboration du programme Inspire. À cet effet, les États membres commencent à recueillir des données à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 16

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ...  (9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

(3)  Position du Parlement européen du 28 avril 2005.

(4)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(6)   JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(7)  Voir à ce sujet les résolutions du Parlement européen du 20 octobre 1998 sur les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens (JO C 341 du 9.11.1998, p. 37) et du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens — une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux (JO C 197 du 12.7.2001, p. 409).

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

BON ÉTAT DE QUALITÉ CHIMIQUE - NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

A.   Classification et évaluation de l'état des masses d'eau souterraines menacées

D'après les résultats de l'évaluation et de la classification des différents points d'échantillonage, sur la base des dispositions de l'article 3, alinéas 1, 2 et 3 de la présente directive, la classification est effectuée conformément à l'article 5 de la directive 2000/60/CE en masses d'eau souterraines ou groupes de masses d'eau souterraines considérés comme menacés.

Les études correspondantes sont effectuées dans la formation aquifère supérieure.

B.   Normes de qualité pour le bon état chimique

Polluant

Normes de qualité (1), (2)

Remarques

Nitrates

50 mg/l

 

Ingrédients actifs des pesticides, ainsi que leurs métabolites et les produits de réaction (3)

0,1 μg/l

La norme de qualité des eaux souterraines s'applique à toutes les masses d'eau souterraines, à l'exception des zones où les normes relatives à la présence de pesticides et de leurs métabolites pertinents dans l'eau potable sont plus strictes que la limite de 0,1 μg/l. Dans ces zones, les normes relatives à l'eau potable sont appliquées. La concentration totale de pesticides et de leurs métabolites dans toutes les masses d'eau souterraines n'excède pas 0,5 μg/l.

Concentrations totales en pesticides/métabolites

0,5 μg/l

 


(1)  Lorsque pour une masse d'eau souterraine donnée il est considéré que les normes de qualité pourraient aboutir à la non réalisation des objectifs environnementaux spécifiés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des normes de qualité des eaux souterraines plus strictes sont établies conformément à l'article 5 et à l'annexe IV de la présente directive.

(2)  La conformité aux normes doit être évaluée conformément au point 2.4.5 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, à l'article 6 de la présente directive et à la législation communautaire de laquelle les normes sont issues .

(3)  On entend par pesticides les produits phytosanitaires et les produits biocides tels que définis respectivement à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 de la directive 98/8/CE.

ANNEXE II

CRITÈRES COMMUNS POUR LA FIXATION DE NORMES DE QUALITÉ AUX FINS DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1.   Les normes de qualité des eaux souterraines sont déterminées par les États membres sur la base des aspects suivants:

a)

les caractéristiques de la masse ou des masses d'eau souterraines auxquelles les normes de qualité sont appliquées;

b)

les propriétés des substances polluantes concernées;

c)

la localisation des points de contrôle.

2.   Une norme de qualité des eaux souterraines représente la concentration d'un polluant, le dépassement mettant en lumière un risque:

a)

qu'une ou plusieurs des conditions prévues au tableau 2.3.2 de l'annexe V à la directive 2000/60/CE ne soient pas remplies; ou

b)

que l'approvisionnement en eau potable ne soit pas protégé comme le prévoit l'article 7 de la directive 2000/60/CE.

ANNEXE III

NORMES DE QUALITE POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES

Partie A.1:

Liste minimale des polluants pour lesquels les États membres sont tenus de fixer des normes de qualité des eaux souterraines conformément à l'article 5

Substance ou ion

Remarques

Ammonium

Arsenic

Cadmium

Plomb

Mercure

Trichloréthylène

Tétrachloréthylène

Liste minimale des substances ou des ions qui sont à la fois naturellement présents et résultent de l'activité humaine

Partie A.2:

Liste minimale des indicateurs pour lesquels les États membres sont tenus de fixer des normes de qualité des eaux souterraines conformément à l'article 5

Substance

Remarques

Chlorure

Sulfates

Aluminium

 

Partie B:

Informations que doivent fournir les États membres en relation avec la liste de substances pour lesquelles des normes de qualité des eaux souterraines ont été fixées

Conformément à l'article 5 et à la section 1 de l'annexe II de la présente directive, les États membres communiquent au moins, pour chacun des polluants qui caractérisent les masses d'eaux souterraines comme étant en danger, et pour lesquels des normes nationales de qualité des eaux souterraines relatives à leur bon état chimique ont été introduites, les informations suivantes:

1.

Information sur les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque

1.1.

Informations sur le nombre de masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque en raison de la présence de polluants pour lesquels des normes de qualité des eaux souterraines ont été fixées à l'échelon national .

1.2.

Informations sur chacune des masses d'eau souterraines caractérisées de ce fait comme étant à risque, en particulier la taille des masses d'eau, la relation entre les masses d'eau et les eaux de surfaces associées ainsi que les écosystèmes terrestres dépendants , l'exploitation des eaux souterraines comme réserves d'eau destinée à la consommation humaine et, dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond dans les masses d'eau souterraines.

2.

Information sur la fixation des normes de qualité des eaux souterraines

2.1.

Les normes de qualité des eaux souterraines, qu'elles s'appliquent au niveau national ou au niveau du district hydrographique, ou encore à des masses d'eau ou des groupes de masses d'eau particuliers.

2.2.

Les relations entre les normes de qualité des eaux souterraines et, dans le cas des substances naturellement présentes, le bruit de fond géochimique.

Si le bruit de fond géochimique des substances naturellement présentes dans les eaux souterraines n'est pas connu, il est fixé selon les meilleures estimations des spécialistes.

ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

1.   Identification des tendances à la hausse significatives et durables

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables, en tenant compte des exigences suivantes:

1.1.

Conformément à l'annexe V, section 2.4 de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu afin de déceler toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants identifiés en application de l'article 3, alinéas 1, 2 et 3 de l'article 5 et de l'annexe I de la présente directive.

1.2.

La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables doit être fondée sur les éléments suivants:

a)

l'évaluation des valeurs mesurées grâce au programme de surveillance doit se fonder sur une analyse des tendances reposant sur un procédé statistique utilisant les moyennes arithmétiques de l'intervalle d'échantillonnage obtenues à chaque point d'échantillonage dans chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraines, telles que calculées sur la base d'une fréquence de surveillance trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Il est nécessaire de veiller à ce que les points d'échantillonage soient comparables.

b)

afin d'éviter de biaiser l'identification des tendances, toutes les mesures inférieures à la limite de quantification sont prises en compte, aux fins du calcul , pour la moitié de la valeur de la limite de quantification .

c)

le nombre minimal de valeurs et la longueur minimale des séries temporelles sont fixés dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser 6 ans.

Fréquence de la surveillance

Nombre minimal d'années

Nombre maximal d'années

Nombre minimal de mesures

Annuelle

6

6

8

Semestrielle

5

6

10

Trimestrielle

5

6

15

d)

L'absence de deux valeurs ou plus doit être évitée, et des exigences supplémentaires applicables au schéma d'échantillonnage doivent être envisagées pour assurer des calculs fiables.

1.3.

L'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances naturellement présentes ou résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendance dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique défini à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

1.4.

La procédure d'identification du point de départ de l'évaluation de tendance est établie sur une base temporelle et, au minimum, sur la base des données de surveillance, recueillies conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. Dans ce cas, les points de référence correspondent au début du programme de surveillance.

S'il existe des données obtenues antérieurement au démarrage du programme de surveillance, il convient de les utiliser pour fixer les points de référence aux fins de l'identification du point de départ de l'évaluation de tendance.

1.5.

De même, l'évaluation de tendance spécifique est effectuée pour les zones des masses d'eau souterraines où sont observées des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de tout polluant identifié conformément à l'article 5 de la présente directive, qui pourraient entraîner des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants, ou interférer avec les utilisations actuelles ou futurs des eaux souterraines.

1.6.

L'identification de tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur la procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines spécifiée à l'annexe II de la présente directive.

1.7.

Pour l'évaluation quantitative des masses d'eaux souterraines, les États membres, agissant en collaboration avec les organes compétents des districts hydrographiques, déterminent le bilan et le niveau hydriques de la nappe phréatique en utilisant des indicateurs définis à cet égard sur la base des données historiques et des réseaux de surveillance établis à cet effet.

2.   Point de départ des inversions de tendance

2.1.

Les inversions de tendance sont principalement visées pour les tendances qui représentent un risque pour les eaux souterraines, pour les écosystèmes aquatiques associés, les écosystèmes terrestres directement dépendants, la santé humaine ou les utilisations légitimes de l'environnement aquatique .

2.2.

Le nombre minimal de valeurs mesurées et la longueur minimale des séries temporelles pour l'analyse des inversions de tendance sur plusieurs années est fonction de la fréquence de surveillance appliquée conformément au paragraphe 1.2, point c) de la présente annexe et est fixé dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser 6 ans .

Fréquence de la surveillance

Nombre minimal d'années

Nombre maximal d'années

Nombre minimal de mesures

Annuelle

6

6

14

Semestrielle

10

6

18

Trimestrielle

10

6

30

2.3.

Il y a inversion de tendance si, dans la première section, la pente de la ligne est positive, et négative dans la seconde section. Afin de permettre une évaluation fiable de l'inversion de tendance, il faut veiller à ce que le nombre de valeurs avant et après la rupture dans la série temporelle corresponde à la fréquence de surveillance.

2.4.

La décision d'inverser une tendance se fonde également sur la portée environnementale d'une tendance à la hausse prolongée des concentrations de polluants. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, et comme valeur recommandée, le point de départ de l'inversion de tendance se situe au maximum à 75% du niveau des normes de qualité fixées à l'annexe I, partie B, de la présente directive, et/ou des normes de qualité des eaux souterraines établies en application de l'article 5 de la présente directive.

2.5.

Une fois établi un point de référence en application du paragraphe 2.1 de la présente annexe, ce point est utilisé pour les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et pour la substance associée, et ne doit pas être modifié.

P6_TA(2005)0146

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0057) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0040/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0091/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

 

(8 bis) Il convient d'assurer l'engagement structurel de la Fondation envers la société civile, et en particulier avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 11

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration .

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des structures de direction et de gestion de la Fondation .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 13

(13) La Fondation est la seule agence communautaire qui a son propre statut du personnel. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel des Communautés européennes prévue en 2004, il y a lieu de remédier à cette incohérence et d'adapter les dispositions relatives au personnel de la Fondation. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2) devrait continuer à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement.

(13) Il convient d'appliquer au personnel de la Fondation , qui est la seule agence communautaire ayant son propre statut du personnel , le même traitement qu'aux autres fonctionnaires et aux autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur donner droit aux mêmes prestations que celles prévues par le nouveau statut du personnel des Communautés européennes , tout en respectant les droits acquis, en particulier en ce qui concerne les carrières et les droits à pension. L'intégration du personnel, aussi bien actuel que futur, dans le champ d'application du statut du personnel des Communautés européennes sera bénéfique en termes d'harmonisation et d'efficacité et devrait être opérée sans incidence sur les coûts.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

 

1 bis)

À l'article 3, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

2 bis. Dans l'accomplissement de son mandat, la Fondation entretient des contacts appropriés avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social, afin d'assurer leur engagement structurel dans les travaux de la Fondation.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 5, phrase introductive (règlement (CEE) no 1365/75)

La Fondation comprend:

La structure de direction et de gestion de la Fondation comprend:

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base d'un membre par État membre et pour chacune des catégories susmentionnées . Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base d'une liste de candidats présentée, respectivement, par les États membres et par les organisations d'employeurs et de travailleurs de chaque État membre . Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent.

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent.

Les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

Les États membres, la Commission, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. Plus généralement, une représentation équilibrée des hommes et des femmes est assurée dans les organes visés à l'article 5.

 

Tout groupe présentant plus d'une nomination assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ses nominations.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction et du bureau au Journal officiel de l'Union européenne, et la Fondation en assure la publication sur son site internet .

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7, et la représentation de la Commission, pour une durée d'un an renouvelable.

4. Le conseil de direction élit son (sa) président(e) et ses trois vice-président(e)s - qu'il choisit à raison d'un(e) membre de chacun des trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7 et de la représentation de la Commission — pour une durée d'un an renouvelable.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 6 (règlement (CEE) no 1365/75)

6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.

6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 8 (règlement (CEE) no 1365/75)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe, visé au paragraphe 7, et d'un représentant supplémentaire de la Commission.

8. Le conseil de direction établit un bureau de onze membres . Ce bureau se compose du (de la) président(e) et des trois vice-président(e)s du conseil de direction, d'un(e) coordinateur(trice), visé(e) au paragraphe 7, par groupe et d'un(e) représentant(e) supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléant(e)s pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 9 (règlement (CEE) no 1365/75)

9. Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

9. Le conseil de direction décide du nombre annuel de réunions du bureau. Le (la) président(e) du bureau convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, paragraphe 10 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

 

10 bis. Le conseil de direction est informé pleinement et en temps opportun des activités du bureau et de ses décisions.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 4 a

Article 7, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le conseil de direction gère la Fondation, dont il détermine les orientations. Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le conseil de direction arrête le programme de travail en accord avec la Commission.

1. Le conseil de direction détermine les objectifs stratégiques de la Fondation. En particulier, il adopte le budget, le programme de roulement quadriennal et le programme annuel sur la base d'un projet élaboré par le directeur visé à l'article 5.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4 a bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

 

a bis)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur fixant les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 4 b

Article 7, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction, sauf celles qui sont visées aux articles 12 et 15.

4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction . Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences visées aux articles 12 et 15.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5

Article 9, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation et exécute les décisions du conseil de direction et du bureau. Il assure la représentation juridique de la Fondation.

1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation , ainsi que de la mise en œuvre des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau. Le directeur assure la représentation juridique de la Fondation et statue sur les questions relatives au personnel conformément à l'article 17 .

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5

Article 10 (règlement (CEE) no 1365/75)

Le conseil de direction à la possibilité de demander l'avis d'experts indépendants sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de travail annuel , sur proposition du directeur .

Sur la base d'une proposition du directeur, le conseil de direction a la possibilité de choisir des experts indépendants et de demander leur avis sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de roulement quadriennal et le programme de travail annuel.

Amendements 17 et 21

ARTICLE 1, POINT 7

Article 12, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

7)

À l'article 12, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

7)

À l'article 12, paragraphe 1, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

 

1. Le directeur établit chaque année, avant le 1er juillet, un programme de travail annuel sur la base des orientations visées à l'article 7. Le programme de travail annuel fait partie d'un programme de roulement quadriennal. Les actions prévues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires.

Dans l'établissement de ce programme , le directeur tient compte des avis des institutions communautaires et du Comité économique et social européen.

Dans l'établissement des programmes , le directeur tient compte des avis des institutions communautaires, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)

Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

 

7 bis)

L'article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

2. Le directeur transmet les programmes au conseil de direction pour approbation.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 8

Article 17 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité contractante , selon le cas.

1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés (RAA). La section 2 de l'annexe XIII du statut s'applique .

 

1 bis. Tout le personnel de la Fondation recruté en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (3) avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes. À l'exception de l'article 22, paragraphe 2, les dispositions des sections 1, 3 et 4 de l'annexe XIII du statut leur sont applicables à compter de cette date. Les membres du personnel ont le droit de mettre un terme, même à la date mentionnée à l'alinéa précédent, à leur contrat en vigueur, sans avoir à respecter la période de préavis prévue à l'article 45 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76. En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

 

1 ter. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement , selon le cas.

2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

Amendement 20

ARTICLE 2

Article 2

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 continue à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement.

Supprimé.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO L 214 du 6.8.1976, p. 24.

(3)   JO L 214 du 6.8.1976, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

P6_TA(2005)0147

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0050) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0092/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration.

(1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite des récentes adhésions , de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Afin de réaliser les objectifs énumérés ci-dessus, l'Agence doit non seulement collecter et diffuser les informations, mais également analyser les informations, identifier les risques et les bonnes pratiques ainsi que promouvoir une action préventive. Dans ce contexte, il importe d'indiquer clairement que l'Agence a un rôle d'"observateur de risques" et qu'elle devrait analyser les risques, en particulier les nouveaux, de même que promouvoir une action préventive. Les risques pour les membres de la famille des travailleurs devraient être inclus dans ses compétences. Il conviendrait de prêter une attention particulière aux risques en matière de génotoxicité qui peuvent avoir des conséquences pour les descendants d'un travailleur affecté.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6

(6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion.

(6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver et d'améliorer l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 15

(15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

(15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des structures de direction et de gestion de l'Agence .

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1

Article 2 (règlement (CE) no 2062/94)

En vue de favoriser des améliorations, en particulier dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

En vue d'améliorer l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres , aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations et évaluations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i

Article 3, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2062/94)

a)

collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté;

a)

collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les risques et les bonnes pratiques de même que les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté;

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, point c (règlement (CE) no 2062/94)

 

i bis)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière d'informations et d'expériences, au moyen de la collecte systématique de données dans les États membres avec le soutien d'Eurostat, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation; à cette fin, promouvoir l'harmonisation des statistiques sur les accidents et les maladies liés au travail, de manière à éliminer les disparités existantes au stade de l'évaluation et de l'analyse de ces accidents et maladies;

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT ii

Article 3, paragraphe 1, point h (règlement (CE) no 2062/94)

h)

fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, identifier les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises;

h)

fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les risques et les bonnes pratiques transmissibles, analyser les enseignements y relatifs et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises et en promouvant des solutions spécifiques pour ces dernières. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l'Agence devrait en particulier mettre l'accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets à utiliser dans l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail et dans l'identification des mesures à prendre pour y faire face ;

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT iii

Article 3, paragraphe 1, point j (règlement (CE) no 2062/94)

j)

l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient compréhensibles par les utilisateurs finaux et collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1, afin de réaliser cet objectif .

j)

l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient pertinentes pour les utilisateurs finaux . Afin de réaliser cet objectif, elle collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 .

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 3

Article 3, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. L'Agence veille en particulier à coopérer utilement avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs.

2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies — l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) — et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales. L'Agence renforce en particulier sa coopération avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2062/94)

 

2 bis)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.

L'Agence établit un réseau comprenant:

les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, selon la législation et/ou les pratiques nationales,

les points focaux nationaux,

les centres thématiques éventuels.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 2062/94)

3)

À l'article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

3)

À l'article 4, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

 

2. Les États membres informent régulièrement l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'Agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture la plus complète possible de leur territoire.

Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir au niveau national à l'Agence. Les autorités nationales prennent en compte le point de vue des partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales.

Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci comme point focal national assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir à l'Agence au niveau national , dans le cadre d'un programme de travail à définir d'un commun accord entre chaque point focal et l'Agence sur la base du programme de travail de l'Agence qui a été adopté . Les autorités nationales coopèrent avec les partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 bis (règlement (CE) no 2062/94)

L' Agence se compose:

a)

d'un conseil de direction;

b)

d'un bureau;

c)

d'un directeur.

La structure de direction et de gestion de l' Agence se compose:

a)

d'un conseil de direction;

b)

d'un bureau;

c)

d'un directeur.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail , sur proposition des groupes d'intérêts représentant les gouvernements des États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs au sein dudit comité .

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

 

Les membres visés au paragraphe 1, point a), sont nommés sur proposition des États membres.

Les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité.

Les propositions des trois groupes au sein du comité sont présentées au Conseil et transmises, pour information, à la Commission.

Le Conseil nomme simultanément et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en cas d 'absence du membre titulaire.

Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l 'absence du membre titulaire.

La Commission nomme les membres et membres suppléants qui la représentent.

La Commission nomme les membres titulaires et les membres suppléants qui la représentent

Les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La Commission, les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances visées à l'article 7 bis. Ces listes sont communiquées dans les trois mois suivant tout changement dans la composition du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail ou tout renouvellement de ses membres, conformément aux dispositions des articles 3, paragraphes 3 et 4, et 4, paragraphe 1 de la décision 2003/C 218/01 du Conseil (2).

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne.

La liste des membres du conseil de direction et du bureau est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne et par l'Agence sur son site Internet .

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 3 (règlement (CE) no 2062/94)

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

 

La durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction le ... (3) est prorogée jusqu'à ce qu'un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 7 (règlement (CE) no 2062/94)

7. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commission .

7. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui fixe les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis, pour information, au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil peut, en statuant à la majorité simple, modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis .

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 8 (règlement (CE) no 2062/94)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire de la Commission.

8. Le conseil de direction établit un bureau de onze membres . Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire de chacun des groupes et de la Commission. Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléants pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires .

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 9 (règlement (CE) no 2062/94)

9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gouvernance de l'Agence entre les réunions du conseil de direction , sauf celles visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de l'Agence entre les réunions du conseil de direction . Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 10 (règlement (CE) no 2062/94)

10. Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

10. Le conseil de direction décide du nombre annuel des réunions du bureau. Le président du bureau convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 5

Article 8, paragraphe 11 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

 

11 bis. Le conseil de direction est informé, pleinement et en temps opportun, des activités du bureau et de ses décisions.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 7

Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2062/94)

7)

À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le conseil de direction adopte le programme annuel et le programme glissant quadriennal de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

7 a)

À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le conseil de direction détermine les objectifs stratégiques de l'Agence. Il adopte en particulier le budget, le programme glissant quadriennal et le programme annuel de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 7, POINT b (nouveau)

Article 10, paragraphe 1, alinéa 4 (règlement (CE) no 2062/94)

 

b)

À l'article 10, paragraphe 1, le quatrième alinéa est supprimé.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 8

Article 11, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

8)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

8)

Le texte de l'article 11 est modifié comme suit :

 

Article 11

Le directeur

1. Le directeur est nommé par la Commission sur une liste de candidats présentée par le conseil de direction.

2. Le directeur est choisi sur la base de ses compétences. Son indépendance ne peut être sujette à caution.

3. Le directeur est nommé pour une période de cinq ans au maximum. Son mandat est renouvelable.

2. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

Il est responsable:

a)

de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,

b)

de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,

c)

de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,

d)

de l'exécution des tâches prévues,

e)

de toutes les questions concernant le personnel,

f)

de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau.

4. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

Il est responsable:

a)

de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,

b)

de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,

c)

de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,

d)

de l'exécution des tâches prévues,

e)

de toutes les questions concernant le personnel,

f)

de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(3)   Date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005.

P6_TA(2005)0148

Mécanisme de réciprocité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (COM(2004)0437 — C6-0097/2004 — 2004/0141(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission (COM(2004)0437) (1),

vu l'article 62, point 2) b) i), du traité CE,

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0097/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0065/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I.

(2) Compte tenu de la gravité de telles situations de nonréciprocité, il importe qu'elles fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les États membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. Il convient ainsi que la Commission entame sans tarder des démarches auprès du pays tiers, fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et ait la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le recours à une telle décision provisoire ne doit pas faire obstacle à la possibilité de transférer le pays tiers en cause à cette annexe I du règlement (CE) no 539/2001. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I. Afin de veiller à la transparence et au contrôle démocratique, le Parlement européen devrait être tenu informé du mécanisme à tous les stades et pouvoir émettre un avis sur une mesure provisoire.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

 

(3 bis) Il convient d'appliquer aussi le concept de réciprocité aux conditions et aux procédures introduites par un pays tiers et qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5

(5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par les des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.

(5) Il convient de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des États membres sont soumis à une obligation de visa par des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. Afin de renforcer la solidarité entre les États membres dans un tel cas, la réciprocité devrait être le principe guidant la Commission dans ses démarches visant à établir l'exemption de visa. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la république d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point a (règlement (CE) no 539/2001)

a)

dans les dix jours de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C;

a)

dans les 90 jours de l'annonce ou de l'application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C;

Amendement 5

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point b (règlement (CE) no 539/2001)

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil;

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Parlement européen et au Conseil;

Amendement 6

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c (règlement (CE) no 539/2001)

c)

À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée;

c)

À la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil , dans les deux mois qui suivent la présentation du rapport visé au point b), une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause , que le Conseil transmet au Parlement européen . Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée;

Amendement 7

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c bis (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

 

c bis)

Si le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause, la Commission réexamine cette proposition. La Commission peut, en tenant compte de cette résolution et dans un délai d'un mois après son adoption, soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle communique les motifs de son action.

Amendement 8

ARTICLE 1

Article 1, paragraphe 4, point c ter (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

 

c ter)

Dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause, elle tente à nouveau de restaurer l'exemption de visa dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b, et rend compte de ces procédures au Parlement européen et au Conseil. Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si les pays tiers n'ont pas aboli l'obligation de visa, une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause ou une proposition d'autre mesure appropriée sur le plan externe, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée. La procédure visée au point c bis) s'applique.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 7 bis (nouveau) (règlement (CE) no 539/2001)

 

1 bis)

L'article suivant est inséré:

Article 7 bis

1. Lorsqu'un pays tiers introduit des conditions ou des procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

dans les 90 jours de l'annonce ou de l'application de ces conditions ou de ces procédures, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C,

b)

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue de garantir la non-application de ces conditions ou procédures et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Parlement européen et au Conseil,

c)

en fonction des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil, au plus tard dans les deux mois suivant la date de présentation du rapport visé au point b), une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée,

d)

si le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, la Commission réexamine cette proposition. La Commission peut, en tenant compte de cette résolution et dans un délai d'un mois après son adoption, soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle communique les motifs de son action,

e)

dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives. Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si le pays tiers en cause continue à appliquer ces conditions ou procédures, une proposition de mesure appropriée fondée sur le principe de réciprocité, que le Conseil transmet au Parlement européen. Le Conseil statue sur cette proposition dans les trois mois à la majorité qualifiée. La procédure visée au point d) s'applique,

f)

si elle l'estime nécessaire, la Commission peut, sans rapport préalable, présenter la proposition visée aux points c) et e). La procédure visée aux points c) et d) s'applique à cette proposition,

g)

quand le pays tiers retire les conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, l'État membre concerné en fait notification à la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0149

Marché intérieur dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer (2004/2155(INI))

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1),

vu l'édition no 13 du tableau d'affichage du marché intérieur du 13 juillet 2004,

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2),

vu les 1579 directives relatives au marché intérieur qui devraient être transposées au 15 novembre 2004 au plus tard,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 7 mai 2003 intitulée «Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006» (COM(2003)0238),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 janvier 2004 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)» (COM(2004)0022),

vu le rapport qui a été publié en novembre 2004 par le groupe de haut niveau présidé par Wim Kok «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi»,

vu le rapport publié par l'Association des Chambres européennes de commerce et d'industrie (Eurochambres) et la Slovenian Business & Research Association (SBRA) «CAPE 2004 Survey: Corporate Readiness for Enlargement in Central Europe»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0068/2005),

A.

considérant que l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, dispose que l'action de la Communauté comporte la création d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux,

B.

considérant que l'article 3, paragraphe 1, point h), du traité dispose que l'action de la Communauté comporte le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur,

C.

considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

D.

considérant que l'article 14, paragraphe 2, du traité, dispose que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité,

E.

considérant que l'article 18, paragraphe 1, du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve de certaines conditions,

F.

considérant que les articles 23 et 24 du traité prévoient la libre circulation des marchandises dans la Communauté,

G.

considérant que le titre III de la troisième partie du traité prévoit la libre circulation des personnes, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté,

H.

considérant que le marché intérieur mis en place par la Communauté européenne s'est révélé être un succès économique indéniable et a joué un rôle moteur pour le renforcement de la cohésion économique et l'élimination progressive des disparités régionales,

I.

considérant que le marché intérieur ne peut être véritablement achevé que si tous les États membres transposent les directives relatives au marché intérieur et les font appliquer,

J.

considérant que la non-transposition, la non-application et le non-respect de ces directives entraînent une fragmentation du marché intérieur, empêchent l'économie européenne de poursuivre sa croissance et accentuent les disparités régionales,

K.

considérant qu'une transposition tardive ou incorrecte empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des bienfaits économiques associés à un marché intérieur qui fonctionne de manière satisfaisante,

L.

considérant que la bonne transposition et application de la législation communautaire contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements, les citoyens et les entreprises,

M.

considérant que l'objectif premier de la stratégie de Lisbonne consiste à mettre en place d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus dynamique et plus compétitive du monde, assortie d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une plus grande cohésion sociale et d'un haut niveau de protection environnementale;

1.

est convaincu qu'il n'est possible de tirer le meilleur parti du nouveau marché européen élargi que si toutes les directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées et mises en application le sont de façon à éliminer rapidement les entraves qui s'opposent encore à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

2.

recommande que les nouveaux États membres établissent des stratégies qui permettent d'assurer l'application effective de la législation communautaire et de sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation;

3.

demande instamment que l'objectif de 1,5 % recommandé par les Conseils européens pour le déficit de transposition des directives soit pris au sérieux par tous les États membres et étayé par un ferme engagement politique de chacun d'eux quant à la transposition de toute directive en souffrance dans un délai déterminé;

4.

propose que, outre la transposition correcte et ponctuelle et l'application effective des directives relatives au marché intérieur, les États membres vérifient si leurs législations nationales sont compatibles avec les règles communautaires afin d'appuyer ainsi le processus d'élimination des entraves aux marchés et l'ouverture à la concurrence dans le marché intérieur;

5.

se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

6.

félicite tout particulièrement un certain nombre de nouveaux États membres de l'efficacité dont ils ont fait preuve en ce qui concerne l'adoption des normes européennes applicables aux produits, dans de nombreux cas bien avant des États membres plus anciens;

7.

demande aux autorités des nouveaux États membres de renforcer et d'améliorer leur capacité administrative de façon à réduire l'écart qui sépare le respect théorique de l'application effective de la législation communautaire;

8.

suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche-développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport «Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», qui a été publié récemment;

9.

constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement «off-line» et «on-line»; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;

10.

demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;

11.

demande aux autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres de mettre en place un marché du travail flexible et dynamique pour développer l'emploi dans le secteur privé et régler les problèmes de chômage structurel et de disparités régionales;

12.

fait observer qu'il est important d'établir un système efficace de qualification professionnelle et d'encourager la fixation de normes qui soient mutuellement reconnues; propose que la Commission dégage des ressources supplémentaires pour favoriser l'essor des organisations professionnelles dans les nouveaux États membres et encourager ainsi la formation d'un réservoir de main d'œuvre hautement qualifié;

13.

souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur de façon à réduire les inégalités sociales et régionales au sein des nouveaux États membres;

14.

fait observer qu'un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d'emplois et la constitution de nouvelles entreprises; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l'économie des nouveaux États membres; estime toutefois que la réalisation de cette ambition ne doit pas occasionner de préjudice à la cohésion sociale et à un haut niveau de protection des consommateurs européens;

15.

invite instamment les autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres à diffuser plus efficacement et plus largement les informations relatives à la législation et au fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au marché intérieur; considère qu'il est important que les citoyens soient informés et orientés au sujet de leurs droits en tant que consommateurs ainsi que sur les possibilités de travailler et de s'établir dans le marché intérieur;

16.

demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT (3) soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;

17.

se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;

18.

est convaincu que pour faciliter la transposition de la législation communautaire, il conviendrait de fournir plus souvent des informations à jour sur l'état de la transposition: celles-ci compléteraient le tableau d'affichage du marché intérieur et serviraient à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition;

19.

estime que la Commission devrait commencer à alléger la législation communautaire pour la simplifier, ce qui faciliterait dans une large mesure sa transposition et son application, stimulerait davantage la libre circulation et les échanges au sein de la Communauté et encouragerait la croissance de l'économie européenne;

20.

fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;

21.

propose que le tableau d'affichage soit érigé en instrument du Conseil européen et soit reconnu politiquement comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l'état de transposition de la législation;

22.

est d'avis que le Parlement européen devrait agir davantage de manière proactive en exerçant une surveillance et en faisant pression sur les États membres pour qu'ils transposent les directives;

23.

rappelle qu'il s'est engagé à faire en sorte que, si nécessaire et le cas échéant, une nouvelle orientation soit imprimée à l'agenda de Lisbonne en maintenant l'équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale des processus de Lisbonne et de Göteborg en vue de développer une stratégie ambitieuse de développement durable;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne qui fonctionne sur la base du volontariat: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les pouvoirs publics. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE. Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant tant des citoyens que des entreprises. Il font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes dans un délai de dix semaines.

P6_TA(2005)0150

Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI))

Le Parlement européen,

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que tous les instruments juridiques internationaux en matière de Droits de l'homme,

vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et vu ses résolutions concernant la CPI (1),

vu la Charte des Nations unies,

vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2),

vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-UE (3),

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (4),

vu sa résolution du 24 février 2005 sur la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (5),

vu le 6e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme,

vu les premier et deuxième «Rapports sur le développement humain dans le monde arabe» du Programme des Nations unies pour le développement,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0086/2005),

A.

considérant que la présente résolution ne prétend pas à l'exhaustivité mais vise à mettre en lumière, dans une première partie, les aspects les plus saillants en matière de Droits de l'homme hors de l'Union européenne, selon une répartition géographique, et dans une seconde partie, huit questions thématiques qui seront importantes pour l'Union européenne dans les années à venir.

Problèmes concernant différents pays

Pays candidats

1.

rappelle les conclusions contenues dans ses rapports spéciaux approfondis sur les pays adhérents et candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, et félicite ces derniers pour les avancées accomplies dans le domaine des Droits de l'homme, tout en leur rappelant qu'il leur reste du chemin à parcourir; en conséquence, prie instamment ces pays de poursuivre et de redoubler leurs efforts en la matière.

Pays des Balkans occidentaux

2.

affirme que le Parlement européen doit continuer à veiller à garantir le respect des Droits de l'homme tant en Vojvodine qu'au Kosovo;

3.

invite la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro à garantir des procès pour crimes de guerre équitables; leur rappelle qu'elles sont tenues de coopérer pleinement avec le TPIY;

4.

rappelle à la Serbie-et-Monténégro qu'il importe que les Droits de l'homme et l'État de droit soient préservés, et qu'il importe plus particulièrement que tous les actes d'intolérance et de violence fondés sur des motifs ethniques soient condamnés et punis.

Pays voisins de l'Union européenne et pays du Moyen orient

5.

préconise, pour renforcer le respect des Droits de l'homme dans les pays voisins et dans l'espace méditerranéen, la création, dans les pays concernés, d'institutions indépendantes, ouvertes aux sociétés civiles, qui pourraient garantir la mise en œuvre efficace des droits découlant des accords bilatéraux et multilatéraux signés;

6.

exige un respect toujours plus grand des droits des femmes et des minorités, de la liberté et du pluralisme des médias et des Droits de l'homme dans le système pénal, ainsi que l'abolition de la torture et de la peine de mort dans les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord d'association et négocie des plans d'action;

7.

espère que de plus grands efforts seront déployés pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone; réclame à cet égard l'adoption d'un plan d'action régional visant à renforcer les droits des femmes ainsi que l'égalité entre les genres dans l'esprit du rapport du programme des Nations unies pour le développement; invite tous les pays parties au processus de Barcelone à lever toutes leurs réserves en rapport avec la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes;

8.

souligne que les pays de la région doivent faire des progrès en matière de Droits de l'homme et, en particulier, en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie (TPIY), ainsi que dans les domaines suivants: mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, respect des droits des minorités; mise en œuvre de politiques actives de lutte contre la traite des êtres humains;

9.

appelle tous les pays, qui, en raison de leur proximité géographique, sont en interaction politique, commerciale et sociale avec l'Union européenne, à reconnaître que le processus de réforme économique et sociale requiert, à titre de base, l'adoption de politiques visant la promotion des Droits de l'homme et de normes démocratiques, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme;

10.

se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les Droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des Droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption;

11.

invite la Biélorussie à accorder droits civils et politiques à tous ses citoyens; demande aux autorités biélorusses de mettre fin immédiatement à l'exécution des opposants politiques ainsi qu'aux arrestations et détentions arbitraires; soutient l'action de l'Association biélorusse des journalistes, laquelle s'est vu décerner le prix Sakharov en 2004 pour son combat visant à fournir aux citoyens biélorusses une information impartiale et des reportages équilibrés; demande aux autorités biélorusses d'autoriser le développement d'une politique d'adoption avec les pays de l'Union européenne, ainsi que de promouvoir un système de visas qui permette la poursuite de programmes de vacances pour les enfants touchés par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

12.

reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant «république moldave de Dnestr» à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

13.

invite l'Ukraine et la Moldova à réprimer la contrebande à destination et en provenance de la Transnistrie ou qui transite par cette région, et invite la Russie à réprimer la contrebande en provenance de la région de Kaliningrad à destination de la Lituanie et de la Pologne, et à mettre sur pied, à l'intention des services de douane, des services de garde-frontière, des services fiscaux et de la police, des programmes efficaces de lutte contre la corruption;

14.

se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les «délits de presse» note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

15.

prend note, avec préoccupation, des informations faisant état de violations des Droits de l'homme au Sahara occidental, y compris en matière de liberté de parole et de libre circulation et encourage le Maroc et le Front Polisario à progresser sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international; invite le Maroc et le Front Polisario à libérer tous les prisonniers de guerre;

16.

encourage le Maroc et l'Algérie à envisager l'accueil des émigrés dans un esprit d'humanité; souligne que toute mesure y relative doit être prise dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit des réfugiés;

17.

appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de Droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse positive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;

18.

appelle la Libye, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias; souligne que les conventions internationales en matière de Droits de l'homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l'Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des Droits de l'homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes; presse la Libye d'autoriser l'accès de son territoire aux missions internationales d'inspection, de mettre fin aux expulsions et arrestations arbitraires d'immigrés, de ratifier la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de reconnaître le mandat du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

19.

engage instamment la Tunisie à autoriser la constitution d'organisations de défense des Droits de l'homme indépendantes; appelle ce pays à débloquer immédiatement tous les fonds que l'Union européenne a versés aux organisations des Droits de l'homme et, en particulier, les fonds destinés à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme;

20.

engage instamment la Tunisie à respecter les droits fondamentaux tels que liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté d'association et continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dernières insuffisances, de manière à se conformer aux conventions en matière de Droits de l'homme ainsi qu'à la clause de l'accord d'association relative aux Droits de l'homme; se déclare préoccupé par les dénonciations des atteintes aux des droits des militants des Droits de l'homme, en ce compris harcèlement, intimidation, diffamation, arrestations arbitraires et violences physiques; invite donc l'Union européenne à tenir compte de tous ces aspects dans le cadre du plan d'action concernant la politique européenne de voisinage (PEV) et à évaluer soigneusement, à intervalles réguliers, les progrès réalisés en matière de Droits de l'homme dans ces domaines;

21.

encourage un dialogue continu entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de promouvoir la stabilité et le développement de la région euroméditerranéenne et le respect des Droits de l'homme au sein de cette dernière, tel qu'illustré dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui s'est tenue au Caire; se félicite, à cet égard, de la libération du Dr Noor; invite l'Égypte à faire de la promotion des Droits de l'homme une priorité; se félicite de l'organisation du Sommet sur le Darfour, qui doit avoir lieu en Égypte, et prend acte de l'engagement du gouvernement égyptien en faveur de la promotion de la paix au Soudan; appelle l'Égypte à lever l'état d'urgence;

22.

reconnaît que le changement de direction palestinienne ouvre de nouvelles perspectives sur la voie d'une solution positive dans la région et soutient la «feuille de route», qu'il considère comme la base d'une solution durable; estime qu'un soutien politique plein et entier de la part des États-Unis et de l'Union européenne est indispensable pour parvenir à une telle solution;

23.

demande à la nouvelle direction palestinienne de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'activité terroriste contre Israël, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de ne plus apporter aucun soutien matériel ou moral aux attentats suicide à la bombe; encourage et se félicite des efforts et des progrès accomplis jusqu'à présent en ce sens par la nouvelle direction palestinienne;

24.

prend note des efforts faits par Israël pour réagir positivement à la relation nouvelle qui existe entre la direction palestinienne et le gouvernement israélien; se félicite, en particulier, des mesures de confiance mises en œuvre, telles que la libération de prisonniers, la déclaration d'arrêt des attaques militaires, l'arrêt de la politique de destruction de maisons palestiniennes et la poursuite de la politique de désengagement de la bande de Gaza; reconnaît à Israël le droit de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Israéliens; rappelle à Israël que nulle action antiterroriste ne saurait méconnaître les considérations relatives aux Droits de l'homme;

25.

fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des Droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005;

26.

appelle la Syrie à respecter les Droits de l'homme et notamment la liberté d'association, et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

27.

appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de Droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu à la torture et aux mauvais traitements, y compris sur les enfants;

28.

déplore le recours à la peine de mort en Arabie Saoudite et appelle le gouvernement à mettre fin à cette pratique, aujourd'hui largement répandue; exprime son inquiétude quant au fait que bon nombre de droits fondamentaux ne sont pas protégés par le droit national et que la liberté d'expression demeure extrêmement limitée;

29.

se félicite de la tenue récente d'élections locales qui représentent un pas vers la démocratie, mais dénonce la ségrégation sexuelle qui prévaut en Arabie Saoudite, ainsi que la restriction des libertés et la discrimination graves dont les femmes sont victimes, y compris l'absence de droit de vote; rappelle que, en Arabie Saoudite, les femmes ont toujours besoin de l'autorisation écrite d'un parent de sexe masculin pour pouvoir voyager et que, quand des parents de sexe masculin leur infligent mauvais traitements ou violences, elles disposent rarement de voies de recours;

30.

reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;

31.

invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des Droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des Droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations,; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

32.

demande à être pleinement associé à la révision complète du Partenariat euroméditerranéen, qui doit être présentée aux ministres lors de la prochaine rencontre ministérielle euroméditerranéenne à Luxembourg;

33.

invite une nouvelle fois toutes les parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire dans des programmes d'action la clause sur les Droits de l'homme, pour renforcer et promouvoir le respect des Droits de l'homme et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de la conformité à l'article 2 de ces accords d'association;

34.

est convaincu que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle capital dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone; appelle, à cet égard, à un renforcement de son action dans les pays partenaires de la Méditerranée pour soutenir le développement et la consolidation des sociétés civiles et des acteurs non gouvernementaux indépendants;

Russie, voisine de l'Union européenne

35.

déplore et condamne les actes de terrorisme atroces perpétrés au sein de la Fédération de Russie en 2004, en particulier le massacre tragique et gravé dans les mémoires des enfants de Beslan;

36.

reconnaît que la Russie est confrontée à des menaces terroristes émanant d'extrémistes et soutient ses efforts de lutte contre le terrorisme, mais souligne que les Droits de l'homme devraient être respectés dans ce contexte difficile;

37.

appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des Droits de l'homme d'accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des Droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

38.

rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre Droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

39.

rappelle à la Russie les engagements qu'elle a pris en tant que signataire de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier l'engagement de respecter et de promouvoir les principes de la démocratie et l'État de droit, y compris la tenue d'élections libres et loyales, un pluralisme politique sain, l'existence de sources d'information alternatives, le droit d'association, la liberté d'expression et l'application transparente et non discriminatoire de la loi par un système judiciaire indépendant;

40.

demande à la Russie de faciliter les visites d'observateurs des Droits de l'homme en tout point de son territoire;

41.

appelle le gouvernement russe à protéger tout militant des Droits de l'homme et toute organisation de défense des Droits de l'homme menacés de persécution par les autorités locales, et cela dans toutes les républiques du Caucase septentrional;

42.

engage instamment le gouvernement russe à garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire et à respecter des principes permettant l'existence d'un secteur marchand honnête, non politisé, tel que le comprennent les démocraties de l'Union européenne.

Asie

43.

se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;

44.

presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;

45.

invite le gouvernement du Tadjikistan à cesser de tenter de consolider son pouvoir à l'approche des élections législatives de cette année, et à autoriser les partis d'opposition à s'inscrire en vue de participer auxdites élections;

46.

invite le Turkménistan à accorder une véritable liberté politique, y compris la liberté d'expression, à tous ses citoyens; presse le Turkménistan de mettre fin à toute détention ou emprisonnement arbitraire ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques;

47.

se félicite des résultats positifs obtenus lors des élections qui se sont déroulées en Afghanistan et encourage les nouveau gouvernement de M. Karzai à poursuivre sa politique de modernisation et de restructuration, en mettant tout particulièrement l'accent sur la garantie du respect des Droits de l'homme pour tous ses citoyens; condamne fermement les agissements barbares que sont les prises d'otages et les exécutions d'innocents;

48.

se félicite de l'instauration de commissions des Droits de l'homme en Afghanistan et aux Maldives; invite, à ce propos, les gouvernements des deux pays à se rappeler que de telles commissions, tout en bénéficiant d'un soutien financier, doivent garder la possibilité d'œuvrer de manière indépendante;

49.

se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de Droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux Droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;

50.

reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social;

51.

se félicite des récentes conversations positives entre le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire; demeure préoccupé par les dénonciations de violations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire par des membres de l'armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l'ensemble de la région et note qu'il incombe au Pakistan de faire de grands efforts afin d'aider à brider de telles activités; insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire;

52.

se félicite de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme au Sri Lanka mais exprime sa préoccupation face aux massacres et aux enlèvements de membres d'autres groupes politiques tamouls et au recrutement d'enfants auxquels se livrent les Tigres de la libération de l'Elam tamoul;

53.

engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du «Bataillon d'action rapide», qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;

54.

demeure préoccupé par le fait que le Laos et le Vietnam restent des États à parti unique qui continuent de réprimer les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les militants pour la défense de la démocratie et des Droits de l'homme, et invite les gouvernements des deux pays à défendre la liberté d'expression, de réunion et de religion;

55.

déplore les violations des Droits de l'homme dont sont victimes les «montagnards» du Vietnam et exhorte le gouvernement à éliminer toute forme de discrimination à l'encontre de toute minorité;

56.

estime que la décision de l'Assemblée nationale cambodgienne de lever l'immunité politique de MM. Rainsy, Poch et Channy constitue une violation grave des principes démocratiques et invite les autorités cambodgiennes à mettre fin à toute forme de persécution à l'encontre de l'opposition démocratique dans le pays; encourage toutefois le Cambodge à mettre en place de véritables réformes démocratiques, condition nécessaire pour garantir le respect des Droits de l'homme, et ce afin de mettre fin à des lacunes encore graves; invite le Cambodge à accélérer la réforme de son système judiciaire et à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des enfants; à cet égard, déplore le fait que 91 femmes et enfants qui avaient été sauvés de l'esclavage aient été enlevés à Phnom Penh, et réclame leur libération immédiate;

57.

invite le gouvernement de la Birmanie à cesser de réprimer toute activité politique légitime et démocratique, premier pas vers l'établissement d'un État fondé sur la volonté du peuple; invite instamment le gouvernement à libérer Aung San Suu Kyi, ancienne lauréate du prix Sakharov, et son conseiller, le journaliste Win Tin, âgé de 75 ans;

58.

se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les Droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de Droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des Droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;

59.

condamne la prise de pouvoir, le 1er février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d'attaques contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l'opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l'État de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des Droits de l'homme et à respecter la liberté d'expression et de réunion;

60.

se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des Droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;

61.

invite la Corée du Nord à tenir compte de la situation de son peuple, qui souffre de l'oppression exercée par le régime nord-coréen, et à engager un véritable processus de changement à tous les niveaux afin d'introduire des réformes reconnaissant la nécessité du respect des Droits de l'homme; souligne que, dans le classement mondial de la liberté de la presse, la Corée du Nord apparaît comme le pays le plus mal placé au monde; déplore que le régime nord-coréen ait annoncé qu'il se retirait du cadre multilatéral pour le dialogue (pourparlers à six).

Afrique

62.

attire l'attention sur la situation de nombreux citoyens d'États d'Afrique infectés par de graves maladies pandémiques, et notamment le VIH/sida; reconnaît les progrès accomplis dans certains pays africains, comme l'Ouganda; invite la Commission à aider les Nations unies, en coopération avec l'Union africaine, à mettre élaborer une stratégie globale destinée à endiguer et à restreindre la propagation des maladies pandémiques, et notamment du VIH/sida; réitère le droit de tout être humain à avoir accès aux soins et aux traitements médicaux; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs politiques de développement, à donner la plus grande priorité, en termes politiques et financiers, à la lutte contre les maladies infectieuses, et en particulier la pandémie croissante du VIH/sida;

63.

a le sentiment que l'Afrique subsaharienne a d'urgence besoin d'une approche globale du problème du VIH/sida pour enrayer et infléchir la propagation du sida d'ici 2015;

64.

déplore très vivement que, dans différentes régions d'Afrique, les violations des Droits de l'homme restent impunies, les actes des personnes occupant des postes à responsabilité échappant à toute sanction; invite l'Union africaine à intervenir dans ces affaires et à agir en étroite collaboration avec la CPI afin d'améliorer la situation (voir partie thématique CPI);

65.

est préoccupé par l'aggravation de la situation en Gambie, où l'on a notamment constaté de nombreuses violations de la liberté de la presse et demande une enquête sur le meurtre du journaliste Deyda Hydara, survenu en décembre 2004;

66.

se déclare réellement préoccupé par les événements qui viennent de se produire en Côte d'Ivoire, lesquels ont débouché sur des attaques racistes à l'encontre de civils; invite le gouvernement de la Côte d'Ivoire à respecter les Droits de l'homme pour tous ses citoyens;

67.

est vivement préoccupé par le coup d'État qui a permis la nomination de Faure Gnassingbé comme Président du Togo après la mort de son père, en violation de toute règle démocratique; demande aux autorités togolaises de mettre en place le cadre institutionnel nécessaire afin de garantir des élections présidentielles libres et équitables, de manière à garantir le retour à la légalité constitutionnelle et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans lesquelles aucune reprise de la coopération avec l'Union européenne n'est possible;

68.

se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuent de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales;

69.

se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement d'Érythrée continue de persécuter les minorités chrétiennes dans la région; note avec une profonde inquiétude que ce pays demeure un État unipartite et que des élections ne sont toujours pas prévues; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des journalistes détenus dans le pays; appelle les autorités érythréennes à remédier à la détérioration de la situation des Droits de l'homme;

70.

relève avec préoccupation que depuis septembre 2001, ont été arrêtés à Asmara dix journalistes indépendants, parmi lesquels un citoyen suédois, Davit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et qui est toujours incarcéré; invite le gouvernement érythréen à libérer les journalistes incarcérés et à lever l'interdiction de la presse indépendante;

71.

note et approuve la signature d'un nouvel accord de paix entre les forces en conflit au sud et au nord du Soudan, afin de mettre un terme à deux décennies de guerre civile tout au long desquelles ont été commises d'atroces violations des Droits de l'homme; exhorte toutes les parties à respecter tous les protocoles de l'accord de paix;

72.

invite le gouvernement soudanais à cesser immédiatement toute coopération ou collaboration avec la milice arabe, ou milice du nom de «Janjaweed», qui fait subir des violences à une large part de la population, tels que violations des Droits de l'homme, crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans la région du Darfour dans l'ouest du Soudan; se félicite du rapport de la commission d'enquête des Nations unies et souscrit à ses conclusions et recommandations; insiste pour que le gouvernement soudanais, en coalition avec l'Union africaine, s'emploie activement et résolument à mettre un terme aux attaques de toutes les parties visant des populations civiles non armées et à désarmer la milice Janjaweed; invite le gouvernement du Soudan à montrer sa disposition à négocier un accord de paix avec les forces rebelles au Darfour;

73.

invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales;

74.

demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et dans le nord du Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu;

75.

se félicite du processus positif de réhabilitation et de réconciliation en cours au Rwanda; encourage le Rwanda à redoubler d'efforts pour empêcher toute violation des Droits de l'homme et établir une paix durable en Afrique centrale; s'alarme de l'augmentation du nombre d'attentats perpétrés au Rwanda contre des organisations de la société civile, des églises et des écoles et est très préoccupé par le nombre de juges et de membres du personnel judiciaire contraints de démissionner à la suite de la prétendue réforme judiciaire;

76.

condamne énergiquement le massacre qui a eu lieu dans le camp de réfugiés de Gatumba, au Burundi; appelle le gouvernement burundais et la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour en appréhender les auteurs et les traduire en justice; soutient le processus de transition au Burundi; se félicite des élections prévues, y voyant une phase importante de ce processus de transition;

77.

exprime sa profonde inquiétude au sujet de la situation humanitaire désastreuse qui règne dans le nord de l'Ouganda, où, à la suite des actions de l'Armée de résistance du Seigneur du chef rebelle Joseph Kony, un pourcentage énorme de la population vit toujours dans des camps de réfugiés; condamne les atroces violations des Droits de l'homme — enlèvement, mutilation et viol de nombreux enfants — commises par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans la région;

78.

se félicite de l'annonce faite par le gouvernement d'Angola concernant la tenue d'élections parlementaires à la fin de l'année 2006; fait part de son inquiétude au sujet du conflit armé sévissant dans la région de Cabinda et des violations commises par les forces armées angolaises à l'encontre de la population civile;

79.

s'élève contre les agissements du gouvernement du Zimbabwe et critique ses politiques, lesquelles favorisent la division raciale et la mauvaise gestion économique; s'inquiète du fait que de telles politiques conduisent le pays au désastre; note avec inquiétude la baisse sensible de la production alimentaire, ces derniers temps, ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations non gouvernementales pour accéder aux personnes qui ont besoin de leur aide; invite le gouvernement à mettre fin à l'oppression de l'opposition politique, à garantir la liberté des médias et à veiller à ce que les élections seront libres et équitables et se dérouleront en présence d'observateurs internationaux respectables;

80.

reste préoccupé par le fait qu'en Guinée équatoriale, des prisonniers politiques restent placés en détention préventive après des aveux extorqués sous la torture et que les membres de l'opposition politique sont détenus sans motif d'accusation ou sans procès.

Amériques

81.

invite le gouvernement de Cuba à reconnaître la liberté de réunion et la liberté de parole, et à rétablir immédiatement le moratoire officieux sur la peine de mort; condamne une fois encore la peine de mort infligée à trois pirates de mer, ainsi que l'emprisonnement des opposants politiques, et demande leur libération immédiate; appelle les autorités cubaines à autoriser Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov, à accepter l'invitation du Parlement européen et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil;

82.

invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

83.

soutient les vues de la commission inter-américaine des Droits de l'homme (CIDH), laquelle a exprimé, en octobre 2004, sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire et au respect des Droits de l'homme en Haïti;

84.

est alarmé par le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées au Guatemala; exhorte les autorités à diligenter des enquêtes approfondies concernant ces crimes et à prévenir tout nouvel acte de violence;

85.

partage les inquiétudes des autorités mexicaines concernant le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées à Ciudad Juarez (Mexique) et encourage les efforts consentis par les autorités mexicaines, et tout particulièrement les efforts fournis par les magistrats spécialement désignés afin d'enquêter et de faire la lumière sur ces crimes, en vue d'empêcher tout nouvel assassinat;

86.

reste préoccupé par le nombre alarmant d'agressions et de menaces contre des Guatemaltèques qui demandent justice pour des atteintes aux Droits de l'homme commises dans le passé, en particulier des agressions contre des défenseurs des Droits de l'homme, des fonctionnaires de la justice et des journalistes; tient pour un signal positif la condamnation, en février 2005, d'une ancienne figure des forces paramilitaires et d'un ancien maire pour l'enlèvement de quatre journalistes en 2003, ainsi que l'acceptation par le parlement guatémaltèque de l'ouverture d'un bureau du haut-commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies, attendant en l'occurrence que le Congrès du Guatemala donne son approbation aussi rapidement que possible;

87.

invite le Venezuela à prendre des mesures concrètes contre les actes de torture et les meurtres commis par ses forces de police, ainsi que des mesures visant à garantir la liberté d'expression et le libre accès à l'information; fait remarquer la nécessité d'une coopération avec les pays voisins afin d'œuvrer de concert à la stabilité de la région;

88.

déplore les violations persistantes et graves des Droits de l'homme, comme le recours à des enfants soldats par des groupes armés illégaux dans le conflit en Colombie, dont plusieurs milliers sont âgés de moins de quinze ans; demeure profondément inquiet face aux menaces pesant sur les défenseurs des Droits de l'homme dans ce pays, et demande instamment, à cet égard, aux autorités colombiennes de prendre des mesures claires et efficaces pour protéger la vie et le travail de ces personnes; s'inquiète des conditions déplorables dans lesquelles un grand nombre de Colombiens sont détenus, y compris des mineurs, des soldats et des officiers de police enlevés il y a plus de sept ans, des membres du Congrès tels que Jorge Eduardo Gechem Turbay, Óscar Tulio Lizcano et Luis Eladio Pérez Bonilla, membres de l'Assemblée régionale du Valle, l'ancien ministre Fernando de Araujo et Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles; appuie les conclusions contenues dans la Déclaration émise lors de la réunion de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène à titre de suivi des recommandations formulées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, ainsi que les recommandations de l'office du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie;

89.

adhère aux avis émis sur la Colombie par le rapporteur spécial des Nations unies, Ambeyi Libago, qui recommande au gouvernement colombien de déclarer officiellement illégales toutes les milices et de les dissoudre, et d'engager des procédures légales contre tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire, quelle que soit leur affiliation politique;

90.

invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;

91.

exprime sa préoccupation face à l'augmentation des attaques commises contre des journalistes au Pérou et, en particulier, face au meurtre de deux journalistes célèbres en 2004; s'alarme du nombre élevé de cas rapportés de torture et de décès parmi les suspects maintenus en détention provisoire dans les prisons péruviennes;

92.

reconnaît que la violence urbaine au Brésil demeure un problème requérant la plus grande attention, mais souligne que la violence rurale et les conflits fonciers se sont intensifiés en 2004, en particulier dans la réserve du Rio Roosevelt (État de Rondônia), où vit la population indigène de Cinta-Larga;

93.

presse les États-Unis de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort; note que la poursuite du recours à la peine de mort aux États-Unis est en contradiction avec l'image d'un pays s'efforçant d'inculquer au monde entier les normes des Droits de l'homme, de liberté et de justice; perçoit un signe encourageant dans les statistiques récentes faisant état d'une diminution régulière du recours à la peine capitale aux États-Unis;

94.

condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des Droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonni