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Document C2005/304E/03

PROCÈS-VERBAL
Mercredi, 23 février 2005

OJ C 304E , 1.12.2005, p. 135–272 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

1.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 304/135


PROCÈS-VERBAL

(2005/C 304 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Renzo Imbeni, ancien membre du Parlement.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président rend compte brièvement à l'Assemblée de la réunion qui s'est tenue hier à Bruxelles entre les chefs d'État et de gouvernement des États membres, les Présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européen et le Président des États-Unis, George W. Bush.

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Sam Rainsy, leader d'un des partis politiques de l'opposition au Cambodge qui a pris place dans la tribune officielle, et rappelle la situation des Droits de l'homme dans ce pays.

5.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Edward McMillan-Scott, Carlos Carnero González, Ignasi Guardans Cambó et Cem Özdemir.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Adriana Poli Bortone, Louis Grech, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Tokia Saïfi, Panagiotis Beglitis, Giorgos Dimitrakopoulos, Béatrice Patrie, Jana Hybášková, Jamila Madeira, Francisco José Millán Mon, Camiel Eurlings, Ioannis Kasoulides, Armin Laschet, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, sur la politique méditerranéenne (B6-0095/2005);

Luisa Morgantini, Adamos Adamou, Dimitrios Papadimoulis, Kyriacos Triantaphyllides et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations de l'UE avec la région méditerranéenne (B6-0100/2005);

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le processus euro-méditerranéen (B6-0101/2005);

Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne et la région méditerranéenne (B6-0108/2005);

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, sur le partenariat euroméditerranéen (B6-0114/2005);

Philippe Morillon, Emma Bonino, Marielle De Sarnez et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur les relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (B6-0117/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 23.02.2005

6.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: 61e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (Genève, 14 mars au 22 avril 2005)

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charles Tannock, Józef Pinior, Thierry Cornillet, Raül Romeva i Rueda, Koenraad Dillen, Geoffrey Van Orden, Margrietus van den Berg, Johan Van Hecke et Eija-Riitta Korhola.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures (point 14 du PV du 23.02.2005)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Jean-Louis Bourlanges.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.1.   Accord euro-méditerranéen UE/Égypte *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [05100/2005 — C6-0027/2005 — 2004/0131 (AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0041/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0036)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Code des douanes communautaire ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0021/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0037)

7.3.   Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise [COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ottaviano Del Turco (A6-0033/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ottaviano Del Turco (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0038)

7.4.   Pièces d'identité des gens de mer * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185) [COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0037/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0039)

7.5.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions [11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0040)

7.6.   Permis de conduire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) [COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0016/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0041)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0041)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Séance solennelle — Ukraine

De 12 h 20 à 12 h 50, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Viktor Iouchtchenko, Président de l'Ukraine.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

9.   Heure des votes (suite)

9.1.   Information fluviale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services — d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires [COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Renate Sommer (A6-0055/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0042)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0042)

9.2.   Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE [COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0057/2004)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0043)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0043)

Interventions sur le vote:

Robert Evans, rapporteur, sur le vote par division de l'amendement 32.

9.3.   Agence communautaire de contrôle des pêches * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0022/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0044)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0044)

Interventions sur le vote:

Elspeth Attwooll, rapporteur, a signalé que la version espagnole de l'amendement 13 faisait foi.

9.4.   Environnement et santé (2004-2010) (vote)

Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 [2004/2132 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0008/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0045)

9.5.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne (vote)

Propositions de résolution B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0095/2005

(remplaçant les B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005):

déposée par les députés suivants:

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

Philippe Morillon et Emma Bonino, au nom du groupe ALDE,

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, David Hammerstein Mintz et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL,

Adriana Poli Bortone et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0046)

Interventions sur le vote:

Philippe Morillon a présenté un amendement oral au paragraphe 9.

Carlos Carnero González a présenté un amendement oral tendant à ajouter un paragraphe après le paragraphe 18.

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra est intervenu sur l'amendement oral présenté par Philippe Morillon et a indiqué qu'il convenait, avec l'accord des groupes politiques, de transformer la dernière phrase du paragraphe 9 en un nouveau paragraphe (M. le Président a répondu que ce serait fait).

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2e lecture Corien Wortmann-Kool — A6-0015/2005

Gilles Savary, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Elspeth Attwooll — A6-0022/2005

Catherine Stihler

Rapport Frédérique Ries — A6-0008/2005

Linda McAvan

11.   Corrections de vote

Maria da Assunção Esteves et Piia-Noora Kauppi étaient présentes mais n'ont pas participé à la première partie des votes (jusqu'à la reprise du vote après la séance solennelle).

María Isabel Salinas García n'a, pour des raisons d'ordre technique, pas participé au vote sur l'amendement 37 au rapport Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005).

(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

12.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités britanniques compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Ashley Mote dans le cadre d'une affaire en instance auprès de la justice britannique.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Raffaele Lombardo a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Corrections de votes

Rapport in 't Veld — A6-0034/2005

Modification 3

contre: Véronique De Keyser

amendement 3

pour: Véronique De Keyser, Alain Lipietz

amendement 4

pour: Véronique De Keyser

résolution (ensemble)

contre: Robert Navarro

***

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Droits de l'homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005) (suite du débat)

Interviennent Richard Howitt, Ursula Stenzel, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Hélène Flautre, au nom de la commission AFET, sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005 (B6-0086/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 24.02.2005

15.   Élections en Moldavie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Élections en Moldavie

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Charles Tannock, Marianne Mikko, Jorgo Chatzimarkakis, Erik Meijer, Laima Liucija Andrikienė, Giovanni Pittella, Athanasios Pafilis et Nicolas Schmit.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Intervient Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Jorgo Chatzimarkakis et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0122/2005);

Elisabeth Schroedter, Hélène Flautre et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0123/2005);

Jan Marinus Wiersma, Marianne Mikko et Giovanni Pittella, au nom du groupe PSE, sur les élections législatives en Moldavie (B6-0124/2005);

Jiří Maštálka et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Moldavie (B6-0143/2005);

Armin Laschet, Charles Tannock et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur les élections parlementaires en Moldavie (B6-0144/2005);

Cristiana Muscardini et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur les élections en Moldavie (B6-0145/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 24.02.2005

16.   Action contre la faim et la pauvreté (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, et Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0005/2005)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, et Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Action contre la Faim et la Pauvreté (B6-0006/2005)

Enrique Barón Crespo et Luisa Morgantini développent les questions orales.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0005/2005).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B6-0006/2005).

Interviennent Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Maria Martens, Luis Yañez-Barnuevo García, Witold Tomczak, Anna Záborská, Ana Maria Gomes, John Bowis, Kader Arif, Filip Andrzej Kaczmarek, Karin Scheele, Linda McAvan, Pierre Schapira, Hélène Goudin, Nicolas Schmit et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Nirj Deva, Maria Martens, John Bowis, Filip Andrzej Kaczmarek, Ioannis Kasoulides, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden, Anna Záborská et Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0103/2005);

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Carl Schlyter et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0105/2005);

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan et Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, sur des mesures contre la faim et la pauvreté (B6-0107/2005);

Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Helmuth Markov, Gabriele Zimmer, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la lutte contre la faim et la pauvreté (B6-0110/2005);

Miguel Angel Martínez Martínez, Enrique Barón Crespo, Luis Yañez-Barnuevo García et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur l'Action contre la faim et la pauvreté (B6-0116/2005);

Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0118/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 24.02.2005

17.   Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (débat)

Question orale posée par Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0007/2005)

Question orale posée par Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement (B6-0008/2005)

Luisa Morgantini développe les questions orales.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Enrique Barón Crespo développe les questions orales.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B5-0007/2005).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B5-0008/2005).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, Carl Lang, non-inscrit, Tokia Saïfi, Francisco Assis, Anne Laperrouze, Bernat Joan i Marí, Diamanto Manolakou, Cristiana Muscardini, Ryszard Czarnecki, José Albino Silva Peneda, Panagiotis Beglitis, Ivo Belet, Harald Ettl, Elisa Ferreira, Erika Mann, Pia Elda Locatelli, Brigitte Douay, Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

18.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0009/2005).

Question 1 (Bernd Posselt): Négociations avec la Croatie.

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Michl Ebner.

Question 2 (Kyriacos Triantaphyllides): Arrestation de M. Mordechai Vanunu.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Kyriacos Triantaphyllides et David Martin.

Question 3 (Dimitrios Papadimoulis): Mise en place d'un système européen d'alerte précoce et d'intervention rapide en cas de catastrophe.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Georgios Papastamkos.

Question 4 (Georgios Papastamkos): Stratégie de Lisbonne.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Dimitrios Papadimoulis.

Question 5 (Georgios Karatzaferis): Plafonds limitant la production de produits agricoles déficitaires au sein de l'UE.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Matteo Salvini (suppléant l'auteur) et Francesco Enrico Speroni.

Question 6 (Marilisa Xenogiannakopoulou): Protection des enfants dans les zones touchées par le tsunami.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marilisa Xenogiannakopoulou et David Martin.

Question 7 (Robert Evans): Paradis fiscaux de l'UE.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans, Paul Rübig et Jean Lambert.

Question 8 (David Martin): Le tsunami et le budget pour l'Afrique.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 9 (Jonas Sjöstedt): Rétention des données relatives au trafic.

Nicolas Schmit répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt et Ole Krarup.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

19.   Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) [11630/2/2004 — C6-0190/2004 — 2003/0134(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Mercedes Bresso (A6-0027/2005)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Mercedes Bresso présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Malcolm Harbour, Phillip Whitehead, Anneli Jäätteenmäki, Joachim Wuermeling, Bernadette Vergnaud, José Ribeiro e Castro, Anna Hedh, Arlene McCarthy, Béatrice Patrie et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 24.02.2005

20.   Santé et sécurité sur le lieu de travail (2002) (débat)

Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail [2004/2205(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jiří Maštálka (A6-0029/2005)

Jiří Maštálka présente son rapport.

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, José Albino Silva Peneda, Marios Matsakis, Philip Bushill-Matthews, Ljudmila Novak et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 24.02.2005

21.   Secteur sidérurgique (débat)

Déclaration de la Commission: Secteur sidérurgique

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Werner Langen, Stephen Hughes, Anne Laperrouze, Marco Rizzo, Paul Rübig, Reino Paasilinna, Armando Dionisi, Guido Sacconi, Alfredo Antoniozzi et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la crise du secteur sidérurgique (B6-0091/2005);

Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives d'avenir du secteur sidérurgique (B6-0096/2005);

Nicola Zingaretti, Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, Lapo Pistelli, Antonio Di Pietro, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la crise dans le secteur sidérurgique (usine de Thyssen-Krupp à Terni) (B6-0119/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 24.02.2005

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.151/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lauk, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***

Recommandation: Elmar BROK (A6-0041/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Code des douanes communautaire ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Janelly FOURTOU (A6-0021/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

 

+

 

3.   Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I

Rapport: Ottaviano DEL TURCO (A6-0033/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

Les amendements 15 et 16 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

4.   Pièces d'identité des gens de mer *

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0037/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Corien WORTMANN-KOOL (A6-0015/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

25-36

PPE-DE, PSE et Verts/ALE

 

+

 

37

PPE-DE, PSE et Verts/ALE

vs/AN

+

574, 64, 3

Bloc no 2

1

3-8

14-15

commission

 

 

16

commission

vs

 

Bloc no 3

9

10

17

commission

 

+

 

Bloc no 4

2

12

13

18

commission

 

-

 

art 5(2)

21

23

ALDE

VARVITSIOTIS et al

 

R

 

art 8(2)

19

GUE/NGL

 

-

 

11

commission

 

-

 

22

ALDE

 

R

 

Après considérant 10

20

ALDE

 

R

 

L'amendement 24 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 37

Divers

Le groupe ALDE a retiré ses ams 20, 21, 22.

6.   Permis de conduire ***I

Rapport: Mathieu GROSCH (A6-0016/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

6-8

10-12

14

20-28

31-34

38-39

44

47

50-53

56-60

62-66

68

70-75

77-79

84-85

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

408, 232, 7

5

commission

vs

+

 

9

commission

vs

+

 

13

commission

vs

+

 

15

commission

vs

+

 

16

commission

vs

+

 

17

commission

vs

+

 

18

commission

vs

+

 

29

commission

vs

+

 

30

commission

vs

+

 

35

commission

vs

+

 

36

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

37

commission

vs

+

 

41

commission

vs

+

 

42

commission

vs

+

 

43

commission

vs/VE

+

399, 226, 16

45

commission

vs/VE

-

306, 327, 16

54

commission

vs

+

 

55

commission

vs

+

 

61

commission

vs

+

 

67

commission

vs

+

 

80

commission

AN

+

380, 268, 4

81

commission

AN

+

362, 270, 17

82

commission

vs/VE

+

365, 267, 15

83

commission

vs

+

 

86

commission

vs/VE

+

343, 290, 19

art 4, § 1, catégorie A2

122

PSE

 

-

 

art 4, § 1, catégorie B

87

BRADBOURN et autres

 

-

 

19

commission

 

+

 

art 6, § 3, introduction

107

PPE-DE

VE

-

230, 412, 7

art 6, § 3, point b)

101=

114=

BRADBOURN et autres

ALDE

VE

+

417, 223, 19

art 6, § 4, après le point b)

103

KOCH et autres

 

+

 

art 7, § 1, point a)

116

115

ALDE

 

-

 

art 7, § 1, point c), 1er tiret

108=

117=

127=

PPE-DE

ALDE

DIONISI et al

AN

+

377, 264, 18

40pc

commission

 

 

art 7, § 1, reste du point c)

40 pc

commission

 

+

 

art 7, § 1, point d), 1er tiret

118=

128=

ALDE

DIONISI et al

 

-

 

art 7, § 2, sub-§ 2

119

ALDE

 

-

 

art 7, § 2, après le sub-§ 3

123

PSE

 

+

 

124

PSE

VE

+

361, 287, 8

art 8, § 1, point c)

125

PSE

VE

-

320, 320, 10

art 8, § 1, point d)

46

commission

VE

+

341, 284, 26

100

BRADBOURN et al

 

 

126

PSE

 

-

 

art 8, § 2, sub-§ 1

88

BRADBOURN et al

 

-

 

109

PPE-DE

AN

-

254, 389, 16

48

commission

 

+

 

art 8, § 2, sub-§ 2

89

BRADBOURN et al

 

-

 

49

commission

 

+

 

art 8, § 3, introduction

110

PPE-DE

AN

-

262, 392, 5

article 15 avant § 1

130

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 2, point 5.2, catégorie A1

102

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 2, point 5.2, catégorie A2

129

DIONISI et al

 

-

 

Annexe 2, point 5.2, catégorie A

111

PPE-DE

 

+

 

Annexe 3, point 6, sub-§ 1

112

PPE-DE

VE

-

251, 389, 13

Annexe 3, point 6.3

90

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 7

91

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 8.2, sub-§ 1

113

PPE-DE

 

-

 

Annexe 3, point 9.2

92

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 9.4

93

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 12.1

121

ALDE

AN

-

236, 403, 21

94

BRADBOURN et al

 

-

 

120

ALDE

 

+

 

Annexe 3, point 14.1, sub-§ 1

95

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 15.1

96

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 16.1

97

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 17.1

98

BRADBOURN et al

 

-

 

Annexe 3, point 18

99

BRADBOURN et al

 

-

 

considérant 3

104

PPE-DE

 

-

 

1

commission

 

+

 

considérant 4

105

PPE-DE

 

-

 

considérant 5

4

commission

 

+

 

106

PPE-DE

VE

+

431, 204, 16

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

548, 103, 9

Les amendements 69 et 76 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 80, 81, 109, 110 + vote final

PSE: vote final

ALDE: ams 117, 121

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 36

1re partie:«d) les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM.»

2e partie:«Toutefois, ... la délivrance du permis AM.»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 13, 43, 54 + ams 5, 15, 16, 17, 18, 29, 30, 35, 37, 55, 82, 86

IND/DEM: am 13

PSE: ams 45, 80, 81, 82, 86

ALDE: ams 41, 42, 61, 67, 9, 83

7.   Information fluviale ***I

Rapport: Renate SOMMER (A6-0055/2004)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

1

3

8

9

11

13

16

18

19

24

26

31-34

+

35-52

54-66

commission

PPE-DE

 

+

 

53

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

490, 82, 7

Bloc no 2

2

4-7

10

12

14

15

17

20-23

25

27-30

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

ALDE

am 53, 2e partie

Demandes de vote par division

ALDE

am 53

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression des termes «et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.»

2e partie: la suppression de ces termes

8.   Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I

Rapport: Robert EVANS (A6-0057/2004)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«compromis»

10-31

PSE

 

+

 

32

PSE

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

534, 82, 17

Bloc no 2

1-9

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

619, 20, 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: am 32, 2e partie

Demandes de vote par division

ALDE

am 32

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la suppression des termes «et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive»

2e partie: la suppression de ces termes

9.   Agence communautaire de contrôle des pêches *

Rapport: Elspeth ATTWOOLL (A6-0022/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

5-16

19-21

25-26

28-34

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

vs

+

 

4

commission

vs

+

 

23

commission

vs

+

 

24

commission

vs

+

 

27

commission

vs

+

 

art 11, § 2, après le point d)

35

ALDE

 

-

 

art 12, titre

36

ALDE

 

-

 

art 12, § 1

37

ALDE

 

-

 

art 12, § 2

38

ALDE

linguistique

 

 

art 12, § 3

39

ALDE

 

-

 

art 13, § 2, point b)

40

ALDE

 

-

 

art 13, § 2, point c)

41

ALDE

 

-

 

art 14

42

ALDE

 

-

 

18

commission

 

+

 

art 24, § 2, point c)

43

ALDE

 

-

 

22

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 17 et 38 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 3, 4, 23, 24, 27

10.   Environnement et santé (2004-2010)

Rapport: Frédérique RIES (A6-0008/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

10

Verts/ALE

 

-

 

§ 3

11

Verts/ALE

 

-

 

§ 5

1

PPE-DE

VE

-

303, 326, 4

§ 6

6

Schnellhardt et al

VE

-

184, 430, 19

2

PPE-DE

div

 

 

1/AN

+

600, 27, 7

2

-

 

3

-

 

§

texte original

 

 

§ 13

 

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 20

9/rev

Schnellhardt et al

 

R

 

8

Schnellhardt et al

 

-

249, 376, 12

7

Schnellhardt et al

 

-

 

4

ALDE

AN

+

544, 65, 24

§

texte original

 

 

§ 23

3

PPE-DE

 

-

 

§ 28

 

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

576, 48, 13

L'amendement 5 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 2 — partie 1, am 4 + vote final

Verts/ALE: am 2

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 13

1re partie: texte à l'exception des termes «grâce aux statistiques par genre» et «par exemple»

2e partie: ces termes

§ 28

1re partie:«réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle»

2e partie:«en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer.»

Verts/ALE

am 2

1re partie: texte à l'exception des termes «compte tenu» et «dans le cadre de la directive 91/414/EEC»

2e partie:«compte tenu»

3e partie:«dans le cadre de la directive 91/414/EEC»

Divers

Mme KLAMT et M. FLORENZ ont retiré leurs signatures des ams 7, 8 et 9/rev. Par conséquent, l'am 9/rev n'ayant plus le nombre requis de signatures a été retiré.

11.   Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Propositions de résolution B6-0095/2005, B6-0100/2005, B6-0101/2005, B6-0108/2005, B6-0114/2005 et B6-0117/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 9

 

texte original

 

+

modifié oralement

après le § 18

 

nouveau texte

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0095/2005

 

PSE

 

 

B6-0100/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0101/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0108/2005

 

UEN

 

 

B6-0114/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0117/2005

 

ALDE

 

 

Divers

En accord avec les groupes politiques, la dernière phrase du paragraphe 9 de la résolution commune devient un nouveau paragraphe:

9. prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association UE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

9bis. demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'UE pour les élections au Liban;

M. Morillon a présenté l'amendement oral au paragraphe 9 tendant à le formuler ainsi:

9. prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association UE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association ;

M. Carnero Gonzalez, au nom du PSE, a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 18:

souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'État ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Wortmann-Kool A6-0015/2005

Amendement 37

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

Abstention: 3

NI: Kozlík, Romagnoli

PSE: Wynn

2.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 80

Pour: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: D'Alema, Santoro

UEN: Angelilli, Foglietta, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 268

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doyle, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 4

ALDE: Klinz, Krahmer

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 81

Pour: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Santoro

UEN: Angelilli, Foglietta, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 270

ALDE: Ek, Malmström, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Gklavakis, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Kasoulides, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Spautz, Thyssen, Trakatellis, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 17

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 108

Pour: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Beglitis, Cottigny, D'Alema, Dührkop Dührkop, Hutchinson, Mikko, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Santoro

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Contre: 264

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doyle, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Piskorski, Pleštinská, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 109

Pour: 254

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Libicki, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Klinz, Krahmer, Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schroedter

6.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 110

Pour: 262

ALDE: Takkula

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Laschet, Lehne, Lewandowski, Lombardo, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter, Schroedter

Contre: 392

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Eurlings, Friedrich, Gklavakis, Grosch, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kasoulides, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Samaras, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Amendement 121

Pour: 236

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Parish, Podkański, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: García Pérez, Santoro

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 403

ALDE: Deprez

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Rizzo, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Železný

NI: Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Muscardini

Abstention: 21

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

UEN: Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Grosch A6-0016/2005

Résolution

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 103

ALDE: Ek, Krahmer, Malmström

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Goepel, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kirkhope, Klamt, Langen, Lauk, Lehne, McMillan-Scott, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

ALDE: Klinz, Lambsdorff, Samuelsen

PPE-DE: Jarzembowski, Laschet, Reul, Schnellhardt

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Sommer A6-0055/2004

Amendement 53, 2e partie

Pour: 490

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Coveney

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Evans Robert A6-0057/2004

Amendement 32, 2e partie

Pour: 534

ALDE: Bourlanges, Costa Paolo, De Sarnez, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 82

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Deprez, Harkin, Kułakowski, Starkevičiūtė

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Evans Robert A6-0057/2004

Résolution

Pour: 619

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

Abstention: 3

NI: Allister, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Ries A6-0008/2005

Amendement 2, 1re partie

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz

Abstention: 7

NI: Allister, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Ulmer

PSE: Paasilinna

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Ries A6-0008/2005

Amendement 4

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kaufmann, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Guardans Cambó, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Allister

PPE-DE: Coveney, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell, Purvis

PSE: Christensen, Evans Robert, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Jørgensen, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Myller, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Camre, Fotyga

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Pieper

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Muscardini, Poli Bortone, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Ries A6-0008/2005

Résolution

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Huhne, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klich, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 48

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ehler, Ferber, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Hennicot-Schoepges, Jeggle, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Maat, Mann Thomas, Nassauer, Niebler, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Sommer, Sonik, Stenzel, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wuermeling, Záborská

PSE: Santoro

Abstention: 13

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

PPE-DE: Caspary, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Liese, Varvitsiotis

PSE: Goebbels

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0036

Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 — 2004/0131(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (5100/2005 — COM(2004)0428) (1),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0027/2005),

vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0041/2005);

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0037

Code des douanes communautaire ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 — C6-0211/2004 — 2003/0167(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (12060/2/2004 — C6-0211/2004),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0452) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2005);

1.

approuve la position commune;

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0281.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0038

Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 — C5-0083/2004 — 2004/0041(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0095) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0083/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0033/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0041

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../200 5 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

(2)

La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour que l'Europe tienne son engagement de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

(3)

L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent des composantes clés du développement et de la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et flexible;

(4)

Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence) (4) ont fixé l'objectif le critère suivant: «il faudrait par conséquent que, d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne soit d'au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans)»;

(5)

Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient un élément de base du modèle social européen;

(6)

La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5), a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonne et de mettre en place des stratégies cohérentes et globales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(7)

Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte de la notion de «personnes défavorisées sur le marché du travail», figurant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;

(8)

Il convient d'accorder une attention particulière à la formation sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, ces deux aspects étant des dimensions essentielles de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(9)

L'existence d'informations statistiques comparables au niveau communautaire, concernant en particulier la formation en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et au contrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en oeuvre;

(10)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire (6);

(11)

La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communauté européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (7);

(12)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission, du 17 mai 2002, portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques  (8), fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé;

(13)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est mieux réalisé au niveau communautaire qu'à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité défini dans cet article, le présent règlement ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre cet objectif;

(14)

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision . Ces mesures devraient tenir compte de la capacité de collecte et de traitement des données existant dans les États membres;

(15)

Le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un Comité du programme statistique des Communautés européennes (10);

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

(a)

«entreprise»: il s'agit de l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système de production dans la Communauté (11);

(b)

«NACE Rev. 1»: nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne  (12).

Article 3

Données à collecter

1.   Les données sont collectées par les États membres en vue de produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de la formation professionnelle continue en entreprise dans les domaines suivants:

(a)

la politique et les stratégies de formation mises en oeuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs;

(b)

la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise;

(c)

le rôle des partenaires sociaux afin de garantir , dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail;

(d)

l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise;

(e)

les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs;

(f)

la possibilité pour les salariés de PME d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation;

(g)

l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise;

(h)

l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, quel que soit notamment leur sexe et la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent ;

(i)

les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des groupes défavorisés sur le marché du travail;

(j)

les mesures de formation professionnelle adoptées pour les différentes formes de contrat de travail;

(k)

les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue;

(l)

les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle continue .

2.   Des données spécifiques sont collectées par les États membres concernant la formation professionnelle initiale en entreprise dans les domaines suivants:

(a)

les participants à la formation initiale;

(b)

les dépenses totales de formation initiale.

Article 4

Champ d'application

Les statistiques sur la formation professionnelle couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections C à K et O de la NACE Rev. 1.

Article 5

Unités statistiques

L'entreprise travaillant dans l'une des activités économiques mentionnées à l'article 4 et employant 10 salariés ou plus est utilisée comme unité statistique pour la collecte de données.

Compte tenu de la distribution spécifique, par taille, des entreprises au niveau national et de l'évolution des nécessités en ce qui concerne l'action à mener, les États membres ont la faculté d'élargir la définition de l'unité statistique sur leur territoire. La Commission peut également décider d'élargir cette définition conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque cela est de nature à améliorer nettement la représentativité et la qualité du résultat de l'enquête dans les États membres intéressés.

Article 6

Sources de données

1.   Les États membres se procurent les données requises soit en procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant une enquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément aux principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative.

2 .   Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les entreprises répondent à l'enquête .

3.   Lors d'une enquête, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes et complètes dans les délais prescrits.

4.   D'autres sources, y compris des données administratives, peuvent être utilisées pour compléter la collecte de données si ces sources sont adéquates en termes de pertinence et d'actualité.

Article 7

Caractéristiques d'enquête

1.   L'enquête est une enquête par sondage .

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données reflètent bien la structure de la population des unités statistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:

(a)

Activités selon la NACE Rev. 1;

(b)

Taille des entreprises.

3.   La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l'échantillon requises pour satisfaire à ces exigences, les spécifications de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 8

Méthode d'enquête

1.   Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête permet d'ajuster la collecte de données en fonction

(a)

des entreprises formatrices et non formatrices,

(b)

des différentes activités de formation

2.   Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différentes activités de formation sont définies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 9

Contrôle de la sur la qualité

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à la qualité des données transmises.

2.   Au plus tard 21 mois après la période de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité comprenant toutes les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises. Ils précisent les cas dans lesquels ils n'ont pas suivi les exigences méthodologiques.

3.    Sur la base des rapports visés au paragraphe 2, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises en veillant tout particulièrement à la comparabilité des données entre États membres .

4.   Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité que les États membres doivent présenter et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Périodicité et référence chronologique

1.   La période devant être couverte par la collecte de données correspond à une année calendrier.

2.   La Commission fixera la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les États membres procèdent à la collecte des données tous les cinq ans.

Article 11

Transmission des données

1.   Les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs, favorisent le recours accru à la collecte et à la transmission électronique des données ainsi qu'à leur traitement automatique.

2.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret figurant dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas l'identification directe des unités statistiques.

3.   Les États membres transmettent les données par voie électronique, dans le format technique approprié et selon la norme d'échange à définir par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

4.   Les États membres transmettent les données complètes et correctes dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l'année de référence.

Article 12

Rapport sur la mise en oeuvre

1.   Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier

(a)

analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants;

(b)

identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

2.   À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer l'application du présent règlement.

Article 13

Mesures de mise en oeuvre

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, y compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée du Comité du programme statistique.

2.   Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 15

Financement

1.   Pour la première année de référence pour laquelle les statistiques prévues par le présent règlement sont produites, la Commission apportera une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, le traitement et la transmission des données.

2.   Le montant de la contribution financière sera fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. L'autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles.

3.   Lors de l'application du présent règlement, la Commission peut faire appel à des experts et à des organismes d'assistance technique; le financement peut se faire dans le cadre financier global concernant le présent règlement. La Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou autres réunions d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du présent règlement et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C [...], [...], p. [...].

(2)  JO C [...], [...], p. [...].

(3)  Position du Parlement européen du 23 février 2005.

(4)  JO C 134, 7.6.2003, p. 3.

(5)  JO L 197, 5.8.2003, p. 13 .

(6)  JO L 52, 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)  JO L 151, 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8)  JO L 133, 18.5.2002, p. 7.

(9)  JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

(10)  JO L 181, 28.6.1989, p. 47.

(11)  JO L 76, 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(12)  JO L 293, 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

P6_TA(2005)0039

Pièces d'identité des gens de mer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0530) (1),

vu l'article 62, point 2 b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2004),

vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0037/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0040

Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11964/3/2004 — C6-0157/2004),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0092) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0015/2005);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 13.1.2004, P5_TA(2004)0009.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0037

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et se fonde sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

(2)

Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78; toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait.

(3)

La convention Marpol 73/78 est mise en oeuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement.

(4)

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

(5)

À cet effet, il est essentiel de rapprocher , au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.

(6)

La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil [visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires].

(7)

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

(8)

Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/.../JAI du Conseil, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

(9)

Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution.

(10)

Il convient que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés. C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en oeuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en oeuvre efficace de la présente directive.

(11)

Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes. Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse. Cette étude serait, le cas échéant, suivie d'une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens.

(12)

Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective d'un rejet ayant causé ou risquant de causer des dommages importants, il convient que les États membres saisissent leurs autorités compétentes en vue d'intenter une action, conformément à l'article 220 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

(13)

L'application de la directive 2000/59/CE (4) est, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires.

(14)

La présente directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seules des règles harmonisées peuvent permettre à la Communauté d'atteindre efficacement ces objectifs. La directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

(15)

La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial; les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, conformément à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«Marpol 73/78» la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, tel que modifié;

2)

«substances polluantes» les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78;

3)

«rejet» tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78;

4)

«navire» un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

a)

les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable;

b)

les eaux territoriales d'un État membre;

c)

les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;

d)

la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international; et

e)

la haute mer.

2.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

Article 4

Infractions

Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre du Conseil 2005/.../JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

Article 5

Exceptions

1.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 5 , 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.

Article 6

Mesures d'exécution en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre

1.   Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'une inspection appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI).

2.   Si l'inspection visée au paragraphe 1 révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 4, les autorités compétentes de l'État membre et de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 7

Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit

1.   Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 1, et à la prise de décision concernant les mesures appropriées pour le rejet en question;

b)

si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un État non membre de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le prochain port d'escale du navire soit informé du rejet présumé et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.

2.   Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.

3.   En tout état de cause, les autorités de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 8

Sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

Article 9

Conformité avec le droit international

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

Article 10

Mesures d'accompagnement

1.    Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et en tenant compte du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE (5) et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE pour:

a)

élaborer les systèmes d'information nécessaires à la mise en oeuvre effective de la présente directive;

b)

établir des pratiques et orientations communes fondées sur celles existant au niveau international pour, notamment:

le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive et notamment, le cas échéant, au moyen d'équipements de contrôle embarqués;

l'élaboration de méthodes de traçage fiables permettant de faire le lien entre des substances polluantes détectées en mer et un navire donné; et

l'application effective de la présente directive.

2.     Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) no 1406/2002 (6), l'Agence européenne pour la sécurité maritime:

a)

coopère avec les États membres en élaborant des solutions techniques et en fournissant une assistance technique en rapport avec la mise en oeuvre de la présente directive, par des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite;

b)

assiste la Commission dans la mise en oeuvre de la présente directive, y compris, le cas échéant, au moyen de visites dans les États membres, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1406/2002.

Article 11

Étude de faisabilité

Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de gardes-côtes. À cette fin, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2006, une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse.

Article 12

Rapports

Tous les trois ans, chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la présente directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission étudie notamment s'il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive ou de la réviser. Elle y décrit également l'évolution de la jurisprudence pertinente dans les États membres et y examine la possibilité de mettre en place une base de données publique contenant cette jurisprudence.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (7).

2.   La Commission informe régulièrement le comité instauré par la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.

Article 14

Procédure de modification

Les modifications de Marpol 73/78 visées à l'article 2, point 1), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 15

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

(2)  JO C ...

(3)  Position du Parlement européen du 13 janvier 2004(JO C 92 E du 21.4.2004, p. 77), position commune du Conseil du 7 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement européen du 23 février 2005.

(4)  Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81). Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(5)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(6)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p.1).

(7)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

(8)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2

Partie I: Hydrocarbures (Annexe I de Marpol 73/78)

Aux fins de l'Annexe I de Marpol 73/78, «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de Marpol 73/78), et «mélange d'hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe I de Marpol 73/78:

Règle 9: Réglementation des rejets d'hydrocarbures

1)

Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

a)

en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent paragraphe:

i)

le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale;

ii)

le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche;

iii)

le pétrolier fait route;

iv)

le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin;

v)

la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et

vi)

le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe.

b)

en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:

i)

le navire n'est pas dans une zone spéciale;

ii)

le navire fait route;

iii)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et

iv)

le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage].

2)

En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), alinéa b) de la présente règle.

[...]

3)

Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures.

4)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

5)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

[...]

Règle 10: Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

1)

Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit].

2)

Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:

a)

Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. [...]

b)

[...] Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.

3)

a)

Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

b)

Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

i)

les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison;

ii)

les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures;

iii)

le navire fait route;

iv)

la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million;

v)

le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et

vi)

le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.

4)

a)

Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

b)

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

5)

Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe.

[...]

Règle 11: Exceptions

Les règles 9 et 10 de la présente Annexe ne s'appliquent pas:

a)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou

b)

au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

c)

au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Partie II: Substances liquides nocives (Annexe II de Marpol 73/78)

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe II de Marpol 73/78:

Règle 3: Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

1)

Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:

a)

Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.

b)

Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en oeuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.

c)

Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.

d)

Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation.

[...]

[D'autres directives pour classer les substances en catégories, y compris une liste de substances classées, figurent à la règle 3, paragraphes 2) à 4) et à la règle 4 ainsi qu'aux appendices de l'Annexe II de Marpol 73/78.]

[...]

Règle 5: Rejet de substances liquides nocives

Substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et substances de la catégorie D dans toutes les zones

Sous réserve des dispositions [...] de la règle 6 de la présente Annexe:

1)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

2)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

3)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

4)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa d) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

5)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle.

6)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'Annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]

Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe:

7)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05% en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

c)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

8)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception;

b)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

c)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

9)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

a)

le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 noeuds pour les autres navires;

b)

la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

c)

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

d)

le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

e)

le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

10)

Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle.

11)

Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

12)

Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle.

Règle 6: Exceptions

La règle 5 de la présente Annexe ne s'applique pas:

a)

au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou

b)

au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

i)

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et

ii)

sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

c)

au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

P6_TA(2005)0041

Permis de conduire ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0621) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0610/2003),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0016/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0252

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des États membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires. Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'État d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens.

(3)

La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE a pour conséquence la coexistence des différentes règles des différents États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et mène à des falsifications de documents qui datent parfois de plusieurs décennies.

(4)

Les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres, afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus. Le délai prévu à cet effet devrait être de dix ans pour les anciens modèles en papier et de vingt ans pour les modèles sous forme de carte plastique.

(5)

L'échange des permis de conduire existants ne devrait pas restreindre les droits acquis concernant l'autorisation de conduire différentes catégories de véhicules.

(6)

L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique.

(7)

Les États membres peuvent imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales d'aptitude physique et mentale pour conduire un véhicule à moteur. Des tests de la vue à partir de 45 ans pourraient notamment permettre d'améliorer la sécurité routière.

(8)

Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules.

(9)

En ce qui concerne les âges minimums il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories. Pour les différentes catégories de véhicules à deux et à trois roues, ainsi que pour les différentes catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, il convient de varier davantage les modalités d'accès aux catégories de permis. La catégorie B1 doit rester facultative, avec une possibilité de dérogation pour l'âge minimum, afin de préserver une introduction future d'un accès progressif à la même catégorie.

(10)

Les catégories doivent être harmonisées en vue de renforcer le principe de l'accès progressif.

(11)

Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier l'âge minimum pour les catégories de voitures et de motocycles, afin d'améliorer la sécurité ou la mobilité sur la route. Toutefois, le principe de l'accès progressif doit être maintenu pour les motocycles. Il conviendrait d'examiner attentivement la question de savoir si, à l'avenir, le principe de l'accès progressif ne devrait pas être étendu au secteur des automobiles.

(12)

Les définitions tant des nouvelles catégories que des catégories existantes doivent refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernées ainsi que la maîtrise nécessaire à la conduite des véhicules.

(13)

L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs vise en particulier à renforcer la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs, qui d'après les statistiques sont les plus touchés par les accidents de la route.

(14)

Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est donc nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré.

(15)

Il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.

(16)

Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d' appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension , de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.

(17)

Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE doit être remplacé par un modèle unique sous format de carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs.

(18)

L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le modèle de permis de conduire sous format de carte de crédit doit permettre aux États membres d'améliorer davantage le niveau de protection antifraude. Les prescriptions techniques du microprocesseur seront fixées par la Commission, assistée par le comité sur le permis de conduire.

(19)

Les États membres doivent pouvoir stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas sa finalité première. Dans ce cas, la protection des données doit être assurée.

(20)

Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et leur formation continue doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(21)

Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès technique des annexes I à IV.

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(23)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leurs dimensions et leurs effets être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(24)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modèle de permis

1.   Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I conformément aux dispositions de la présente directive.

2.   Les États membres ont le droit de munir les permis de conduire qu'ils délivrent d'un microprocesseur à partir du moment où les prescriptions techniques seront fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. La Commission veille à ce que les prescriptions techniques concernant le microprocesseur à insérer dans le permis de conduire prévoient une homologation CE qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération de données sera démontrée.

3.     Le microprocesseur intègre les données harmonisées du permis de conduire visées à l'annexe I.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas l'application de la présente directive et que les dispositions pertinentes en matière de protection des données sont respectées.

Afin d'assurer l'interopérabilité future, la Commission peut adapter l'annexe I conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Article 2

Reconnaissance mutuelle

Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

Article 3

Mesures anti-falsification

1.   Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduire communautaire.

2.   Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.

3.    Le matériel utilisé pour le permis de conduire conformément à l'annexe I est protégé contre la falsification par des spécifications à prévoir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité supplémentaires.

4.     Dans un délai de ... (5), tous les permis de conduire ne satisfaisant ni aux exigences de l'annexe I de la présente directive ni à celles de l'annexe I bis de la directive 91/439/CEE introduite par la directive 96/47/CE sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I de la présente directive.

Dans un délai de ... (6), tous les permis de conduire ne satisfaisant pas aux exigences de l'annexe I de la présente directive sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I.

Un permis de conduire délivré pour une catégorie particulière de véhicule avant la date ... (7) ne peut être retiré ni restreint de quelque manière que ce soit au titre des dispositions de la présente directive.

Article 4

Catégories

1.   Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules des catégories suivantes:

catégorie AM:

cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne;

quadricycles légers dont la masse à vide n'excède pas 350 kg, à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la vitesse maximale par conception ne dépasse par 45 km/h et dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 dans le cas d'un moteur à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'autres moteurs à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'un moteur électrique;

catégorie A1:

motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieure à 0,1 kilowatt par kilogramme;

tricycles d'une puissance maximale de 15 kW;

catégorie A2:

motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme; ces motocycles ne peuvent pas être dérivés d'une version développant plus du double de la puissance maximale; à ces motocycles peut être attaché un side-car;

tricycles d'une puissance maximale de 35 kW;

catégorie A:

motocycles, avec ou sans side-car;

tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW;

catégorie B1:

tricycles d'une puissance maximale de 15 kW et quadricycles à moteur ne correspondant pas aux quadricycles légers de la catégorie AM, deuxième tiret, dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW et dont la vitesse maximale par conception est inférieure ou égale à 80 km/h;

catégorie B:

a)

automobiles:

dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg;

conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui, outre le conducteur, n'excède pas huit.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, une remorque peut être attelée, pourvu que la masse maximale autorisée de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 3 500 kg. Sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, si le conducteur a suivi une formation conformément à l'annexe V, une remorque peut être attelée, pourvu que la masse maximale autorisée de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 4 250 kg et que l'ensemble de véhicules couplés ne sert pas à des fins commerciales; la formation complémentaire du conducteur n'est pas obligatoire si le poids de la remorque n'excède pas 750 kg. Si le conducteur a suivi une formation conformément à l'annexe VI, la masse maximale autorisée de l'automobile peut atteindre 4 250 kg pourvu qu'il s'agisse d'un motor-home tel que défini à l'annexe II, chapitre A, paragraphe 5.1, de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8), que la charge utile n'excède pas 1 000 kg et que le véhicule ne serve pas à des fins commerciales;

b)

tricycles d'une puissance maximale de 35 kW;

c)

tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW, dans la mesure où le titulaire de ce permis de conduire a atteint l'âge minimum de 21 ans;

catégorie B + E:

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque, la masse maximale autorisée de la remorque ou de la semi-remorque n'excèdant pas 3 500 kg ;

catégorie C1:

automobiles n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg et qui sont conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

catégorie C1 + E:

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg;

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg ;

catégorie C:

automobiles n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et qui sont conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

catégorie C + E:

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;

catégorie D1:

automobiles conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas seize et ayant une longueur maximale de huit mètres; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

catégorie D1 + E:

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg;

catégorie D:

automobiles conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, excède huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;

catégorie D+ E:

sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg. Les remorques ne doivent pas — exception faite dans les transports de ligne urbains — servir au transport de personnes.

2.   Aux fins de la présente directive:

a)

le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;

b)

le terme «cyclomoteur» n'englobe pas les cycles à pédalage assisté;

c)

le terme «tricycle» désigne un véhicule muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l' heure;

d)

le terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Le side-car est assimilé à ce type de véhicule;

e)

le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers;

f)

le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.

3.   La catégorie B1 est facultative. Dans les États membres n'introduisant pas cette catégorie de permis, un permis de catégorie B est nécessaire pour la conduite des véhicules concernés.

4.   Après accord de la Commission, les États membres peuvent exclure de l'application du présent article certains types de véhicules à moteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.

Article 5

Conditions — Restrictions

1.   Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire.

2.   Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 8 se passe sur un tel véhicule.

Article 6

Équivalences entre catégories

1.   La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditions suivantes:

a)

le permis pour les catégories C1, C , D1 ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;

b)

le permis pour les catégories B + E, C1 + E, C + E, D1 + E et D + E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C1, C , D1 ou D.

2.   La validité du permis de conduire est fixée comme suit:

a)

le permis validé pour des catégories C1 + E, C + E , D1 + E ou D + E est validé pour la conduite des ensembles de la catégorie B + E;

b)

le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D;

c)

le permis validé pour les catégories A, B, C ou D est également validé pour les catégories A1 et A2, B1, C1 ou D1 respectivement;

d)

Le permis validé pour la catégorie A2 est également validé pour la catégorie A1;

e)

Le permis validé pour les catégories C + E et D + E est également validé pour les ensembles de véhicules couplés des catégories C1 + E et D1 + E respectivement;

f)

les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.

3.   Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes :

cyclomoteurs et motocycles légers sous couvert d'un permis de la catégorie B.

La présente disposition s'appliquant uniquement à la conduite sur le territoire national, l'État membre n'indique pas sur le permis que le titulaire est autorisé à conduire lesdits véhicules.

4.   Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire:

a)

de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs bénévoles;

b)

de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée;

c)

véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales;

d)

de véhicules des catégories D et D1 par les titulaires de permis de conduire des catégories C, C1 et C + E, à condition que ces véhicules soient transférés à vide sur de courtes distances.

Article 7

Âge minimal

1.   Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:

a)

16 ans:

pour la catégorie AM;

pour la catégorie A1;

pour la catégorie B1;

b)

18 ans:

pour la catégorie A2;

pour la catégorie B, B + E;

pour les catégories C1 et C1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs (9) ;

c)

21 ans:

pour la catégorie A ;

pour les catégories C, C + E, D1 et D1 + E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

pour les catégories D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

d)

24 ans:

pour la catégorie A;

pour les catégories D et D+ E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

2.   Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour les catégories B et B + E et délivrer ces catégories à partir de 17 ans et à celles fixées pour la catégorie B1 et délivrer cette catégorie seulement à partir de l'âge de 18 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire des catégories B et B1 dont le titulaire n'a pas 18 ans révolus.

Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour la catégorie AM et délivrer cette catégorie à partir de l'âge de 14 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire de la catégorie AM dont le titulaire n'a pas 16 ans révolus.

Les États membres peuvent relever l'âge minimum prévu pour les catégories A1, A2 et A à condition que:

deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2;

l'obtention d'un permis de la catégorie A requière soit une expérience de trois ans sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit que que l'âge minimum pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit de six ans de plus que l'âge minimum requis pour la catégorie A2.

L'âge minimum fixé pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 ne peut excéder 26 ans.

Les États membres ayant relevé l'âge minimum pour les catégories A1, A2 ou A reconnaissent les permis délivrés par les autres États membres.

Les États membres peuvent abaisser à 18 ans l'âge minimal pour la délivrance d'un permis de conduire de catégorie D1 en ce qui concerne les véhicules utilisés en cas d'urgence ou pour des missions de secours.

Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour les motocycles de catégorie A (autres que les dispositions prévues pour les motocycles de catégorie A1 et pour les motocycles de catégorie A2) et peuvent délivrer des permis pour les motocycles de ces catégories à partir de 21 ans et jusqu'à 26 ans.

Article 8

Délivrance — Validité — Renouvellement

1.   La délivrance du permis de conduire est subordonnée à:

a)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III;

b)

la réussite d'une épreuve de contrôle des connaissances seulement en ce qui concerne la catégorie AM; les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ainsi qu'un examen médical pour les permis de conduire de la catégorie AM qu'ils délivrent.

En ce qui concerne les tricycles et quadricycles à moteur relevant de cette catégorie, les États membres peuvent notamment exiger une formation pratique. Un code national apposé sur le permis devrait permettre de distinguer les véhicules de la catégorie AM;

c)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A2 qui a acquis une expérience de deux ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A1;

d)

la participation à une formation conformément à l'annexe VII pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie À qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1 ;

e)

la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A qui possède déjà un permis de la catégorie AM, A1 ou A2 ;

f)

l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire.

2.   À partir du ... (10), les permis de conduire délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et B + E, ont une validité administrative de dix ans. Les États membres peuvent limiter la durée de validité du premier permis de conduire délivré aux conducteurs novices pour les catégories A et B à trois ans afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs visant à améliorer leur sécurité routière.

À partir du... (10), les permis de conduire délivrés par les États membres pour les catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1, D1 + E, ont une validité de cinq ans. Les États membres peuvent limiter à trois ans la durée de validité du premier permis délivré aux conducteurs novices pour les catégories C et D afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs destinées à améliorer leur sécurité routière.

Toutefois, si un permis de conduire déjà délivré avant l'entrée en vigueur de la directive doit être renouvelé parce que sa validité vient à échéance, les différentes durées de validité fixées au premier et au deuxième alinéa s'appliquent à ce renouvellement.

La présence d'un microprocesseur conformément à l'article 1 n'est pas une condition de validité du permis. La perte, l'illisibilité ou toute autre détérioration du microprocesseur n'ont aucune incidence sur la validité du document.

3.   Le renouvellement du permis de conduire au moment où celui-ci vient à échéance est subordonné à:

a)

un respect constant des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, C + E, C1, C1 + E, D, D+ E, D1, D1 + E;

b)

l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire, sans obligation d'y demeurer pendant une période d'au moins six mois.

Les États membres peuvent imposer, lors du renouvellement d'un permis de conduire des catégories A, A1, A2, B, B1 et B + E, un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III.

Lorsque les États membres jugent nécessaire de procéder à des examens médicaux plus fréquents ou de prendre d'autres mesures spécifiques telles que des restrictions suite à des infractions au code de la route, ils peuvent, dans certains cas, restreindre les durées de validité pour toutes les catégories de permis prévues au paragraphe 2.

Les États membres peuvent établir des systèmes de comptage des infractions à la circulation routière («système de points») qui ont pour conséquence la limitation de la durée de validité, établie au paragraphe 2, des permis de conduire de toutes catégories. Ces systèmes doivent être efficaces, dissuasifs, proportionnés, et être modulés en fonction de la catégorie professionnelle ou particulière des conducteurs.

4.   Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant les conditions autres que celles visées par la présente directive.

5.

a)

Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire .

b)

Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre. Tout État membre peut aussi refuser de délivrer un permis à un demandeur faisant l'objet, dans un autre État membre, d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

c)

Les États membres prennent les mesures prévues au point b).

Dans le contexte de la délivrance, du remplacement ou de renouvellement d'un permis, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès des autres États membres qu'il n'y a pas de raison fondée de penser que le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire. Dans le contexte de l'échange d'un permis délivré par un autre État membre, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès de ce dernier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

d)

Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8, paragraphe 5, point b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres.

Article 9

Comité

Les amendements nécessaires pour adapter les annexes I à VII au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

Procédure comitologie

1.   La Commission est assistée par un «comité pour le permis de conduire», ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Examinateurs

À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l'annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le... (11) sont uniquement soumis aux dispositions en matière d'assurance de la qualité et à la formation continue régulière.

Article 12

Dispositions diverses relatives à la reconnaissance des permis de conduire

1.   Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.

2.   Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

3.   L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons de cette procédure.

4.   Un État membre refuse de reconnaître, à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.

Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre.

Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une annulation dans un autre État membre.

Un État membre peut en outre refuser de reconnaître la validité d'un permis qui a été délivré à une personne par un autre État membre au moment où le titulaire n'avait pas son domicile dans l'État membre de délivrance.

5.   Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, le cas échéant, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.

6.   Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.

Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procède à l'échange. En cas de changement de résidence normale du titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle tel que défini par l'article 2.

Article 13

Résidence normale

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

Article 14

Équivalences permis de modèle non communautaire

Après accord de la Commission, les États membres établissent les équivalences entre les catégories des permis délivrés avant la mise en oeuvre de la présente directive et celles définies à l'article 4.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter, dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12, paragraphes 4, 5 et 6.

Article 15

Évaluation

La Commission procède à une évaluation des dispositions communautaires concernant les catégories visées à l'article 4 et des âges minimums tels que fixés à l'article 7 et leur incidence sur la sécurité routière ainsi qu'à une évaluation d'une introduction possible d'un accès progressif à la catégorie B en y incluant la catégorie B1 le ... (12) au plus tard.

Article 16

Coopération entre États membres

Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive et s'échangent les informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés ou remplacés. Ils utilisent le réseau de permis de conduire établi à cette fin dès que ce réseau est opérationnel.

Article 17

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (13), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 6, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 7, à l'article 8, paragraphes 1, 2,3 et 5, à l'article 11, aux articles 16 à 20, ainsi qu'aux annexes II, point 5.2 et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2.   Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (14).

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5.     L'article 2, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE, modifiée par la directive 96/47/CE, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 18

Abrogation

La directive 91/439/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VIII, partie A, est abrogée avec effet à partir du ... (14), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l'annexe VIII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 1, l'article 2, l'article 3, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 4, l'article 5, l'article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphes 3 et 4, l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, l'article 10, les articles 12 à 15 ainsi que les annexes I, II et III sont applicables à partir du ... (15).

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C du, p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 23.2.2005.

(3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  Dix ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(6)  Vingt ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(7)  Fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(8)  JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(9)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(10)  Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(11)  Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(12)  Cinq ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.

(13)  Deux ans après la date fixée à l'article 19.

(14)  Deux ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 1.

(15)  Deux ans après la date fixée à l'article 19, paragraphe 1.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

1.   Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.

La carte est en polycarbonate.

Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

2.   Sécurité physique des permis de conduire

La sécurité physique des permis de conduire est menacée par:

la production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;

l'altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.

La sécurité générale est assurée par l'ensemble du système qui inclut les composants suivants: procédure d'interrogation, transmission de données, support de la carte, procédé d'impression, nombre minimum de caractéristiques visuelles et personnalisation.

a)

Le support des permis de conduire doit bénéficier des techniques suivantes afin de le protéger contre la fraude (caractéristiques visuelles obligatoires):

support dépourvu d'azurants optiques;

fond de sécurité protégé contre la falsification par scannage, impression ou copie grâce au recours à l'impression iridescente avec de l'encre d'impression de sécurité polychrome et des guillochis positifs et négatifs. Le fond ne peut pas se composer de couleurs primaires (CMJN); il doit présenter un dessin complexe réalisé à l'aide d'au moins deux couleurs spéciales et caractères microscopiques;

composants à variabilité optique assurant une protection appropriée contre la copie et la manipulation de la photographie;

gravure laser;

dans l'espace réservé à la photographie, le fond de sécurité et la photographie devraient se chevaucher au moins sur les bords de celle-ci (dessin dégradé).

b)

Le support des permis doit également être protégé contre la falsification par au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité supplémentaires):

*couleurs variables selon l'angle de vision;

*encre thermochromatique;

*hologrammes personnalisés;

*images laser variables;

encre ultraviolette fluorescente visible et transparente;

impression iridescente;

filigrane numérique en fond;

pigments IR ou phosphorescents;

*signes, symboles ou dessins tactiles.

Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels. D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.

3.   Le permis est composé de deux faces.

La page 1 contient:

a)

la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;

b)

la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative;

c)

le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B

:

Belgique

CZ

:

République tchèque

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

IRL

:

Irlande

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays-Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

UK

:

Royaume-Uni

d)

les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:

1.

le nom du titulaire;

2.

le prénom du titulaire;

3.

la date et le lieu de naissance du titulaire;

4.

a.

la date de délivrance du permis;

b.

la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret au cas où la durée du document ne serait pas limitée;

c.

la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);

d.

un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);

5.

le numéro de permis;

6.

la photo du titulaire;

7.

la signature du titulaire;

8.

la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);

9.

les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);

e)

la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Permiso de Conducción

Řidičský průkaz

Kørekort

Führerschein

Juhiluba

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Ajokortti

Permis de Conduire

Ceadúnas Tiomána

Patente di guida

Vadītāja apliecība Vairuotojo pažymėjimas Vezetői engedély Liċenzja tas-Sewqan

Rijbewijs

Prawo Jazdy

Carta de Condução

Vodičský preukaz Vozniško dovoljenje

Körkort;

f)

les couleurs de référence:

bleu: Pantone Reflex Blue,

jaune: Pantone Yellow.

La page 2 contient:

a)

9.

les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);

10.

la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);

11.

la date d'expiration de la validité de chaque catégorie;

12.

les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.

Les codes sont fixés comme suit:

codes 01 à 99: codes harmonisés communautaires

CONDUCTEUR (raisons médicales)

01.

Correction et/ou protection de la vision

01.01

Lunettes

01.02

Lentille(s) de contact

01.03

Verre protecteur

01.04

Lentille opaque

01.05

Couvre-oeil

01.06

Lunettes ou lentilles de contact

02.

Prothèse auditive/aide à la communication

02.01

Prothèse auditive pour une oreille

02.02

Prothèse auditive pour les deux oreilles

03.

Prothèse/orthèse des membres

03.01

Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)

03.02

Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)

05.

Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)

05.01

Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

05.02

Restreint aux trajets dans un rayon de... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région...

05.03

Conduite sans passagers

05.04

Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h

05.05

Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire

05.06

Sans remorque

05.07

Pas de conduite sur autoroute

05.08

Pas d'alcool

ADAPTATIONS DU VÉHICULE

10.

Boîte de vitesse adaptée

10.01

Changement de vitesse manuelle

10.02

Changement de vitesse automatique

10.03

Changement de vitesse à commande électronique

10.04

Levier de vitesses adapté

10.05

Sans boîte de transmission secondaire

15.

Embrayage adapté

15.01

Pédale d'embrayage adaptée

15.02

Embrayage manuel

15.03

Embrayage automatique

15.04

Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage neutralisée/supprimée

20.

Mécanismes de freinage adaptés

20.01

Pédale de frein adaptée

20.02

Pédale de frein agrandie

20.03

Pédale de frein adaptée pour le pied gauche

20.04

Pédale de frein par semelle

20.05

Pédale de frein à bascule

20.06

Frein de service à main (adapté)

20.07

Utilisation maximale du frein de service renforcé

20.08

Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service

20.09

Frein de stationnement adapté

20.10

Frein de stationnement à commande électrique

20.11

Frein de stationnement à commande au pied (adapté)

20.12

Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée

20.13

Frein à commande au genou

20.14

Frein principal à commande électrique

25.

Mécanismes d'accélération adaptés

25.01

Pédale d'accélérateur adaptée

25.02

Pédale d'accélérateur par semelle

25.03

Pédale d'accélérateur à bascule

25.04

Accélérateur manuel

25.05

Accélérateur au genou

25.06

Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.)

25.07

Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein

25.08

Pédale d'accélérateur placée à gauche

25.09

Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accélérateur neutralisée/supprimée

30.

Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés

30.01

Pédales parallèles

30.02

Pédales dans (ou quasi dans) le même plan

30.03

Accélérateur et frein à glissière

30.04

Accélérateur et frein à glissière avec orthèse

30.05

Pédales de frein et d'accélérateur neutralisées/supprimées

30.06

Plancher surélevé

30.07

Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein

30.08

Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins

30.09

Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein

30.10

Repose-talon/jambe

30.11

Accélérateur et frein à commande électrique

35.

Dispositifs de commande adaptés

(Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

35.01

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage

35.02

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)

35.03

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche

35.04

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite

35.05

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés

40.

Direction adaptée

40.01

Direction assistée standard

40.02

Direction assistée renforcée

40.03

Direction avec système de secours

40.04

Colonne de direction allongée

40.05

Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant de diamètre réduit, etc.)

40.06

Volant basculant

40.07

Volant vertical

40.08

Volant horizontal

40.09

Conduite aux pieds

40.10

Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.)

40.11

Pommeau sur le volant

40.12

Orthèse pour main sur le volant

40.13

Orthèse de ténodèse

42.

Rétroviseur(s) modifié(s)

42.01

Rétroviseur extérieur gauche ou droit

42.02

Rétroviseur extérieur monté sur l'aile

42.03

Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation

42.04

Rétroviseur intérieur panoramique

42.05

Rétroviseur d'angle mort

42.06

Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique

43.

Siège du conducteur modifié

43.01

Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales

43.02

Siège du conducteur ajusté à la forme du corps

43.03

Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité

43.04

Siège du conducteur avec accoudoir

43.05

Siège du conducteur à glissière allongée

43.06

Ceinture de sécurité adaptée

43.07

Ceinture de type harnais

44.

Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)

44.01

Frein à commande unique

44.02

Frein à main (adapté) (roue avant)

44.03

Frein au pied (adapté) (roue arrière)

44.04

Poignée d'accélérateur (adaptée)

44.05

Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés)

44.06

Rétroviseur(s) [adapté(s)]

44.07

Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop...)

44.08

Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol

45.

Motocycle avec side-car uniquement

50.

Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIDV)

51.

Limité à un véhicule/plaque d'immatriculation particulier (numéro d'immatriculation du véhicule, NIMV)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

70.

Échange du permis no ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL)

71.

Double du permis no ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 71.987654321.HR)

72.

Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)

73.

Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1)

74.

Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1)

75.

Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1)

76.

Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E)

77.

Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D1 + E)

78.

Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1., paragraphe 2)

79.

(...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de la directive

90.01:

à gauche

90.02:

à droite

90.03:

gauche

90.04:

droit(e)

90.05:

main

90.06:

pied

90.07:

utilisable

95.

Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au ... [par exemple: 1.1.2012]

96.

Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe V qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un véhicule tracteur de la catégorie B et une remorque, dont la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg

97.

Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe VI qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un motor-home tel que défini à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale maximale la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg.

codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.

Lorsqu'un code s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11;

13.

un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;

14.

un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.

Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;

15.

des données médicales d'urgence doivent être introduites dans cet espace (espace no 14);

b)

une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, suédoise , slovaque, slovène et tchèque , il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe;

c)

un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.

4.   Dispositions particulières

a)

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;

b)

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.

MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE

Page 1

PERMIS DE CONDUIRE ETAT MEMBRE

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Page 2

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1. Nom, 2. Prénom, 3. Date et lieu de naissance, 4a. Date de délivrance du permis de conduire, 4b. Date d'échéance administrative, 4c. Délivré par, 5. Numéro de permis, 8. Domicile, 9. Catégorie, 10. Date de délivrance par catégorie, 11. Date d'échéance par catégorie, 12. Restrictions.

EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE

Permis belge (à titre indicatif)

Image

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ANNEXE II

I.   EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE

Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule. L'examen institué à cet effet devra comporter:

une épreuve de contrôle des connaissances, et

une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont énumérées ci-après:

A.   ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

1.   Forme

La forme sera choisie de façon à s'assurer que le candidat a les connaissances relatives aux matières énoncées aux points 2 à 4.

Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre catégorie , sans préjudice de l'obligation de passer cet examen, peut être dispensé des sections du programme relatives aux dispositions communes prévues aux points 2 à 4 de la présente annexe.

2.   Contenu de l'épreuve concernant toutes les catégories de véhicules

2.1.

L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'initiative de chaque État membre: