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Document 52005AG0014

Position commune (CE) n o 14/2005 du 20 décembre 2004 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

OJ C 111E , 11.5.2005, p. 1–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

11.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 111/1


POSITION COMMUNE (CE) N o 14/2005

arrêtée par le Conseil le 20 décembre 2004

en vue de l'adoption de la directive 2005/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

(2005/C 111 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de la communication de la Commission relative au développement durable, le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique.

(2)

L'eau est une ressource naturelle rare dont il faut protéger, défendre, gérer et traiter comme telle la qualité. Les eaux de surface en particulier sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d'activités humaines est limitée.

(3)

La politique communautaire de l'environnement devrait viser un niveau élevé de protection et contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que de protection de la santé des personnes.

(4)

En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal résultat de cette consultation a été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, fondée sur les preuves scientifiques les plus récentes, et accordant une attention particulière à une participation plus large du public.

(5)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (5).

(6)

Conformément au traité, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient notamment compte des données scientifiques et techniques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidémiologiques devraient être entreprises d'urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce.

(7)

Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l'eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (6), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (7) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (8).

(8)

Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en œuvre doivent être diffusées aux parties concernées. Le public devrait disposer en temps opportun d'informations pertinentes sur les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade et des mesures de gestion des risques, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment dans le cadre de pollutions prévisibles à court terme ou de situation anormale. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté devraient être utilisées.

(9)

Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées. L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir un classement réaliste des eaux de baignade.

(10)

La conformité devrait être une question de dispositions appropriées de gestion et d'assurance de la qualité et non simplement de calcul et de mesure. L'instauration d'un mécanisme de profils des eaux de baignade est donc approprié pour permettre une meilleure compréhension des risques en vue de prendre des mesures de gestion. Parallèlement, une attention particulière devrait être attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE.

(11)

Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE-ONU sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus). Le droit communautaire devrait être dûment aligné sur cette convention en vue de sa ratification par la Communauté. Il convient dès lors que la présente directive comprenne des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et prévoie la participation du public à sa mise en œuvre.

(12)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'obtention par les États membres, sur la base de normes communes, d'une bonne qualité des eaux de baignade et d'un niveau élevé de protection dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(14)

La politique communautaire concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade communautaires. La qualité générale des eaux de baignade s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/160/CEE. Toutefois, la directive reflète l'état des connaissances et de l'expérience du début des années 70. Les modes d'utilisation des eaux de baignade ont changé depuis lors, et les connaissances techniques et scientifiques ont évolué. Il convient dès lors d'abroger ladite directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne:

a)

la surveillance et le classement de la qualité des eaux de baignade;

b)

la gestion de la qualité des eaux de baignade; et

c)

la fourniture au public d'informations sur la qualité des eaux de baignade.

2.   Elle vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant la directive 2000/60/CE.

3.   La présente directive s'applique à toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente (ci-après «eaux de baignade»). Elle ne s'applique pas:

a)

aux bassins de natation et de cure;

b)

aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;

c)

aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«eaux de surface», «eaux souterraines», «eaux intérieures», «eaux de transition», «eaux côtières» et «bassin hydrographique»: la définition qui est donnée de ces termes dans la directive 2000/60/CE;

2)

«autorité compétente»: l'autorité ou les autorités désignée(s) par l'État membre en vue d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive ou toute autre autorité ou organisme auquel ce rôle a été imparti;

3)

«permanente»: relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;

4)

«grand nombre»: relativement aux baigneurs, un nombre que l'autorité compétente estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade;

5)

«pollution»: la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles 8 et 9 et à l'annexe I dans la colonne A;

6)

«saison balnéaire»: la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible;

7)

«mesures de gestion»: les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:

a)

élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade,

b)

élaboration d'un calendrier de surveillance,

c)

surveillance des eaux de baignade,

d)

évaluation de la qualité des eaux de baignade,

e)

classement des eaux de baignade,

f)

recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs,

g)

fourniture d'informations au public,

h)

actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution,

i)

actions visant à réduire le risque de pollution;

8)

«pollution à court terme»: une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de 72 heures environ et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et gérer de telles pollutions à court terme, comme précisé à l'annexe II;

9)

«situation anormale»: un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;

10)

«ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade»: les données collectées conformément à l'article 3;

11)

«évaluation de la qualité des eaux de baignade»: le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe II;

12)

«prolifération de cyanobactéries»: une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;

13)

«public concerné»: la définition qui est donnée de ce terme dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (10).

CHAPITRE II

QUALITÉ ET GESTION DES EAUX DE BAIGNADE

Article 3

Surveillance

1.   Les États membres recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

2.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, soit effectuée conformément à l'annexe IV.

3.   Le point de surveillance est l'endroit des eaux de baignade:

a)

où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs; ou

b)

où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade.

4.   Un calendrier de surveillance est établi pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois avant le début de la troisième saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. La surveillance est effectuée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date indiquée dans le calendrier de surveillance.

5.   Les États membres peuvent instaurer la surveillance des paramètres exposés à l'annexe I, colonne A, au cours de la première saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, la surveillance est effectuée selon la fréquence prévue à l'annexe IV. Les résultats de cette surveillance peuvent être utilisés pour élaborer les ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade visés à l'article 4. Dès que les États membres instaurent la surveillance prévue par la présente directive, la surveillance des paramètres figurant à l'annexe de la directive 76/160/CEE peut cesser.

6.   Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme peuvent être écartés. Ils sont remplacés par des échantillons prélevés conformément à l'annexe IV.

7.   Lors de situations anormales, le calendrier de surveillance visé au paragraphe 4 peut être suspendu. Dès que possible, après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.

8.   Les États membres informent la Commission de toute suspension du calendrier de surveillance, en indiquant les raisons de la suspension. Cette information est transmise, au plus tard, à l'occasion du rapport annuel suivant établi en vertu de l'article 13.

9.   Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.

Article 4

Évaluation de la qualité des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des ensembles de données relatives à la qualité des eaux de baignade soient recueillis sur la base de la surveillance des paramètres visés à l'annexe I, colonne A.

2.   Des évaluations de la qualité des eaux de baignade sont réalisées:

a)

pour chaque eau de baignade;

b)

à l'issue de chaque saison balnéaire;

c)

sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes; et

d)

conformément à la procédure décrite à l'annexe II.

Toutefois, un État membre peut décider d'effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade sur la base de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade recueillies pour les trois saisons balnéaires précédentes seulement. Dans ce cas, il en informe la Commission au préalable. Il informe également la Commission s'il décide, ultérieurement, de recommencer à réaliser les évaluations sur la base de quatre saisons balnéaires. Les États membres ne peuvent pas modifier la durée de la période d'évaluation plus d'une fois tous les cinq ans.

3.   Les ensembles de données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer des évaluations de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons ou, dans les circonstances particulières prévues à l'annexe IV, point 2, de 12 échantillons.

4.   Cependant, à condition que,

la condition énoncée au paragraphe 3 soit satisfaite, ou

que l'ensemble des données relatives aux eaux de baignade utilisées pour réaliser l'évaluation comprenne au moins 8 échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines,

l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires si:

a)

l'eau de baignade est nouvellement identifiée;

b)

des changements sont intervenus et qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade conformément à l'article 5, auquel cas l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus; ou

c)

l'eau de baignade a déjà fait l'objet d'une évaluation conformément à la directive 76/160/CEE, auquel cas des données équivalentes recueillies conformément à ladite directive sont utilisées, et, à cette fin, les paramètres 2 et 3 de l'annexe de ladite directive sont jugés équivalents aux paramètres 2 et 1 figurant à l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

5.   Les États membres peuvent diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade. Ils ne peuvent regrouper des eaux de baignade existantes que si celles-ci:

a)

sont contiguës;

b)

ont fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément aux paragraphes 2 et 3 et au paragraphe 4, point c); et

c)

ont des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

Article 5

Classement et état qualitatif des eaux de baignade

1.   À la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article 4, les États membres classent les eaux de baignade, conformément aux critères établis à l'annexe II, comme étant, selon le cas, de qualité:

a)

«insuffisante»,

b)

«suffisante»,

c)

«bonne», ou

d)

«excellente».

2.   Le premier classement effectué conformément aux exigences de la présente directive est achevé au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015.

3.   Les États membres veillent à ce que, à la fin de la saison balnéaire 2015 au plus tard, toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité «suffisante». Ils prennent les mesures réalistes et proportionnées qu'ils considèrent comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est «excellente» ou «bonne».

4.   Toutefois, nonobstant l'exigence générale faite au paragraphe 3, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité «insuffisante» est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente directive. Les raisons pour lesquelles la qualité «suffisante» n'a pu être atteinte sont identifiées. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les conditions ci-après soient satisfaites.

a)

En ce qui concerne toute eau de baignade de qualité «insuffisante», les mesures ci-après sont prises, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement:

i)

des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution; et

ii)

des mesures de gestion adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution.

b)

Si des eaux de baignade sont de qualité «insuffisante» pendant cinq années consécutives, une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite. Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité «suffisante».

5.   Chaque fois qu'une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite, le public est informé de ce que la zone n'est plus une eau de baignade et des raisons de son déclassement.

Article 6

Profils des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce que des profils des eaux de baignade soient établis conformément à l'annexe III. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour une ou plusieurs eaux de baignade contiguës. Les profils des eaux de baignade sont établis pour la première fois le … au plus tard (11).

2.   Les profils des eaux de baignade sont révisés et actualisés conformément à l'annexe III.

3.   Lors de l'établissement, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, il convient d'utiliser adéquatement les données qui ont été obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application de la directive 2000/60/CE et qui sont pertinentes aux fins de la présente directive.

Article 7

Mesures de gestion à prendre dans des circonstances exceptionnelles

Les États membres veillent à ce que des mesures de gestion adéquates soient prises en temps utile lorsqu'ils ont connaissance de situations imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs. Ces mesures comprennent l'information du public et, si nécessaire, une interdiction temporaire de baignade.

Article 8

Risques liés aux cyanobactéries

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.

2.   En cas de prolifération de cyanobactéries et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, des mesures de gestion adéquates sont prises immédiatement afin de prévenir l'exposition, en ce compris des mesures pour informer le public.

Article 9

Autres paramètres

1.   Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues et/ou de phytoplancton marin, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires; des mesures de gestion adéquates sont prises, en ce compris des mesures pour informer le public.

2.   Les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, des mesures de gestion adéquates sont prises, y compris, le cas échéant, pour informer le public.

Article 10

Coopération concernant les eaux transfrontières

Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres concernés coopèrent de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente directive, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.

CHAPITRE III

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 11

Participation du public

Les États membres encouragent la participation du public à la mise en œuvre de la présente directive en donnant au public concerné l'occasion de formuler des suggestions, des remarques ou des plaintes. Les autorités compétentes prennent dûment en considération toute information obtenue.

Article 12

Information du public

1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient activement diffusées et rapidement disponibles, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque site de baignade:

a)

le classement actuel des eaux de baignade;

b)

une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe III;

c)

dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme:

l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,

une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et

un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

d)

des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;

e)

si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons; et

f)

l'indication de sources d'informations plus complètes.

2.   Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'Internet, pour diffuser activement et rapidement les informations concernant les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes:

a)

une liste des eaux de baignade;

b)

le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément à la présente directive depuis le classement précédent;

c)

pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité «insuffisante», des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, comme mentionné à l'article 5, paragraphe 4; et

d)

pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant:

les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme,

la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable,

les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

La liste mentionnée au point a) sont disponibles chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances sont disponibles dans un délai d'une semaine.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles et à dater du début de la cinquième saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

4.   Chaque fois que cela est possible, les États membres et la Commission fournissent au public des informations fondées sur la géoréférence et les présentent d'une manière claire et cohérente, notamment au moyen de signes et de symboles.

Article 13

Rapports

1.   Pour chaque zone de baignade, les États membres fournissent à la Commission les résultats de la surveillance ainsi que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres fournissent ces informations pour la saison précédente. Ils commenceront à fournir ces résultats une fois que la première évaluation de la qualité des eaux de baignade aura été effectuée conformément à l'article 4.

2.   Les États membres notifient chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente. Les États membres fournissent cette information pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit la date mentionnée à l'article 18, paragraphe 1.

3.   Lorsque la surveillance des eaux de baignade a commencé au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive. Au cours de la période précitée, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel, et les paramètres 2 et 3 de l'annexe à la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

4.   La Commission publie chaque année un rapport de synthèse sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté, indiquant les classements des eaux de baignade, la conformité à la présente directive et les mesures de gestion importantes adoptées. La Commission publie ce rapport avant le 30 avril de chaque année, y compris sur l'Internet. En établissant son rapport, la Commission tire, dans la mesure du possible, le meilleur parti des systèmes de collecte, d'évaluation et de présentation des données instaurés en vertu de la législation communautaire pertinente, notamment la directive 2000/60/CE.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapport et révision

1.   En 2018, au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil faisant le bilan de la mise en œuvre de la présente directive.

2.   Le rapport accorde une attention particulière:

a)

aux résultats d'une étude épidémiologique européenne appropriée, réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres;

b)

aux autres progrès scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinents pour les paramètres servant à la détermination de la qualité des eaux de baignade; et

c)

aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

3.   À la lumière de ce rapport et d'une analyse d'impact approfondie, la Commission peut, le cas échéant, joindre à son rapport des propositions de modification de la présente directive.

Article 15

Adaptations techniques et mesures d'exécution

Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2:

a)

de préciser la norme EN/ISO pour l'équivalence des méthodes d'analyse microbiologique aux fins de l'article 3, paragraphe 9;

b)

de fixer des règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 4;

c)

d'adapter les méthodes d'analyse des paramètres figurant à l'annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

d)

d'adapter l'annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique;

e)

de fixer les orientations pour une méthode commune d'évaluation des échantillons individuels.

Article 16

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

1.   La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2014. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et de mise en application fixés dans la directive abrogée.

2.   Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.

3.   Les références à la directive abrogée sont considérées comme faites à la présente directive.

Article 18

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le … (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

(2)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.

(3)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115). Position commune du Conseil du 20 décembre 2004 et décision du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(6)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(11)  Six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


ANNEXE I

POUR LES EAUX INTÉRIEURES

 

A

B

C

D

E

Paramètre

Excellente qualité

Bonne qualité

Qualité suffisante

Méthodes de référence pour l'analyse

1

Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

200 (1)

400 (1)

360 (2)

ISO 7899-1 ou

ISO 7899-2

2

Escherichia coli (UFC/100 ml)

500 (1)

1 000 (1)

900 (2)

ISO 9308-3 ou

ISO 9308-1

POUR LES EAUX CÔTIÈRES ET LES EAUX DE TRANSITION

 

A

B

C

D

E

Paramètre

Excellente qualité

Bonne qualité

Qualité suffisante

Méthodes de référence pour l'analyse

1

Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)

100 (3)

200 (3)

200 (4)

ISO 7899-1 ou

ISO 7899-2

2

Escherichia coli (UFC/100 ml)

250 (3)

500 (3)

500 (4)

ISO 9308-3 ou

ISO 9308-1


(1)  Évaluation au 95e centile. Voir annexe II.

(2)  Évaluation au 90e centile. Voir annexe II.

(3)  Évaluation au 95e centile. Voir annexe II.

(4)  Évaluation au 90e centile. Voir annexe II.


ANNEXE II

ÉVALUATION ET CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE

1.   QUALITÉ INSUFFISANTE

Les eaux de baignade sont classées comme étant de «qualité insuffisante» si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (1), les valeurs du centile (2) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (3) que les valeurs de la «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D.

2.   QUALITÉ SUFFISANTE

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «qualité suffisante»:

1.

si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du centile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D; et

2.

si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

(i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner,

(ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

(iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

3.   BONNE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de «bonne qualité»:

1.

si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du centile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (4) que les valeurs «bonne qualité» indiquées à l'annexe I, colonne C; et

2.

si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que:

(i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner,

(ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

(iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

4.   EXCELLENTE QUALITÉ

Les eaux de baignade doivent être classées comme étant «d'excellente qualité»:

1.

si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du centile pour les dénombrements bactériens sont égales ou supérieures aux valeurs «excellente qualité» indiquées à l'annexe I, colonne B; et

2.

si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que:

(i)

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner,

(ii)

des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

(iii)

le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.


(1)  «Dernière période d'évaluation» signifie les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article 4, paragraphe 2 ou 4.

(2)  Fondée sur l'évaluation du centile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du centile est calculée de la manière suivante:

(i)

prendre la valeur log10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer (si une valeur égale à zéro est obtenue, prendre la valeur log10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique utilisée);

(ii)

calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (μ);

(iii)

calculer l'écart type des valeurs log10 (σ).

La valeur au 90e centile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 90e centile supérieur = antilog (μ + 1,282 σ).

La valeur au 95e centile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 95e centile supérieur = antilog (μ + 1,65 σ).

(3)  «Moins bonnes» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures.

(4)  «Meilleures» signifie dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures.


ANNEXE III

PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE

1.

Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 doit comporter:

a)

une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de la présente directive et tel que prévu par la directive 2000/60/CE;

b)

une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs;

c)

une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries;

d)

une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et/ou du phytoplancton;

e)

si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes:

la nature, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre,

le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination,

les mesures de gestion prises durant les pollutions à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de ces mesures,

f)

l'emplacement du point de surveillance.

2.

Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante», le profil des eaux de baignade doit être réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles doivent au moins respecter les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant:

Classement des eaux de baignade

Bonne qualité

Qualité suffisante

Qualité insuffisante

Réexamens à effectuer au moins tous les

4 ans

3 ans

2 ans

Aspects à réexaminer

(point 1)

a) à f)

a) à f)

a) à f)

Dans le cas d'eaux de baignade classées précédemment comme étant de qualité «excellente», le profil des eaux de baignade ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité «bonne», «suffisante» ou «insuffisante». Le réexamen doit porter sur tous les aspects mentionnés au point 1.

3.

En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être actualisé avant le début de la saison balnéaire suivante.

4.

Le cas échéant, les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), doivent être fournies sur une carte détaillée.

5.

Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse si l'autorité compétente le juge nécessaire.


ANNEXE IV

SURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE

1.

Un échantillon doit être prélevé peu avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de cet échantillon supplémentaire et sous réserve du point 2, il ne peut y avoir moins de quatre échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.

2.

Toutefois, trois échantillons seulement doivent être prélevés et analysés par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade:

a)

pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines; ou

b)

qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières.

3.

Les échantillons doivent être prélevés à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire, sans qu'il s'écoule plus d'un mois entre deux prélèvements.

4.

En cas de pollution à court terme, un échantillon supplémentaire doit être prélevé afin de confirmer la fin de l'incident. Cet échantillon ne doit pas faire partie de l'ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade.

S'il s'avère nécessaire de remplacer un échantillon écarté, un échantillon supplémentaire doit être prélevé sept jours après la fin de la pollution à court terme.


ANNEXE V

RÈGLES DE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS EN VUE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES

1.   POINT DE PRÉLÈVEMENT

Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans des eaux profondes d'au moins 1 mètre.

2.   STÉRILISATION DES BOUTEILLES POUR ÉCHANTILLON

Les bouteilles pour échantillon doivent:

subir une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C; ou

subir une stérilisation sèche à 160-170 °C pendant au moins 1 heure; ou

être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.

3.   PRÉLÈVEMENT

Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.

Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants «chirurgicaux» stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.

L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

4.   STOCKAGE ET TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS AVANT ANALYSE

Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.

Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C dans une glacière ou un réfrigérateur (selon le climat) jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de quatre heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons doivent être traités au plus tard dans les vingt-quatre heures. Dans l'intervalle, ils doivent être stockés dans l'obscurité et à une température de 4 °C + 3 °C.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté en octobre 2002 une proposition (1) de directive concernant la qualité des eaux de baignade et une proposition modifiée en avril 2004.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture en octobre 2003 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis en juin 2003 (3).

Le Comité des régions a rendu son avis en avril 2003 (4).

Le 20 décembre 2004, le Conseil a arrêté sa position commune.

II.   OBJECTIF

La nouvelle directive vise à abroger et à remplacer la directive 76/160/CEE. Elle a pour objectif d'améliorer la protection de la santé publique en renforçant les normes de qualité des eaux de baignade et en modernisant le cadre juridique de la gestion de la qualité de ces eaux, et en particulier:

de compléter la directive 2000/60/CE (la «directive-cadre sur l'eau»);

de réduire les paramètres à contrôler aux fins de la classification de la qualité des eaux de baignade et d'introduire une nouvelle méthode de classement;

de tenir compte des mesures de gestion proactive et pas uniquement des résultats statistiques;

d'améliorer la qualité des renseignements sur les eaux de baignade auxquels a accès le public, notamment en établissant des profils des eaux de baignade.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

La position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, in extenso, en partie ou dans leurs grandes lignes. Un certain nombre de ces amendements n'ont toutefois pas été pris en compte pour les raisons ci-après:

ils sont en contradiction avec le libellé de l'article 174 du traité (amendement 1);

de l'avis du Conseil et de la Commission, ils auraient inutilement fait double emploi avec les prescriptions existantes de la directive-cadre sur l'eau (amendements 2 et 58, 4, 16 et 33); ou

le Conseil a estimé qu'ils étaient inutiles et pouvaient créer une confusion (amendements 6, 8 et 12).

Elle contient également un certain nombre de nouvelles modifications. Les paragraphes ci-après décrivent les modifications de fond. Des modifications d'ordre rédactionnel ont en outre été apportées pour préciser le texte ou pour veiller à garantir la cohérence d'ensemble de la directive.

2.   Objet, champ d'application et définitions (articles 1er et 2)

L'article 1er, premier alinéa, correspond en partie à l'amendement 65 du Parlement européen. Toutefois, le Conseil ne peut accepter d'étendre la portée de la directive au-delà de la baignade pour y incorporer d'autres activités de plaisance. La position commune ne contient donc aucune référence à de telles activités et n'intègre pas les amendements 5, 7 ou 22.

La définition des «eaux de baignade» figure maintenant au troisième alinéa de l'article 1er, car ces termes définissent la portée de la directive.

L'article 2 intègre d'autres définitions issues de la directive-cadre sur l'eau et est compatible avec l'amendement 10 du Parlement européen. Il définit également d'autres termes clés, tels que «autorité compétente», «de façon permanente», «grand nombre», «pollution», «incident de pollution à court terme», «prolifération de cyanobactéries» et «public concerné».

3.   Contrôle (article 3 et annexes IV et V)

L'article 3 correspond, dans ses grandes lignes, aux amendements 11, 52 et 54 du Parlement européen, mais il prévoit une plus grande souplesse s'agissant de l'emplacement du point de contrôle. Il contient aussi des dispositions relatives à la pollution à court terme et prévoit le recours, dans certaines conditions, à d'autres méthodes ou règles équivalentes dont certaines peuvent être clarifiées par la procédure de comité.

L'annexe IV énonce des exigences minimales accrues en matière de prélèvement d'échantillons, par rapport à la proposition initiale de la Commission, afin de renforcer la fiabilité de la méthode statistique. Cependant, elle tient compte également des dispositions applicables aux saisons balnéaires particulièrement courtes qui caractérisent le nord de l'UE et des contraintes géographiques particulières (d'îles lointaines, par exemple). Il n'y a plus aucun lien direct entre la fréquence à laquelle les échantillons sont prélevés et leur classification.

L'annexe V est conforme à l'amendement 35 du Parlement européen et reprend en partie l'amendement 75.

4.   Évaluation de la qualité (article 4)

La position commune retient une période d'évaluation normale équivalant à quatre saisons balnéaires, tout en laissant aux États membres la possibilité de choisir une période de trois saisons dans certaines conditions. Elle indique le nombre minimal d'échantillons requis et les conditions dans lesquelles les eaux de baignade peuvent être subdivisées ou regroupées.

5.   Classification et état qualitatif (article 5 et annexes I et II)

L'article 5 contient plusieurs innovations décisives par rapport à la proposition initiale de la Commission. Il aurait notamment pour effet:

de repousser à 2015 la date d'application obligatoire du nouveau système de classification (pour qu'elle soit cohérente avec le calendrier de la directive-cadre sur l'eau);

d'introduire une nouvelle classification («suffisante») qui garantirait un niveau de protection sanitaire au moins comparable aux exigences minimales de la directive existante et servirait de point de départ vers la qualité «bonne» ou «excellente»; et

de préciser les conditions dans lesquelles les eaux de baignade pourraient être classées provisoirement comme étant de qualité «insuffisante» (en utilisant notamment une formulation conforme à l'objectif de l'amendement 17 du Parlement européen).

L'annexe I propose des classifications reposant sur deux paramètres microbiologiques. Les prescriptions relatives à d'autres types de pollution resteraient valables (article 9), mais n'auraient pas d'incidence sur la classification. C'est pourquoi la position commune n'intègre pas l'amendement 31 du Parlement européen.

L'annexe I fournit des évaluations au 95e centile et au 90e centile. Les valeurs limites des classifications «excellente» et «bonne» reposeraient sur des évaluations au 95e centile, tandis que celles utilisées pour la qualité «suffisante» s'appuieraient sur une évaluation au 90e centile, aux fins de réduire le risque d'écarts statistiques lorsqu'un jeu de données réduit est utilisé.

Les valeurs limites diffèrent selon qu'il s'agit d'eaux intérieures ou d'eaux côtières. Les preuves scientifiques actuellement disponibles indiquent que la présence d'un même niveau de contamination microbiologique représente un risque sanitaire plus élevé en eau salée qu'en eau douce.

L'intitulé de la colonne E correspond à l'amendement 57 du Parlement européen.

L'annexe II est conforme au principe général qui sous-tend l'amendement 19 du Parlement européen, puisqu'elle dispose que les incidents de pollution à court terme n'influencent pas la classification d'une eau de baignade si l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour protéger la santé des baigneurs.

6.   Profil des eaux de baignade (article 6 et annexe III)

La position commune précise qu'un profil unique pourrait être établi pour des eaux de baignade contiguës. La date limite pour l'établissement des premiers profils est repoussée et l'intervalle entre les évaluations allongé pour tenir compte de la somme de travail nécessaire.

L'annexe III est conforme aux amendements 32 et 34 du Parlement européen.

7.   Participation du public (article 11)

La position commune est en partie conforme à l'amendement 20 du Parlement européen. La définition du «public concerné» figurant à l'article 2 englobe manifestement les parties intéressées à l'échelon local. Eu égard à l'article 18 et à la directive 2003/4/CE, le reste de l'amendement est inutile.

8.   Information du public (article 12)

La position commune regroupe en un article unique l'ensemble des exigences d'ordre général visant à informer le public. Ces prescriptions sont conformes aux objectifs des amendements 15 et 18 du Parlement européen.

La position commune encourage l'utilisation de signes et de symboles et prévoit l'adoption de règles harmonisées dans ce domaine par des procédures de comité [article 12, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 1, point b)]; ce faisant, elle est en partie conforme aux objectifs des amendements 21, 23 et 27 (ainsi qu'à l'amendement 24, si ces dispositions sont interprétées à la lumière de l'article 7).

Elle est aussi compatible avec l'amendement 26 et, en partie, avec l'amendement 25, puisqu'elle exige que les informations soient disponibles rapidement sur l'Internet.

9.   Rapport et révision (article 14)

Comme le Parlement européen, le Conseil estime que la Commission devrait réexaminer l'application et le fonctionnement de la directive. La position commune est donc conforme à l'objectif de l'amendement 28. Elle précise toutefois un certain nombre de points clés que devrait aborder le rapport de la Commission, et notamment:

les résultats de l'étude épidémiologique européenne que la Commission doit entreprendre d'urgence pour obtenir une certitude scientifique plus grande s'agissant des risques pour la santé associés à la baignade, particulièrement en eau douce;

les recommandations de l'OMS, lesquelles équivaudraient à la classification «bonne» plutôt qu'aux prescriptions minimales de la directive.

10.   Procédure de comité (articles 15 et 16)

La position commune prévoit une disposition unique qui énumère les décisions techniques susceptibles d'être prises par la procédure de comité (article 15).

Cependant, le Conseil estime que ces décisions devraient être facultatives et non contraignantes. En outre, il ne saurait accepter que de nouveaux paramètres sur la détection de virus soient incorporés par la procédure de comité. C'est pourquoi la position commune n'intègre pas les amendements 29 et 30 du Parlement européen.

11.   Divers

La position commune énonce en outre:

des règles simplifiées sur les mesures à prendre dans des circonstances exceptionnelles, dont la portée est désormais la même que dans le reste de la directive (article 7); et

l'obligation pour les États membres de réaliser un contrôle approprié et de prendre les mesures de gestion nécessaires pour protéger la santé publique de risques cyanobactériens (article 8).

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune représente un ensemble équilibré de mesures qui permettrait une actualisation des règles communautaires applicables à la qualité des eaux de baignade, dont le besoin se fait cruellement sentir, et améliorerait le niveau de protection de la santé publique de manière échelonnée et rationnelle, sans imposer une charge excessive aux autorités concernées. Il ne doute pas que les échanges de vues constructifs avec le Parlement européen permettront d'adopter sans délai la directive.


(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

(2)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.

(3)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 39.

(4)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 31.


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