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Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges

Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1272/2008 – classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges (législation CLP)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges, conformément au Système général harmonisé des Nations unies (SGH). Il impose aux entreprises de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.

Les principaux domaines non couverts par ce règlement sont les suivants: les substances radioactives et les mélanges, les produits cosmétiques, les médicaments et certains dispositifs médicaux, les denrées alimentaires et le transport de marchandises dangereuses.

POINTS CLÉS

Classification

Les substances et mélanges sont classés en fonction de classes (types de danger) et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger):

  • danger physico-chimique (par ex. liquide inflammable);
  • danger sanitaire (par ex. toxicité aiguë);
  • danger environnemental (par ex. pour la couche d’ozone).

L’annexe I définit les critères de classification et d’étiquetage des substances et mélanges dangereux.

Étiquetage

L’étiquetage des substances et mélanges doit faire figurer les informations suivantes:

  • l’identité du fournisseur;
  • le nom de la substance ou du mélange et/ou son numéro d’identification;
  • la quantité nominale du produit dans l’emballage;
  • les pictogrammes de danger (représentations graphiques combinant des symboles et d’autres éléments visuels);
  • les mentions d’avertissement correspondant au niveau de danger («Attention» ou «Danger»);
  • les phrases de risque («danger d’incendie ou de projection», «mortel en cas d’ingestion», etc.);
  • des conseils de prudence («conserver uniquement dans le récipient d’origine», «protéger de l’humidité», «à conserver hors de portée des enfants», etc.).

Emballage

L’emballage des substances chimiques et mélanges doit:

  • empêcher la déperdition du contenu;
  • être constitué de matériaux qui ne sont pas susceptibles d’être endommagés par le contenu;
  • être solide et résistant;
  • être muni de dispositifs de fermeture.

Dans certains cas, des fermetures de sécurité pour enfants ainsi que des indications de danger détectables au toucher sont requises.

Harmonisation

Les entreprises devraient parvenir à un consensus sur la classification de toutes les substances. Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, par ex. des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.

Notification

La classification et l’étiquetage de toute substance enregistrée ou dangereuse REACH mise sur le marché doivent être notifiés à l’Agence européenne des produits chimiques(ECHA) pour être inclus dans l’inventaire de classification et d’étiquetage que l’Agence met régulièrement à jour.

Annexes

Le règlement comporte huit annexes:

  • Annexe I – prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux;
  • Annexe II – règles particulières concernant l’étiquetage de certaines substances et de certains mélanges
  • Annexe III – liste des mentions de danger, des informations de danger supplémentaires et des éléments d’étiquetage supplémentaires;
  • Annexe IV – liste des conseils de prudence;
  • Annexe V – pictogrammes de danger;
  • Annexe VI – classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses;
  • Annexe VII – tableau de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE et la classification établie selon le présent règlement;
  • Annexe VIII – informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures préventives.

Révisions du règlement

Depuis son adoption en 2008, le règlement a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2018/1480. La classification et l’étiquetage harmonisés des substances dangereuses sont actualisés au moyen d’une «adaptation au progrès technique (ATP)» qui est adoptée par la Commission européenne tous les ans, en fonction de l’avis rendu par le comité d’évaluation des risques de l’ECHA. D’autres modifications du texte législatif peuvent être apportées par le biais d’une ATP, comme l’ajout de l’annexe VIII au règlement. La version consolidée la plus récente du présent règlement comprend 12 adaptations au progrès technique (mais elle n’inclut pas encore le règlement (UE) 2018/1480).

La plupart des amendements apportés concernent les annexes au règlement.

À PARTIR DE QUELLE DATE LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 janvier 2009. Son application est obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010 et pour les mélanges depuis le 1er juin 2015.

CONTEXTE

Ce règlement complète le système REACH d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques. Il remplace et abroge la directive 67/548/CEE relative aux substances chimiques et la directive 1999/45/CE sur les préparations dangereuses.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1-1355)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1272/2008 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1-12)

Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 65 du 5.3.2014, p. 1-7)

Règlement (UE) no 440/2010 du 21 mai 2010 de la Commission relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 126,22.5.2010, p. 1-5)

dernière modification 03.04.2019

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