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Traité de Bruxelles (traité de fusion)

Traité de Bruxelles (traité de fusion)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

QUEL ÉTAIT L’OBJET DE CE TRAITÉ?

Le traité de Bruxelles instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (connu sous le nom de «traité de fusion») a été signé avec l’objectif manifeste d’unifier les trois Communautés européennes (CE) existantes: la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA, mieux connue sous le nom d’«Euratom»).

Tout en conservant le caractère juridiquement indépendant des trois communautés, le traité de fusion a rationalisé leurs institutions en fusionnant leurs organes exécutifs encore indépendants — portant ainsi à cinq le nombre d’institutions européennes communes — et en modifiant en conséquence les trois traités communautaires.

POINTS CLÉS

Un Conseil unique et une Commission unique

  • Les organes exécutifs ont été fusionnés comme suit:
    • le Conseil des Communautés européennes — le Conseil de l’Union européenne actuel — a remplacé en tant qu’organe unique le Conseil spécial des ministres de la CECA, le Conseil de la CEE et le Conseil d’Euratom;
    • la Commission des Communautés européennes — la Commission européenne actuelle — a remplacé en tant qu’organe unique la Haute Autorité de la CECA, la Commission de la CEE et la Commission d’Euratom.
  • Cependant, les nouveaux organes exécutifs uniques continueront à agir conformément aux traités régissant chacune des trois communautés et conformément aux nouveaux articles du traité.
  • Les règles régissant leur composition et leur fonctionnement ont été regroupées en un texte unique, et les articles correspondants des traités communautaires ont été abrogés.
  • Les différences entre les trois traités relatives au Conseil ont été abordées comme suit:
    • la durée de la présidence a été alignée sur la plus longue prévue par les traités CEE et Euratom;
    • les règles relatives à la prise de décision ont été harmonisées uniquement lorsque les actes adoptés sur la base des trois traités l’exigent (c’est-à-dire s’ils concernent les institutions communes, le budget et l’administration);
    • les concepts de majorité simple, de majorité qualifiée et d’unanimité ont été harmonisés conformément aux traités CEE et Euratom;
    • le Coreper a été officialisé en tant qu’organe préparatoire du Conseil et étendu au traité CECA.
  • Les différences entre les trois traités relatives à la Commission ont été abordées comme suit:
    • le nombre de membres a été fixé à neuf;
    • les règles relatives à la désignation des membres et à leur statut, et au fonctionnement de la Commission en général, ont été alignées sur celles du traité CEE;
    • la date à laquelle la Commission doit publier son rapport général sur les activités des Communautés européennes a été harmonisée, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée parlementaire devrait se réunir pour examiner ce rapport;
    • les règles relatives à la manière dont la Commission est politiquement responsable devant l’Assemblée parlementaire ont été alignées sur celles des traités CEE et Euratom, avec la possibilité de censurer la gestion de la Commission à tout moment (et pas uniquement lors de l’examen du rapport général annuel).

Un budget administratif unique pour les CE

  • Le budget couvre les dépenses de toutes les institutions communautaires, y compris celles de l’Assemblée parlementaire et de la Cour de justice.
  • Les dépenses destinées aux interventions au titre du traité CECA et les dépenses en matière de recherche et de développement au titre du traité Euratom ont toutefois été conservées dans des budgets distincts.

Une administration unique pour les CE

  • Tous les fonctionnaires et autres agents des institutions communautaires appartiennent à une administration unique.
  • Les règles les régissant ainsi que leurs droits et obligations sont uniformes et découlent d’un statut unique.
  • Les règles relatives à la responsabilité des CE en cas de dommage causé par une faute personnelle d’un fonctionnaire ou d’un agent dans l’exercice de ses fonctions sont unifiées.
  • Les privilèges et immunités accordés aux institutions communautaires ainsi qu’à leurs fonctionnaires et autres agents ont également été unifiés dans un protocole unique annexé au traité.

Les sièges des institutions communautaires

  • Afin de répondre aux objections juridiques soulevées par le Luxembourg, les gouvernements des pays des CE ont obtenu le pouvoir de décider d’un commun accord de la solution à trouver quant à l’établissement des sièges des organes exécutifs des CE à Bruxelles. La décision a été prise le même jour que celui de la signature du traité et désignait Bruxelles comme siège provisoire.

DEPUIS QUAND LE TRAITÉ S’APPLIQUAIT-IL?

Signé le 8 avril 1965, il s’appliquait depuis le 1er juillet 1967.

CONTEXTE

Avant le traité de fusion, les trois Communautés européennes partageaient déjà quelques institutions communes en vertu de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes de 1957: l’Assemblée parlementaire (qui deviendra par la suite le Parlement européen), la Cour de justice et le Comité économique et social.

Le traité de fusion a marqué une étape importante pour parvenir à l’Union européenne moderne. Le traité a été abrogé — à l’exception du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — par le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [JO 152 du 13.7.1967, p. 2-17 (allemand, français, italien, néerlandais)]

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 266-272)

DOCUMENTS LIÉS

Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier

Traité instituant la Communauté économique européenne

Les modifications successives apportées au traité ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes

Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (JO C 340 du 10.11.1997, p. 1-144)

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.03.2018

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