Avis de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Un avis est l’un des cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’UE peuvent adopter et qui sont énumérés à l’article 288 du TFUE. Les quatre autres types d’actes juridiques mentionnés dans cet article sont les règlements, les directives, les décisions et les recommandations.

Les trois premiers sont contraignants, mais les avis et les recommandations sont non contraignants.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles les institutions de l’UE ont émis un avis.

• La Commission européenne émet des avis dans les situations suivantes:
  • Lorsqu’un pays introduit une demande d’adhésion à l’UE en vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne invite la Commission à présenter son avis sur cette demande. Un tel avis a notamment été émis lorsque la Croatie a demandé à devenir membre de l’UE;
  • Lorsque des pays de l’UE demandent le point de vue de la Commission par rapport à l’application d’aspects spécifiques des actes juridiques qu’ils adoptent ou souhaitent une orientation sur leur mise en œuvre. Par exemple, en 2014, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission un projet de loi modifiant la loi sur les dispositifs médicaux en vertu de l’article 14, paragraphe b, de la directive 93/42/CEE [l’ancienne directive relative aux dispositifs médicaux, qui a été ensuite remplacée par le règlement (UE) 2017/745]. Elles cherchaient à interdire l’utilisation de produits de comblement cutané permanents, car elles estimaient que les risques de défiguration grave susceptible de résulter de leur utilisation n’étaient pas compensés par leurs avantages uniquement esthétiques. À l’issue de consultations avec des experts et d’autres pays de l’UE, la Commission a émis un avis dans lequel elle soutenait l’intention des autorités néerlandaises d’interdire ces produits de comblement;
• Le Conseil émet des avis sur les programmes de partenariat économique des pays de l’UE dans le contexte du règlement (UE) n^o 473/2013 relatif aux règles communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les pays de la zone euro (voir synthèse). Pensons par exemple à l’avis du Conseil de 2013 relatif au programme de partenariat économique avec les Pays-Bas.