EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020)

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 508/2014 — Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a pour but d’aider les populations côtières et les personnes qui travaillent dans les secteurs la pêche et de l’aquaculture à s’adapter à la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020.

POINTS CLÉS

Budget et priorités

Doté d’un budget de 6,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, le FEAMP vise à:

  • rétablir les stocks de poissons, réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin et, peu à peu, éliminer les rejets (la remise en mer des captures non désirées, c’est-à-dire remettre en mer les poissons, morts ou vivants, parce qu’ils sont trop petits, parce que le pêcheur ne dispose pas de contingent de capture ou en raison de certaines règles de composition des captures);
  • soutenir la petite pêche locale et les jeunes pêcheurs;
  • aider les communautés à diversifier l’économie locale;
  • financer des projets qui créeront des emplois et amélioreront la qualité de vie des populations côtières européennes;
  • soutenir l’aquaculture européenne (élevage de poissons et de coquillages);
  • financer l’amélioration des connaissances scientifiques liées au milieu marin et la collection de données pertinentes, afin que les décisions soient fondées sur des informations fiables;
  • renforcer les programmes de contrôle de la pêche;
  • soutenir les investissements innovants à bord des navires de pêche, comme l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche (l’engin qui cible et capture les poissons, selon leur taille ou leur espèce, est capable d’éviter les autres poissons ou de les relâcher indemnes);
  • soutenir (sous certaines conditions) les investissements dans les engins ou les investissements à bord des navires qui visent à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre;
  • améliorer la commercialisation et la transformation dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
  • soutenir la politique maritime intégrée de l’UE, en facilitant la coordination transfrontalière et intersectorielle (par exemple, la planification de l’espace maritime, la surveillance maritime intégrée et l’amélioration des connaissances concernant l’état du milieu marin).

Mise en œuvre

  • Le FEAMP cofinance des projets, en partenariat avec les pays de l’UE, qui proposent des financements nationaux. Les pays de l’UE élaborent un programme opérationnel, qui définit la façon dont ils envisagent de dépenser les fonds alloués. Une fois les programmes approuvés par la Commission européenne, le choix des projets à financer revient aux autorités nationales.
  • Depuis l’adoption du règlement (UE) no 508/2014, la Commission a adopté une réglementation portant principalement sur les aspects techniques précis de sa mise en œuvre. Il s’agit:
  • Une liste complète des actes d’exécution et des actes délégués est disponible sur le site internet du FEAMP.

Pandémie de COVID-19 — modification du règlement

  • Le règlement (UE) 2020/560 modifie le règlement (UE) no 508/2014 introduisant des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. La demande de produits de pêche et d’aquaculture a connu une forte baisse à la suite de la pandémie qui a engendré de graves conséquences socio-économiques dans les communautés dans lesquelles la pêche et l’aquaculture jouent un rôle majeur.
  • Le règlement modifié permet au FEAMP d’apporter une aide en cas:
    • d’arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures et les pêcheurs à pied;
    • de certaines pertes économiques subies par les producteurs aquacoles et les entreprises de transformation et dans les régions ultrapériphériques, si ces pertes sont dues à la propagation de la COVID-19.
  • Les mesures peuvent aussi inclure la fourniture de fonds de roulement aux producteurs aquacoles et aux entreprises de transformation et le soutien aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture.
  • Le règlement prévoit également une réaffectation plus souple des ressources financières au sein du programme opérationnel de chaque pays de l’UE et la simplification de la procédure de modification des programmes opérationnels.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014. Les mesures temporaires liées à la propagation de la COVID-19 s’appliquent de manière rétroactive depuis le 1er février 2020 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020.

CONTEXTE

Le FEAMP est l’instrument financier au service la PCP pour la période 2014-2020. Il est l’un des cinq Fonds structurels et d’investissement européens qui se complètent mutuellement et visent à promouvoir un redressement européen fondé sur la croissance et sur l’emploi.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1-66)

Les modifications successives du règlement (UE) no 508/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 135 du 2.6.2015, p. 13-17)

Règlement d’exécution (UE) no 1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l’approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes (JO L 365 du 19.12.2014, p. 124-136)

Règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39-51)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11-38)

Règlement délégué (UE) no 1014/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la mise en place d’un système commun de suivi et d’évaluation pour les opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 283 du 27.9.2014, p. 11-19)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 763/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité et les instructions relatives à la création de l’emblème de l’Union (JO L 209 du 16.7.2014, p. 1-4)

Décision d’exécution 2014/372/UE de la Commission du 11 juin 2014 établissant la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche disponibles dans le cadre de la gestion partagée pour la période 2014-2020 [notifié sous le numéro C(2014) 3781] (JO L 180 du 20.6.2014, p. 18-20)

dernière modification 09.06.2020

Top