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Document 62011TJ0294

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013.
République hellénique contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole.
Affaire T-294/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:261