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Document 62010TJ0314

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012.
Constellation Brands, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-314/10.

European Court Reports 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:329





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —
Constellation Brands/OHMI (COOK’S)

(affaire T-314/10)

« Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 17-18)

2.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens.

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