Document 62012CO0550

Order of the Court (Tenth Chamber) of 14 November 2013.#J v European Parliament.#Article 227 TFEU — Right of petition — Petition addressed to the European Parliament — Decision to take no further action — Subject not falling within an area of activity of the European Union.#Case C‑550/12 P.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013.
J contre Parlement européen.
Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.
Affaire C‑550/12 P.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013.
J contre Parlement européen.
Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.
Affaire C‑550/12 P.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:760