COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.2.2021
COM(2021) 64 final
2021/0034(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La Commission propose que le Conseil arrête la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera.
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord de commerce et de coopération
Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
L'accord de commerce et de coopération établit les bases de relations étendues entre l'Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
L'accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l'accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en application et de résiliation.
Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
2.2.La décision envisagée par le conseil de partenariat
Conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue:
a) le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué en vertu de l’article INST.1 de l’accord; ou
b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération avant le 28 février 2021.
Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer une date postérieure au 28 février 2021 pour la fin de l’application à titre provisoire, compte tenu du temps nécessaire aux juristes-linguistes pour achever la révision et l’authentification de toutes les versions linguistiques de l’accord.
L’objet de la décision du conseil de partenariat envisagée, pour laquelle la position de l’Union devrait être établie, consiste à fixer cette date.
3.Position à prendre au nom de l’Union
Compte tenu de la date prévue de mise à disposition des accords dans les 24 langues faisant foi, la date à retenir devrait être le 30 avril 2021.
La position de l’Union devrait donc être favorable à l’adoption, par le conseil de partenariat, d’une décision en vertu de l’article FINPROV.11, paragraphe 2, point (a), de l’accord de commerce et de coopération, fixant une nouvelle date de fin de l’application à titre provisoire, sur la base du projet de décision joint à la présente proposition.
4.Base juridique
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions du Conseil établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»
La décision que le conseil de partenariat est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
L’unique objectif et le contenu de l’acte envisagé ont trait à l’établissement de la position de l’Union sur la date à laquelle l’application à titre provisoire prend fin. La signature de l’accord de commerce et de coopération était fondée sur l’article 217 du TFUE.
La base juridique de la décision proposée devrait donc être l’article 217 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9.
5.Publication de l’acte envisagé
La décision du conseil de partenariat ayant pour objet de reporter la date à laquelle l’application provisoire cessera, il convient de publier la décision du conseil de partenariat au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
2021/0034 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (l’«accord de commerce et de coopération»), et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (l’«accord sur la sécurité des informations») (ci-après conjointement dénommés les «accords»).
(2)L'accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l'accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en application et de résiliation.
(3)Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
(4)Conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: a) le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué en vertu de l’article INST.1 de l’accord de commerce et de coopération; ou b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
(5)Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération avant le 28 février 2021.
(6)Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer, pour la fin de l’application à titre provisoire, une date ultérieure tenant compte du moment où toutes les versions linguistiques auront été révisées et authentifiées. Compte tenu de la date prévue de mise à disposition des accords dans les 24 langues faisant foi, la date à retenir par le conseil de partenariat devrait être le 30 avril 2021.
(7)Par conséquent, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat.
(8)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’article INST.1 de l’accord de commerce et de coopération, sur une décision à prendre en vertu de l’article FINPROV.11, paragraphe 2, point (a), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.
Article 2
La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
