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Document 52014XG0614(01)

Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

OJ C 182, 14.6.2014, p. 2–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/2


PLAN D’ACTION EUROPÉEN PLURIANNUEL RELATIF À LA JUSTICE EN LIGNE 2014-2018

2014/C 182/02

I.   INTRODUCTION

1.

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

2.

Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.

3.

Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.

4.

Au cours des travaux menés sous la présidence lituanienne durant l’automne 2013 et poursuivis sous la présidence grecque durant le premier semestre de 2014, les États membres sont parvenus à un consensus de fond sur le fait que le développement de la justice en ligne est une des pierres d’angle du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen.

II.   PLAN D’ACTION

5.

La mise en œuvre de la stratégie nécessite un plan d’action exhaustif visant à améliorer le fonctionnement global des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen.

6.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.

7.

Cet objectif se retrouve sur la liste annexée de projets concernant l’accès aux informations dans le domaine de la justice, l’accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontières et la communication entre les autorités judiciaires.

Projets

8.

Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.

9.

Pour tous les projets de justice en ligne, nouveaux et existants, il faut veiller en particulier à y associer autant de pays que possible, afin de répondre aux attentes des utilisateurs et d’assurer la viabilité à long terme et la rentabilité desdits projets. Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.

10.

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.

11.

En planifiant les travaux futurs, il faudrait veiller à établir un juste équilibre entre l’innovation et la consolidation. Pour des raisons de rentabilité, et compte tenu du caractère limité des ressources disponibles, il faudrait poursuivre les projets en cours et y associer un maximum d’États membres avant d’en lancer de nouveaux. Il ressort néanmoins des changements considérables qui se sont produits en la matière dans les États membres ces dernières années qu’il convient d’encourager les projets nouveaux et innovants dans le domaine de la justice.

Financement des projets

12.

Les États membres devraient coopérer sur une base volontaire pour assurer le financement des projets présentés.

13.

La Commission continuera de financer le développement, l’exploitation et les traductions du portail e-Justice européen et d’offrir des possibilités de financement aux projets de justice en ligne présentant une valeur ajoutée, par exemple dans le cadre du programme «Justice» (2014-2020) (3) ou d’autres programmes tels que le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (4) ou ISA (5) ou le programme qui lui succédera.

A.    Accès aux informations relevant du domaine de la justice

1.   Informations obtenues via le portail e-Justice

14.

Pour assurer une approche coordonnée, la Commission devrait continuer de présenter un plan de travail au début de chaque semestre.

15.

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.

16.

Le portail devrait également permettre de consulter des informations spécifiques dans le domaine de la justice aux niveaux national, européen et international.

17.

En outre, une enquête sera menée sur les besoins des utilisateurs pour améliorer le fonctionnement du portail e-Justice. D’autres mesures devraient également être prises afin de rendre le portail plus convivial.

18.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées. Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir.

19.

En ce qui concerne le contenu du portail, chaque fournisseur de contenu, y compris en particulier les États membres et la Commission, est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations figurant sur ses pages à contenu. Les fournisseurs de contenu devraient revoir au moins une fois par an les informations qu’ils ont fournies et, le cas échéant, les actualiser.

2.   Registres

20.

Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.

21.

Dans ce domaine, l’action devrait être concentrée en particulier sur l’interconnexion des registres qui présentent un intérêt pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et le corps judiciaire.

3.   Web sémantique

22.

Il convient de poursuivre les travaux portant sur la mise au point de moyens efficaces pour assurer l’échange transfrontière d’informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques, européens ou nationaux (tels que Legivoc).

23.

Différents projets peuvent porter sur ce thème en visant à renforcer l’échange et l’interopérabilité sémantique des données juridiques à travers l’Europe et au-delà. L’identification unique, les métadonnées communes et les ontologies des informations juridiques sont les composantes fondamentales du web sémantique européen dans le domaine du droit.

B.    Accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires dans les situations transfrontières

1.   Aspects généraux

24.

Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

25.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.

2.   Coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit

26.

Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

27.

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

28.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit. Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels (6). Cette réunion correspondra à des points spécifiques à l’ordre du jour des réunions régulières du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).

29.

Les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit devraient être associés autant que possible aux travaux des groupes informels et des groupes d’experts au sein de la Commission pour les projets qui présentent un intérêt direct pour eux.

30.

Les réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, ainsi qu’en matière pénale, jouent un rôle important pour le développement de la justice en ligne, et la collaboration étroite avec chacun d’eux devrait se poursuivre.

C.    Communications entre les autorités judiciaires

31.

Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données).

32.

Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre le développement du portail e-Justice afin d’offrir aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires un outil efficace comprenant une plate-forme et des fonctionnalités individuelles qui permettent un échange d’informations efficace et sécurisé, y compris via le réseau e-CODEX.

D.    Questions horizontales

1.   Aspects généraux

33.

Certains aspects de l’action future présentent un caractère plus général et couvrent plusieurs domaines de la justice en ligne. De vastes projets informatiques, tels qu’e-CODEX, ont été menés à bien, et il convient d’assurer l’intégration de ce projet dans le portail e-Justice, ainsi que le suivi de ses résultats (7).

2.   Définition des priorités

34.

Les projets à inclure dans le plan d’action qui figure en annexe ont été répartis en deux catégories différentes — projets «A» et «B» (8):

35.

La liste de projets A a le degré de priorité le plus élevé. Il s’agit de projets répondant à l’un au moins des critères suivants:

a)

projets découlant d’une obligation créée par un instrument juridique de l’Union européenne (9) ou

b)

projets en cours fondés sur le plan d’action 2008-2013 qui ont été acceptés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) (10).

36.

Les projets B sont des projets qui ne relèvent pas de la catégorie A mais qui:

a)

répondent aux objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 et

b)

ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

37.

Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.

38.

Afin d’assurer la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut également décider d’ajouter de nouvelles initiatives ou de déplacer des projets d’une catégorie à une autre en fonction de l’évolution de la situation.

3.   Examen des propositions législatives

39.

Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil. À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte.

E.    Relations extérieures

40.

Il faudrait poursuivre la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice en ligne, en respectant dûment les règles institutionnelles établies au niveau de l’Union européenne. Ces pays devraient être encouragés à adopter des solutions techniques et des modèles d’information comparables à ceux qui sont utilisés au sein de l’Union européenne de manière à créer un environnement interopérable pour une future coopération librement choisie.

41.

Les pays en voie d’adhésion et autres pays tiers intéressés pourraient aussi être associés à des projets spécifiques à déterminer dans le contexte de la justice en ligne, comme la visioconférence et les débats dans le cadre du réseau e-CODEX.

42.

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier.

F.    Structure de gouvernance

43.

Il faudrait envisager une solution pour consolider les résultats de la mise en œuvre du présent plan d’action, tels que les résultats du projet e-CODEX. Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.

G.    Suivi

44.

Au moins une fois par semestre, le groupe suivra la mise en œuvre du plan d’action, qui devra être adapté, si nécessaire, compte tenu des besoins et développements futurs. Comme la mise en œuvre des mesures définies dans l’annexe impliquera des frais conséquents ou une augmentation de la charge administrative des États membres et de la Commission, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait définir soigneusement les priorités entre les projets.

45.

Au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail. Les informations relatives à l’organisation des travaux de ces groupes informels figurent dans un document distinct.

46.

Le Conseil évaluera les activités de mise en œuvre au cours du premier semestre de 2016 et proposera des mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice en ligne.

III.   CONCLUSIONS

47.

Le Coreper/Conseil est invité à approuver le présent plan d’action lors de sa réunion/session du 6 juin 2014.


(1)  2013/C376/06, publiée au Journal officiel C 376 du 21.12.2013, p. 7.

(2)  Il convient de relever que le point 17 de la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 indique que «[l]e système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l’administration en ligne […]».

(3)  Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).

(4)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(5)  Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

(6)  Le groupe de travail devrait préparer ces réunions à l’avance, en particulier en définissant les groupes cibles de professionnels qui devraient participer à ces réunions. En ce qui concerne les représentants du corps judiciaire, chaque État membre devrait pouvoir désigner son représentant pour ces réunions.

(7)  Ces sujets pourraient être examinés de manière plus approfondie dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

(8)  Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.

(9)  Les délais fixés par ces instruments doivent être respectés dans le cadre de la mise en œuvre.

(10)  Dans la mesure où les résultats de ces projets doivent être intégrés dans le portail e-Justice, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) prendra une décision sur le caractère prioritaire de leur intégration après avoir examiné leur valeur ajoutée au regard d’autres initiatives et des ressources disponibles.


ANNEXE

A.   Accès aux informations dans le domaine de la justice

1.   Informations obtenues via le portail e-Justice

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

1.

Portail e-Justice européen

(aspects généraux)

la Commission et les États membres

le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), le cas échéant

a)

mises à jour du contenu statique (1)

b)

extension du contenu statique (par des plans de travail semestriels)

c)

insertion des fonctionnalités définies dans le présent plan d’action

2014 à 2018

(en cours)

A

2.

Portail e-Justice européen

Informations sur les mineurs

(collecter des données relatives aux mineurs dans le cadre de procédures judiciaires)

les États membres et la Commission

groupe informel

 

B

3.

Établissements pénitentiaires

(informations sur la compétence et la situation des établissements pénitentiaires)

les États membres

la Commission

groupe informel

 

B

4.

Portail e-Justice européen (2)

Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale)

les États membres, la Commission, Eurojust, les membres du RJE, les responsables des poursuites et d’autres représentants des États membres

la Commission

groupe informel

 

B (non prioritaire pour la traduction par la Commission)

5.

Portail e-Justice européen

Données ouvertes sur la justice

les États membres

la Commission

groupe informel

 

B

6.

Portail e-Justice européen

Information et assistance aux citoyens pour régler des problèmes dans le domaine des droits fondamentaux (orientations destinées aux citoyens pour les aider à résoudre des problèmes juridiques)

les États membres et la Commission

groupe informel

2014 à 2015

B

(voir aussi la mesure 36)

7.

Portail e-Justice européen

Ventes judiciaires

Informations sur les ventes judiciaires

les États membres et la Commission

groupe informel

 

B

limité à des liens

8.

Portail e-Justice européen

Déclarations judiciaires officielles

les États membres et la Commission

 

 

B

limité à des liens

9.

Base de données sur le droit de la consommation

les États membres et la Commission

mise en œuvre par la Commission en concertation avec les États membres

 

B

2.   Registres

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

10.

a)

interconnexion des registres d’insolvabilité disponibles (actuellement limitée à certains États membres)

b)

interconnexion des registres d’insolvabilité de tous les États membres résultant de la future modification du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité (obligation juridique)

les États membres et la Commission

mise en place de registres nationaux électroniques

2014

A

les États membres et la Commission

interconnexion des registres nationaux

2017 à 2018

 

11.

Répertoires d’entreprises

(obligation juridique)

la Commission et les États membres

procédure de comité

2015

A (3)

12.

Registres fonciers

la Commission

étude de faisabilité

2014

A

13.

Bases de données d’interprètes et de traducteurs

les États membres (4) et la Commission en coopération avec Eulita

projet en cours (5)

2016

B

14.

Aide à la traduction des actes judiciaires (6)

les États membres

projet en cours (7)

2014 à 2016

B

15.

Répertoires d’experts judiciaires

les États membres

projet pilote en cours (8)

2016

B

16.

Trouver un expert judiciaire

les États membres et ensuite la Commission

groupe informel (9)

 

B

17.

Interconnexion des registres des testaments (10)

les États membres en coopération avec les notaires

groupe informel

 

B

18.

Certificat successoral européen électronique

la Commission

[étude de faisabilité]

 

A

19.

Registres des droits de représentation et pouvoirs des représentants légaux (11)

les États membres

groupe informel

 

B

20.

Trouver un huissier de justice

les États membres et la Commission en coopération avec les huissiers de justice

groupe informel

 

A

3.   Web sémantique

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

21.

Identifiant européen de la jurisprudence ECLI

introduction de l’ECLI, mise en place et extension de l’interface ECLI

extraction automatique dans les actes juridiques

amélioration de l’accessibilité des données juridiques ouvertes

les États membres et la Commission

groupe «Justice en ligne» et groupe d’experts de la Commission

2014 à 2018

(en cours)

A

(B si les fonctionnalités sont étendues afin d’inclure l’extraction automatique dans les actes juridiques)

22.

ELI

(projet qui relève de la législation en ligne)

 

 

 

A

23.

Interopérabilité sémantique

(glossaires, tels que Legivoc)

les États membres, la Commission et Legicoop

suivi par le groupe «Justice en ligne»

2014

(projet en cours)

A

B.   Accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires dans les situations transfrontières

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

24.

Base de données judiciaires

 

 

 

 

identification non-équivoque des entités appartenant au domaine judiciaire

les États membres et la Commission

projet en cours

2014

A

amélioration du contenu et du fonctionnement de la base de données judiciaire (extension du champ d’application aux actes européens et nationaux)

les États membres et la Commission

groupe d’experts de la Commission

 

B

interfaces de service permettant la recherche automatique dans la base de données judiciaire par des applications nationales et européennes de justice en ligne

les États membres et la Commission

projet en cours

2014

A

25.

Formulaires dynamiques

(décisions de protection européenne, petits litiges et obtention de preuves)

la Commission et les États membres/e-CODEX

groupe d’experts de la Commission

2014

B

26.

RLL (règlement des litiges en ligne)

la Commission et les États membres

mise en œuvre et lancement

2015

A

27.

Trouver un médiateur

la Commission et les États membres

groupe informel

 

B

28.

Signification électronique de documents (12)

la Chambre européenne des huissiers de justice et les États membres

projet en cours

2015 à 2016

A

29.

Décision d’enquête européenne (13)

les États membres et la Commission

groupe informel/ e-CODEX: projet pilote en cours depuis mars 2014 entre certains États membres

 

A

C.   Communications entre les autorités judiciaires

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

30.

Visioconférence

organiser et mener des visioconférences transfrontières (dans tous les États membres)

outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences

améliorer l’interopérabilité en la matière

formulaire pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière

réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation

(participation de praticiens du droit: juges, procureurs, avocats, médiateurs, interprètes)

les États membres et la Commission

groupe informel

2014 à 2016

A

31.

e-APP (programme Apostille électronique)

(y compris les registres électroniques des apostilles)

les États membres et la Commission en concertation avec la Conférence de La Haye de droit international privé

groupe informel

 

B

32.

i-Support (obligations alimentaires)

la Conférence de La Haye de droit international privé en concertation avec les États membres et la Commission

projet en cours (programme pilote dans le cadre de e-SENS)

2014 à 2016

A

ce projet n’est pas destiné à être intégré dans le portail de justice en ligne

33.

Coopération avec le site internet du réseau judiciaire européen en matière pénale

le Conseil, la Commission, le réseau judiciaire européen et Eurojust

projet en cours

2014 à 2016

A

D.   Questions horizontales

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

34.

Traduction automatique

la Commission

1)

première intégration dans le portail e-Justice

2014 et en cours

A

2)

améliorer la qualité des traductions

introduire la traduction automatique dans d’autres domaines (par exemple les données non structurées provenant des registres nationaux)

2014 et en cours

A

35.

Promotion de la justice en ligne (portail et justice en ligne en général)

les États membres, le Conseil et la Commission

groupe «Justice en ligne»

2014 et en cours

A

36.

Portail e-Justice européen

la Commission

groupe d’experts de la Commission

 

 

rendre le portail plus convivial (14)

 

 

 

A

enquête sur les besoins des utilisateurs

 

 

 

B

37.

Stratégie multivoie (15)

les États membres et la Commission

groupe informel

 

B

38.

Transmission en ligne (transfert sécurisé des informations entre les États membres)

e-Codex/e-SENS

les États membres [et la Commission]

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à […]

A

39.

Signature électronique (signature de documents; vérification de la validité de documents signés transmis)

e-Codex/e-SENS

les États membres et la Commission

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à […]

A

40.

Paiements en ligne (paiement des frais et honoraires en ligne) (16)

la Commission/e-CODEX

les États membres et la Commission

a)

étude de faisabilité

b)

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à […]

A

41.

Identité électronique (connexion différenciée au portail e-Justice authentifiée via le recours à des solutions nationales)

STORK 2.0/e-SENS

les États membres et la Commission

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à […]

A

42.

Documents électroniques (conversion et sémantique; normes communes pour les documents échangés via des systèmes transfrontières)

e-Codex/e-SENS

les États membres et la Commission

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à […]

A


(1)  Y compris compléter les informations concernant les victimes de la criminalité.

(2)  Collecter des informations actualisées dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale et en assurer la disponibilité.

(3)  Il faut encore trouver une solution pour les modalités de mise en œuvre pratiques.

(4)  Les États membres ne reconnaissant pas tous au niveau national la catégorie des interprètes ou traducteurs juridiques.

(5)  Concerne certains États membres.

(6)  Ce point renvoie au projet Babellex qui vise à rendre disponibles des bases de données existantes de traducteurs/d’interprètes juridiques et à offrir l’accès à des traductions de textes juridiques déjà réalisées.

(7)  Concerne certains États membres.

(8)  Concerne certains États membres.

(9)  Projet pilote en cours concernant certains États membres.

(10)  Projet pilote en cours des notaires.

(11)  Ce projet devrait fournir des informations sur les droits de représentation, par exemple en matière de garde (en ce qui concerne les mineurs, par exemple).

(12)  Le groupe devrait étudier et décider un éventuel élargissement du champ de ce projet à un stade ultérieur.

(13)  Élaboration de solutions techniques pour l’échange électronique de décisions d’enquête européenne entre les autorités des États membres.

(14)  Notamment par des modules de recherche interactifs et dynamiques.

(15)  Développement, pour les procédures transfrontières en matière civile, de solutions de communication indépendantes du dispositif utilisé.

(16)  Frais et honoraires à payer dans le cadre d’une procédure judiciaire ou frais d’accès aux registres.


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