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Document 52014DC0520

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?

/* COM/2014/0520 final */

Bruxelles, le 23.7.2014

COM(2014) 520 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique
et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?

{SWD(2014) 255 final}
{SWD(2014) 256 final}


1.Introduction

La Commission a présenté récemment un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 1 . Ce cadre propose, en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des objectifs ambitieux pour favoriser la transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone. Il encourage également la diminution de la dépendance énergétique et la fourniture d'énergie à des prix plus abordables aux entreprises et aux consommateurs grâce à un marché intérieur performant. Le cadre pour 2020-2030 a, depuis lors, été complété par une analyse plus détaillée de la sécurité énergétique de l'Union, qui tient compte des récents événements géopolitiques survenus à la frontière orientale de l'UE, et par une stratégie qui propose des mesures concrètes pour réduire la dépendance énergétique, dans un avenir proche et à plus long terme 2 .

Conformément à la demande du Conseil européen 3 , la présente communication explique et quantifie la contribution potentielle de l'efficacité énergétique à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la sécurité énergétique de l'Union, qui sont deux facettes du cadre politique intégré en matière de climat et d'énergie. Elle rend également compte, comme le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique, des progrès enregistrés dans la réalisation de l'objectif consistant à accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020.

L'efficacité énergétique a un rôle essentiel à jouer dans le processus de transition vers un système énergétique plus compétitif, sûr et durable, dont la pierre angulaire sera le marché intérieur de l'énergie. L'énergie est le moteur de nos sociétés et des économies mais, à l'avenir, il faudra assurer la croissance en utilisant moins de ressources énergétiques et financières. L'UE peut mettre en place ce nouveau modèle de croissance. La figure ci-dessous montre que, bien avant la crise de 2008, l'UE avait déjà commencé à dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie en accroissant l'efficacité énergétique. Depuis lors, ce découplage se poursuit, soutenu par les signaux-prix et par un ensemble complet de politiques en matière d'efficacité énergétique (voir la figure).

Figure 1. Évolution de la consommation d'énergie et du PIB dans l'UE entre 1995 et 2013

Source: Services de la Commission, à partir de données EUROSTAT

2.Perspectives concernant la réalisation de l'objectif fixé pour 2020

Cadre actuel en matière d'efficacité énergétique

En ce qui concerne l'efficacité énergétique, le principal objectif consiste à atteindre un pourcentage indicatif d'économies d'énergie de 20 % d'ici à 2020 4 . Les États membres ont fixé des objectifs nationaux non contraignants en matière d'efficacité énergétique. Les mesures qui contribuent à la réalisation de ces objectifs sont les suivantes:

la directive relative à l'efficacité énergétique 5 ;

la directive sur la performance énergétique des bâtiments 6 ;

la réglementation relative aux produits fixant des normes minimales en matière de performance énergétique et prévoyant un étiquetage énergétique 7 ;

les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les utilitaires légers 8 ;

un financement accru par les fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), par le programme Horizon 2020 et par des mécanismes spécifiques tels qu'ELENA 9 et le Fonds européen pour l’efficacité énergétique;

le déploiement de compteurs intelligents, conformément à la directive concernant le marché intérieur de l’électricité 10 ;

le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) 11 .

L'état actuel de la mise en œuvre de la législation est décrit dans l'encadré 1:

Encadré 1: mise en œuvre des dispositions législatives essentielles sur l'efficacité énergétique - état des lieux

Le délai de transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique dans le droit interne vient d'expirer. Les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique pour 2014 montrent que les politiques nationales en matière d'efficacité énergétique ont été renforcées (voir l'aperçu à l'annexe I).

La directive relative à l'efficacité énergétique incite les sociétés de services énergétiques à revoir leur modèle économique. Elle oblige les États membres à promouvoir des mécanismes financiers en faveur de l'efficacité énergétique. En Allemagne, la banque publique KfW propose des prêts à taux préférentiel pour les travaux de rénovation visant à accroître l'efficacité énergétique de bâtiments existants ou pour la construction de bâtiments neufs. Entre 2006 et 2013, 2,8 millions de logements ont été mis à niveau et 540 000 logements neufs à haute efficacité énergétique ont été construits.

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments. Au nombre de ces mesures figure notamment l'introduction, à partir de septembre 2014, d'un abattement fiscal allant jusqu'à 30 % du coût des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Les mécanismes financiers prévus par les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) sont en cours de diversification et le recours à des instruments financiers s'accroît.

Le nombre d'États membres appliquant des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique aux entreprises publiques du secteur de l'énergie devrait passer de cinq à seize. En Pologne, les dispositions pertinentes de la directive sur l'efficacité énergétique seront entièrement mises en œuvre au moyen d'un système de ce type.

La directive encourage l'élaboration de programmes visant à sensibiliser les ménages aux avantages des audits énergétiques par l'intermédiaire de services de conseil appropriés. Au Royaume-Uni, un service spécialisé aide à concevoir des politiques en se fondant sur les résultats de travaux qui ont étudié la manière de stimuler les décisions des consommateurs en matière d'efficacité énergétique («économie comportementale»).

En dépit de ces progrès satisfaisants, seuls cinq États membres ont, jusqu'ici, notifié la transposition complète de la directive relative à l'efficacité énergétique. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à tous les autres.

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012. À l'heure actuelle, neuf États membres n'ont toujours pas achevé le processus de transposition. Dans quatre cas, la Commission a saisi la Cour de justice.

Les politiques en matière d'efficacité énergétique donnent des résultats concrets

L'application des mesures d'efficacité énergétique permet de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, de retirer progressivement les équipements énergivores du marché et d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés lors de leurs achats grâce à l'étiquetage d'appareils ménagers tels que les téléviseurs ou les chaudières. Les administrations publiques, les grandes entreprises, les PME et les ménages sont de plus en plus conscients des possibilités d'économiser l'énergie. Dans le secteur des transports, les exigences en matière d’émissions de CO2 permettront de réduire les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves de 40 % en 2021 par rapport à 2007.

L'intégration de ces différents aspects dans un cadre commun à toute l'UE a permis de tirer profit de la dimension du marché intérieur et a donné aux décideurs nationaux la possibilité de partager leurs expériences. Ce cadre européen complète les mesures nationales telles que les accords volontaires, les obligations en matière d'efficacité énergétique, les mécanismes de financement et les campagnes d'information. Les progrès réalisés par les États membres dans le domaine de l'efficacité énergétique sont soumis à un examen annuel dans le cadre du semestre européen.

Dans l'ensemble, on observe, au niveau national comme à celui de l'UE, une dynamique croissante sous-jacente aux politiques et aux mesures relatives à l'efficacité énergétique.

Il faut consentir des efforts supplémentaires pour atteindre l'objectif que s'est fixé l'UE en matière d'économies d'énergie pour 2020

La Commission estime aujourd'hui, en se fondant sur une analyse des mesures prises par les États membres et sur de nouvelles prévisions, que l'UE parviendra à réaliser 18 % à 19 % d'économies d'énergie en 2020 12 . Il convient de noter que les progrès accomplis vers l'objectif de 2020 seront imputables, pour un tiers environ, à une croissance plus faible que prévu en raison de la crise financière. Il faut donc se garder de tout excès de confiance en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de 20 % et ne pas sous-estimer les efforts qui seront nécessaires pour atteindre le nouvel objectif qui sera fixé pour la période postérieure à 2020.

Compte tenu des avantages procurés par l'amélioration de l'efficacité énergétique et des résultats probants régulièrement enregistrés dans le cadre de l'application des politiques dans ce domaine, il est essentiel de consentir les efforts supplémentaires requis pour que l'objectif soit totalement atteint. La mise en œuvre du cadre législatif de l'UE accuse toujours du retard (voir annexes II et III). Si, désormais, tous les États membres sans exception s'emploient activement à mettre en œuvre la législation adoptée, l'objectif de 20 % pourra être atteint sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures.

L'action doit porter essentiellement sur les aspects suivants:

-rassurer les consommateurs quant à la qualité de leurs bâtiments en renforçant le contrôle, au niveau local et régional, du respect des normes nationales de construction et fournir aux consommateurs des informations précises sur la performance énergétique des bâtiments proposés à la vente ou à la location 13 ;

-inciter les entreprises publiques du secteur de l'énergie à collaborer pleinement avec leurs clients pour réaliser des économies d'énergie 14 ;

-renforcer la surveillance du marché en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits dans tous les États membres, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises et à fournir aux consommateurs des informations leur permettant de faire des choix éclairés 15 .

3.Efficacité énergétique: évaluation du potentiel pour 2030

L'un des objectifs essentiels de la future politique en matière de climat et d'énergie consiste à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les entreprises, l'industrie et les consommateurs. Le cadre pour 2020-2030, ainsi que la réalisation de ses objectifs, est donc subordonné à la nécessité d'atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie avec le meilleur rapport coût-efficacité possible. Cette approche suppose que les États membres disposent d'une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne le respect de leurs engagements, compte tenu de leurs situations nationales respectives. La Commission a donc proposé, pour 2030, des objectifs contraignants consistant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport au niveau d'émissions de 1990) et à faire passer la part d'énergie provenant de sources renouvelables à 27 % de la consommation d'énergie totale. Il s'agit d'étapes intermédiaires dans le processus menant, de manière économiquement avantageuse, à une économie compétitive à faible intensité de carbone en 2050.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique, le cadre pour 2020-2030 indique également qu'atteindre de manière économiquement avantageuse l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévu pour 2030 exigerait un niveau accru d’économies d’énergie, qui devrait être de l'ordre de 25 % 16 . Le présent document se fonde sur cette hypothèse et analyse de manière plus détaillée le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique avec un bon rapport coût-avantages et les autres avantages induits par l'efficacité énergétique.

3.1.    Compétitivité de l'UE: croissance, emplois et industrie

L'efficacité énergétique pourrait apporter une contribution très importante à la création d'emplois 17 et de croissance, notamment en stimulant la construction, secteur le plus susceptible de réagir rapidement pour soutenir la relance de l'économie, sans être exposé aux délocalisations.

Dans le secteur industriel, la politique en matière d'efficacité énergétique vise à faire diminuer la quantité d'énergie requise pour un même processus ou produit: il s'agit de faire autant, ou davantage, avec moins de ressources, sans nuire aux perspectives de croissance. Les entreprises européennes, et notamment le secteur manufacturier, ont déjà grandement contribué à faire de l'Europe l'une des régions du monde où l'efficacité énergétique est la plus élevée. Dans ce secteur en particulier, l'amélioration de l'efficacité énergétique a souvent relevé d'une réaction spontanée d'adaptation à l'évolution des prix. Ainsi, le secteur industriel européen a toujours utilisé l'énergie de manière plus rationnelle que son homologue américain, et son intensité énergétique a encore diminué de près de 19 % entre 2001 et 2011, contre à peine 9 % pour le secteur américain 18 . Entre 1990 et 2009, l'intensité énergétique dans l'industrie a diminué de 30 % dans l'UE27 19 .

Le cadre réglementaire adéquat est en place, avec, notamment, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE), qui est le principal instrument susceptible de favoriser l'accroissement de l'efficacité énergétique (et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) dans le secteur industriel, tout en garantissant la prévisibilité réglementaire nécessaire. La réserve de stabilité du marché du SEQE renforcera ce dispositif et rendra le système plus résistant aux chocs.

Le cadre de l'UE en matière d'efficacité énergétique a fait ses preuves en tant que moteur d'innovation et de croissance économique pour les entreprises européennes. L'efficacité énergétique est devenue un véritable créneau commercial, notamment dans la construction (secteur dominé par les PME). Elle stimule la compétitivité en créant des marchés pour les appareils économes en énergie et à forte valeur ajoutée, ainsi que pour les technologies décentralisées de gestion de l'énergie. Le recours accru aux TIC dans un grand nombre des secteurs concernés constitue aussi un moyen d'accroître encore les gains d'efficacité, à condition que les systèmes et plateformes soient équipés d'interfaces standard ouvertes faciles à mettre à jour et susceptibles de faire l'objet d'innovations. Avec l'augmentation de la demande mondiale de produits économes en énergie, la politique en matière d'efficacité énergétique confère aussi des avantages aux produits européens sur les marchés mondiaux en expansion et contribue au développement économique durable.

Les nouvelles technologies qui apparaissent dans les secteurs de la construction, de la fabrication et des transports peuvent contribuer, si elles sont déployées à grande échelle, à améliorer l'efficacité énergétique.

3.2. Bâtiments – des factures d'énergie réduites pour les consommateurs

L'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments peut permettre aux consommateurs de réaliser des économies. Les ménages de l'UE affectent en moyenne 6,4 % de leur revenu disponible aux dépenses d'énergie liées au logement, deux tiers étant consacrées au chauffage et un tiers à d'autres utilisations 20 . En 2012, près de 11 % des Européens n'étaient pas en mesure de chauffer suffisamment leur habitation 21 . Il s'agit d'une conséquence de l'augmentation des prix de l'énergie – dont l'effet a cependant été atténué par l'intensification de la concurrence sur le marché intérieur de l'énergie et par l'accroissement de l'efficacité énergétique.

Depuis l'introduction d'exigences en matière d’efficacité énergétique dans les normes de construction, la consommation d'énergie des bâtiments neufs d'aujourd'hui est inférieure de moitié à celle des bâtiments des années 80. Toutefois, 64 % des dispositifs de chauffage des locaux, par exemple, sont au mieux des modèles à basse température peu efficaces 22 , et 44% des fenêtres sont toujours en simple vitrage 23 . Les nouvelles normes en matière d'efficacité et d'étiquetage relatives aux dispositifs de chauffage des locaux et aux chauffe-eau vont bientôt commencer à avoir une incidence sur le marché. En ce qui concerne la consommation d'électricité, les progrès en matière de rendement des appareils vont permettre aux consommateurs d'économiser 100 milliards d'euros par an sur leur facture énergétique d'ici à 2020, soit 465 euros par ménage.

Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie. Les États membres devraient, lorsqu'ils préparent ou facilitent la mise en œuvre de systèmes de mesure intelligents, s'efforcer de créer un marché des services énergétiques innovants dans lequel les investissements dans les appareils efficaces en énergie et la production et la consommation intelligentes s'avèrent payants.

L'efficacité énergétique des bâtiments s'accroît au rythme de 1,4 % par an 24 . Cette progression relativement lente est due, dans une large mesure, à la faiblesse des taux de rénovation. Les États membres qui ont enregistré les meilleurs résultats en matière de réduction du gaspillage d'énergie sont ceux qui ont associé des exigences strictes en matière d'efficacité applicables aux constructions neuves et rénovées à des programmes en faveur de la rénovation de bâtiments existants 25 .

Pour tirer parti des avantages que procure l'efficacité énergétique des bâtiments, le principal défi à relever consiste à accélérer et à financer les investissements initiaux et à faire passer le taux de rénovation du parc immobilier existant de 1,4 % - moyenne actuelle – à plus de 2 % par an.

L'une des difficultés est d'accélérer le processus d'une manière socialement acceptable. Il faudra minimiser les effets négatifs pour les catégories sociales les moins favorisées et étudier les moyens de permettre à tous de bénéficier des investissements dans les mesures d'efficacité énergétique. À cette fin, il conviendra de mettre en place des instruments financiers appropriés et accessibles à toutes les catégories de consommateurs, quelle que soit leur situation financière.

La réduction de la demande de combustibles fossiles entraînera une baisse des prix de l'énergie. Selon une étude, chaque tranche de 1 % d'économies d'énergies supplémentaires représentera une diminution de 0,4 % des prix du gaz et de 0,1 % des prix du pétrole en 2030 26 .

3.3.    Efficacité énergétique dans les transports

La consommation d'énergie dans les transports a augmenté de 35 % entre 1990 et 2007, mais la tendance s'est désormais inversée. Actuellement, l'instrument le plus efficace pour faire baisser la consommation est la réglementation relative aux normes d'émission de CO2, qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître l'efficacité énergétique des voitures particulières et utilitaires légers 27 , même si d'autres facteurs, tels que le niveau élevé des prix du pétrole et le ralentissement de l'activité économique dans le secteur de la mobilité ont également contribué à la diminution de la consommation énergétique de 8 % entre 2007 et 2012.

Il est manifeste que le comportement des usagers des transports change. Dans certains États membres, le taux de motorisation est proche du maximum; en zone urbaine, de nombreuses initiatives encourageant le passage à des modes de transport plus efficaces tels que les véhicules électriques, les transports publics, la marche ou le vélo sont couronnées de succès. La directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution 28 et le nouveau paquet sur la mobilité urbaine 29 , récemment adoptés, vont renforcer cette tendance.

D'autres initiatives adoptées par la Commission après le Livre blanc sur les transports de 2011 30 visent à favoriser l'utilisation de modes de transport plus efficaces, par exemple en améliorant la qualité et en élargissant le choix disponible dans le domaine des services ferroviaires 31 , en renforçant les investissements dans la recherche et l'innovation dans les transports ferroviaires 32 et en encourageant un recours accru aux voies navigables intérieures 33 .

La transformation progressive du système de transport dans son ensemble devra passer, pour être tout à fait effective, par une intégration plus poussée des différents modes de transport, par la promotion de l'innovation et du déploiement d'infrastructures de carburants de substitution et par l'amélioration de la gestion des flux de trafic au moyen de systèmes intelligents. Ces mesures devraient être accompagnées de politiques urbaines et d'occupation des sols plus efficaces, au niveau de l'UE comme des États membres.

3.4.    Trouver le juste équilibre entre coûts et avantages

Le Conseil européen va s'efforcer d'approuver des objectifs pour 2030 en octobre, afin que l'Union puisse jouer un rôle actif dans les négociations internationales en cours sur le climat. Pour que l'efficacité énergétique apporte une contribution appropriée au cadre de 2030, il convient d'étudier en détail les coûts et avantages supplémentaires qu'entraînerait un dépassement de l'objectif de 25 % d'économies d'énergie, précédemment fixé par la Commission. Plusieurs aspects essentiels des différentes options figurent dans le tableau 1.

Tableau 1. Coûts et avantages de différents objectifs d'efficacité énergétique 34

REF2013
Scénario de référence

GES40 
(40 % GES, 27 % SER, 25 % EE)

Objectifs plus ambitieux pour l'efficacité énergétique (en %)

EE27

EE28

EE29

EE30

EE35

EE40

Économies d’énergie en 2030
(évaluées par rapport aux projections du scénario de base de 2007 pour la consommation d'énergie primaire)

21,0 %

25,1 %

27,4 %

28,3 %

29,3 %

30,7 %

35,0 %

39,8 %

Consommation d'énergie primaire en 2030 (Mtep) [consommation intérieure brute d'énergie, sauf usages non énergétiques]

1 490

1 413

1 369

1 352

1 333 

1 307

1 227

1 135

Coûts des systèmes énergétiques hors incidence de l'efficacité énergétique sur les coûts non financiers 35
(moyenne annuelle 2011-2030 en Mrd EUR de 2010)

2 067

2 069

2 069

2 074

2 082

2 089

2 124

2 181

Dépenses d'investissement (moyenne annuelle 2011-2030 en Mrd EUR de 2010) 36

816

854

851

868

886

905

992

1 147

Importations de gaz nettes en 2030 (en Mrd m3) 37

320

276

267

256

248

237

204

184

Coûts des importations de combustibles fossiles (moyenne annuelle 2011-2030 en Mrd EUR de 2010)

461

452

447

446

444

441

436

434

Emploi en 2030 (en millions de personnes)

231,74

n. d. 38

n. d.

232,39

n. d.

232,53

233,16

235,21

Prix moyen de l'électricité en 2030 (en EUR/MWh)

176

179

180

179

178

178

177

182

Selon les estimations, un objectif de 25 % d'économies d'énergie ferait passer le coût moyen annuel du système énergétique de 2 067 milliards à 2 069 milliards d’euros (sur la période 2011-2030), c'est-à-dire d'environ 2 milliards d’euros par an, soit 0,09 %. Les coûts substantiels liés au système énergétique que les États membres supporteront entrent dans le cadre du renouvellement en cours d’un système énergétique vieillissant 39 . Avec 25 % d'économies d'énergie, le cadre 2030 permettrait déjà de réduire notablement la dépendance énergétique de l'Union, ce qui représenterait une économie de 9 milliards d'euros par an sur les importations de combustibles fossiles (baisse de 2 %) et une réduction de 13 % des importations de gaz (près de 44 milliards de m3), en comparaison avec les tendances et politiques actuelles.

L'objectif de 40 % d'économies d'énergie préconisé par le Parlement européen aurait un effet appréciable sur la dépendance énergétique en ce sens qu'il entraînerait une baisse, notamment, des importations de gaz. Cependant, ces avantages en termes de sécurité énergétique feraient augmenter les coûts globaux du système énergétique de 2 069 milliards à 2 181 milliards d’euros par an, c’est-à-dire d’environ 112 milliards d'euros par an entre 2011 et 2030.

La Commission a évalué une série de niveaux d'ambition correspondant à des économies d’énergie situées entre 25 % et 40 %. L'analyse a montré que plus les ambitions en matière d'efficacité énergétique sont élevées, plus les avantages sont importants, et que les importations de gaz diminueraient de 2,6 % pour chaque tranche supplémentaire de 1 % d'économies d'énergie. La sécurité énergétique de l'UE serait directement renforcée, bien qu'en dessous de 35 % d'économies d'énergie, on observe une forte baisse du taux de réduction des importations de gaz associé aux économies d'énergie supplémentaires.

De façon plus générale, le tableau 1 et la figure 2 ci-dessous montrent clairement qu'un objectif plus ambitieux pour l'efficacité énergétique est plus profitable, notamment sur le plan des importations de combustibles fossiles. Parmi les autres effets positifs figurent ceux afférents à la réduction des émissions de GES, de la pollution de l'air, de l'eau et des sols, de la pollution sonore et de la consommation de ressources pour l'extraction, la transformation, le transport et l'utilisation d'énergie, ainsi que des effets positifs corrélés sur la santé humaine et l'état des écosystèmes. Viennent s'y ajouter des effets positifs potentiels sur la création d'emplois. Cependant, des coûts supplémentaires supérieurs à ceux nécessaires pour atteindre l'objectif de 40 % de réduction des émissions de GES seraient entraînés. Par exemple, les coûts totaux annuels du système énergétique, qui s'établissent à 2 069 milliards d'euros avec un objectif de 25 % pour l'efficacité énergétique, passeraient, pour un objectif de 28 % sur la période de 2011 à 2030, à 2 074 milliards d'euros, soit une hausse d'environ 5 milliards d'euros, ou de 0,24 %. La figure 2 montre également que les coûts liés à l'efficacité énergétique grimpent plus rapidement que les économies liées aux importations de combustibles fossiles.

Figure 2. Coûts moyens annuels supplémentaires du système énergétique et économies sur les importations de combustibles fossiles par rapport au scénario central, qui fixe, pour 2030, un objectif de 40 % de réduction des émissions de GES, de 27 % d'utilisation d'énergie renouvelable et de 25 % d'économies d'énergie.

Remarque. Le tableau 1 ci-dessus résume les principaux coûts et avantages des différents niveaux d'économies d'énergie en 2030.

La distribution des incidences est également un élément important à prendre en considération. Les mesures supplémentaires destinées à améliorer l'efficacité énergétique viseraient principalement les bâtiments et les produits et, par conséquent, seraient dans une large mesure imposées aux secteurs extérieurs au SEQE. Dans le secteur de la construction, qui représente environ 10 % du PIB de l'UE, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments est le vecteur le plus prometteur pour renouer avec la croissance, après la période de récession.

4.Financement de l'efficacité énergétique pour assurer les fonds jusqu'en 2030

Les possibilités d'économies d'énergie recensées dans le présent document pourront être financées à condition qu'un cadre de financement efficace soit mis en place et permette de faire face aux importants coûts initiaux.

Les fonds de l'Union devraient exercer un effet de levier sur les financements privés

L'Union mettrait à disposition des fonds substantiels pour la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique jusqu’en 2020, au titre du cadre financier pluriannuel actuel. L’utilisation de ces fonds constitue déjà un élément central de discussion avec les États membres, en lien avec l'accord global obtenu sur le cadre 2030 et le souhait d'une répartition juste et équitable des contributions.

Si les dépenses sont raisonnées, les investissements réalisés avant 2020 continueront de produire les économies d'énergie nécessaires, y compris après 2020. Les possibilités d'économies d'énergie se trouvent pour la plupart dans le secteur de la construction, étant donné que 40 % de la consommation d'énergie de l'UE est due aux bâtiments, que près de 90 % des surfaces au sol dans l'UE sont détenues par le secteur privé et que plus de 40 % des bâtiments résidentiels datent d'avant 1960. Tous ces éléments montrent que des investissements privés substantiels sont nécessaires. C'est pourquoi il est essentiel qu’émerge un marché de l'amélioration de l'efficacité énergétique et que des fonds publics fassent office de levier pour les capitaux privés.

À titre illustratif, les investisseurs institutionnels dans l'UE (ayant adopté les Principes pour l’investissement responsable) gèrent actuellement plus de 12 000 milliards d'euros de fonds, et le montant qu'ils ont investi dans les biens immobiliers privés est estimé à plus de 1 500 milliards en 2012. Il s'agit là de ressources disponibles qu’il convient de débloquer au moyen d'une utilisation avisée des fonds publics, associée à un cadre réglementaire à long terme transparent et solide. L'analyse d'impact a conclu que 38 milliards d'euros d'investissements supplémentaires par an seront nécessaires pour réaliser les objectifs du cadre 2030. Dans ce contexte, la Commission considère que les États membres devraient utiliser de larges parts des financements obtenus au titre de la politique de cohésion et/ou des mesures nationales pour soutenir le passage à une économie à faible intensité de carbone, dans une optique de mobilisation de capitaux privés. Le budget de l'UE pour 2014-2020 prévoit une augmentation considérable des crédits d'engagement en faveur de l'efficacité énergétique. Au moins 38 milliards d'euros sont prévus pour les investissements dans une économie à faible intensité de carbone au titre des fonds structurels et d'investissement européens (ESI) entre 2014 et 2020, et cette somme sera multipliée par les cofinancements nationaux et régionaux et par la mobilisation de capitaux privés.

En outre, l'innovation au service de l'efficacité énergétique bénéficiera également d'un soutien supplémentaire au titre du programme Horizon 2020 et des Fonds ESI. Pour la période 2014-2020, environ 2 000 millions d'euros sont prévus, notamment au titre de l'axe sur l'efficacité énergétique du défi de société Horizon 2020 sur les énergies sûres, propres et efficaces, ainsi que dans le cadre des partenariats public-privé sur les «bâtiments économes en énergie», les «usines du futur» et «l’utilisation rationnelle des ressources et de l’énergie pour une industrie de transformation durable (SPIRE)».

Au cours des dernières années, l'UE a élaboré des modèles pilotes d'instruments de financement innovants, tels que le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE), le Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) et l'Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) au titre du programme Life, qui peuvent être utilisés directement ou en tant qu'exemples à reproduire au niveau des États membres. En outre, vu les premières expériences réussies entre 2007 et 2013, telles que celles s’étant appuyées sur l'instrument JESSICA 40 , le recours aux instruments de financement des fonds ESI pour 2014-2020 est fortement encouragé, par exemple via le «prêt à la rénovation». Ces instruments constitueront des possibilités supplémentaires pour les États membres pour exercer un fort effet de levier à l'aide des fonds ESI. De plus en plus d'exemples montrent que le recours aux fonds publics pour mobiliser des capitaux privés s'avère hautement profitable, en ce sens qu'il débouche sur une utilisation plus rationnelle de ressources financières publiques limitées, sur un effet de levier important en termes d'apport de capitaux privés, sur une meilleure correspondance entre les soutiens publics et le cycle d'investissement économique, sur la participation du secteur financier, sur une meilleure transparence et sur une baisse de la charge administrative.

Les facteurs influençant l'offre et la demande de financement des investissements doivent être examinés

En ce qui concerne la demande, les consommateurs d'énergie doivent être mieux informés de l'ensemble des avantages qu'ils auraient à renforcer l'efficacité énergétique, ceux-ci ne se limitant pas à un simple retour sur investissement ou à un certain nombre de kilowatts-heure économisés, mais englobant aussi une meilleure qualité de vie ou une meilleure compétitivité des entreprises. La demande additionnelle peut être soutenue par une mise en œuvre plus efficace du cadre réglementaire existant, par une aide à la préparation d'un ensemble de projets d'investissement solide et à échelle variable et à la démonstration de leur viabilité, et par le partage de connaissances et d'expériences.

La disponibilité des financements peut être accrue en utilisant les fonds publics pour structurer et reproduire des schémas existants de financement sur mesure, en offrant des produits de financement attractifs, faciles d'accès (proches des acteurs du marché) et simples, tels que les prêts à faible taux d'intérêt pour différents types de consommateurs.

En outre, afin de motiver les consommateurs d'énergie à rechercher des financements pour améliorer l'efficacité énergétique, il est nécessaire de réaliser des recherches socio-économiques davantage axées sur le financement, pour mieux comprendre, aux fins des décisions relatives aux mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, le comportement des consommateurs, y compris les locataires et les ménages à faibles revenus. Une attention particulière devrait être accordée au marché émergent des services énergétiques (y compris les contrats de performance énergétique et les accords de services énergétiques). La fourniture de nouveaux services (par exemple, d'économies d'énergie) sur la base de modèles économiques liés à la réponse à la demande aura de toute évidence un effet sur la demande d'investissement et de financement.

Afin de stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique, des efforts doivent être faits pour démontrer clairement les avantages économiques pour les investisseurs et les acteurs de la finance. La transparence, les possibilités de changement d'échelle et l'existence de normes sont des éléments nécessaires pour créer un marché secondaire des produits financiers de l'efficacité énergétique et concrétiser les possibilités de refinancement des investissements dans l'efficacité énergétique, sous la forme de produits et de structures disponibles sur les marchés de capitaux.

La mobilisation de l'offre et de la demande de financement des investissements passe donc par les actions suivantes:

recenser, mesurer, comptabiliser et estimer l'ensemble des avantages inhérents aux investissements dans l'efficacité énergétique, sur la base de données et éléments de preuve solides, notamment les certificats de performance énergétique dans le secteur du bâtiment, utilisables par les responsables des décisions d'investissement du secteur privé et des entreprises, ainsi que par le secteur privé;

élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique, notamment les contrats légaux, les processus de soumission de projets, les procédures de marchés publics, l'adjudication, la mesure, la vérification, l'établissement de rapports, la performance énergétique (contrats et certificats) et l'assurance;

fournir aux consommateurs des outils et des services de contrôle de la consommation d'énergie pour les aider à comparer les coûts des investissements dans l'efficacité énergétique (coût en capital) avec les coûts de la consommation d'énergie (coûts opérationnels);

utiliser les fonds de l'UE (notamment les fonds ESI) de manière ciblée, à l'aide des instruments de financement public-privé, afin d'accroître les volumes d'investissement et de contribuer à accélérer l'apport de financements privés, en s'appuyant sur un partage des risques proportionné. De même, les revenus du SEQE pourraient être affectés à des investissements dans l'efficacité énergétique;

en ce qui concerne les États membres, abandonner les modes de financement traditionnels sous forme de subventions et rechercher les modèles opérationnels les plus à même de répondre aux besoins d'investissement dans les rénovations destinées à améliorer l'efficacité énergétique de leur parc immobilier (conformément au schéma prévu dans leur stratégie pour la rénovation du parc national de bâtiments);

renforcer le dialogue entre les acteurs de la finance, les décideurs du secteur public et les autres professionnels concernés, de façon à les aider à structurer les mécanismes de financement et les schémas d'investissement et à démontrer quels sont, parmi ces derniers, ceux qui, tout en étant à la fois adaptés au niveau local ou à des segments spécifiques du marché et reproductibles dans toute l'UE, sont les plus efficaces.

Rôle de la Commission

La Commission renforcera la coopération avec les États membres, les décideurs du secteur public, les investisseurs et les institutions financières, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'approfondir la connaissance des mécanismes de financement existants en matière d'efficacité énergétique, autres que le simple octroi de subventions, ainsi que de leur performance et impact, y compris les questions relatives à l'évaluation des risques, à l'estimation et à la normalisation. La Commission poursuivra également sa coopération avec les institutions financières et les États membres sur la question de la création d'instruments et initiatives de financement appropriés, ou du déploiement de ceux existants, de façon à augmenter les liquidités disponibles pour les mesures d'efficacité énergétique.

Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les États membres en ce qui concerne le recours aux Fonds ESI, afin de prendre en compte les divers besoins, obstacles et possibilités dans toute l'UE. La Commission a déjà publié des lignes directrices détaillées sur la manière de financer la rénovation de bâtiments à l'aide d'un financement au titre de la politique de cohésion, afin d'aider les autorités de gestion à planifier et à matérialiser, dans le cadre des programmes opérationnels, les investissements dans les bâtiments. Ces lignes directrices fournissent une liste d’approches fondées sur des bonnes pratiques, ainsi que des études de cas. Y sont aussi examinés les différents mécanismes de financement utilisables par les autorités pour lancer des investissements à grande échelle dans la rénovation énergétique de bâtiments et attirer des volumes plus élevés d'investissement privé.

En outre, la Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec les États membres, d’une part, en proposant des lignes directrices supplémentaires afin de compléter, si nécessaire, celles existantes, dans le but de soutenir la mise en place de la directive sur l'efficacité énergétique 41 et, d’autre part, en soutenant l'échange de bonnes pratiques. En outre, la Commission continuera de veiller à ce que le droit de l'UE soit correctement transposé et appliqué, de façon à garantir des conditions non faussées entre les États membres et à réaliser un maximum d’économies d'énergie.

5.Perspectives

Après des débuts hésitants, la politique européenne en matière d'efficacité énergétique porte aujourd’hui ses fruits. L'objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 génère une dynamique constante aux niveaux européen et national. L'UE, en mettant pleinement en œuvre la législation déjà adoptée et en en surveillant l'application, peut se donner les moyens de réaliser cet objectif et, ainsi, de réduire sa consommation d'énergie de 170 Mtep entre 2010 et 2020.

Les événements récents, notamment la crise ukrainienne, constituent un rappel brutal de la vulnérabilité de la situation de l'UE en matière de sécurité énergétique, notamment sur le plan des importations de gaz. La récente stratégie européenne pour la sécurité énergétique souligne le rôle que peut jouer l'efficacité énergétique dans l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, lorsque l’on sait que chaque tranche supplémentaire de 1 % d'économies d'énergie permet de diminuer les importations de gaz de 2,6 %.

C'est pourquoi la Commission considère qu'il convient de maintenir la dynamique actuelle en faveur des économies d'énergie et de proposer un objectif d'efficacité énergétique ambitieux de 30 %. Ainsi pourront être obtenus des avantages supplémentaires, pour des coûts additionnels représentant un équilibre raisonnable compte tenu de la recrudescence des risques qui pèsent sur la sécurité énergétique, tout en préservant le réalisme de la stratégie 2030 sur le climat et l'énergie.

Le cadre actuel, fondé sur un objectif indicatif au niveau de l'UE et sur une association de mesures contraignantes de l'UE et de mesures nationales, a fait ses preuves en conduisant à des avancées notables dans les États membres. Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport. L'efficacité énergétique devrait donc être un élément essentiel des plans nationaux des États membres en faveur d'une énergie compétitive, sûre et durable, apte à renforcer la cohérence des politiques et des mesures nationales et régionales en matière de climat et d'énergie.

Sur la base des plans nationaux reçus et à l'aide de ses propres analyses à l'échelle de l'UE en matière d'énergie et de climat, la Commission examinera les plans nationaux en utilisant les indicateurs clés de l'énergie appropriés, et elle évaluera les probabilités de réalisation des objectifs des États membres et de l'UE en matière de climat et d'énergie (y compris pour l'efficacité énergétique), les perspectives relatives à la dépendance énergétique de l'UE et le fonctionnement opérationnel du marché intérieur de l'énergie. Dans ce contexte, la Commission examinera s'il est possible d'utiliser d'autres indicateurs pour exprimer et contrôler la progression vers l'objectif d'efficacité énergétique, par exemple l'intensité énergétique, qui prend mieux en compte l'évolution sous-jacente du PIB et de la croissance de la population et les projections y afférentes. En outre, la Commission réexaminera en 2017 les avancées en matière d'efficacité énergétique en tenant compte de ces éléments. Enfin, le processus de gouvernance fournira le cadre dans lequel évaluer l'efficacité des politiques des États membres et de l'UE liées aux objectifs de 2030 en matière de climat et d'énergie.

La Commission poursuivra ses efforts pour accroître le degré de sophistication des modélisations énergétiques et économiques utilisées pour évaluer les coûts et les avantages des mesures d'efficacité énergétique.

Elle continuera de soutenir les efforts nationaux par des mesures politiques au niveau européen, en tant que contribution à la réalisation du niveau d'économies proposé. Cette approche s'appuiera sur les éléments suivants:

-évaluation et réexamen à venir de la directive sur l'étiquetage énergétique et de certains aspects de celle sur l'écoconception, prévus pour la fin de 2014, à l’occasion desquels pourra être mis à jour à jour le cadre politique applicable aux produits;

-poursuite de la mise au point d'instruments financiers et de l’assistance à la création de projets, afin de mobiliser les investissements privés dans les équipements et technologies présentant une bonne efficacité énergétique;

-évaluation et réexamen des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique et des prochains plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) en 2017, qui seront l'occasion d'examiner quels éléments de politique seraient nécessaires pour attirer des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique, notamment au regard du retrait actuellement prévu pour 2020 de certains éléments clés de la directive sur l'efficacité énergétique;

-la communication à venir de la Commission sur le marché de détail, qui sera axée sur la création d'un marché dans lequel des services innovants fondés sur une fixation des prix dynamique garantiront que le marché offre des produits promouvant l'utilisation rationnelle de l'énergie, sur la base d'un dialogue entre les États membres et les autorités de régulation, et dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique et de la législation sur le marché intérieur de l'énergie;

-la mise en œuvre de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union, qui stimulera l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel et garantira la réalisation des synergies possibles entre les politiques relatives à l'efficacité énergétique et celles relatives au climat;

-la mise en œuvre progressive du programme proposé dans le Livre blanc de 2011 sur les transports 42 ;

-l'utilisation du programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 et la coopération étroite avec les États membres, afin de favoriser la mise sur le marché de produits abordables et innovants présentant une bonne efficacité énergétique, avec les nouveaux modèles économiques correspondants.

6.Conclusions

Les prévisions actuelles partent du principe que l’objectif actuel de 2020 pour l’efficacité énergétique est en voie d’être atteint. La Commission n’entend pas proposer de nouvelles mesures mais appelle les États membres à intensifier leurs efforts pour assurer la réalisation collective de l’objectif pour 2020. Elle soutiendra ces efforts en proposant des lignes directrices adaptées et en diffusant les meilleures pratiques en vue d’exploiter au mieux les fonds de l’Union disponibles.

La communication de la Commission relative à un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 a établi que la stratégie présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réaliser l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre passait par un niveau d’économies d’énergie de 25 %. Cependant, vu la nécessité accrue de renforcer la sécurité énergétique de l'UE et de réduire la dépendance de l'Union à l'égard des importations, la Commission considère qu’il est opportun de proposer le relèvement de l'objectif à 30 %. Cette approche entraînerait une hausse des coûts du cadre 2030 de 20 milliards d’euros par an, mais elle apporterait des avantages concrets sur le plan économique et sur celui de la sécurité énergétique.

(1)

     COM(201415

(2)

     COM(2014330

(3)

     Conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, EUCO 79/14

(4)

     Soit une consommation d'énergie primaire de 1 483 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2020.

(5)

     Ainsi que la directive concernant la promotion de la cogénération (2004/8/CE) et la directive relative aux services énergétiques (2006/32/CE), qui l'ont précédée.

(6)

     Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

(7)

     Notamment la directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception (2009/125/CE) et ses mesures d'exécution, ainsi que la directive concernant l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation en énergie (2010/30/UE) et ses mesures d'exécution.

(8)

     Règlement (UE) n° 333/2014 et règlement (CE) n° 443/2009.

(9)

     Mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux («European Local ENergy Assistance facility», ELENA) géré par la Banque européenne d'investissement (BEI); http://bei.europa.eu/products/elena/index.htm

(10)

     Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.

(11)

     Directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE et la décision n° 1359/2013/UE.

(12)

     Soit un déficit de 20 à 40 Mtep par rapport à l'objectif de 20 % d'économies.

(13)

     Selon les estimations de la Commission, ces actions pourraient permettre de réaliser des économies supplémentaires représentant 15 Mtep d'ici à 2020. «Study evaluating the National Policy Measures and Methodologies to implement Article 7 of the Energy Efficiency Directive», CE Delft, projet d'étude commandé par les services de la Commission.

      http://ec.europa.eu/energy/efficiency/eed/guidance_notes_en.htm  

(14)

     Selon les estimations de la Commission, ces actions pourraient permettre de réaliser des économies supplémentaires représentant 20 Mtep d'ici à 2020; voir aussi http://ec.europa.eu/energy/efficiency/eed/guidance_notes_en.htm

(15)

     Ces mesures devraient permettre de réaliser 4 Mtep d'économies d'énergie.

(16)

     En partant du principe que la méthode de mesure des progrès est identique à celle employée actuellement pour l'objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % pour 2020.

(17)

     Communication relative à l'initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, COM(2014)446 final.

(18)

     COM (2014) 21: «Prix et coûts de l'énergie en Europe», p.12. SWD (2014) 19, Energy Economic Developments in Europe (en anglais), pp. 36 et 41.

(19)

     European Environment Agency 2012, http://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/energy-efficiency-and-energy-consumption

(20)

     «Energy prices and costs report», document de travail des services de la Commission (en anglais), SWD (2014) 20 final/2

(21)

     Idem.

(22)

     European Heating Industry (Fédération européenne des entreprises du secteur du chauffage), données pour 2012, UE28 à l'exclusion de Chypre, du Luxembourg et de Malte.

(23)

     Étude préparatoire dans le cadre de la directive relative à l'écoconception, VHK, résultats préliminaires.

(24)

     «Energy Efficiency Trends in the EU», Odysee-Mure, 2011.

(25)

     Ainsi, en Allemagne et en Slovaquie, la consommation moyenne d'énergie par logement a baissé de 50 % depuis 1990.

(26)

     POLES, «Quick analysis of the impact of energy efficiency policies on the international fuel prices», Centre commun de recherche (JRC), 2014.

(27)

     Les émissions des voitures neuves vendues en 2013 étaient, en moyenne, de 127 g/km, ce qui signifie que l'objectif de 130 g/km fixé pour 2015 a été atteint avec deux ans d'avance.

(28)

     COM(2013) 18 final.

(29)

     COM(2013) 913 final.

(30)

     COM(2011) 144 final.

(31)

     Quatrième paquet ferroviaire,
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0025:FIN:FR:PDF  

(32)

     Shift2Rail, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/transport/modes/rail/news/shift-to-rail_en.htm

(33)

     Paquet NAIADES II, voir http://ec.europa.eu/transport/modes/inland/promotion/naiades2_en.htm

(34)

     Le tableau 1 est fondé sur la dernière analyse disponible.

(35)

     Le concept de coûts du système énergétique recouvre en substance deux éléments: le coût en capital et les achats d'énergie. Le coût en capital peut être divisé en trois éléments: (i) le coût en espèces des investissements dans l'efficacité énergétique; (ii) le coût d'obtention des financements correspondants; et (iii) les coûts non financiers imputés aux obstacles rencontrés par les consommateurs, par exemple dans leur recherche d'informations sur les bâtiments ou les produits économes en énergie. Les politiques en faveur de l'efficacité énergétique visent ces obstacles et en réduisent donc le coût.

(36)

     Même si le scénario GES40 présente des coûts inférieurs de 0,5 milliard d'euros au scénario EE27 entre 2011 et 2030 en termes de coûts totaux du système énergétique (2 068,5 contre 2 069 milliards d'euros), il présente des dépenses d'investissement légèrement plus élevées. Cela s'explique par le moindre niveau d'ambition du scénario EE27 pour les réductions des émissions de GES (- 40,6 % contre - 40,1 %) et par l'introduction de politiques d'efficacité énergétique à faible coût pour supprimer les entraves non commerciales (présentes dans le scénario GES40) et concrétiser les possibilités d'amélioration significative de l'efficacité énergétique dans l'UE.

(37)

     Les données fournies par le modèle PRIMES étant exprimées en Mtep, un facteur de conversion de 0,90567 a été utilisé (réf. AIE).

(38)

     En ce qui concerne l'emploi, un plus petit nombre de scénarios ont été modélisés car l'analyse préliminaire a montré que les résultats, par exemple pour l'EE27 et l'EE 28, étaient très similaires. C'est pourquoi seuls l'EE 28, l'EE 30, l'EE 35 et l'EE 40 ont été modélisés.

(39)

     On estime qu'au cours de la prochaine décennie, environ mille milliards d'euros d'investissements devront être réalisés dans la production et le transport, ainsi que 600 milliards d'euros dans l'acheminement et la distribution.

(40)

     Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas).

(41)

     Communication de la Commission mettant en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique - lignes directrices de la Commission [COM(2013)762 final].

(42)

     COM(2011) 144 final

Top

Bruxelles, le 23.7.2014

COM(2014) 520 final

ANNEXES

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

L'efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?

{SWD(2014) 255 final}
{SWD(2014) 256 final}


ANNEXE I
Évolutions de politique notifiées dans les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) pour 2014

Allemagne

Des calculs mis à jour sur la base des statistiques récentes montrent que la consommation d’énergie primaire en Allemagne sera inférieure de presque 10 % à l’objectif notifié en 2013.

Le pays renforcera les mesures politiques existantes, y compris les exigences en matière d’efficacité des bâtiments, la fiscalité, ainsi que les conseils/la sensibilisation et l’aide aux investissements, notamment grâce au régime de la KfW.

Le développement du marché des ESCO (sociétés de services énergétiques) constituera un élément important des nouveaux efforts stratégiques.

Autriche

Obligations en matière d’efficacité énergétique pour les distributeurs d’énergie, essentiellement en ce qui concerne l’efficacité des bâtiments existants.

Nouvelles mesures pour augmenter la part du chauffage urbain.

Audits, pilotes et démonstrations en matière d’efficacité énergétique industrielle.

Les taxes sur l’énergie continueront à jouer un rôle important.

Belgique

Mesures centrées sur le secteur du bâtiment.

Allégements fiscaux pour la rénovation de bâtiments.

Amélioration du comptage et de la facturation.

Chypre

Parrainages et plans d’allocation pour la conservation de l’énergie.

Campagne visant à encourager le remplacement des produits énergivores inefficaces.

Projets visant à promouvoir l’efficacité énergétique pour les voitures particulières et autres mesures privilégiant l’efficacité énergétique dans le secteur des transports.

Danemark

Obligations plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique, visant à faire passer les économies annuelles de 2,6 % à 3 %.

Informations destinées aux consommateurs (par exemple, amélioration des certificats de performance énergétique pour les bâtiments).

Informations sur l’efficacité énergétique pour les banques et les sociétés de prêt hypothécaire.

Espagne

Le niveau d’ambition de l’objectif indicatif national a été légèrement revu à la hausse par rapport à 2013.

Obligations en matière d’efficacité énergétique pour les entreprises du secteur énergétique.

Rénovation de bâtiments à usage résidentiel et commercial grâce à un fonds national pour l’efficacité énergétique.

Mesures d’incitation en faveur des transports économes en énergie, mesures fiscales, formations, campagne d’information nationale sur l’efficacité énergétique.

Estonie

Nouveaux programmes visant à rénover les bâtiments, à soutenir les audits énergétiques et les investissements liés à l’efficacité énergétique dans l’industrie et à remplacer l’éclairage public.

Subventions, prêts à taux préférentiel et garanties visant à soutenir la rénovation des immeubles comprenant plusieurs appartements; mécanisme d’aide conçu pour améliorer l’efficacité des petits bâtiments à usage résidentiel.

Maintien du rôle des taxes.

Finlande

Le pays a opté pour le renforcement des mesures existantes, telles que les accords volontaires avec l’industrie, plutôt que pour l’introduction de nouvelles mesures. Les accords volontaires comprendront des éléments tels que des audits énergétiques, des incitations fiscales et des formations.

Les mesures relatives aux bâtiments seront également renforcées. Elles combinent des codes du bâtiment, des campagnes d’information et diverses mesures incitatives, y compris des crédits d’impôts. La priorité sera surtout de continuer à améliorer l’efficacité du chauffage (les ventes annuelles de pompes à chaleur sont déjà passées de moins de 1000 en 1999 à 60 000 en 2012).

France

Doublement du niveau d’ambition du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Fonds dédié à la rénovation de bâtiments, faisant office de garantie pour stimuler les investissements privés.

Des impôts dans le secteur des transports pourraient générer des économies supplémentaires.

Irlande

Les mesures prévues dans le plan devraient générer des économies légèrement supérieures à l’objectif national.

Dans le secteur du bâtiment, l’accent sera mis sur le développement des systèmes de mesure et de vérification, afin de déterminer avec précision les économies d’énergie réalisées.

Cela permettra de stimuler la demande de logements et d’équipements plus efficaces (par exemple de la part du secteur bancaire).

Italie

Renforcement des normes minimales de construction des bâtiments nouveaux et de rénovation des bâtiments existants.

Consolidation des dégrèvements d’impôts pour la rénovation de bâtiments et renforcement des mesures d’incitation pour les bâtiments appartenant à des organismes publics.

Renforcement du système de certificats d’économies d’énergie («certificats blancs»).

Incitation au renouvellement du parc de voitures et de camions de 3,5 tonnes maximum.

Lettonie

Des obligations en matière d’efficacité énergétique seront imposées aux distributeurs d’énergie.

Ces obligations, combinées à un nouveau fonds national renouvelable pour l’efficacité énergétique, concerneront principalement le financement des rénovations de bâtiments.

Lituanie

Le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique sera appliqué aux principales sociétés de distribution d’énergie censées soutenir les investissements liés à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, en particulier dans le secteur du bâtiment et l’industrie.

Mécanisme d’aide pour l’amélioration de l’efficacité des réseaux locaux de chauffage urbain.

Fonds national visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Malte

Le niveau d’ambition de l’objectif indicatif national est augmenté de 12 %.

Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Audit énergétique effectué gratuitement à la demande des ménages et des PME.

Autres domaines d’action prioritaires: mise en place de compteurs intelligents, campagnes d’information, rénovation de bâtiments, mesures dans le domaine des transports, modernisation des installations de production, amélioration de l’efficacité énergétique de la distribution d’eau.

Pays-Bas

Accord énergétique en faveur d’une croissance durable, regroupant des collectivités centrales, régionales et locales, des organisations d’employeurs et de travailleurs, d’autres organisations de la société civile et des établissements financiers, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique. L’accord porte sur les bâtiments et sur l’efficacité énergétique dans l’industrie et dans le secteur agricole.

Portugal

Le Portugal s’attachera à maintenir les mécanismes existants, qui sont actuellement soumis à un réexamen visant à mettre en avant les plus rentables d’entre eux.

Les mécanismes promouvant l’isolation thermique des logements sont susceptibles d’avoir le plus d’impact.

République tchèque

Nouveau régime financier axé sur:

des mesures d’économie d’énergie dans les bâtiments, tous secteurs confondus (enveloppe et technologie du bâtiment);

des économies d’énergie au sein des processus dans l’industrie et les services;

des infrastructures énergétiques plus efficaces (principalement des systèmes de chauffage urbain), ainsi qu’une réduction des pertes dans les systèmes de distribution d’électricité et de chaleur;

la promotion de la cogénération à haut rendement.

Royaume-Uni

Les économies les plus importantes résultent des exigences en matière d’efficacité énergétique applicables aux bâtiments.

Priorité à l’amélioration du mécanisme «Green Deal».

Suède

L’efficacité énergétique continuera à être soutenue principalement par la fiscalité.

ANNEXE II
Directive sur la performance énergétique des bâtiments – État de la transposition au 22 juillet 2014

État membre

Transposition déclarée par l’État membre

Dossiers de non-communication

Rapport sur le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts (article 5)

Informations consolidées sur les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle

(article 9)

Échéance:

9 juillet 2012

21 mars 2013

4 mars 2014

Allemagne

Oui

Clos

Autriche

Non

En cours

Belgique

Non

En cours

Bulgarie

Oui

Clos

Croatie

Oui

En cours 1

Déclaré partiel

Chypre

Oui

Clos

Danemark

Oui

Clos

Espagne

Oui

Clos

Non

Estonie

Oui

Clos

Finlande

Non

En cours

France

Oui

Clos

Grèce

Oui

Clos

Non

Non

Hongrie

Oui

Clos

Irlande

Oui

Clos

Italie

Oui

En cours

Lettonie

Oui

Clos

Lituanie

Oui

Clos

Luxembourg

Oui

Clos

Malte

Oui

Clos

Pays-Bas

Non

En cours

Pologne

Non

En cours

Portugal

Oui

Clos

République tchèque

Oui

En cours

Roumanie

Oui

Clos

Non

Non

Royaume-Uni

Oui

Clos

Slovaquie

Oui

Clos

Slovénie

Non

En cours

Non

Suède

Oui

Clos

ANNEXE III
Directive relative à l’efficacité énergétique – État de la transposition au 16 juillet 2014

État membre

Objectifs d’efficacité énergétique

(article 3)

Stratégie de rénovation des bâtiments

(article 4)

Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et/ou autres mesures

(article 7)

Plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE)

(Article 24, paragraphe 2)

Transposition déclarée par l’État membre

Échéance:

30 avril 2013

30 avril 2014

5 décembre 2013

30 avril 2014

5 juin 2014

Allemagne

Non

Autriche

Non

Belgique

Non

Bulgarie

Non

Croatie

Non

Chypre

Oui

Danemark

Oui

Espagne

Non

Estonie

Non

Finlande

Non

France

Non

Grèce

Non

Hongrie

Non

Irlande

Non

Italie

Oui

Lettonie

Non

Lituanie

Non

Luxembourg

Non

Malte

Oui

Pays-Bas

Non

Pologne

Non

Portugal

Non

République tchèque

Non

Roumanie

Non

Royaume-Uni

Non

Slovaquie

Non

Slovénie

Non

Suède

Oui

(1) Procédure d’infraction au stade de la lettre de mise en demeure.
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