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Document 32014R1105

Règlement d'exécution (UE) n ° 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

OJ L 301, 21.10.2014, p. 7–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1105/oj

21.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1105/2014 DU CONSEIL

du 20 octobre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(4)

Dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12 (2), Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÈSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(2)  Non encore publié.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 1).


ANNEXE

I.

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil.

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Houmam Jaza'iri

(ou Humam al-Jazaeri)

Né en 1977

Ministre de l'économie et du commerce extérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

2.

Mohamad Amer Mardini

(ou Mohammad Amer Mardini)

Né en 1959

à Damas

Ministre de l'enseignement supérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

3.

Mohamad Ghazi Jalali

(ou Mohammad Ghazi al-Jalali)

Né en 1969

à Damas

Ministre des communications et de la technologie depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

4.

Kamal Cheikha

(ou Kamal al-Sheikha)

Né en1961

à Damas

Ministre des ressources hydrauliques depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

5.

Hassan Nouri

(ou Hassan al-Nouri)

Date de naissance: 9.2.1960

Ministre du développement administratif depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

6.

Mohammad Walid Ghazal

Né en 1951

à Alep

Ministre du logement et de l'urbanisme depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

7.

Khalaf Souleymane Abdallah

(ou Khalaf Sleiman al-Abdullah)

Né en 1960

à Deir Ezzor

Ministre du travail depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

8.

Nizar Wahbeh Yazaji

(ou Nizar Wehbe Yazigi)

Né en 1961

à Damas

Ministre de la santé depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

9.

Hassan Safiyeh

(ou Hassan Safiye)

Né en 1949

à Latakia

Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs depuis le 27.8.2014 En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

10.

Issam Khalil

Né en 1965

à Banias

Ministre de la culture depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

11.

Mohammad Mouti' Mouayyad

(ou Mohammad Muti'a Moayyad)

Né en 1968

à Ariha (Idlib)

Ministre d'État depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

12.

Ghazwan Kheir Bek

(ou Ghazqan Kheir Bek)

Né en 1961

à Latakia

Ministre des transports depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

21.10.2014

13.

Général-major Ghassan Ahmed Ghannan

(ou général-major Ghassan Ghannan, ou général de brigade Ghassan Ahmad Ghanem)

 

En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Responsable du tir d'au moins 25 missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013. Associé à Maher al-Assad.

21.10.2014

14.

Colonel Mohammed Bilal

(ou Lieutenant Colonel Muhammad Bilal)

 

En tant qu'officier supérieur du Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Il est également associé au Centre d'études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste.

21.10.2014

15.

Mohamed Farahat

(ou Muhammad Farahat)

 

Vice-président responsable des finances et de l'administration de la société Tri-Ocean Energy, que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu; il est donc associé à une entité inscrite sur la liste.

Du fait de sa position élevée dans Tri-Ocean Energy, il est responsable des activités de l'entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime.

21.10.2014

16.

Abdelhamid Khamis Abdullah

(ou Abdulhamid Khamis Abdullah ou Hamid Khamis ou Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa)

 

Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPT), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient.

Étant donné qu'il est le plus haut dirigeant de l'entité, il est responsable des activités de celle-ci.

21.10.2014

B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Pangates International Corp Ltd

(ou Pangates)

PO Box 8177

Sharjah Airport International Free Zone

Émirats arabes unis

Pangates sert d'intermédiaire pour l'approvisionnement en pétrole du régime syrien. À ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste.

21.10.2014

2.

Abdulkarim Group

(ou Al Karim for Trade and Industry/Al Karim Group)

5797 Damas

Syrie

Filiale de Pangates, elle en exerce le contrôle opérationnel. À ce titre, elle apporte son soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste.

21.10.2014

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-dessous, qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, sont remplacées par les mentions suivantes.

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

6.

Muhammad (Image) Dib (Image) Zaytun (Image)

(ou Mohammed Dib Zeitoun)

Date de naissance: 20 mai 1951

Lieu de naissance: Damas

Passeport diplomatique no D000001300

Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants.

21.10.2014

33.

Ayman (Image) Jabir (Image)

(ou Jaber)

Lieu de naissance: Latakia

Associé de Mahir al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. Fournit également un soutien financier au régime.

21.10.2014

50.

Tarif (Image) Akhras (Image,Image)

(ou Al Akhras)

Date de naissance: 2 juin 1951

Lieu de naissance: Homs, Syrie

Passeport syrien no 0000092405

Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

21.10.2014

B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

17.

Souruh Company

(ou SOROH Al Cham Company)

Adresse: Adra Free Zone Area Damas — Syrie;

tél. +963-11-5327266;

mobile: +963-933-526812;

+963-932-878282;

fax:+963-11-5316396;

adresse électronique: sorohco@gmail.com;

site web: http://sites.google.com/site/sorohco

La majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami Makhlouf.

21.10.2014


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