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Document 32012R0944

Règlement d’exécution (UE) n ° 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

OJ L 282, 16.10.2012, p. 9–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 014 P. 115 - 121

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/944/oj

16.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 944/2012 DU CONSEIL

du 15 octobre 2012

mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population en Syrie.

(3)

Il convient de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des anciens ministres du gouvernement syrien dans la mesure où l’on peut considérer qu’ils sont toujours liés au régime et à sa répression violente exercée contre la population civile. Il y a donc lieu de modifier les mentions relatives à ces personnes.

(4)

En outre, deux personnes et une entité devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives.

(5)

Conformément à la décision 2012/634/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(2)  Voir page 50 du présent Journal officiel.


ANNEXE

I.

Les personnes et entités figurant sur la liste ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Dr. Qadri Jameel

 

Vice-premier ministre pour les affaires économiques, ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

2.

Waleed Al Mo'allem

 

Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

3.

Général de division Fahd Jassem Al Freij

 

Ministre de la défense et commandant militaire. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

4.

Dr. Mohammad Abdul Sattar Al Sayed

 

Ministre des biens religieux. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

5.

Hala Mohammad Al Nasser (ingénieur)

 

Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

6.

Bassam Hanna (ingénieur)

 

Ministre des ressources hydrauliques. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

7.

Subhi Ahmad Al Abdallah (ingénieur)

 

Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

8.

Dr. Mohammad Yahiya Mo'alla

 

Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

9.

Dr. Hazwan Al Wez

 

Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

10.

Dr. Mohamad Zafer Mohabak

 

Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

11.

Dr. Mahmud Ibraheem Sa'iid

 

Ministre des transports. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

12.

Dr. Safwan Al Assaf

 

Ministre de l'habitat et du développement urbain. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

13.

Yasser Al Siba'ii (ingénieur)

 

Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

14.

Sa'iid Ma'thi Hneidi (ingénieur)

 

Ministre des ressources pétrolières et minières. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

15.

Dr. Lubana Mushaweh

 

Ministre de la culture. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

16.

Dr. Jassem Mohammad Zakaria

 

Ministre du travail et des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

17.

Omran Ahed Al Zu'bi

 

Ministre de l'information. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

18.

Dr. Adnan Abdo Al Sikhny

 

Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

19.

Najm Hamad Al Ahmad

 

Ministre de la justice. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

20.

Dr. Abdul Salam Al Nayef

 

Ministre de la santé. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

21.

Dr. Ali Heidar

 

Ministre d'État pour la réconciliation nationale. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

22.

Dr. Nazeera Farah Sarkees

 

Ministre d'État pour l'environnement. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

23.

Mohammad Turki Al Sayed

 

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

24.

Najm-eddin Khreit

 

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

25.

Abdullah Khaleel Hussein

 

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

26.

Jamal Sha'ban Shaheen

 

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

27.

Suleiman Maarouf

(a.k.a. Sulayman Mahmud Ma’ruf, Sleiman Maarouf, Mahmoud Soleiman Maarouf)

Passeport: en possession d'un passeport du Royaume-uni

Homme d'affaires proche de la famille du président Al-Assad. Détient des actions dans la chaîne de télévision Dounya TV figurant sur la liste. Proche de Muhammad Nasif Khayrbik, personne inscrite sur la liste. Soutient le régime syrien.

16.10.2012

28.

Raza Othman

Épouse de Rami Makhlouf

Entretient des relations personnelles et financières étroites avec Rami Makhlouf, cousin du président Bashar Al Assad et principal financier du régime, qui a été inscrit sur la liste. À ce titre, elle est liée au régime syrien et elle en tire des profits.

16.10.2012

B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Megatrade

Adresse:

Aleppo Street

P.O. Box 5966

Damas, Syrie

Fax: 963114471081

Agit par procuration pour le compte du Scientific Military research Institute (SSRC), qui figure sur la liste. Impliqué dans le commerce de biens à double usage, interdit par les sanctions prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien.

16.10.2012

2.

Expert Partners

Adresse:

Rukn Addin

Saladin Street, Building 5

PO Box: 7006

Damas, Syrie

Agit par procuration pour le compte du Scientific Military research Institute (SSRC), qui figure sur la liste. Impliqué dans le commerce de biens à double usage interdit par les sanctions prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien.

16.10.2012

II.

Les mentions concernant les personnes et les entités figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les suivantes:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs justifiant l’inscription

Date d’inscription

1.

Dr. Wael Nader Al –Halqi

Né en 1964 dans la province de Daraa

Premier ministre et ancien ministre de la santé. En tant que premier ministre, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

27.2.2012

2.

Muhammad Ibrahim Al-Sha’ar

(alias Mohammad Ibrahim Al-Chaar)

Né en 1956 à Alep

Ministre de l’intérieur. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

1.12.2011

3.

Dr. Mohammad Al-Jleilati

Né en 1945 à Damas

Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

1.12.2011

4.

Imad Mohammad Deeb Khamis

(alias: Imad Mohammad Dib Khamees)

Né le 1er août 1961 près de Damas

Ministre de l’électricité. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

5.

Omar Ibrahim Ghalawanji

Né en 1954 à Tartous

Vice-premier ministre chargé des services, ministre de l’administration locale. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

6.

Joseph Suwaid

(alias Joseph Jergi Sweid)

Né en 1958 à Damas

Ministre d’État. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

7.

Eng Hussein Mahmoud Farzat

(alias: Hussein Mahmud Farzat)

Né en 1957 à Hama

Ministre d’État. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

8.

Mansour Fadlallah Azzam

(alias: Mansur Fadl Allah Azzam)

Né en 1960 dans la province de Sweida

Ministre chargé des affaires de la présidence. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

27.2.2012

9.

Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni

(alias: Imad Abdul Ghani Al Sabuni)

Né à Damas en 1964

Ministre des télécommunications et de la technologie. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

27.2.2012

10.

Général Ali Habib Mahmoud

Né à Tartous en 1939

Anciennement ministre de la défense. Lié au régime syrien et à l’armée syrienne et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

1.8.2011

11.

Tayseer Qala Awwad

Né à Damas en 1943

Anciennement ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

23.9.2011

12.

Dr. Adnan Hassan Mahmoud

Né à Tartous en 1966

Anciennement ministre de l’information. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

23.9.2011

13.

Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar

Né à Alep en 1956

Anciennement ministre de l’économie et du commerce. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

1.12.2011

14.

Sufian Allaw

Né à al-Bukamal, Deir es-Zor en 1944

Anciennement ministre du pétrole et des ressources minières. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

27.2.2012

15.

Dr. Adnan Slakho

Né à Damas en 1955

Anciennement ministre de l’industrie. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

27.2.2012

16.

Dr. Saleh Al-Rashed

Né dans la province d’Alep en 1964

Anciennement ministre de l’éducation. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

27.2.2012

17.

Dr. Fayssal Abbas

Né dans la province de Hama en 1955

Anciennement ministre des transports. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

27.2.2012

18.

Ghiath Jeraatli

Né à Salamiya en 1950

Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

23.3.2012

19.

Yousef Suleiman Al-Ahmad

Né à Hasaka en 1956

Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

23.3.2012

20.

Hassan al-Sari

Né à Hama en 1953

Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.

23.3.2012

III.

Les personnes et les entités dont le nom figure ci-après sont retirées de la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

1.

Salim Altoun

2.

Youssef Klizli

3.

Altoun Group


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