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Document 32012R0781

Règlement d’exécution (UE) n ° 781/2012 de la Commission du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates

OJ L 232, 29.8.2012, p. 5–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 057 P. 304 - 306

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/781/oj

29.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/5


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 781/2012 DE LA COMMISSION

du 28 août 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes à partir du 1er septembre 2012 et pour les tomates à partir du 1er octobre 2012.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

486 943

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

34 241

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

13 402

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

18 306

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

11 620

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

54 760

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

292 760

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

85 392

78.0130

0805 20 30

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre à fin février

99 128

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

311 193

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

101 513

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

76 299

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

703 063

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

73 884

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

225 388

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

33 797

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

4 908

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

59 061

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

14 577

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

7 924»


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