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Document 32012R0544

Règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

OJ L 165, 26.6.2012, p. 20–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 012 P. 207 - 209

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/544/oj

26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/20


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION 2012/544/PESC DU CONSEIL

du 25 juin 2012

mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter une autre personne et d'autres entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La personne et les entités dont le nom figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(2)  Voir page 80 du présent Journal officiel.


ANNEXE

PERSONNE ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er

Personnes

 

Nom

Informations permettant l'identification

Motifs

Date d'inscription sur la liste

1.

Bouthaina Shaaban

(alias Buthaina Shaaban)

Née en 1953 à Homs, Syrie

Conseillère politique et en médias du président depuis juillet 2008. À ce titre, elle est associée à la répression violente contre la population.

26.6.2012


Entités

 

Nom

Informations permettant l'identification

Motifs

Date d'inscription sur la liste

1.

Ministère de la défense

Adresse: Umayyad Square, Damascus

Téléphone: +963-11-7770700

Ministère syrien directement impliqué dans la répression.

26.6.2012

2.

Ministère de l'intérieur

Adresse: Merjeh Square, Damascus

Téléphone: +963-11-2219400, +963-11-2219401, +963-11-2220220, +963-11-2210404

Ministère syrien directement impliqué dans la répression.

26.6.2012

3.

Bureau de la sécurité nationale syrien

 

Entité publique syrienne et composante du parti Baas syrien. Directement impliqué dans la répression. A chargé les forces de sécurité syriennes de faire preuve de violence extrême contre les manifestants.

26.6.2012

4.

Syria International Islamic Bank (SIIB)

(alias Syrian International Islamic Bank; alias SIIB)

Adresse: Syria International Islamic Bank Building, Main Highway Road, Al Mazzeh Area, P.O. Box 35494, Damascus, Syria

Autre adresse: P.O. Box 35494, Mezza'h Vellat Sharqia'h, à côté du Consulat d'Arabie saoudite, Damascus, Syria

La SIIB a fait office de société écran pour le compte de la Commercial Bank of Syria, ce qui a permis à cette dernière de contourner les sanctions que l'UE lui a imposées. De 2011 à 2012, la SIIB a, de manière clandestine, facilité des financements d'un montant de près de 150 millions de dollars pour le compte de la Commercial Bank of Syria. Les accords financiers qui étaient censés être conclus par la SIIB l'étaient en réalité par la Commercial Bank of Syria.

En plus de collaborer avec la Commercial Bank of Syria pour contourner les sanctions, en 2012, la SIIB a facilité plusieurs versements conséquents pour le compte de la Syrian Lebanese Commercial Bank, une autre banque déjà désignée par l'UE.

En agissant de la sorte, la SIIB a contribué à soutenir financièrement le régime syrien.

26.6.2012

5.

General Organisation of Radio and TV (Organisation générale de la radio et de la télévision)

(alias Syrian Directorate General of Radio & Television Est; alias General Radio and Television Corporation; alias Radio and Television Corporation; alias GORT)

Adresse: Al Oumaween Square, P.O. Box 250, Damascus, Syria.

Téléphone (963 11) 223 4930

Service d'État rattaché au ministère syrien de l'information qui, à ce titre, soutient et promeut sa politique d'information. Il est responsable de l'exploitation des chaînes de télévision publiques syriennes, deux chaînes terrestres et une chaîne par satellite, ainsi que des stations de radio publiques. Le GORT a incité à la violence contre la population civile en Syrie, servant d'instrument de propagande au régime du président Assad et menant des campagnes de désinformation.

26.6.2012

6.

Syrian Company for Oil Transport

(alias Syrian Crude Oil Transportation Company; alias "SCOT"; alias "SCOTRACO"

Banias Industrial Area, Latakia Entrance Way, P.O. Box 13, Banias, Syria; Site web: www.scot-syria.com; Adresse électronique scot50@scn-net.org

Compagnie pétrolière d'État syrienne. Apporte un soutien financier au régime.

26.6.2012


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