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Document 32012R0055

Règlement d’exécution (UE) n ° 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

OJ L 19, 24.1.2012, p. 6–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 006 P. 258 - 261

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/55/oj

24.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 55/2012 DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il convient d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 16, 19.1.2012, p. 1

(2)  Voir page 33 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Personnes et entités visées à l’article 1er

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Général de brigade

Jawdat Ibrahim Safi

Commandant du 154ème Régiment

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma.

23.1.2012

2.

Général de division

Muhammad Ali Durgham

Commandant de la 4ème Division

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma.

23.1.2012

3.

Général de division Ramadan

Mahmoud Ramadan

Commandant du 35ème Régiment des Forces spéciales

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa.

23.1.2012

4.

Général de brigade

Ahmed Yousef Jarad

Commandant de la 132ème Brigade

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa, notamment en utilisant des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes.

23.1.2012

5.

Général de division

Naim Jasem Suleiman,

Commandant de la 3ème Division

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma.

23.1.2012

6.

Général de brigade

Jihad Mohamed Sultan,

Commandant de la 65ème Brigade

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma.

23.1.2012

7.

Général de division

Fo'ad Hamoudeh,

Commandant des opérations militaires à Idlib

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011.

23.1.2012

8.

Général de division

Bader Aqel,

Commandant des Forces spéciales

A ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au "moukhabarat" (services de sécurité et de renseignement); responsable des violences à Bukamal.

23.1.2012

9.

Général de brigade

Ghassan Afif,

Commandant issu du 45ème Régiment

Commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib.

23.1.2012

10.

Général de brigade

Mohamed Maaruf,

Commandant issu du 45ème Régiment

Commandant des opérations militaires à Homs. A donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs.

23.1.2012

11.

Général de brigade

Yousef Ismail,

Commandant de la 134ème Brigade

A ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille.

23.1.2012

12.

Général de brigade

Jamal Yunes,

Commandant du 555ème Régiment.

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh.

23.1.2012

13.

Général de brigade

Mohsin Makhlouf

 

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak.

23.1.2012

14.

Général de brigade

Ali Dawwa

 

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak.

23.1.2012

15.

Général de brigade

Mohamed Khaddor

Commandant de la 106ème Brigade, Garde présidentiel

A ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter. Responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma.

23.1.2012

16.

Général de division

Suheil Salman Hassan

Commandant de la 5ème Division

A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa.

23.1.2012

17.

Wafiq Nasser

Chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire)

En tant que chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda.

23.1.2012

18.

Ahmed Dibe

Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale)

En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa.

23.1.2012

19.

Makhmoud al-Khattib

Chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique)

En tant que chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers.

23.1.2012

20.

Mohamed Heikmat Ibrahim

Chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique)

En tant que chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers.

23.1.2012

21.

Nasser Al-Ali

Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité politique)

En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers.

23.1.2012

22.

Mehran (ou Mahran) Khwanda

Propriétaire de la compagnie de transports Qadmous Transport Co. né le 11.05.1938 Passeports: no 3298 858, a expiré le 09.05.2004, no 001452904, expirera le 29.11.2011, no 006283523, expirera le 28.06.2017.

Fournit un appui logistique à la répression violente exercée contre la population civile dans les zones d'action des milices pro-gouvernementales impliquées dans les violences ("chabbihas").

23.1.2012

23.

Industrial Bank

Dar Al Muhanisen Building, 7th Floor, Maysaloun Street, P.O. Box 7572 Damas, Syrie.

Tél: +963 11-222-8200. +963 11-222-7910

Fax: +963 11-222-8412

Banque d'État.

Participe au financement du régime.

23.1.2012

24.

Popular Credit Bank

Dar Al Muhanisen Building, 6th Floor, Maysaloun Street, Damas, Syrie.

Tél: +963 11-222-7604. +963 11-221-8376

Fax: +963 11-221-0124

Banque d'État.

Participe au financement du régime.

23.1.2012

25.

Saving Bank

Syrie-Damas – Merjah – Al-Furat St. P.O. Box: 5467

Fax: 224 4909 – 245 3471

Tél: 222 8403

Courriel: s.bank@scs-net.org post-gm@net.sy

Banque d'État.

Participe au financement du régime.

23.1.2012

26.

Agricultural Cooperative Bank

Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, P.O. Box 4325, Damas, Syrie.

Tél: +963 11-221-3462; +963 11-222-1393

Fax: +963 11-224-1261

Site internet: www.agrobank.org

Banque d'État.

Participe au financement du régime.

23.1.2012

27.

Syrian Lebanese

Commercial Bank

Syrian Lebanese Commercial Bank Building, 6th Floor, Makdessi Street, Hamra, P.O. Box 11-8701, Beyrouth, Liban.

Tél: +961 1-741666

Fax: +961 1-738228; +961 1-753215; +961 1-736629

Site internet: www.slcb.com.lb

Filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite.

Participe au financement du régime.

23.1.2012

28.

Deir ez-Zur

Petroleum Company

Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza Area P.O. Box 9120 Damas Syrie

Tél: +963 11-662-1175; +963 11-662-1400

Fax: +963 11-662-1848

Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime.

23.1.2012

29.

Ebla Petroleum Company

Siège Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16 Damas, Syrie

Tél: +963 116691100

P.O. Box 9120

Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime.

23.1.2012

30.

Dijla Petroleum Company

Building No. 653 – 1st Floor, Daraa Highway, P.O. Box 81, Damas, Syrie

Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime.

23.1.2012


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